CAN/ASC - EN 301 549:2024 Exigences d’accessibilité pour les produits et services de TIC (EN 301 549:2021, IDT)
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Table des matières
La présente publication reproduit la norme EN 301 549:2021, qui a été élaborée par CEN et l’ETSI, avec l’autorisation de l'ETSI, 650, Route des Lucioles, 06921 Sophia-Antipolis Cedez, France. Cette publication constitue une adoption identique.
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À propos de Normes d’accessibilité Canada
Normes d’accessibilité Canada, sous les auspices duquel la présente norme a été produite, est un établissement public du gouvernement du Canada mandaté conformément à la Loi canadienne sur l’accessibilité. Les normes de Normes d’accessibilité Canada contribuent à l’objectif de la Loi canadienne sur l’accessibilité, qui est d’avantager toutes les personnes, en particulier les personnes en situation de handicap, par la transformation du Canada en un pays exempt d’obstacles par la détermination, l’élimination et la prévention des obstacles à l’accessibilité.
Le terme handicap désigne, au sens de la Loi canadienne sur l’accessibilité, toute déficience notamment physique, intellectuelle, cognitive, mentale ou sensorielle, trouble d’apprentissage ou de la communication ou limitation fonctionnelle, de nature permanente, temporaire ou épisodique, manifeste ou non et dont l’interaction avec un obstacle nuit à la participation pleine et égale d’une personne dans la société.
Tous les travaux d’élaboration de normes de Normes d’accessibilité Canada, y compris le travail de nos comités techniques, reposent sur la reconnaissance des principes suivants de la Loi canadienne sur l’accessibilité :
- le droit de toute personne à être traitée avec dignité, quels que soient ses handicaps;
- le droit de toute personne à l’égalité des chances d’épanouissement, quels que soient ses handicaps;
- le droit de toute personne à un accès exempt d’obstacles et à une participation pleine et égale dans la société, quels que soient ses handicaps;
- le droit de toute personne d’avoir concrètement la possibilité de prendre des décisions pour elle-même, avec ou sans aide, quels que soient ses handicaps;
- le fait que les lois, politiques, programmes, services et structures doivent tenir compte des handicaps des personnes, des différentes façons dont elles interagissent au sein de leurs environnements ainsi que des formes multiples et intersectionnelles de discrimination et de marginalisation vécues par celles-ci;
- le fait que les personnes en situation de handicap doivent participer à l’élaboration et à la conception des lois, des politiques, des programmes, des services et des structures;
- l’élaboration et la révision de normes d’accessibilité et la prise de règlements doivent être faites dans l’objectif d’atteindre le niveau d’accessibilité le plus élevé qui soit pour les personnes en situation de handicap.
Ces principes cadrent avec ceux de la Convention relative aux droits des personnes handicapées des Nations Unies, ratifiée par le gouvernement du Canada en 2010 pour reconnaître l’importance de promouvoir, de protéger et de faire respecter les droits fondamentaux des personnes en situation de handicap à participer pleinement à la vie de leur collectivité.
Normes d’accessibilité Canada cherche à créer des normes qui sont conformes à sa vision. Ce travail comprend des engagements à éliminer les obstacles à l’accessibilité et à respecter le principe « Rien sans nous » dans son processus d’élaboration de normes, où tout le monde, y compris les personnes en situation de handicap, peut s’attendre à l’édification d’un Canada exempt d’obstacles.
Le processus d’élaboration de normes utilisé par Normes d’accessibilité Canada est le plus accessible au Canada, voire au monde. Normes d’accessibilité Canada offre des mesures d’adaptation pour répondre aux besoins des membres des comités techniques qui ont un handicap. Normes d’accessibilité Canada offre une rémunération aux personnes en situation de handicap afin de favoriser leur participation active. Normes d’accessibilité Canada assure un processus d’examen public accessible, notamment grâce à des formulaires d’autorisation accessibles et à la publication de la norme dans plusieurs formats, afin d’encourager les Canadiennes et Canadiens en situation de handicap à formuler des commentaires.
Les normes élaborées par Normes d’accessibilité Canada sont conçues de sorte que soient atteints les plus hauts niveaux d’accessibilité. Cela signifie qu’elles établissent des exigences techniques fondées sur l’équité tout en tenant compte des pratiques exemplaires nationales et internationales, plutôt que de se concentrer sur des exigences techniques minimales.
Normes d’accessibilité Canada applique un cadre intersectionnel pour tenir compte des expériences des personnes en situation de handicap qui s’identifient également comme étant Autochtones ou femmes ou comme étant membres de la communauté LGBTQ2+ou d’une minorité visible. Son processus d’élaboration de normes exige que les comités techniques appliquent une perspective tenant compte de tous les handicaps pour s’assurer qu’aucun nouvel obstacle à l’accessibilité n’est créé involontairement. De plus, les normes élaborées par Normes d’accessibilité Canada cadrent avec 14 des 17 objectifs de développement durable des Nations unies, qui ont été adoptés par le Canada en 2015 pour promouvoir le partenariat, la paix et la prospérité pour tous les peuples et la planète d’ici 2030.
Normes d’accessibilité Canada participe à la préparation de normes d’accessibilité volontaires qui sont élaborées par des comités techniques sur la base d’une approche consensuelle. Chaque comité technique est composé d’un groupe équilibré d’experts qui élabore le contenu technique d’une norme. Au moins 30 % de ces experts techniques sont des personnes en situation de handicap et ayant une expérience vécue, et 30 % sont issus de groupes en quête d’équité, y compris la communauté LGBTQ2+, les Autochtones, les femmes et les minorités visibles. Font également partie de ces experts techniques des consommateurs et d’autres utilisateurs, des représentants du gouvernement et des autorités, des travailleurs et des syndicats, d’autres organismes d’élaboration de normes, des entreprises et des industries, des organismes universitaires et de recherche, ainsi que des organisations non gouvernementales.
Toutes les normes de Normes d’accessibilité Canada intègrent également des constatations connexes tirées de rapports de recherche produits dans le cadre du Programme de subventions et de contributions pour l’Avancement de la recherche sur les normes d’accessibilité de Normes d’accessibilité Canada. Ce programme fait intervenir des personnes en situation de handicap, des experts et des organisations pour faire progresser la recherche sur les normes d’accessibilité et soutient des projets de recherche qui aident à cerner, à éliminer et à prévenir les nouveaux obstacles à l’accessibilité.
Les normes de Normes d’accessibilité Canada font l’objet d’un examen et d’une révision pour s’assurer qu’elles tiennent compte des tendances actuelles et des pratiques exemplaires. Normes d’accessibilité Canada suivra le cycle international d’examen de la mise à jour de cette norme. Les suggestions d’amélioration, qui sont toujours les bienvenues, devraient être portées à l’attention du comité technique concerné. Les modifications apportées aux normes sont publiées sous forme de modifications distinctes ou dans de nouvelles éditions des normes.
Normes d’accessibilité Canada est un organisme d’élaboration de normes accrédité par le Conseil canadien des normes et élabore donc toutes ses normes en suivant un processus d’élaboration de normes accrédité et les exigences et lignes directrices pour les organismes d’élaboration de normes du Conseil canadien des normes. Ces normes volontaires s’appliquent aux entités sous réglementation fédérale et peuvent être recommandées au ministre responsable de l’application de la Loi canadienne sur l’accessibilité (c.-à-d. la ministre de l’Emploi, du Développement de la main d’œuvre et de l’Inclusion des personnes en situation de handicap).
En plus de ses efforts d’élaboration de normes d’accessibilité, Normes d’accessibilité Canada fait figure de chef de file parmi les organisations fédérales canadiennes pour la promotion et l’adoption de l’accessibilité au sein du gouvernement. Il est le premier organisme du gouvernement fédéral à avoir un conseil d’administration dirigé majoritairement par des personnes en situation de handicap. Normes d’accessibilité Canada dispose de bureaux accessibles et modernes pour ses employés, son conseil d’administration et les membres des comités techniques. L’espace de travail accessible, soigneusement conçu, illustre la conviction de l’organisation quant à l’importance de l’accessibilité universelle.
Pour obtenir des renseignements supplémentaires sur Normes d’accessibilité Canada, ses normes ou ses publications, veuillez communiquer avec nous :
Site Web : accessibilite.canada.ca
Courriel : Info.Accessibility.Standards-Normes.Accessibilite.Info@canada.gc.ca
Courrier : Normes d’accessibilité Canada
320, boulevard Saint-Joseph
Bureau 246
Gatineau (Québec) K1A 0H3
Énoncé du Conseil canadien des normes
Une norme nationale du Canada est une norme qui a été élaborée par un organisme d’élaboration de normes titulaire de l’accréditation du Conseil canadien des normes (CCN) conformément aux exigences et lignes directrices du CCN. On trouvera des renseignements supplémentaires sur les Normes nationales du Canada à l’adresse : www.ccn.ca.
Le CCN est une société d’État qui fait partie du portefeuille d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada. Dans le but d’améliorer la compétitivité économique du Canada et le bien-être collectif de la population canadienne, l’organisme dirige et facilite l’élaboration et l’utilisation des normes nationales et internationales. Le CCN coordonne aussi la participation du Canada à l’élaboration des normes et définit des stratégies pour promouvoir les efforts de normalisation canadiens.
En outre, il fournit des services d’accréditation à différents clients, parmi lesquels des organismes de certification de produits, des laboratoires d’essais et des organismes d’élaboration de normes. On trouvera la liste des programmes du CCN et des organismes titulaires de son accréditation à l’adresse : www.ccn.ca.
Avis juridique de normes d’accessibilité canada – Publication définitive
Veuillez lire le présent avis juridique avant de faire usage du document de norme.
Avis juridique pour les normes
Les normes de l’Organisation canadienne d’élaboration de normes d’accessibilité (exerçant ses activités sous le nom « Normes d’accessibilité Canada ») sont élaborées au moyen d’un processus d’élaboration de normes fondé sur le consensus approuvé par le Conseil canadien des normes. Ce processus réunit des volontaires représentant des points de vue et des intérêts variés dans le but d’atteindre un consensus et d’élaborer des normes.
Comprendre la présente édition de la norme
Des modifications et des errata peuvent avoir été ou pourraient à l’avenir être produits en relation avec la présente édition de la norme, et publiés séparément. Il incombe aux utilisateurs du présent document de vérifier si des modifications ou des errata existent.
Exclusion de responsabilité
Le présent document a été élaboré à titre de document de référence pour une utilisation volontaire. Il incombe aux utilisateurs de vérifier si des lois ou des règlements rendent l’application de cette norme obligatoire ou si des règlements commerciaux ou des conditions commerciales stipulent son utilisation, par exemple dans des règlements techniques, des plans d’inspection émanant d’autorités réglementaires et des programmes de certification.
Bien que l’application principale de la présente norme soit indiquée dans son domaine d’application, il incombe aux utilisateurs de la présente norme de juger de sa pertinence dans le cadre de leur objectif particulier. Il incombe également aux utilisateurs de tenir compte des limitations et des restrictions précisées dans l’objet ou le domaine d’application de la présente norme.
Le présent document est fourni sans assertion, garantie, ni condition explicite ou implicite de quelque nature que ce soit, y compris, mais non de façon limitative, les assertions, les garanties ou les conditions implicites relatives à la qualité marchande, à l’adaptation à un usage particulier ainsi qu’à l’absence de violation des droits de propriété intellectuelle des tiers. Normes d’accessibilité Canada ne fait aucune assertion ni ne fournit aucune garantie quant à l’exactitude, à l’intégralité ou à la pertinence des renseignements contenus dans le présent document. Normes d’accessibilité Canada ne fait aucune assertion ni ne fournit aucune garantie quant à la conformité du document aux lois, aux règles ou aux règlements pertinents ou à toute combinaison de ceux-ci.
NORMES D’ACCESSIBILITÉ CANADA, SES ENTREPRENEURS, SES AGENTS, SES EMPLOYÉS, SES DIRECTEURS OU SES REPRÉSENTANTS OU SA MAJESTÉ LE ROI DU CHEF DU CANADA, SES EMPLOYÉS, SES ENTREPRENEURS, SES AGENTS, SES DIRECTEURS ET SES REPRÉSENTANTS NE PEUVENT EN AUCUN CAS ÊTRE TENUS RESPONSABLES DE TOUTE BLESSURE, PERTE OU DÉPENSE OU DE TOUT PRÉJUDICE DIRECT, INDIRECT OU ACCESSOIRE, Y COMPRIS, MAIS NON DE FAÇON LIMITATIVE, TOUT PRÉJUDICE SPÉCIAL OU CONSÉCUTIF, TOUTE PERTE DE RECETTES OU DE CLIENTÈLE, TOUTE PERTE D’EXPLOITATION, TOUTE PERTE OU ALTÉRATION DE DONNÉES OU TOUT AUTRE PRÉJUDICE ÉCONOMIQUE OU COMMERCIAL, QU’IL SOIT FONDÉ SUR UN CONTRAT, UN DÉLIT CIVIL (Y COMPRIS LE DÉLIT DE NÉGLIGENCE) OU TOUT AUTRE ÉLÉMENT DE RESPONSABILITÉ TIRANT SON ORIGINE DE QUELQUE FAÇON QUE CE SOIT DE L’ACCÈS AU DOCUMENT OU DE LA POSSESSION OU UTILISATION DU DOCUMENT, ET CE MÊME SI NORMES D’ACCESSIBILITÉ CANADA A ÉTÉ AVISÉ DE L’ÉVENTUALITÉ DE TELS PRÉJUDICES.
En publiant et en offrant ce document, Normes d’accessibilité Canada n’entend pas fournir des services professionnels ou autres au nom de quelque personne ou entité que ce soit, ni remplir les engagements que de telles personnes ou entités auraient pris auprès de tiers. Les renseignements présentés dans le présent document sont destinés aux utilisateurs qui possèdent le niveau de connaissance et d’expérience nécessaires pour utiliser et mettre en application ce contenu, et Normes d’accessibilité Canada n’accepte aucune responsabilité découlant de quelque façon que ce soit de l’usage des renseignements que renferme le présent document ou de la confiance qu’on leur porte.
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Entre Normes d’accessibilité Canada et les utilisateurs du présent document (qu’il soit imprimé, électronique ou se présentant sous une autre forme), Normes d’accessibilité Canada est le propriétaire, ou le licencié autorisé, de tous les droits d’auteur et droits moraux contenus dans le présent document. En outre, Normes d’accessibilité Canada est propriétaire de sa marque officielle. De façon non limitative, l’utilisation, la modification, la copie ou la divulgation non autorisée de ce document pourrait contrevenir aux lois visant la propriété intellectuelle de Normes d’accessibilité Canada et/ou d’autres parties et donner ainsi droit à l’organisation et/ou à une autre partie d’exercer ses recours légaux relativement à une telle utilisation, modification, copie ou divulgation. Dans la mesure prévue par le permis ou la loi, Normes d’accessibilité Canada conserve tous les droits de propriété intellectuelle relatifs à ce document.
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Cession du droit d’auteur
Dans le présent avis juridique, un « commentaire » désigne toute information fournie de façon écrite ou orale, y compris toute suggestion, qu’un utilisateur fournit à Normes d’accessibilité Canada au sujet d’une norme ou d’un projet de norme. En fournissant un commentaire à Normes d’accessibilité Canada concernant une norme ou un projet de norme, l’auteur d’un commentaire accorde à Normes d’accessibilité Canada et au gouvernement du Canada une licence non exclusive, libre de redevances, perpétuelle, mondiale et irrévocable pour utiliser, traduire, reproduire, divulguer, distribuer, publier, modifier, autoriser à reproduire, communiquer au public par télécommunication, enregistrer, exécuter ou concéder en sous-licence pour le commentaire, en tout ou en partie et sous quelques forme ou support que ce soit, pour réviser la norme ou le projet de norme, ou à des fins non commerciales. En fournissant le commentaire et étant le seul propriétaire du droit d’auteur ou ayant l’autorité de concéder le droit d’auteur, l’auteur du commentaire confirme sa capacité à concéder la licence et renonce à tous les droits moraux associés, y compris, mais sans s’y limiter, tous les droits d’attribution en ce qui concerne le commentaire. Si la personne qui fournit le commentaire n’en est pas l’auteur, elle confirme, en offrant le commentaire, qu’une renonciation aux droits moraux de l’auteur a été faite en faveur de cette personne ou du détenteur du droit d’auteur du commentaire. Au moment de fournir un commentaire, l’auteur du commentaire doit déclarer et fournir une citation pour toute propriété intellectuelle contenue dans le commentaire qui est détenue par une tierce partie.
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Si vous êtes en désaccord avec l’une ou l’autre des conditions du présent avis juridique, vous ne devez pas télécharger ou utiliser le présent document ni en reproduire le contenu, auquel cas toutes les copies devront immédiatement être détruites. L’utilisation du présent document indique que vous confirmez accepter les conditions de cet avis juridique.
Norme Nationale du Canada
CAN/ASC - EN 301 549:2024
Exigences d’accessibilité pour les produits et services de TIC (EN 301 549:2021, IDT)
Publiée en mai 2024 par Normes d’accessibilité Canada
Un établissement public du gouvernement fédéral
320, boulevard Saint-Joseph, bureau 246, Gatineau (Québec) K1A 0H3
Pour accéder aux normes et aux publications connexes, consultez accessibilite.canada.ca ou composez le 1-833-854-7628.
THIS NATIONAL STANDARD OF CANADA IS AVAILABLE IN BOTH FRENCH AND ENGLISH.
Code(s) ICS : 03.100.10, 13.180, 33.020, 35.020 et 53.080.
ISBN 978-0-660-72100-2
Numéro de catalogue AS4-33/2024F-PDF
© SA MAJESTÉ LE ROI DU CHEF DU CANADA,
représenté par le ministre responsable de l’application de la Loi canadienne sur l’accessibilité (c.-à-d. la ministre de la Diversité, de l’Inclusion et des Personnes en situation de handicap), 2024.
Aucune partie de cette publication ne peut être reproduite sous quelque forme que ce soit sans l’autorisation de l’éditeur.
Dans le cadre de son adoption de la norme internationale, Normes d’accessibilité Canada a été autorisée par ETSI à procéder à une traduction nationale de la norme en français.
Membres du comité technique
Consommateurs et intérêt public
Abishek Gupta, ingénieur en apprentissage automatique, chercheur en IA responsable, fondateur, chercheur principal, Institut d’éthique de l’IA de Montréal, Boston Consulting Group (BCG), BCG Henderson Institute
John Wills, conseiller principal en programmes, Bureau de l’accessibilité au sein de la fonction publique, Centre d’excellence pour les droits de l’homme
Lisa Snider, Access Changes Everything Inc.
Luna Bengio, consultante en accessibilité et conseillère stratégique
Gary Birch, directeur exécutif, Société Neil Squire
Nancy McLaughlin, conseillère principale en matière d’accessibilité, Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes
Organismes universitaires et de recherche
Alison Paprica, professeure adjointe et chercheuse principale, Institut pour la politique de santé, gestion et évaluation, Université de Toronto
Clayton Lewis, professeur, Université du Colorado
Lisa Liskovoi, spécialiste principale de la conception inclusive et de l’accessibilité numérique, Centre de recherche sur la conception inclusive, Université de l’ÉADO
Julia Stoyanovich, professeure associée, directrice, Tandon, Institut polytechnique de l’Université de New York
Jutta Treviranus (présidente), directrice, professeure, Centre de recherche sur la conception inclusive, Université de l’ÉADO
Travailleurs et syndicats
Anne Jackson, professeure, Collège Seneca
Industries et lieux de travail sous réglementation fédérale
Saeid Molladavoudi, conseiller principal en science des données, Statistique Canada
Organismes gouvernementaux et autorités compétentes
Kave Noori, responsable de la politique en matière d’IA, Forum européen des personnes en situation de handicap
Mia Ahlgren, responsable des droits de l’homme et du handicap, Fédération suédoise des droits des personnes en situation de handicap
Commerce et industrie
John Weigelt, dirigeant principal de la technologie, Microsoft Canada
Julianna Rowsell, cheffe principale de produit, Équité des produits, Adobe
Kate Kalcevich, responsable de l’innovation en matière d’accessibilité, Fable
Merve Hickok, fondatrice, présidente et directrice de recherche, Aiethicist.org Centre d’IA et de politique numérique, Université du Michigan
Sambhavi Chandrashekar, responsable mondiale de l’accessibilité, D2L Corporation
Version française
ICS 53.080
Remplace la norme EN 301549:2019
Exigences d’accessibilité pour les produits et services de TIC
Accessibility requirements for ICT products and services
Barrierefreiheitsanforderungen für IKT-Produkte und -Dienstleistungen
La présente norme européenne a été approuvée par le CEN le 23 avril 2021.
Les membres du CEN et du CENELEC sont tenus de se conformer aux règlements internes du CEN/CENELEC qui stipulent les conditions pour conférer à la présente norme européenne le statut de norme nationale sans aucune modification. Des listes actualisées et des références bibliographiques concernant ces normes nationales peuvent être obtenues sur demande auprès du Centre de gestion du CEN-CENELEC ou de tout membre du CEN et du CENELEC.
La présente norme européenne existe en trois versions officielles (allemande, anglaise, française). Une version rédigée dans toute autre langue par traduction sous la responsabilité d’un membre du CEN et du CENELEC dans sa propre langue et notifiée au Centre de gestion du CEN-CENELEC a le même statut que les versions officielles.
Les membres du CEN et du CENELEC sont les organismes nationaux de normalisation et les comités électrotechniques nationaux des pays suivants : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République de Macédoine du Nord, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Serbie, Slovaquie, Slovénie, Suède et Suisse.
Centre de gestion CEN-CENELEC
23, rue de la Science
B-1040 Bruxelles
Belgique
Secrétariat de l’ETSI
650, route des Lucioles
06921 Sophia-Antipolis Cedex
France
© 2021 CEN/CENELEC
Tous les droits d’exploitation, sous quelque forme et par quelque moyen que ce soit, sont réservés aux membres nationaux du CEN et aux membres du CENELEC.
No de référence : EN 301549:2021 E
© 2021 CEN/CENELEC
Tous les droits d’exploitation, sous quelque forme et par quelque moyen que ce soit, sont réservés aux membres nationaux du CEN et aux membres du CENELEC.
Référence
REN/HF-00301549v321
Mots-clés
accessibilité, FH, TIC, marché
CEN
23, rue de la science
B-1040 Bruxelles
- BELGIQUE
Tél. : + 32 2 550 08 11
Téléc. : + 32 2 550 08 19
CENELEC
23, rue de la science
B-1040 Bruxelles
- BELGIQUE
Tél. : +32 2 519 68 71
Téléc. : +32 2 519 69 19
ETSI
650, route des Lucioles
F-06921 Sophia Antipolis Cedex - FRANCE
Tél. : +33 4 92 94 42 00
Téléc. : +33 4 93 65 47 16
Siret no 348 623 562 00017 – NAF 742 C
Association à but non lucratif enregistrée à la
Sous-Préfecture de Grasse (06) N° 7803/88
Avis important
Il est possible de télécharger une copie du présent document à partir du site suivant :
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Le présent document peut être mis à disposition au format électronique et/ou en version imprimée. Aucune modification ne doit être apportée au contenu de toute version électronique et/ou imprimée du présent document sans l’autorisation écrite préalable de l’ETSI. En cas d’une quelconque différence, existante ou perçue, des contenus de ces versions et/ou de l’impression, la version de référence d’un document publié par l’ETSI est celle mise à disposition du public au format PDF sur le site ETSI Deliverables.
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© Comité européen de normalisation 2021.
© Comité européen de normalisation électrotechnique 2021.
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GSM® et le logo GSM sont des marques déposées et détenues par la GSM Association.
Droit de propriété intellectuelle
Principaux brevets
Les droits de propriété intellectuelle (DPI) essentiels ou potentiellement essentiels pour les documents normatifs peuvent avoir été déclarés à l’Institut européen des normes de télécommunications (ETSI). Les renseignements se rattachant à ces DPI essentiels, le cas échéant, sont disponibles publiquement à l’attention des membres et des non-membres de l’ETSI et peuvent être trouvés dans le document ETSI SR 000 314 : « Intellectual Property Rights (IPRs); Essential, or potentially Essential, IPRs notified to ETSI in respect of ETSI standards », qui est disponible auprès du Secrétariat de l’ETSI. Les dernières versions sont disponibles sur le serveur Web de l’ETSI (https://ipr.etsi.org/).
Conformément à la politique de DPI de l’ETSI, aucune recherche, y compris des recherches sur les DPI, n’a été menée par l’ETSI. Aucune garantie ne peut être donnée quant à l’existence d’autres DPI non référencés dans le document ETSI SR 000 314 (ou les mises à jour sur le serveur Web de l’ETSI) qui sont, ou peuvent être, ou peuvent devenir, essentiels pour le présent document.
Marques de commerce
Le présent document peut comporter des marques de commerce ou des appellations commerciales, qui sont déclarées ou enregistrées par leurs détenteurs. L’ETSI ne revendique pas la propriété de ces marques de commerce ou appellations commerciales, sauf pour celles qui seraient indiquées comme étant la propriété de l’ETSI, et l’ETSI ne concède aucun droit d’utilisation ou de reproduction d’une quelconque marque de commerce ou appellation commerciale. La mention de ces marques de commerce dans le présent document ne constitue pas une validation par l’ETSI des produits, services ou organisations associés à ces marques de commerce.
Avant-propos
La présente Norme européenne (EN) harmonisée a été élaborée par le Comité technique de l’ETSI Facteurs humains (FH) et le Groupe de travail conjoint e-Accessibilité CEN/CENELEC/ETSI et est maintenant soumise à la phase combinée d’Enquête publique et de Vote de la procédure d’approbation des normes EN.
L’EN 301 549 a été produite à l’origine dans le cadre du Mandat M 376 [i.3] et spécifiait les exigences d’accessibilité fonctionnelle applicables aux produits et services de technologie de l’information et des communications (TIC), conjointement avec une description des modes opératoires d’essai et de la méthodologie d’évaluation pour chaque exigence d’accessibilité sous une forme adaptée à une utilisation dans le cadre des marchés. Les autres documents préparés en réponse au mandat d’origine M 376 étaient : ETSI TR 102 612 [i.9] « Human Factors (HF); European accessibility requirements for public procurement of products and services in the ICT domain (Mandat M 376 de la Commission européenne, Phase 1) », TR 101 550 [i.7] « Documents relevant to EN 301 549 « Accessibility requirements suitable for public procurement of ICT products and services in Europe », TR 101 551 [i.8] « Guidelines on the use of accessibility award criteria suitable for public procurement of ICT products and services in Europe » et TR 101 552 [i.30] « Guidance for the application of conformity assessment to accessibility requirements for public procurement of ICT products and services in Europe ». Ceux-ci n’ont pas été mis à jour de sorte que soit reflétée une quelconque modification du contenu ou du domaine d’application du présent document, effectuée dans le cadre de l’effort de révision M 554.
La présente révision de l’EN 301 549 a été préparée dans le cadre de la demande de normalisation de la Commission C(2017)2585 finale [i.27] pour offrir, en plus de ses autres utilisations, un moyen volontaire de se conformer aux exigences essentielles de la Directive 2016/2102 [i.28] relative à l’accessibilité des sites Internet et des applications mobiles des organismes du secteur public. Les exigences minimales de la Directive européenne relative à l’accessibilité des sites Internet (Directive 2016/2102) sont explicitement détaillées dans l’annexe A.
Une fois que le présent document aura été cité au Journal officiel de l’Union européenne dans le cadre de la Directive 2016/2102 [i.28], la conformité aux paragraphes normatifs du présent document indiqués dans les tableaux A.1 et A.2 confère, dans les limites du domaine d’application du présent document, une présomption de conformité avec les exigences essentielles correspondantes de cette Directive et les règles associées de l’Association européenne de libre-échange (AELE).
Le présent document a été développé à partir de l’EN 301 549 [i.29] (V2.1.2) (08-2018).
Les modifications importantes par rapport à l’EN 301 549 [i.29] (V2.1.2) sont les suivantes :
- les exigences relatives au texte en temps réel (TTR) au paragraphe 6.2 ont été révisées et étendues;
- les critères de succès AAA des WCAG 2.1 qui se trouvaient dans l’annexe D sont maintenant inclus au paragraphe 9.5;
- une nouvelle annexe D « Autres ressources pour l’accessibilité cognitive » a été ajoutée;
- une nouvelle annexe E « Recommandations pour les utilisateurs du présent document » a été ajoutée;
- une nouvelle annexe F « Historique des modifications » a été ajoutée.
Date d’adoption de la présente EN : | 10 mars 2021 |
Date de dernière annonce de la présente EN (doa) : | 30 juin 2021 |
Date de dernière publication de la nouvelle Norme nationale | 31 décembre 2021 |
Date de retrait de toute Norme nationale en conflit (dow) : | 31 décembre 2021 |
Verbes modaux
Dans le présent document « doit », « ne doit pas », « il convient », « il convient de ne pas », « il est admis », « peut ne pas », « nécessite », « ne nécessite pas », « sera », « ne sera pas », « peut » et « ne peut pas » doivent être interprétés comme décrit au paragraphe 3.2 des ETSI Drafting Rules (règles rédactionnelles de l’ETSI) (formes verbales de l’expression des dispositions).
Les mentions « il faut » et « il ne faut pas » ne sont PAS autorisées dans les documents de l’ETSI, sauf lorsqu’elles sont utilisées dans une citation directe.
Introduction
Le présent document est développé en réponse à la demande de normalisation M 554 [i.27] formulée par la Commission européenne au CEN, au CENELEC et à l’ETSI. Il s’agit d’une révision de la norme européenne (EN) qui a été élaborée initialement en réponse à la phase 2 du Mandat M 376 [i.3].
Le présent document couvre une large gamme d’exigences pour diverses solutions de TIC. Il est pertinent pour toutes les organisations qui achètent, développent ou fabriquent des produits ou services de TIC. Il se compose de quatorze articles et de six annexes :
- Les articles 0 à 3 contiennent des renseignements contextuels, le domaine d’application de la norme et des liens vers d’autres normes, des définitions et les explications des abréviations.
- L’article 4 contient les énoncés de rendement fonctionnel qui expliquent la fonctionnalité qui est nécessaire pour permettre à des utilisateurs ayant des aptitudes différentes de localiser, d’identifier et d’utiliser des fonctions dans la technologie. Les besoins des utilisateurs qui sont sous-jacents aux énoncés de rendement fonctionnel constituent la base des exigences des articles suivants.
- Les articles 5 à 13 contiennent des exigences précis pouvant être mis à l’essai pour les TIC accessibles, en rapport avec les exigences techniques pour différents types de TIC, en commençant par les exigences génériques de l’article 5.
- L’article 14 concerne la conformité. Tous les paragraphes, à l’exception de ceux de l’article 12, en rapport avec la documentation et les services d’assistance, définissent eux-mêmes leur domaine d’application. Cela veut dire qu’ils commencent par l’expression « Lorsque la TIC <condition préalable> ». La conformité est obtenue lorsque la condition préalable est vraie et que l’essai correspondant (dans l’annexe C) est réussi. Si la condition préalable est fausse, l’exigence ne s’applique pas.
- L’annexe A contient deux tableaux avec les exigences en rapport avec la Directive 2016/2102 relative à l’accessibilité des sites Internet et des applications mobiles des organismes du secteur public [i.28]. Le premier tableau s’applique aux pages Internet et aux documents et le deuxième, aux applications mobiles. Les exigences minimales sont tirées des articles 9, 10 et 11 et certaines exigences sont tirées des articles 5, 6, 7 et 12 aux fins de la conformité à la Directive.
- L’annexe B contient un tableau indiquant lesquelles des exigences définies aux articles 5 à 13 en rapport avec différents types de TIC permettent de répondre aux besoins des utilisateurs tels qu’ils sont exprimés dans les déclarations de rendement fonctionnel de l’article 4.
- L’annexe C est une annexe normative qui définit les moyens nécessaires pour déterminer la conformité aux exigences individuelles. Elle ne fournit pas de méthodologie d’essai.
- L’annexe D fait référence à des ressources supplémentaires en rapport avec l’amélioration de l’accessibilité pour les utilisateurs ayant des capacités cognitives, linguistiques et d’apprentissage limitées.
- L’annexe E contient une présentation générale et une explication simple de la structure du présent document, ainsi qu’une explication de la manière dont il peut être utilisé.
- L’annexe F contient un tableau d’historique des modifications.
Lorsque le présent document est utilisé pour la majorité de ses usages, y compris lorsqu’il est utilisé dans la passation des marchés de TIC, il convient de tenir compte de toutes les exigences des articles 5 à 13 ainsi que des déclarations de rendement fonctionnel de l’article 4. L’applicabilité potentielle de toute exigence peut être déterminée à partir de la phrase d’autodéfinition du domaine d’application au début de chaque exigence.
Lorsque le présent document est utilisé comme base pour déterminer la conformité aux exigences essentielles de la Directive 2016/2102 relative à l’accessibilité des sites Internet et des applications mobiles des organismes du secteur public [i.28], les tableaux A.1 et A.2 de l’annexe A contiennent toutes les exigences applicables.
REMARQUE 1 : Le présent document reflète le contenu de la Recommandation W3C WCAG 2.1 (en anglais seulement) [5].
REMARQUE 2 : L’annexe E contient une présentation générale et une explication simple de la structure du présent document, ainsi qu’une explication de la manière dont il peut être utilisé. Il est recommandé aux lecteurs qui ne connaissent pas bien le présent document de lire l’annexe E en premier afin qu’ils aient une meilleure compréhension du présent document et de la manière de l’utiliser.
Le contenu WCAG 2.1 [5] mentionné aux articles 9, 10 et 11 est soumis aux dispositions de droit d’auteur précises suivantes : Copyright © 2017-2018 W3C® (MIT, ERCIM, Keio, Beihang). La licence pour les documents du W3C s’applique.
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