Code de conduite et d’éthique des membres des comités techniques de Normes d’accessibilité Canada

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Entrée en vigueur

Le présent code de conduite et d’éthique (ci après appelé le « Code ») est entré en vigueur le 20 Octobre 2020. Le président directeur général de Normes d’accessibilité Canada examinera le Code chaque année et pourra le modifier ou le remplacer.

Objet

Le Code vise à créer un environnement positif et sécuritaire et à informer les membres des comités techniques qu’ils doivent adopter, en tout temps, un comportement approprié qui cadre avec les valeurs fondamentales de Normes d’accessibilité Canada.

  1. Il vise également à fournir aux membres des orientations sur la manière d’appliquer les plus hautes normes de conduite personnelle et de répondre aux attentes de Normes d’accessibilité Canada.
  2. Normes d’accessibilité Canada favorise l’égalité des chances, interdit toute pratique discriminatoire et s’engage à fournir un environnement où chacun est traité avec respect.

Application du Code

Le présent Code s’applique aux membres des comités techniques.

Responsabilités

Les membres doivent :

  1. Respecter en tout temps les exigences et les principes établis dans les politiques et les procédures de Normes d’accessibilité Canada et le présent Code;
  2. Travailler en collaboration avec les autres membres et le personnel de Normes d’accessibilité Canada afin de coordonner leurs efforts pour réaliser la vision, la mission et le mandat de Normes d’accessibilité Canada (voir l’annexe A Vision, mission et mandat de Normes d’accessibilité Canada);
  3. Résoudre avec civisme et professionnalisme les conflits sur des questions pouvant faire l’objet d’un litige;
  4. Ne pas adopter un comportement qui constitue une forme de harcèlement, selon la définition établie par la Commission canadienne des droits de la personne , à savoir « tout comportement physique ou verbal indésirable qui choque ou humilie. En général, le harcèlement est un comportement qui persiste au fil du temps. Les incidents ponctuels graves peuvent aussi parfois être considérés comme du harcèlement ». (Voir l’annexe B Harcèlement);
  5. Maintenir et renforcer la dignité et l’estime de soi des autres membres et du personnel de Normes d’accessibilité Canada :
    • en faisant preuve de respect envers autrui, sans égard aux handicaps, à la morphologie, aux caractéristiques physiques, à l’âge, au sexe, à la race, à l’origine nationale ou ethnique, à la couleur, à la religion, à l’orientation sexuelle, à l’état matrimonial, à la situation de famille, etc.;
    • en formulant des opinions ou commentaires constructifs de façon appropriée et en évitant de critiquer les autres membres et le personnel publiquement;
    • en faisant preuve de respect et en ayant un comportement éthique en tout temps;
    • en traitant les autres avec équité et discernement en tout temps;
    • en s’abstenant de recourir à leur pouvoir ou leur autorité pour tenter de contraindre les autres à participer à des activités inappropriées;
    • en respectant la propriété des autres;
  6. Faire preuve d’honnêteté et d’intégrité et se comporter de façon à préserver la confiance des autres membres, du personnel et des autres intervenants;
  7. Faire preuve d’ouverture, de professionnalisme, de légitimité et de bonne foi dans l’intérêt de leur comité technique;
  8. Être indépendants et ne pas être influencés par leurs propres intérêts, la pression extérieure, l’attente d’être récompensé ou la peur d’être critiqué;
  9. Se comporter avec une bienséance adaptée aux circonstances et à leur position, et être justes, équitables, prévenants et honnêtes dans leurs rapports avec les autres;
  10. S’assurer que la confidentialité du travail du comité technique est respectée, le cas échéant;
  11. S’assurer que les autres membres ont la possibilité d’exprimer leurs opinions et veiller à ce que toutes les opinions soient dûment examinées et considérées;
  12. Tenir compte des observations du personnel de Normes d’accessibilité Canada participant au processus d’élaboration des normes, que cette contribution soit de nature générale, liée au processus ou rédactionnelle;
  13. Respecter les décisions de la majorité;
  14. Prendre le temps d’assister aux réunions et faire preuve de diligence dans le cadre de la participation à ces réunions ainsi que dans la préparation et le suivi;
  15. Prévenir 30 jours à l’avance s’ils souhaitent démissionner de leur rôle au sein du Comité technique.

Le Code ne saurait fournir des réponses à chaque situation que les membres peuvent rencontrer. Les membres doivent faire preuve de jugement pendant toute la durée de leur participation aux activités du Comité technique et obtenir une aide ou des renseignements supplémentaires, au besoin.

Conflit d’intérêts

Les membres doivent respecter et défendre les valeurs et les principes énoncés dans le Code de valeurs et d’éthique du secteur public.

Le Code de valeurs et d’éthique du secteur public décrit les valeurs et les comportements attendus des fonctionnaires, y compris de valoriser la diversité et de créer des milieux de travail exempts de harcèlement et de discrimination.

Aucun comportement inacceptable à l’égard d’autrui (p. ex. discrimination, harcèlement, intimidation ou création d’un climat de travail hostile ou menaçant) ne sera toléré. Un tel comportement entraînera la résiliation de la participation au Comité technique.

Un membre est en conflit d’intérêts lorsqu’il exerce un mandat officiel, une charge ou des fonctions qui lui donnent la possibilité de poursuivre ses intérêts personnels ou ceux de ses parents ou de ses amis ou de favoriser indûment les intérêts personnels d’une autre personne.

Les membres doivent :

  1. Prévenir ou éviter tout conflit d’intérêts réel, potentiel ou apparent;
  2. S’abstenir de discuter ou de voter quelque motion que ce soit si cela peut placer un membre en conflit d’intérêts réel, potentiel ou apparent. Cela comprend les cas où un membre peut être influencé par des intérêts extérieurs distincts de son rôle de membre;
  3. S’abstenir de divulguer de l’information non accessible au public à des personnes ou des organisations ou d’accorder un traitement de faveur à une personne ou à une organisation, notamment en défendant leurs intérêts.
  4. Faire part de tout conflit d’intérêts réel, potentiel ou apparent au président du Comité technique ou à Normes d’accessibilité Canada.

Obligation de divulguer, de signaler et de coopérer

Tout comportement proscrit par le présent Code qui est vécu ou observé doit être signalé par écrit. Ce signalement peut être fait de manière confidentielle et anonyme. Veuillez suivre les indications suivantes pour déterminer à qui vous devez envoyer votre rapport écrit :

  • Si le comportement est celui d’un autre membre, informez le président du Comité technique et le gestionnaire de projet;
  • Si le comportement est celui du président ou du vice président, informez le gestionnaire de projet;
  • Si le comportement est celui du gestionnaire de projet, informez le gestionnaire de l’élaboration des normes de Normes d’accessibilité Canada.

Lorsqu’un signalement écrit est envoyé, les dispositions suivantes s’appliquent :

  1. Sous réserve de la loi, un membre qui signale une violation du présent Code doit garder l’anonymat, sauf dans les cas où la nature de la divulgation ou de l’enquête qui en découle exige la divulgation de l’identité (p. ex. enquêtes ou instances judiciaires). En pareil cas, toutes les mesures raisonnables doivent être prises pour protéger le membre à l’origine du signalement contre tout préjudice lié à la divulgation de son identité.
  2. Sous réserve de la loi, l’identité de l’auteur du rapport doit demeurer confidentielle, sauf si la personne en convient autrement.
  3. Un membre est protégé contre les représailles pour avoir présenté, de bonne foi, un rapport qu’il estime valable ou pour avoir contribué autrement à l’enquête relative au signalement. Les représailles contre un membre qui soulève un problème, de bonne foi, ne seront pas tolérées et seront considérées comme une violation au Code.

Manquement au Code

Toute conduite illicite, malhonnête ou contraire à l’éthique constitue un manquement au Code, qu’elle y soit ou non précisément abordée. Le respect du Code est une exigence fondamentale de la participation aux activités d’un comité technique. Toute conduite qui ne satisfait pas aux normes établies dans le Code ou qui est autrement illicite, malhonnête ou contraire à l’éthique pourrait entraîner la résiliation de la participation aux activités d’un comité technique.

Annexes

Annexe A

Vision, mission et mandat de Normes d’accessibilité Canada

Vision

Un Canada exempt d’obstacles où chacun, y compris les personnes en situation de handicap, peut avoir l’assurance que les possibilités et les services sont accessibles à tous, sans distinction.

Mission

Normes d’accessibilité Canada est dirigé par des personnes en situation de handicap dans le but de créer un Canada exempt d’obstacles en élaborant des normes d’accessibilité novatrices dans les domaines prioritaires, en révisant les normes d’accessibilité actuelles, en dirigeant des recherches et en soutenant l’ensemble de la société afin d’atteindre le plus haut niveau d’accessibilité en collaboration avec les personnes handicapées et par le biais d’un dialogue avec elles.

Mandat

L’organisation a pour mandat de contribuer à la transformation du Canada en un pays exempt d’obstacles au plus tard le 1er janvier 2040, entre autres par :

  1. l’élaboration et la révision de normes d’accessibilité;
  2. la recommandation de normes d’accessibilité au ministre;
  3. la fourniture de renseignements, de produits et de services concernant les normes d’accessibilité qu’elle a élaborées ou révisées;
  4. la promotion, le soutien et l’exécution de projets de recherche visant la reconnaissance et l’élimination d’obstacles ainsi que la prévention de nouveaux obstacles;
  5. la diffusion de renseignements, notamment sur les pratiques exemplaires, relativement à la reconnaissance et l’élimination d’obstacles ainsi que la prévention de nouveaux obstacles. 

Annexe B

Harcèlement

Voici des types de comportements qui constituent du harcèlement :

  1. Violence verbale ou écrite, menaces ou coups de colère;
  2. Présentation de matériel visuel offensant ou qu’une personne raisonnable devrait considérer comme offensant dans les circonstances;
  3. Remarques, blagues, allusions, railleries ou commentaires importuns;
  4. Regards concupiscents ou autres gestes de nature suggestive ou obscène;
  5. Comportement condescendant visant à miner l’estime de soi ou à nuire aux conditions de participation;
  6. Mauvaises blagues pouvant provoquer de la gêne ou de l’embarras, compromettre la sécurité d’une personne ou lui nuire;
  7. Toute forme d’initiation;
  8. Représailles ou menaces de représailles contre une personne ayant signalé un cas de harcèlement;
  9. Intimidation;
  10. Appels téléphoniques, textos, messages vocaux ou courriels offensants ou intimidants;
  11. Présentation ou diffusion d’images, de photos ou de documents papier ou électroniques offensants;
  12. Violence psychologique;
  13. Discrimination;
  14. Paroles, gestes ou environnement connus ou qui devraient raisonnablement être connus comme étant offensants, embarrassants, humiliants ou intimidants;
  15. Comportements comme ceux décrits ci dessus qui ne sont pas dirigés vers une personne ou un groupe en particulier, mais qui créent un environnement hostile et négatif.

Abstenez vous de tout comportement qui constitue de la violence, la violence étant définie comme l’exercice d’une force physique, qui cause ou pourrait causer un préjudice physique; une tentative d’exercer une force physique qui pourrait causer un préjudice physique; ou une déclaration ou un comportement qu’il est raisonnable d’interpréter comme une menace d’exercer une force physique. Voici des types de comportements qui s’appliquent à cette section :

  1. Menaces verbales d’attaque;
  2. Envoi ou dépôt de notes, de textos, de messages vocaux ou de courriels menaçants;
  3. Gestes physiques menaçants;
  4. Le fait de brandir une arme;
  5. Coups, pincements ou attouchements non désirés qui ne sont pas accidentels;
  6. Le fait de lancer un objet en direction de quelqu’un;
  7. Le fait de bloquer un mouvement normal ou d’interférer physiquement;
  8. Toute tentative de se livrer aux types de comportements ci dessus.

Abstenez vous de tout comportement qui constitue du harcèlement sexuel, le harcèlement sexuel étant défini comme des avances et des commentaires sexuels importuns, des demandes de faveurs sexuelles ou une conduite de nature sexuelle. Voici des types de comportements qui constituent du harcèlement sexuel :

  1. Plaisanteries sexistes;
  2. Violence sexuelle;
  3. Présentation de matériel visuel offensant;
  4. Emploi de mots dégradants à connotation sexuelle pour décrire une personne;
  5. Questions ou remarques inappropriées au sujet de la vie sexuelle d’une personne;
  6. Avances, demandes, invitations, propositions ou flirts importuns à caractère sexuel;
  7. Attouchements, avances, suggestions ou demandes inappropriés à caractère sexuel;
  8. Contacts physiques importuns comme les attouchements, les caresses, les pincements ou les baisers;
  9. Agression physique ou sexuelle.