Élaboration de normes d'accessibilité

La Loi canadienne sur l’accessibilité définit le terme « handicap » comme suit : 

Déficience notamment physique, intellectuelle, cognitive, mentale ou sensorielle, trouble d’apprentissage ou de la communication ou limitation fonctionnelle, de nature permanente, temporaire ou épisodique, manifeste ou non et dont l’interaction avec un obstacle nuit à la participation pleine et égale d’une personne dans la société.

Toute personne en situation de handicap (tel que défini dans la loi) peut représenter cette catégorie ou une autre catégorie connexe.

Il s’agit notamment de ceux qui représentent des organismes de consommateurs nationaux, régionaux ou internationaux. Cela comprend, mais sans s’y limiter, ceux qui représentent les personnes en situation de handicap. Cependant, ils ne peuvent pas entrer dans la catégorie « commerce et industrie » (voir groupe 4). Cela comprend également les experts qui se concentrent sur les intérêts des consommateurs ou du public.

Une personne qui ne fait pas partie d’une catégorie précise d’intervenants est souvent considérée comme un membre de cette catégorie.

Cela comprend ceux qui représentent les universités et d’autres organismes d’enseignement supérieur. Cela comprend également les éducateurs professionnels qui leur sont associés. Les associations professionnelles et les institutions de recherche font également partie de cette catégorie.

Cela comprend ceux qui représentent des organismes caritatifs à but non lucratif ou sans distribution de profits. Ces organismes doivent avoir un objectif d’intérêt public lié à des préoccupations sociales ou environnementales.

Cela comprend les personnes qui représentent les organismes suivants :

• organismes régis par des traités internationaux et régionaux
• organismes gouvernementaux fédéraux, provinciaux et territoriaux, ou municipaux
• organismes qui ont une fonction réglementaire légalement reconnue

Cela comprend les personnes qui représentent un syndicat international, national ou local. Cela comprend également les fédérations de syndicats. Il s’agit d’organismes qui promeuvent ou protègent les intérêts collectifs des employés vis-à-vis de leurs employeurs.

Ces experts représentent des organismes de normalisation agréés qui élaborent, publient et mettent à jour des normes.

Ces membres peuvent représenter une compagnie de transport aérien, une banque ou un silo à grains. Les représentants d’un conseil de bande des Premières Nations ou d’une société d’État fédérale font également partie de cette catégorie.

Il s’agit d’organismes réglementés par les parties II et IV du Code canadien du travail.

Ces personnes représentent la fonction publique fédérale et le Parlement. Il s’agit d’organismes réglementés par la partie I du Code canadien du travail. Il s’agit de représentants d’entreprises du secteur privé et de municipalités du Yukon, des Territoires du Nord-Ouest et du Nunavut.

Les représentants du gouvernement et d’autres organismes qui n’ont pas le pouvoir de créer une politique liée à la norme sont considérés comme des « utilisateurs de normes ».

Ces personnes peuvent représenter l’une des parties suivantes :

• fabricants, producteurs, concepteurs et détaillants
• industries des services
• entreprises actives dans la distribution, l’entreposage ou le transport
• associations d’entreprises et associations commerciales