CAN-ASC-1.1 L'ébauche de la norme sur l’emploi

Les normes de l’Organisation canadienne d’élaboration de normes d’accessibilité (faisant affaire sous le nom de « Normes d’accessibilité Canada ») sont élaborées selon un processus d’élaboration de normes fondé sur le consensus approuvé par le Conseil canadien des normes. Ce processus rassemble des volontaires représentant différents intérêts et points de vue dans le but d’atteindre un consensus et d’élaborer une norme.

Bien que Normes d’accessibilité Canada assure l’administration de ce processus et détermine les règles qui favorisent l’équité dans la recherche du consensus, il ne met pas à l’essai, ni n’évalue ou ne vérifie de façon indépendante le contenu de ces normes. Au cours de ce processus, Normes d’accessibilité Canada met la version provisoire à disposition pour commentaires, examen et approbation.

Exclusion de responsabilité

Ce document est provisoire et n’est destiné qu’à être commenté, examiné et approuvé. Ce document est fourni sans assertion, garantie, ni condition explicite ou implicite de quelque nature que ce soit, y compris, mais non de façon limitative, les garanties ou conditions implicites relatives à la qualité marchande, à l’adaptation à un usage particulier ainsi qu’à l’absence de violation des droits de propriété intellectuelle des tiers. Normes d’accessibilité Canada ne fournit aucune garantie relative à l’exactitude, à l’intégralité ou à la fiabilité des renseignements contenus dans ce document. En outre, Normes d’accessibilité Canada ne fait aucune assertion ni ne fournit aucune garantie quant à la conformité de ce document aux lois ou aux règlements pertinents.

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Propriété et droits de propriété intellectuelle

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Droits de brevet

Certains des éléments de cette norme peuvent faire l’objet de droits de brevet. Normes d’accessibilité Canada ne doit pas être tenue responsable de préciser quels sont ces droits de brevet. Les utilisateurs de cette norme sont avisés que c’est à eux qu’il incombe de vérifier la validité de ces droits de brevet.

Cession du droit d’auteur

Un utilisateur qui fournit un commentaire à Normes d’accessibilité Canada relativement à un document accepte que l’intégralité du droit d’auteur du commentaire soit par la présente cédée, par l’octroi d’une licence, à Normes d’accessibilité Canada et renonce à tous les droits moraux associés, de sorte que Normes d’accessibilité Canada soit le propriétaire exclusif de ce commentaire et qu’il puisse l’utiliser comme bon lui semble. L’utilisateur, étant le seul propriétaire du droit d’auteur ou ayant le pouvoir de céder le droit d’auteur au nom de son employeur, confirme sa capacité à octroyer une licence à Normes d’accessibilité Canada pour le commentaire fourni à Normes d’accessibilité Canada.

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