Élaboration de normes d'accessibilité

Normes d’accessibilité Canada élabore et révise des normes qui s’appliquent :

  • au gouvernement fédéral; et
  • aux entités sous réglementation fédérale.

Ces normes visent à identifier, à éliminer et à prévenir les obstacles à l’accessibilité.

L’application de nos normes d’accessibilité est volontaire. Celles-ci pourraient être soumises à la ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et de l’Inclusion des personnes handicapées, qui pourrait les intégrer aux règlements. Si la ministre choisit de les adopter comme règlements, elles deviennent obligatoires. Elles s’appliquent alors aux organisations sous réglementation fédérale ainsi qu’aux ministères et organismes du gouvernement fédéral.

Secteurs prioritaires

Lors des consultations sur la Loi canadienne sur l’accessibilité, le gouvernement a appris quels secteurs sont les plus importants pour les Canadiens pour l’amélioration de l’accessibilité. 

Conformément à la Loi, Normes d’accessibilité Canada est chargée de travailler avec :

  • des personnes en situation de handicap et d’autres experts ;
  • des représentants de l’industrie ; et
  • d’autres intervenants concernés par les normes.

Notre travail est axé sur les sept secteurs prioritaires indiqués dans la Loi canadienne sur l’accessibilité, notamment :

  1. l’emploi
  2. l’environnement bâti
  3. les technologies de l’information et de la communication
  4. la communication (autre que les technologies de l’information et de la communication)
  5. l’acquisition de biens, de services et d’installations
  6. la conception et la prestation de programmes et de services
  7. les transports

Centre d'expertise

Notre Centre d'expertise a été créé pour centraliser et faciliter l'accès aux informations les plus récentes concernant :

  • les normes, y compris celles qui sont élaborées conjointement ou en cours d'élaboration, et
  • la recherche financée par notre programme de subventions et de contributions.

Toutes les normes et la recherche figurant dans notre Centre d'expertise s'inscrivent dans les sept domaines prioritaires de la Loi canadienne sur l'accessibilité.

Centre d'expertise - Accueil

Normes

Normes en cours de projet d’examen public

CAN-ASC-3.1 Langage simple : projet d’examen public

Cette norme est en cours d'examen public. Vous pouvez soumettre vos commentaires sur l'ébauche de CAN-ASC-3.1 norme sur le langage simple jusqu'au 8 juillet 2024, 23 h 59 (heure du Pacifique).

Normes en cours d'élaboration

Nos comités techniques développent présentement quinze (15) normes :

Avis d'intention pour les normes à venir

Les avis d'intention informent les Canadiens et les organismes de normalisation des travaux que nous menons. Cela permet de réduire le risque de créer des normes redondantes et de rendre nos travaux plus transparents.

Participation

La participation d’experts en situation de handicap est essentielle à l’élaboration de normes d’accessibilité. Ces derniers, ainsi que d’autres experts, feraient partie de l’une des catégories d’intervenants ci-dessous. Un comité technique compte 18 membres.

Normes d’accessibilité Canada se dévoue à la création de comités qui reflètent la diversité de la population canadienne. Nous encourageons les personnes de divers milieux à postuler aux comités techniques.

Groupes et catégories de parties prenantes pour l’élaboration de normes

Groupe 1 : Expérience vécue et intérêt public

Ce groupe est composé de deux catégories :

Personnes en situation de handicap

La Loi canadienne sur l’accessibilité définit le terme « handicap » comme suit : 

Déficience notamment physique, intellectuelle, cognitive, mentale ou sensorielle, trouble d’apprentissage ou de la communication ou limitation fonctionnelle, de nature permanente, temporaire ou épisodique, manifeste ou non et dont l’interaction avec un obstacle nuit à la participation pleine et égale d’une personne dans la société.

Toute personne en situation de handicap (tel que défini dans la loi) peut représenter cette catégorie ou une autre catégorie connexe.

Consommateurs et intérêt public

Il s’agit notamment de ceux qui représentent des organismes de consommateurs nationaux, régionaux ou internationaux. Cela comprend, mais sans s’y limiter, ceux qui représentent les personnes en situation de handicap. Cependant, ils ne peuvent pas entrer dans la catégorie « commerce et industrie » (voir groupe 4). Cela comprend également les experts qui se concentrent sur les intérêts des consommateurs ou du public.

Une personne qui ne fait pas partie d’une catégorie précise d’intervenants est souvent considérée comme un membre de cette catégorie.

Groupe 2 : Intérêt général

Ce groupe est composé de deux catégories :

Organismes universitaires et de recherche

Cela comprend ceux qui représentent les universités et d’autres organismes d’enseignement supérieur. Cela comprend également les éducateurs professionnels qui leur sont associés. Les associations professionnelles et les institutions de recherche font également partie de cette catégorie.

Organisations non gouvernementales

Cela comprend ceux qui représentent des organismes caritatifs à but non lucratif ou sans distribution de profits. Ces organismes doivent avoir un objectif d’intérêt public lié à des préoccupations sociales ou environnementales.

Groupe 3 : Décideurs politiques

Ce groupe est composé de trois catégories :

Organismes gouvernementaux et autorités compétentes

Cela comprend les personnes qui représentent les organismes suivants :

  • organismes régis par des traités internationaux et régionaux
  • organismes gouvernementaux fédéraux, provinciaux et territoriaux, ou municipaux
  • organismes qui ont une fonction réglementaire légalement reconnue
Travailleurs et syndicats

Cela comprend les personnes qui représentent un syndicat international, national ou local. Cela comprend également les fédérations de syndicats. Il s’agit d’organismes qui promeuvent ou protègent les intérêts collectifs des employés vis-à-vis de leurs employeurs.

Organismes d’élaboration de normes

Ces experts représentent des organismes de normalisation agréés qui élaborent, publient et mettent à jour des normes.

Group 4: Utilisateurs de normes

Ce groupe est composé de trois catégories :

Industries et lieux de travail sous réglementation fédérale

Ces membres peuvent représenter une compagnie de transport aérien, une banque ou un silo à grains. Les représentants d’un conseil de bande des Premières Nations ou d’une société d’État fédérale font également partie de cette catégorie.

Organismes du secteur public sous réglementation fédérale, municipalités et entreprises territoriales du secteur privé

Il s’agit d’organismes réglementés par les parties II et IV du Code canadien du travail.

Ces personnes représentent la fonction publique fédérale et le Parlement. Il s’agit d’organismes réglementés par la partie I du Code canadien du travail. Il s’agit de représentants d’entreprises du secteur privé et de municipalités du Yukon, des Territoires du Nord-Ouest et du Nunavut.

Les représentants du gouvernement et d’autres organismes qui n’ont pas le pouvoir de créer une politique liée à la norme sont considérés comme des « utilisateurs de normes ».

Commerce et industrie

Ces personnes peuvent représenter l’une des parties suivantes :

  • fabricants, producteurs, concepteurs et détaillants
  • industries des services
  • entreprises actives dans la distribution, l’entreposage ou le transport
  • associations d’entreprises et associations commerciales

Rôle des comités techniques

Les comités techniques :

  • déterminent où les personnes en situation de handicap peuvent rencontrer des obstacles liés à leur domaine d’application ; et
  • élaborent une norme nationale, ou une série de normes, qui aideront à éliminer ces obstacles; et
  • respecter le code de conduite et d’éthique des membres des comités techniques.

Rémunération pour membres individuels

Nous adoptons les pratiques canadiennes et internationales pour l'élaboration de normes d'accessibilité. Nous recruterons des experts de divers horizons. Il s'agit de rôles bénévoles, car la plupart des membres représenteront des organisations. Si une personne en situation de handicap n'est pas rémunérée par une organisation, nous la rémunérerons pour son rôle d’expert au sein du comité technique.

Directive sur les voyages

Si les membres doivent voyager, les dépenses seront couvertes par Normes d'accessibilité Canada. Ceci conformément à la directive sur les voyages du gouvernement du Canada.

Aidez à créer des normes d'accessibilité

Vous voulez avoir un impact sur la vie de plus de 6 millions de Canadiens en situation de handicap? Posez votre candidature aux comités techniques et participez à la création de normes d'accessibilité novatrices.

Pour savoir quand notre prochain comité technique sera ouvert, suivez-nous sur XFacebook, and LinkedIn.

Programme de travail

Consultez notre programme de travail  pour voir la liste de toutes les normes en cours et terminées à Normes d'accessibilité Canada. 

Le document inclut :

  • les normes en voie de préparation par Normes d’accessibilité Canada ;
  • les normes publiées par Normes d’accessibilité Canada au cours de la période précédente ;
  • la classification propre au domaine d’activité de la norme indiquée au moyen du ou des codes « ICS » (la Classification internationale pour les normes) ;
  • le code du stade d’élaboration et la date de début, d’après le Système international harmonisé d’indicatif de stades pour l’élaboration des normes de l’ISO ;
  • les dates de début et de fin de la période de commentaires de l’examen public ; et
  • les références à toute norme internationale utilisée comme base.

Foire aux questions

Pourrons-nous faire des commentaires sur les normes?

Lorsque développées, les normes seront affichées sur notre site Web pendant une période de 90 jours. Durant cette période, le public pourra nous envoyer leurs commentaires. Ensuite, les comités techniques tiendront compte de ces commentaires pour la suite des choses.

À quel moment les normes seront-elles rendues accessibles au public?

Une fois terminées, les normes seront publiées sur notre site Web. Tout le monde pourra les utiliser sans frais.

Quel est le mandat de Normes d’accessibilité Canada?

Notre mandat est d’aider à faire du Canada un endroit sans obstacle à l’accessibilité. Consultez notre page « À propos de nous » pour plus d'informations.