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Notes aux états financiers (Non audité)

Exercice terminé le 31 mars

10. Information sectorielle

Normes d’accessibilité du Canada exerce ses activités dans deux secteurs : les normes d’accessibilité et les services internes, définis à la note 1. La présentation par secteur est fondée sur les mêmes conventions comptables décrites à la note 2, Sommaire des principales conventions comptables. Le tableau ci-dessous présente les résultats pour chacun des deux secteurs au cours de la période sous examen.

11. Information comparative

La méthodologie utilisée pour la présentation de l’information sectorielle est conforme à celle de l’année précédente.

Annexe A: Contrôle interne en matière de rapport financiers

A.1 Introduction

À l'appui d'un système efficace de contrôle interne, Normes d'accessibilité Canada évalue annuellement le rendement de ses contrôles financiers afin de s'assurer que:

• les dispositions financières ou les marchés ne sont conclus que lorsque les fonds sont suffisants;
• les paiements pour les biens et les services sont effectués seulement lorsque les biens ou les services sont reçus ou que les modalités du marché ou d'autres ententes sont satisfaites;
• les paiements ont été autorisés comme il se doit

Normes d’accessibilité Canada tirera parti des résultats des vérifications périodiques des contrôles de base effectuées par le Bureau du contrôleur général.

Aucune évaluation n’a été effectuée au 31 mars 2023.

La direction de l’Organisation canadienne d’élaboration de normes d’accessibilité (Normes d’accessibilité Canada) est responsable des renseignements présentés dans ces états financiers. Elle est également responsable de la fiabilité et de l’objectivité des états financiers ci joints pour l’exercice terminé le 31 mars 2022. Ces états financiers ont été préparés par la direction à partir des politiques comptables du gouvernement du Canada. Ces politiques sont fondées sur les normes comptables du secteur public canadien.

La direction est responsable de la fiabilité et de l’objectivité des données présentées dans ces états financiers. Certains renseignements présentés dans les états financiers sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction. Ces renseignements tiennent compte de l’importance relative de certains montants. La direction tient des registres des opérations financières de Normes d’accessibilité Canada dans un emplacement central pour répondre aux exigences en matière de comptabilité et de rapports. Les renseignements financiers contenus dans ces états financiers concordent avec ce qui a été présenté pour les Comptes publics du Canada et avec ce qui figurait dans notre Rapport sur les résultats ministériels.

La direction est responsable du maintien d’un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF). Ce contrôle est conçu pour montrer que :

• les renseignements financiers sont fiables;
• les actifs sont garantis; et
• les opérations approuvées et enregistrées sont conformes à la Loi sur la gestion des finances publiques et aux autres lois, règlements, textes faisant autorité, directives et politiques applicables.

La direction veille à ce que les données figurant dans ses états financiers soient objectives et fiables par :

• la sélection appropriée, la formation et le perfectionnement d’employés qualifiés;
• une planification organisationnelle qui répartit les responsabilités de manière appropriée;
• des programmes de communication qui font en sorte que le personnel de Normes d’accessibilité Canada comprend : o les règlements;
  • les politiques;
  • les normes; et
  • les pouvoirs de la direction.
• une évaluation annuelle fondée sur la gestion des risques et portant sur l’efficacité du système de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF).

Le système de CIRF est conçu pour réduire les risques à un niveau raisonnable. Le CIRF est fondé sur un processus continu. Il nous permet de déceler les principaux risques, d’évaluer l’efficacité de nos stratégies et d’apporter les modifications nécessaires. Normes d’accessibilité Canada fera l’objet d’audits périodiques des mécanismes de contrôle de base par le Bureau du contrôleur général et utilisera les résultats de ces audits pour assurer le respect de la Politique sur la gestion financière du Conseil du Trésor.

Normes d’accessibilité Canada a utilisé une approche fondée sur la gestion des risques afin d’évaluer son CIRF pour l’exercice se terminant le 31 mars 2022. Cette démarche concorde avec la Politique sur la gestion financière du Conseil du Trésor. Les résultats ainsi que les plans d’action qui en découlent sont résumés en annexe.

Original signé par CEO Philip Rizcallah

Original signé par CFO Philipe Sarrazin

État de la situation financière (non audité)

Pour l'année se terminant au 31 mars (en dollars)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

État des résultats et de la situation financière nette (non audité)

Exercice terminé le 31 mars

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

État de la variation de la dette nette (non audité)

Exercice terminé le 31 mars

État des flux de trésorerie (non audité)

Exercice terminé le 31 mars

1. Pouvoirs et objectifs

L’Organisation canadienne d’élaboration de normes d’accessibilité (Normes d’accessibilité Canada, ou l’organisation) favorise une société inclusive et accessible. Les personnes en situation de handicap participent de manière active et significative à nos pratiques en application de la Loi canadienne sur l’accessibilité. L’objectif est d’aider toutes les personnes, en particulier les personnes en situation de handicap.

Normes d’accessibilité Canada travaille à l’avènement d’un Canada sans obstacle. L’organisation a été constituée en vertu de l’annexe II de la Loi sur la gestion des finances publiques. Elle est financée au moyen de crédits parlementaires. Le conseil d’administration doit rendre compte au Parlement des résultats obtenus par l’organisation dans ses deux segments d’activités : les normes d’accessibilité et les services internes.

Normes d'accessibilité

Créer et améliorer les normes d’accessibilité en soutenant la recherche auprès de divers comités techniques. Promouvoir, appuyer et mener des recherches pour éclairer l’élaboration des normes. Informer les organisations et le public. Fournir des produits et des services concernant les normes d’accessibilité. Adopter des pratiques exemplaires pour identifier, éliminer et prévenir les obstacles à l’accessibilité.

Services internes

Les services internes constituent des activités et des ressources connexes visant à répondre aux besoins des programmes et des responsabilités générales d’une organisation. Les services internes comprennent uniquement les activités et les ressources destinées à l’ensemble d’une organisation. Ils ne sont pas fournis à des programmes précis. Les groupes d’activités sont les suivants :

• services de gestion et de surveillance (y compris les activités du conseil d’administration);
• services de communication;
• services juridiques;
• services de gestion des ressources humaines;
• services de gestion des finances;
• services de gestion de l’information;
• services des technologies de l’information;
• services de gestion des biens immobiliers;
• services de gestion du matériel;
• services de gestion de l’approvisionnement.

2. Sommaire des principales conventions comptables

Ces états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du gouvernement du Canada énoncées ci- après, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public. Les principales conventions comptables sont les suivantes :

a) Autorisations parlementaires

Le gouvernement du Canada finance Normes d’accessibilité Canada au moyen d’autorisations parlementaires. Les rapports financiers utilisés par le Parlement ne sont pas les mêmes que les rapports financiers établis selon les principes comptables généralement reconnus, étant donné que les fonds fournis par le Parlement sont fondés sur l’encaisse nécessaire à Normes d’accessibilité Canada. Ces différences dans les rapports signifient que l’état des résultats et de la situation financière nette et l’état de la situation financière préparés par Normes d’accessibilité Canada ne sont pas les mêmes que ceux fournis au Parlement. La note 3 présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation des rapports financiers. Les montants des résultats prévus dans la section Dépenses de l'état des résultats et de la situation financière nette sont les montants présentés dans l'état des résultats prospectif inclus dans le plan ministériel 2021-2022.

b) Encaisse nette fournie par le gouvernement

Normes d’accessibilité Canada exerce ses activités à même le Trésor. Ce fonds est géré par le receveur général du Canada. La totalité de l’encaisse reçue par l’organisation est remise au Trésor par voie électronique. Tous les paiements effectués par Normes d’accessibilité Canada sont payés à partir du Trésor. L’encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada est la différence entre la totalité de l’encaisse reçue et l’encaisse utilisée. Cela comprend l’encaisse échangée entre les ministères du gouvernement du Canada.

c) Montant à recevoir du Trésor

Il y a un délai entre le moment où une transaction affecte les autorisations et celui où elle est traitée par le Trésor. Les montants à recevoir du Trésor correspondent donc au montant de l’encaisse que Normes d’accessibilité Canada peut obtenir auprès du Trésor sans approbation supplémentaire.

d) Charges

Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d'exercice :

• les paiements de transfert sont passés en charges durant l’année où le transfert est approuvé et une fois que tous les critères d’admissibilité sont respectés.
• les indemnités de vacances et les congés compensatoires s’accumulent au fur et à mesure que les employés en acquièrent, selon leurs conditions d’emploi.
• les services fournis gratuitement par d’autres ministères sont comptabilisés comme si le tarif normal avait été facturé. Ce principe s’applique aux éléments suivants :
  • mesures d’adaptation;
  • contributions de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires; et
  • services juridiques et indemnisation des accidentés du travail.

e) Avantages sociaux futurs

• Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime d'avantages sociaux multi employeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations du Normes d’accessibilité Canada au régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'obligation totale du Normes d’accessibilité Canada découlant du régime. La responsabilité de Normes d’accessibilité Canada relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du régime.
• Indemnités de départ - L’accumulation des indemnités pour les départs volontaires a cessé pour les groupes d’employés concernés. Les montants dus aux employés qui ont choisi de ne pas être payés à ce moment-là sont calculés à partir des montants dus à titre d’indemnités de départ des employés pour l’ensemble du gouvernement.

f) Débiteurs Les montants dus à l’organisation sont comptabilisés d’après les coûts réels. Parfois, il faut les ajuster et indiquer un montant différent lorsqu’il est impossible de recouvrer le montant total.

g) Immobilisations corporelles Tous les biens matériels et toutes les améliorations d’un espace payé par le locataire qui ont coûté à l’origine 10 000 $ ou plus sont comptabilisés sur la base de ce que Normes d’accessibilité Canada a réellement payé. Toutefois, chaque année, la valeur du bien est réduite en fonction de la durée d’utilisation prévue.

Les biens en construction sont comptabilisés différemment de ceux de la catégorie d’immobilisations ci-dessus. La réduction de leur valeur au fil du temps ne commence que l’année de la fin de la construction et lorsque les immobilisations deviennent utilisables.

h) Opérations entre parties liées Transactions comptabilisées au montant qui a réellement été payé.

Les transactions entre organisations liées sont comptabilisées au prix qui aurait été facturé si les organisations n’avaient pas de lien. Il y a des exceptions pour :

1. les services fournis selon le principe du recouvrement des coûts. Ils sont comptabilisés en tant que revenus et dépenses sur une base brute et d’après ce qui a réellement été payé.
2. les services reçus gratuitement sont comptabilisés dans les états financiers du ministère. Cependant, leur valeur baisse chaque année en fonction de la durée pendant laquelle le ministère prévoit de les utiliser.

i) Incertitude relative à la mesure La préparation de ces états financiers implique que la direction doit faire des estimations et des hypothèses qui ont une incidence sur les montants comptabilisés et divulgués au titre des éléments suivants :

• les actifs;
• les passifs;
• les revenus; et
• dépenses.

Ces éléments sont présentés dans les états financiers du 31 mars ainsi que les notes jointes. Les estimations sont basées sur :

• les faits et circonstances;
• l’expérience passée; et
• la conjoncture économique générale.

Cette approche reflète, à l’égard de ces montants, les meilleures estimations de Normes d’accessibilité Canada à la fin de la période de référence.

Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont utilisées sont les suivants :

• les montants dus à titre d’indemnités de vacances;
• les avantages sociaux futurs; et
• la durée de vie utile des actifs.

Les résultats réels pourraient grandement différer des estimations. Les estimations de la direction sont révisées de temps à autres. Lorsque des modifications sont nécessaires, elles sont enregistrées dans les états financiers l’année où elles sont reconnues.

3. Autorisations parlementaires

Normes d’accessibilité Canada reçoit son financement au moyen d'autorisations parlementaires annuelles. Les éléments comptabilisés dans l'état des résultats et de la situation financière nette et dans l'état de la situation financière d'un exercice peuvent être financés au moyen d'autorisations parlementaires qui ont été approuvées au cours d'un exercice précédent, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. Par conséquent, les résultats des activités de fonctionnement nets de Normes d’accessibilité Canada pour l'exercice diffèrent selon qu'ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations de l'exercice en cours utilisés

b) Autorisations fournies et utilisées

4. Comptes créditeurs et charges à payer

Le tableau suivant présente les détails des comptes créditeurs et charges à payer de Normes d’accessibilité Canada.

5. Avantages sociaux futurs

a) Prestations de retraite

Les employés de Normes d’accessibilité Canada participent au Régime de retraite de la fonction publique (le régime). Le régime est administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s’accumulent pendant une période maximale de 35 ans. Elles s’accumulent au taux de 2 % par année de service donnant droit à pension, multiplié par la moyenne des cinq meilleures années de salaire consécutives. Les prestations sont coordonnées avec celles du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et elles sont indexées chaque année en fonction du coût de la vie.

Les employés et Normes d’accessibilité Canada versent des cotisations pour couvrir le coût du régime. En raison des modifications apportées à la Loi sur la pension de la fonction publique dans le cadre du Plan d’action économique 2012, les employés qui cotisent au Régime ont été divisés en deux groupes. Ces deux groupes sont :

Groupe 1 : comprend les participants existants au 31 décembre 2012; et

Groupe 2 : comprend les participants ayant adhéré au régime à partir du 1er janvier 2013.

Chacun de ces groupes est assujetti à un taux de cotisation distinct.

La dépense 2021 à 2022 s'élève à 443,181 $ (340,594$ en 2020 à 2021). Pour les membres du groupe 1, la dépense représente environ 1,01 fois les cotisations des employés et, pour les membres du groupe 2, environ 1 fois les contributions des employés.

La responsabilité de Normes d’accessibilité Canada relative au Régime se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers consolidés du gouvernement du Canada, à titre de répondant du régime.

b) Indemnités de départ

Les indemnités de départ versées aux employés qui quittent volontairement le gouvernement étaient auparavant basées sur l’admissibilité de l’employé, ses années de travail et son salaire à la fin de son emploi. Depuis 2011, la croissance des prestations pour les employés qui quittent volontairement leur emploi a pris fin pour la plupart des employés. Deux options ont été présentées aux employés touchés par ces changements :

1. recevoir la valeur totale ou partielle des prestations acquises à ce jour; ou 
2. recevoir la valeur totale ou restante des prestations au moment de la fin de leur emploi auprès du gouvernement.

Au 31 mars 2022, la plupart des règlements pour paiement rapide ont pris fin. L’obligation restante sera payée à la fin de l’emploi auprès du gouvernement. Ces prestations ne sont pas financées. L’obligation restante sera prélevée sur les crédits futurs. Ensemble, les prestations de retraite et les indemnités de départ constituent les avantages sociaux futurs des employés de l’organisation. Les changements dans l’obligation de prestations au cours de l’année ont été les suivants :

6. Comptes débiteurs et avances

Le tableau suivant présente en détail les comptes débiteurs et les avances de Normes d’accessibilité Canada.

7. Immobilisations corporelles

Coût

Amortissement cumulé

Valeur comptable nette

8. Obligations contractuelles

Les activités de Normes d’accessibilité Canada comprennent souvent des contrats importants qui s’étendent sur plusieurs années. Normes d’accessibilité Canada devra effectuer les paiements futurs au moment où les biens seront reçus et les services rendus. Les obligations contractuelles qui peuvent être raisonnablement estimées sont présentées ci-dessous :

9. Transactions entre parties liées

En vertu du principe de propriété commune, Normes d’accessibilité Canada est lié à tous les ministères, organismes et sociétés d’État du gouvernement du Canada. Normes d’accessibilité Canada effectue des transactions avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon les conditions commerciales courantes.

Les transactions avec les principaux dirigeants seraient également considérées comme des transactions entre parties liées. Pour l’exercice terminé le 31 mars 2021, Normes d’accessibilité Canada a déterminé que la définition de principaux dirigeants s’applique à son président-directeur général.

a) Services fournis gratuitement par des organismes de services communs

Au cours de l’exercice, Normes d’accessibilité Canada a reçu des services fournis gratuitement par des organismes de services communs. Ces services gratuits ont été comptabilisés à leur valeur comptable dans l’État des résultats et de la situation financière nette de l’organisation, comme suit :

b) Autres transactions entre apparentés

Normes d’accessibilité Canada a engagé des charges dans le cours normal de ses activités avec d'autres ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement. Une partie de ces dépenses provient d'ententes de services partagés avec d'autres ministères pour la prestation de services de soutien internes relatifs aux finances, aux ressources humaines, à l'administration et aux technologies de l'information. Ces charges s'élèvent à 613 543 $ en 2021-2022 et sont inclus dans le montant total des transactions avec les parties liées. Ces dépenses excluent les services reçus gratuitement, qui sont déjà divulgués en a). Les obligations contractuelles avec les parties liées, comme indiqué à la note 8 ci-dessus, s'élèvent à un total de 1 851 727$ au cours des cinq prochaines années.

Les dépenses indiquées au point b) excluent les services communs fournis gratuitement, qui sont déjà indiqués au point a).

10. Information sectorielle

Normes d’accessibilité du Canada exerce ses activités dans deux secteurs : les normes d’accessibilité et les services internes, définis à la note 1. La présentation par secteur est fondée sur les mêmes conventions comptables décrites à la note 2, Sommaire des principales conventions comptables. Le tableau ci-dessous présente les résultats pour chacun des deux secteurs au cours de la période sous examen.

11. Information comparative

Le montant total de location de l’année précédente comprenait une dépense de locaux au montant de 342 109 $. Cette dépense a été reclassé dans la catégorie installations pour se conformer à la présentation de l’année en cours.

Annexe A: Contrôle interne en matière de rapport financiers

A.1 Introduction

Afin de maintenir un système de contrôles internes efficace, Normes d’accessibilité Canada évalue chaque année le rendement de ses mécanismes de contrôle financier pour s’assurer que :

• les arrangements financiers ou les marchés ne sont conclus que lorsque les fonds sont disponibles;
• les paiements pour les biens et les services sont effectués seulement lorsque les biens ou les services sont reçus et que toutes les modalités du marché sont respectées; et
• les paiements ont été dûment approuvés.

Normes d’accessibilité Canada tirera parti des résultats de la vérification périodique des mécanismes de contrôle de base effectuée par le Bureau du contrôleur général. Aucune évaluation n’a été effectuée au 31 mars 2022.

A.2 Plan d’évaluation

Normes d’accessibilité Canada continuera de surveiller le rendement de son système de contrôles internes, en mettant l’accent sur les mécanismes de base liés aux transactions financières.