Destination 2040 - Un plan pour guider le travail de Normes d’accessibilité Canada

Sommaire

La Loi canadienne sur l'accessibilité a créé Normes d’accessibilité Canada. Normes d’accessibilité Canada a notamment la responsabilité d’élaborer des normes d’accessibilité. L’organisation recommande ensuite ces normes à la ministre responsable de l’accessibilité. Ces normes sont réparties dans les domaines prioritaires décrits dans la Loi.

L’élaboration de normes s'appuie sur le concept « Rien sur nous, sans nous ». C’est pourquoi les personnes qui vivent en situation de handicap, les membres de divers groupes de personnes en situation de handicap et les alliés participent à toutes les étapes de l’élaboration des normes. Elles décident entre autres des normes à élaborer et participent à la recherche et aux processus d'élaboration des normes en tant qu’expertes. La communauté des personnes en situation de handicap aide aussi à sensibiliser la société canadienne à la nécessité d'éliminer les obstacles à l'accessibilité.

Le document Destination 2040 guidera le travail de Normes d’accessibilité Canada. Cette feuille de route comprend 2 volets de travail :

  1. Élaborer des normes de classe mondiale. Ce volet présente les critères à utiliser pour déterminer les normes à élaborer à court, moyen et long terme.
  2. Positionner Normes d’accessibilité Canada en tant que chef de file et partenaire solide pourvu d’influence. Ce volet comprend les activités requises pour soutenir l'élaboration des normes et les partenariats importants à former. Il comprend aussi le rôle de l'organisation dans la promotion d'un virage culturel au Canada.

Les activités de chaque volet de la feuille de route ont un calendrier approximatif. La feuille de route se veut flexible afin de s’adapter aux priorités émergentes. Cela comprend les besoins émergents de divers groupes de personnes en situation de handicap. Destination 2040 est un outil que l’organisation utilisera pour orienter ses activités et contribuer à la réalisation de l’objectif : un Canada sans obstacle d'ici 2040.

Contexte

Le gouvernement a créé Normes d’accessibilité Canada pour élaborer des normes d'accessibilité.

Le gouvernement a créé Normes d’accessibilité Canada pour aider à bâtir un Canada sans obstacle d'ici le 1er janvier 2040. Son rôle est d'éliminer les obstacles à l'accessibilité qui touchent la communauté des personnes en situation de handicap. Ces normes touchent aux domaines prioritaires identifiés dans la Loi.

Quatre groupes participeront à l'élaboration des normes : le conseil d’administration (Conseil) de Normes d’accessibilité Canada, les comités techniques, le personnel de Normes d’accessibilité Canada et divers groupes de personnes en situation de handicap.

  1. Le Conseil. Les membres du conseil d’administration apportent une expérience vécue et une expertise professionnelle. Leur rôle est d’établir les priorités d’élaboration de normes. Le Conseil approuve aussi les critères de sélection et le mandat des comités techniques.
  2. Les comités techniques. Ces comités suivent un processus établi pour élaborer les normes. Ce processus tient compte d’une représentation équilibrée, de l’atteinte d’un consensus et d’autres éléments importants. L'annexe A fournit des informations supplémentaires sur les comités techniques.
  3. Le personnel de Normes d’accessibilité Canada. Les membres du personnel recommandent les normes à élaborer au Conseil et l’ordre dans lequel elles seront élaborées en fonction des consultations publiques et autres éléments. Le personnel soutient l’établissement des comités techniques et leurs opérations. Le personnel voit aussi à ce que les comités techniques suivent le processus établi.
  4. Divers groupes de personnes en situation de handicap. Normes d’accessibilité Canada consultera les personnes qui ont une expérience vécue. Ainsi, elles auront une voix dans l'élaboration des normes. Cela veut aussi dire que l’élaboration des normes tiendra compte de leurs connaissances. Cette approche respecte l’exigence du Conseil canadien des normes de tenir des consultations publiques lors de l'élaboration d’une norme.

Normes d’accessibilité Canada collaborera avec d'autres organismes d'élaboration de normes, comme le Groupe CSA (normes industrielles). Cette collaboration permettra de tirer parti de leurs forces et de leur expertise. Par exemple, Normes d’accessibilité Canada prévoit travailler avec le Groupe CSA pour créer ensemble certaines normes et éviter le chevauchement des efforts. L’organisation apporte ses valeurs à ces travaux.

Quel impact les nouvelles normes auront-elles? Cela dépendra des règlements et de qui adoptera les normes.

Le gouvernement du Canada peut établir des règlements en vertu de la Loi. Les règlements constituent un outil d’élaboration d’exigences qui doivent être respectées afin d’atteindre les objectifs en matière de politiques. Cela pourrait inclure la conversion des normes en règlements pour éliminer les obstacles et améliorer l’accessibilité.

Selon la Loi, Normes d’accessibilité Canada est chargé de recommander des normes d'accessibilité à la ministre. Les normes sont volontaires, à moins d’être converties en règlements. Seul le gouvernement du Canada peut rendre une norme obligatoire par le biais d’un règlement.

Les normes que Normes d’accessibilité Canada élabore s'appliqueront seulement aux entités sous réglementation fédérale et au gouvernement du Canada, à moins que d’autres, comme une province ou un territoire, les adoptent. L'harmonisation des normes partout au Canada est l’approche la plus souhaitable. L’organisation établira des relations avec les provinces et les territoires pour atteindre cet objectif et faire la promotion de normes fédérales, provinciales et territoriales harmonisées.

Pour guider son travail, Normes d’accessibilité Canada a élaboré une feuille de route : Destination 2040.

Normes d’accessibilité Canada a conçu la feuille de route pour l’aider à remplir son mandat. Cette feuille de route comprend des points de repère, un calendrier et un plan clair pour guider le travail de l’organisation jusqu'au 1er janvier 2040.

Plusieurs personnes ont contribué à l'élaboration de la feuille de route dont le Conseil, le comité de planification stratégique et le personnel de Normes d’accessibilité Canada. La feuille de route repose sur le principe « Rien sur nous, sans nous ». Elle reflète la mission, la vision et les valeurs de l’organisation. Elle met l'accent sur la mobilisation de divers groupes de personnes en situation de handicap et de l'industrie.

Il faudra examiner la feuille de route et la mettre à jour au moins tous les 3 ans. La mise à jour permettra d’adapter la feuille de route aux changements technologiques, sociaux et autres. La feuille de route décrit les activités qui relèvent de la responsabilité de l’organisation. Toutefois, la vision est bien plus vaste : un Canada sans obstacle d’ici 2040.

Les avantages

La feuille de route guidera Normes d’accessibilité Canada jusqu’en 2040.

La feuille de route présente un calendrier approximatif pour l'élaboration de normes dans les domaines qui sont nommés dans la Loi. Le calendrier exact des activités décrites pourrait changer.

Pour répondre aux besoins des personnes en situation de handicap au Canada, Normes d’accessibilité Canada devra s'adapter aux changements au Canada et dans le monde. La feuille de route stipule qu’il faudra maintenir et examiner les normes tous les 5 ans pour déterminer si elles doivent être mises à jour. Cette exigence s’applique à toutes les organisations d'élaboration de normes accréditées.

La feuille de route servira à mesurer les progrès. Elle peut aussi servir à communiquer au public comment l’organisation aidera à éliminer les obstacles d'ici 2040. Pour réaliser son mandat, l’organisation doit collaborer étroitement avec les intervenants externes et communiquer souvent avec eux. Ces intervenants comprennent entre autres divers groupes de personnes en situation de handicap, les alliés, les autres ordres de gouvernement et entités gouvernementales, les entités sous réglementation fédérale et les organismes d'élaboration de normes.

Divers groupes d’intervenants tireront profit de la feuille de route

Les principaux groupes d'intervenants, soit les Canadiens et Canadiennes, le gouvernement du Canada et Normes d’accessibilité Canada Canada profiteront de la feuille de route.

  • Les Canadiens et Canadiennes en profiteront, car Destination 2040 présente un plan qui vise à réduire les obstacles. On s’attend à des retombées positives avant 2040.
  • Le gouvernement du Canada en profitera, car la feuille de route éclairera les plans d'élaboration de règlements.
  • Normes d’accessibilité Canada en profitera, car Destination 2040 l’aidera à établir les priorités, à soutenir la planification annuelle des activités et à maintenir le cap jusqu'en 2040. Cet outil est très important. Les membres du Conseil et le personnel changeront au fil du temps alors Destination 2040 assurera la continuité. La feuille de route favorisera également la coordination et la collaboration de l’organisation avec les intervenants, comme d’autres organismes d'élaboration de normes.

Une vision d’orientation

L'objectif est de créer un Canada sans obstacle d’ici 2040. Le rôle de Normes d’accessibilité Canada est d’élaborer des normes d’accessibilité.

L'objectif est de créer un Canada sans obstacle pour tous, d’ici 2040. Les personnes en situation de handicap ne devraient plus avoir à demander ce qu’elles ont le droit d'avoir. Les personnes en situation de handicap ne doivent pas se voir refuser les mêmes possibilités ou les mêmes services que les personnes qui ne sont pas en situation de handicap.

La première étape consiste à élaborer des normes d'accessibilité. Il faut ensuite utiliser ces normes pour améliorer la qualité de vie et profiter à toute la société. Normes d’accessibilité Canada est chargé de créer des normes. L’organisation contribue à éliminer les obstacles au Canada en encourageant l’utilisation des normes. Le gouvernement du Canada a la responsabilité de convertir les normes en règlements qui élimineront les obstacles.

Pour soutenir ce processus, le travail de l’organisation doit s’harmoniser aux plans de mise en œuvre des règlements du gouvernement du Canada lors de leur entrée en vigueur. L’organisation doit maintenir de bonnes relations avec toutes les entités réglementées par cette Loi. Il s’agit, plus particulièrement, de l'Office des transports du Canada (OTC), du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) et d’Emploi et Développement social Canada (EDSC). EDSC est, au nom du gouvernement fédéral, responsable de diverses fonctions de réglementation, de politiques, de programmes et de mobilisation liées à la mise en œuvre de la Loi et à des initiatives plus larges en matière d’accessibilité.

Destination 2040 se concentre sur les domaines prioritaires inscrits dans la Loi. Le fait de se pencher sur ces domaines éliminera les obstacles les plus courants pour les personnes en situation de handicap.

Les 7 domaines prioritaires en vertu de la Loi sont :

  1. l’emploi;
  2. l'environnement bâti;
  3. les technologies de l'information et des communications;
  4. les communications (autres que les technologies de l'information et des communications);
  5. l'acquisition de biens, de services et d'installations;
  6. la conception et la prestation de programmes et de services; et
  7. les transports.

Normes d’accessibilité Canada créera des normes dans chacun des domaines suivants :

  • L'emploi. En ce qui a trait au travail, chaque personne devrait avoir un accès et des chances égales, du recrutement jusqu’à la retraite. Les normes aideront les personnes en situation de handicap à obtenir un emploi et être productives et engagées lorsqu’elles travaillent. Elles devront avoir un accès égal aux possibilités d’avancement tout au long de leur carrière.
  • L'environnement bâti. Les nouveaux bâtiments doivent être conçus de manière accessible et les bâtiments existants doivent éliminer les obstacles. L'harmonisation entre les administrations est particulièrement importante pour l’environnement bâti. Normes d’accessibilité Canada s'efforce d'accroître l'harmonisation. Les organisations et les gouvernements de toutes les autorités compétentes participent à l’harmonisation.
  • Les technologies de l'information et des communications. Normes d’accessibilité Canada collaborera avec le CRTC. Normes d’accessibilité Canada souhaite ainsi veiller à ce que les méthodes des deux organisations s’harmonisent le mieux possible. Pour ce qui est des domaines où il y a recoupement, Normes d’accessibilité Canada pourrait fournir des mesures de soutien et/ou codiriger l’élaboration de normes qui visent à éliminer les obstacles.
  • Les communications (autre que les technologies de l'information). Toutes les personnes en situation de handicap, peu importe lequel, ont accès et peuvent participer à toutes les formes de communication. Les Canadiens et Canadiennes sont sensibles au fait que tous profitent d’une communication accessible.
  • L’acquisition de biens, de services et d'installations. Tous ont accès aux processus d'achat du gouvernement du Canada. Les produits, services et installations achetés, loués ou faisant l'objet d'un contrat sont entièrement accessibles. Il faut de préférence choisir des fournisseurs qui incluent les personnes en situation de handicap. Il est important de savoir que chaque organisation à la responsabilité d’établir les règles fédérales en matière de passation de marchés.
  • La conception et la prestation de programmes et de services. On traite les personnes en situation de handicap comme des citoyens égaux. Elles ont un accès égal à tous les services et programmes. Les normes pourraient envisager la création de champions de l'accessibilité. Ces personnes aideraient à former le personnel chargé de donner des services et veilleraient à éliminer les obstacles qui existent dans les processus de prestation de services.
  • Le transport. Normes d’accessibilité Canada collaborera avec l’OTC. Normes d’accessibilité Canada souhaite ainsi veiller à ce que les méthodes des deux organisations s’harmonisent le mieux possible. Pour ce qui est des domaines où il y a chevauchement, Normes d’accessibilité Canada pourrait fournir des mesures de soutien et/ou codiriger l’élaboration de normes qui visent à éliminer les obstacles.

La réussite signifie que, d'ici 2033, Normes d’accessibilité Canada aura élaboré des normes initiales dans les domaines prioritaires en consultation avec les personnes en situation de handicap. Cet échéancier donnera suffisamment de temps pour qu’une norme soit convertie en règlement, mise en œuvre et ait un impact avant 2040. Toutefois, le travail ne s'arrête pas en 2033 ou en 2040. Il faudra continuer à élaborer des normes, à les réviser, à les transformer en règlements et à les mettre en œuvre.

Structure

La version visuelle de la feuille de route se trouve à l'annexe B. La version descriptive de la feuille de route se trouve à l'annexe C.

La feuille de route commence en 2021. Elle comprend des normes déjà en cours d'élaboration. Elle comprend aussi les autres travaux que Normes d’accessibilité Canada a réalisé, dont la création de partenariats, des travaux de recherche et la collaboration avec la communauté des personnes en situation de handicap.

La feuille de route se concentre sur les domaines prioritaires d'élaboration de normes. Elle décrit aussi les responsabilités connexes de Normes d’accessibilité Canada.

La feuille de route comprend 2 volets de travail.

Volet 1 : l'élaboration de normes de classe mondiale.

Dans ce volet, il y a 3 phases d’élaboration de normes pour veiller à ce que chaque phase ait des ressources adéquates. De plus, certaines normes sont moins complexes et on peut les élaborer plus rapidement. D'autres normes sont plus complexes et il faut plus de temps pour obtenir les ressources nécessaires.

L'élaboration de normes au cours des phases suivantes offre aussi une certaine souplesse. Cette approche permet de donner la priorité et élaborer les normes en fonction de nouveaux besoins. Par exemple, on pourrait aborder les enjeux d’accessibilité définis par le directeur général de l’accessibilité et le commissaire à l’accessibilité plus tard, lorsque ces personnes seront en poste.

Les 3 phases sont les suivantes :

  1. Les normes qui ont des répercussions immédiates. Il faudra élaborer ou commencer à élaborer ces normes dans un délai de 1 à 3 ans (d'ici la fin de 2024).
  2. Les normes qui ont des répercussions importantes et qu’il faut développer à moyen terme. Il faudra élaborer ou commencer à élaborer ces normes dans un délai de 2 à 5 ans (d'ici la fin de 2026).
  3. Les normes qui traitent d’autres domaines où il y a des obstacles, et d'autres nouveaux domaines prioritaires. On élaborera ces normes à plus long terme. Il faudra élaborer ou commencer à élaborer ces normes dans un délai de 4 à 7 ans (d'ici la fin de 2028).

D’ici la fin de 2028, les normes des 3 phases seront élaborées ou auront commencé à l’être. L’élaboration des normes initiales dans les 7 domaines prioritaires devra se faire d’ici le 1er janvier 2033. Ainsi, il y aura suffisamment de temps pour compléter l’élaboration de normes complexes ou de grande portée qui ont débuté en 2028. Ces normes peuvent prendre 3 ans ou plus à élaborer. Ce calendrier accorde ainsi du temps pour les ajouter dans un règlement d’ici 2035, les mettre en œuvre et voir les répercussions de la norme avant 2040.

Bien entendu, il se peut que des besoins se manifestent à l'avenir et nécessitent l’adaptation des normes. Au cours des années suivantes, Normes d’accessibilité Canada concentrera ses efforts sur l’adaptation des normes pour répondre à des changements majeurs dans l’environnement et sur le maintien des normes.

Volet 2 : positionner Normes d’accessibilité Canada comme un chef de file et un partenaire solide pourvu d’influence.

Ces activités doivent se dérouler dans le cadre du mandat de Normes d’accessibilité Canada. Pour ce volet, la feuille de route compte 5 catégories d'activités :

  1. Faire de la recherche et partager les résultats. Cela comprend des recherches menées par des personnes en situation de handicap et en consultation avec elles. Il faudra ensuite mettre les normes à jour, assurer un suivi et rendre compte des progrès réalisés. Il faudra aussi développer des indicateurs de réussite pour ce qui est des répercussions des normes et solliciter des commentaires de tous les intervenants pour s’assurer que les normes fonctionnent.
  2. Travailler en étroite collaboration avec les régulateurs pour favoriser l'incorporation rapide et efficace des normes dans les règlements. Il faudra aussi travailler avec les entités sous réglementation fédérale pour encourager la mise en œuvre de normes d’accessibilité qui n’ont pas encore fait l’objet d’un règlement. Cela comprend la consultation de l’industrie.
  3. Assurer la liaison et la coordination avec d'autres organismes d'élaboration de normes et entités gouvernementales au Canada et dans le monde. Cette approche fournit l’occasion à l’organisation de tirer parti de leur expertise, d’optimiser le partage de l’information et d’éviter le chevauchement des efforts.
  4. Consulter les gouvernements des provinces et des territoires et collaborer avec eux pour favoriser l'harmonisation des normes d'accessibilité dans tout le Canada.
  5. Collaborer avec d'autres organisations, avec divers groupes de personnes en situation de handicap et avec l’industrie pour amorcer un virage culturel. Cette démarche fournira de l’information et offrira des produits et des services au sujet des nouvelles normes et des normes révisées. Elle partagera aussi des pratiques exemplaires qui visent à éliminer et prévenir les obstacles à l’accessibilité.

Normes d’accessibilité Canada deviendra une organisation d’élaboration de normes agréée. C’est le Conseil canadien des normes qui accorde cette accréditation. L’accréditation reconnaît officiellement les politiques et les processus d’élaboration de normes que l’organisation suit lors de l’élaboration d’une norme. Elle démontre aussi que ces processus se conforment aux pratiques exemplaires, au Canada et dans le monde entier. L’accréditation donnera aussi l’occasion d’inclure les normes d'accessibilité fédérales dans les Normes nationales du Canada. De plus, elle contribuera à faire reconnaître l’organisation en tant que chef de file dans l'élaboration de normes d'accessibilité.

1. L’élaboration de normes de classe mondiale

Normes d’accessibilité Canada peut utiliser plusieurs critères pour déterminer le moment voulu pour élaborer une norme.

Les critères suivants aident à déterminer le moment où il faudrait élaborer ou commencer à élaborer une norme. Il y a 3 périodes : à court terme (d'ici la fin de 2024), à moyen terme (d'ici la fin de 2026) et à long terme (d'ici la fin de 2028) :

  • Le calendrier. Ce critère fait référence à la période d’élaboration d’une norme. Le critère tient aussi compte de la technologie et de la possibilité qu’une norme devienne désuète si on l’élabore trop tôt, en raison des progrès technologiques.
  • Les ressources. Ce critère fait référence au temps nécessaire pour réunir le comité technique qui élaborera la norme. Il tient aussi compte de la disponibilité de la recherche nécessaire et des autres ressources nécessaires. On peut seulement élaborer une norme lorsqu’on a les ressources pour le faire. Ainsi, on estime qu’il devrait y avoir au plus 9 comités techniques qui travaillent en même temps. Ce nombre de comités tient compte du contexte actuel ainsi que du calendrier et des ressources. La disponibilité de membres qualifiés pour participer aux comités techniques constitue un autre facteur à envisager. Ce nombre ne comprend pas les normes sur lesquelles Normes d’accessibilité Canada travaille avec d’autres organismes d’élaboration de normes. Ce nombre ne comprend généralement pas non plus le travail de révision des normes, selon la portée de chaque processus de révision. L’annexe A contient plus d’information sur les comités techniques.
  • La sécurité. Ce critère vise à déterminer si la norme répond à un problème de sécurité qui touche les personnes en situation de handicap.
  • Les priorités des Canadiens et des Canadiennes. Ce critère porte sur les résultats des consultations publiques de l’organisation. Les consultations ont servi à comprendre quelle priorité le public accorde aux 7 domaines décrits dans la Loi. D’autres consultations et d’autres formes de mobilisation auront lieu à l’avenir. Il est essentiel de se concentrer sur les priorités des divers groupes de personnes en situation de handicap. D’autres possibilités de formuler des commentaires seront offertes, notamment en organisant des réunions avec les intervenants et des événements et au moyen de courriels. La mobilisation continue est essentielle pour prendre en compte les nouveaux obstacles auxquels les personnes handicapées sont confrontées au gré de l’avenir.
  • L’établissement de relations positives avec d'autres organisations fédérales au fil de l'élaboration de plans réglementaires et d'initiatives d'accessibilité. Ce critère aidera à favoriser une relation de travail productive avec EDSC et les autres ministères et agences.
  • L’harmonisation avec les priorités de la ou du ministre responsable de l'accessibilité. La ou le ministre responsable de l’accessibilité selon la Loi peut émettre des directives générales à l'organisation. Elle ou il peut aussi transmettre des lettres de mandat au Conseil. Ces lettres pourraient contenir des directives relatives à l'élaboration de normes.
  • L’harmonisation avec les enjeux d’accessibilité du commissaire à l'accessibilité et du dirigeant principal de l'accessibilité. Ces postes sont actuellement vacants. Le critère ne s’appliquera donc pas aux normes élaborées dans la phase 1.
    De nombreux partenaires fédéraux contribuent à l’objectif d’un Canada sans obstacle. Au moment d’établir les priorités en matière de normes, il faudrait tenir compte des conclusions des rapports du commissaire à l'accessibilité et du dirigeant principal de l'accessibilité. Ces rapports pourraient soulever des problèmes d'accessibilité systémiques ou émergents. Ces rapports et d’autres travaux pourraient aussi éclairer l’élaboration de normes dans les principaux domaines où l’on a déposé des plaintes en matière d’accessibilité en vertu de la Loi.
    L’établissement des priorités devrait aussi tenir compte des plaintes d’accessibilité déposées en vertu de la Loi canadienne sur les droits de la personne auprès de la Commission canadienne des droits de la personne qui s’harmonisent avec les principaux domaines de la Loi.
  • La collaboration (avec l’OTC et le CRTC). Ce critère fait référence à la collaboration entre l’organisation et l’OTC pour élaborer des normes relatives au transport, et avec le CRTC pour des normes relatives aux technologies de l’information et des communications.

L’annexe D présente les critères qui aideront à déterminer à quel moment (première, deuxième ou troisième phase) il faudra élaborer certaines normes.

Les normes de la phase 1 auront des répercussions immédiates. Elles peuvent être élaborées d'ici la fin de 2024.

Les normes de la phase 1 sont celles qui peuvent avoir des répercussions immédiates et importantes. Ces normes visent à réduire les obstacles dans les 3 premières années.

Les normes de la phase 1 portent sur la communication et la prestation de services dans les domaines de l'emploi, du langage clair et de la gestion des services d'urgence. Elles se rapportent également aux espaces extérieurs dans le domaine de l’environnement bâti. Il s'agit de priorités importantes que les personnes en situation de handicap ont identifiées. Cette information a servi de base à l'élaboration de la Loi. Dans le respect de ces conclusions, le Conseil a identifié l’élaboration à court terme des normes suivantes issues des domaines prioritaires :

  • l'emploi;
  • le langage clair;
  • l'évacuation d'urgence (les sorties); et
  • les espaces extérieurs.

Les normes de la phase 1 peuvent aussi relever de domaines qualifiés « des 3 priorités absolues ». Ce sont les priorités que 30 à 50 % des participants ont soulevées lors des consultations publiques menées par l’organisation. Ces domaines comprennent :

  • les mesures d'urgence (en particulier en temps de pandémie);
  • l'orientation particulière (y compris la signalisation – soit savoir où vous êtes et comment vous rendre à un endroit précis);
  • l'approvisionnement; et
  • l'acoustique (la qualité du son).

En réduisant des obstacles à court terme, il est possible de commencer à améliorer la qualité de vie des personnes en situation de handicap bien avant l'objectif ultime de 2040.

Les normes de la phase 2 auront des répercussions importantes. Il s’agit de normes qu’on pourra élaborer (ou commencer à élaborer) d'ici la fin de 2026.

Ces normes se concentrent sur les domaines où l’élimination des obstacles aura des répercussions importantes et qui sont plus complexes à élaborer.

Le Conseil identifiera les domaines prioritaires où il faudra élaborer des normes au cours de cette phase. Une consultation avec les Canadiens et les Canadiennes avant le début de la phase appuiera ces choix.

Les normes de la phase 3 visent à éliminer les obstacles des domaines prioritaires restants ou émergents. On pourra élaborer (ou commencer à élaborer) ces normes d'ici la fin de 2028.

Le Conseil identifiera les domaines prioritaires où il faudra élaborer des normes dans la phase 3. Des consultations publiques aideront à déterminer les normes à élaborer.

Les normes de cette phase pourraient aussi répondre à des enjeux d’accessibilité que le dirigeant principal de l’accessibilité et le commissaire à l’accessibilité ont identifiés.

Il faudra commencer à élaborer ces normes vers la fin de la phase 2. Pour que ces normes puissent être ajoutées à un règlement, mises en œuvre et avoir des répercussions avant 2040, il faudra avoir terminé l’élaboration des normes de la phase 3 le 1er janvier 2033 au plus tard.

Les normes de chaque phase suivent un processus commun.

  • Le Conseil détermine les domaines prioritaires pour l'élaboration des normes. Il approuve aussi les critères de sélection et le mandat des comités techniques.
  • Le personnel de Normes d’accessibilité Canada recommande les normes à élaborer et l’ordre de l’élaboration des normes au Conseil. Le personnel soutient l’établissement et le fonctionnement des comités techniques. Il confirme aussi que les comités suivent les bons processus.
  • Les comités techniques précisent le détail des normes.

Le processus d’élaboration des normes exige la mobilisation et la consultation des personnes en situation de handicap à chaque étape.

Normes d’accessibilité Canada est responsable de l'élaboration des normes. Ces normes sont des normes volontaires. Pour qu’une norme devienne obligatoire, il faut la convertir en règlement. Ce processus prend environ 2 ans ou plus. La feuille de route présente le calendrier souhaitable, mais certains facteurs peuvent avoir un impact et changer le calendrier.

Certaines normes sont interdépendantes. Certaines ont des objectifs semblables.

Une norme peut s’appliquer à plus d’un domaine prioritaire. Par exemple, les formats accessibles (TIC) peuvent faire partie d'une norme sur l’emploi dans la phase 1. Puis, dans la phase 2, il pourrait y avoir une norme spécifique aux TIC.

Une norme élaborée au cours des premières phases pourrait avoir besoin d’une mise à jour pour préparer la création d’une norme connexe. La révision d’une norme se fait au moins tous les 5 ans. Parfois, l’examen soulève le besoin d’une mise à jour pour aider à façonner une norme future. Cela pourrait retarder l’élaboration d’une norme future.

Toutes les normes élaborées devraient contribuer à éliminer les obstacles d’ici 2040. Au fil du temps, « l'inclusion pour tous » deviendra « la norme » de la société canadienne. Par exemple, il sera tout naturel que tous les sites Web et les applications mobiles soient accessibles. L’inclusion fera aussi partie de tâches telles qu’obtenir et conserver un emploi, s’orienter dans les bâtiments et se déplacer d’un endroit à un autre. Pour favoriser une véritable inclusion, chaque nouvelle norme mènera au même résultat : s’assurer de chances égales quant à la participation dans la société et dans l’économie.

2. Un chef de file et un partenaire solide pourvu d’influence

Le volet 2 comprend des activités qui positionnent Normes d’accessibilité Canada comme un chef de file et un partenaire solide pourvu d’influence.

Normes d’accessibilité Canada n’est qu'un des acteurs qui participent à la création d'une société sans obstacle d'ici 2040. L'organisation devra collaborer avec d'autres acteurs importants pour réaliser cette vision. Ainsi, l’organisation devra travailler en étroite collaboration avec divers groupes de personnes en situation de handicap pour effectuer des recherches et élaborer des normes qui permettront d’éliminer et de prévenir les obstacles à l’accessibilité. De plus, il faudra mobiliser ces communautés pour opérer un virage culturel à l'échelle du Canada. Les activités du volet 2 appuieront le travail réalisé dans le volet 1.

2.1 Pour évaluer les priorités, Normes d’accessibilité Canada devra mener continuellement des recherches, y compris des recherches menées par et en consultation avec des personnes en situation de handicap. Ces recherches assureront que les normes élaborées restent pertinentes et continuent de s’appliquer. De plus, les recherches appuieront l’intégration d’un cycle pour examiner les normes au moins tous les 5 ans. Cette exigence s’applique à tous les organismes d'élaboration de normes accrédités.

L’organisation devra suivre les progrès qu’elle a réalisés et rendre compte des répercussions des normes et de leur influence sur l'amélioration de la vie des Canadiens et des Canadiennes. Cela comprend le développement d’indicateurs de réussite pour ce qui est des répercussions des normes.

Pour s'assurer que la vie des Canadiens et Canadiennes s’améliore continuellement, l’organisation doit être souple et s'adapter au changement. Cette souplesse entraînera peut-être un changement ou un ajout de priorité.

D'autres dirigeants fédéraux peuvent éclairer les décisions concernant les priorités en matière de normes, dont le commissaire à l'accessibilité et le dirigeant principal de l'accessibilité. Une fois nommées, ces personnes rendront compte des problèmes d’accessibilité systémiques et émergents.

2.2 Normes d’accessibilité Canada devra travailler en étroite collaboration avec les organismes de réglementation. Cet effort soutiendra l’intégration en temps voulu des normes dans des règlements. Il soutiendra aussi leur mise en œuvre efficace. L’organisation peut proposer un échéancier pour l’ajout d’une norme à un règlement, par exemple 2 ans, dans leur recommandation à la ministre responsable de l’accessibilité.

L’organisation devra aussi travailler en étroite collaboration avec les entités sous réglementation fédérale pour qu’elles adhèrent aux normes dès leur élaboration. Ces entités devraient participer au processus d’élaboration. Ainsi, il est plus probable qu'elles adopteront les normes volontaires une fois élaborées.

2.3 Normes d’accessibilité Canada travaillera avec d'autres organismes d'élaboration de normes et entités gouvernementales (au Canada et dans le monde). L’organisation pourra ainsi tirer parti de l'expertise de ces organismes et réduire le chevauchement des efforts. Par exemple, l’organisation collaborera avec l'OTC pour les normes sur le transport, avec le CRTC pour les normes relatives à l'information et aux communications, et avec le Conseil national de recherches du Canada et l’Association canadienne de normalisation pour les normes relatives à l'environnement bâti. L’organisation travaillera aussi avec le Groupe CSA pour élaborer ensemble des normes et tirer parti des normes élaborées par chaque organisme.

2.4 Normes d’accessibilité Canada travaillera avec d'autres ordres de gouvernement pour harmoniser les normes à travers le Canada et partager les pratiques exemplaires. L'accréditation de l’organisation par le Conseil canadien des normes constituera une étape importante. L’accréditation renforcera l'influence de l’organisation en tant que chef de file dans l'élaboration des normes d'accessibilité, tant au Canada que dans le monde. Elle favorisera aussi l’établissement de partenariats.

2.5 Normes d’accessibilité Canada jouera un rôle important dans la création d’une société sans obstacle en soutenant l’élimination d’obstacles à travers le pays. L’organisation fournira de l’information et offrira des produits et des services au sujet des nouvelles normes et des normes révisées. Elle partagera aussi des pratiques exemplaires qui visent à éliminer et à prévenir les obstacles à l’accessibilité. Lorsque possible et souhaitable, nous mettrons tout en œuvre pour offrir de la formation et de l'éducation donnée par des personnes qui ont une expérience vécue.

Cela contribuera également à favoriser et à soutenir une culture canadienne inclusive. Une telle culture éliminerait les obstacles comportementaux qui nuisent à l’accessibilité.

L’obtention de l'accréditation accroîtra la crédibilité de l'organisation dans la promotion d'un virage culturel.

Conclusion

L'élan est donné pour créer un Canada sans obstacle. Normes d’accessibilité Canada a un rôle important à jouer.

Normes d’accessibilité Canada travaillera avec diligence pour élaborer des normes qui contribueront à réaliser la vision d’un Canada sans obstacles d'ici 2040. L’organisation soutiendra cette vision en travaillant en étroite collaboration avec divers groupes de personnes en situation de handicap, les divers ordres de gouvernement au Canada, les entités sous réglementation fédérale et d'autres organismes d'élaboration de normes. Destination 2040 est un outil important qui guidera ces activités.

Annexe A - Information sur les comités techniques

Processus de sélection des membres du comité technique

Vue d'ensemble

Les organismes d'élaboration de normes, au Canada et ailleurs, forment des comités techniques pour élaborer des normes. Les comités sont formés de groupes équilibrés d'experts qui élaborent le contenu technique d'une norme.

Les membres des comités sont des citoyens canadiens ou des employés d'une organisation ayant des intérêts canadiens. Ainsi, ils peuvent représenter les points de vue de l’ensemble des Canadiens et des Canadiennes.

La composition équilibrée d’un comité est essentielle pour tenir compte des points de vue de toutes les communautés. Le Conseil canadien des normes définit la composition équilibrée comme étant « une représentation des groupes d'intérêt au sein d'un comité technique telle qu'aucune catégorie d'intérêt ne puisse dominer les procédures de vote ». Normes d’accessibilité Canada crée des comités équilibrés qui tiennent compte de l'expertise et des connaissances des personnes en situation de handicap dans une catégorie séparée. Les comités doivent être composés de personnes en situation de handicap dans une proportion de 30 %. L’expérience vécue constitue un atout pour les membres des autres catégories.

Chaque comité compte de 12 à 18 membres qui représentent les éléments suivants :

  • les personnes en situation de handicap;
  • l’industrie et le commerce;
  • le gouvernement fédéral, les gouvernements provinciaux et territoriaux et les autorités compétentes; • les consommateurs et l’intérêt public;
  • les travailleurs et les syndicats;
  • les organismes universitaires et de recherche;
  • les organisations non gouvernementales;
  • les organismes d'élaboration de normes;
  • le secteur public sous réglementation fédérale;
  • les industries et lieux de travail sous réglementation fédérale; et
  • les entreprises territoriales du secteur privé et les municipalités.

L’organisation peut créer des catégories et des groupes de parties prenantes supplémentaires s’ils sont pertinents pour le comité.

Normes d’accessibilité Canada établit des comités techniques en 3 étapes :

  1. L’organisation lance un appel à experts pour un comité.
  2. Les examinateurs évaluent soigneusement les candidatures en fonction des critères de sélection préapprouvés par le Conseil d’administration (Conseil). Ce processus d’examen des candidatures comprend trois étapes. Les niveaux inférieurs de l’organisation effectuent les deux premières étapes de l’examen. Un comité de sélection formé du chef de l’exploitation procède à la troisième étape. Le comité de sélection propose 12 à 18 membres à l’issue de son examen. Il propose également au moins un membre suppléant pour chaque catégorie d’intervenants. Le directeur général approuve les membres. Le Conseil ne participe pas à l’examen ou au choix des candidatures.
  3. L’organisation invite les candidats approuvés à se joindre au comité. Le processus prend fin lorsque de 12 à 18 membres confirment leur participation. L’organisation informe les candidats restants qu’elle a pourvu tous les postes.

Informations sur la demande

Les candidats fournissent les éléments suivants :

  • leurs coordonnées : nom, téléphone, courriel et adresse physique;
  • le titre et le nom de l’organisation, le cas échéant;
  • la (les) catégorie(s) d’intervenant;
  • le résumé de l'expertise en lien avec le sujet traité par le comité;
  • leur curriculum vitae.
  • Leur intérêt pour les postes de président et/ou de vice-président.
  • Un résumé de leur expertise liée aux postes de président et/ou de vice-président, s'ils sont intéressés.

Critères de sélection

Chaque candidat doit démontrer qu'il ou elle possède une expérience pertinente. Cette expérience comprend l’expérience vécue, l’expérience professionnelle ou bénévole, une expérience en matière d’éducation et de formation, et des connaissances techniques. Le personnel de Normes d’accessibilité Canada évalue les demandes et propose des membres en fonction des critères de sélection et du système de notation.

L’organisation peut ajouter des critères lorsque le critère est :

  • pertinent au comité;
  • approuvé par le Conseil avant le début du processus de sélection; et
  • documenté dans le mandat du comité.

Le nombre de comités techniques en activité à un moment donné se limite à 9.

Le choix de « 9 » comités est une estimation qui tient compte de plusieurs facteurs, décrits ci-dessous :

  • Le contexte actuel. À l’heure actuelle, l’organisation compte 4 comités. On prévoit lancer 3 autres comités en 2021 et 1 ou 2 autres en 2022. Si tout se déroule comme prévu, l'équipe d'élaboration des normes de l’organisation fournira un soutien direct à 9 comités d’élaboration de normes distincts. Cette équipe dirigera aussi d’autres initiatives telles que l'élaboration conjointe de normes d'accessibilité avec d'autres organismes d'élaboration de normes.
  • Le calendrier. Il faut de 24 à 30 mois environ pour élaborer une norme. La durée peut atteindre 3 ans ou plus si une norme est plus complexe ou si elle a une plus grande portée.
  • D’autres facteurs. Il faut tenir compte de divers éléments lors de la préparation ou de l’adaptation du plan de travail destiné à l'élaboration d’une norme de Normes d’accessibilité Canada. Ces principaux facteurs comprennent la disponibilité de membres qualifiés au sein du comité et la complexité de la norme à élaborer. L'interaction d’une norme avec les activités d'autres entités gouvernementales constitue aussi un facteur.

Annexe B – Destination 2040 (version visuelle)

Cette annexe présente une version visuelle de la feuille de route vers 2040. Une version textuelle descriptive de la feuille de route est également fournie à l’annexe C, ici-bas.

Annexe B – Destination 2040 (version visuelle)

Cette annexe présente une version visuelle de la feuille de route vers 2040. Une version textuelle descriptive de la feuille de route est également fournie à l’annexe C, ici-bas.

Annexe C – Destination 2040 (version descriptive)

La feuille de route commence en 2021. Elle comprend les normes déjà en cours d'élaboration. Elle tient aussi compte des autres travaux que Normes d’accessibilité Canada a entrepris, tels que la création de partenariats, la recherche, et la collaboration avec la communauté des personnes en situation de handicap.

Volet 1

Le premier volet d'activités se concentre sur l'élaboration de normes de classe mondiale. Ce volet est divisé en 3 phases.

1.1 Les normes élaborées à court terme. La première phase commence en 2021. Elle comprend les normes en cours d’élaboration (ou qui le seront bientôt) d'ici la fin de 2024.

1.2 Les normes élaborées à moyen terme. La deuxième phase commence en 2023. Elle comprend les normes en cours d’élaboration (ou qui le seront bientôt) d'ici la fin de 2026.

1.3 Les normes élaborées à long terme. La troisième et dernière phase commence en 2025. Elle comprend les normes en cours d’élaboration (ou qui le seront bientôt) d’ici la fin de 2028.

L'annexe D décrit les critères qui serviront à choisir les normes qui feront partie de chaque phase. Une fois élaborée, il faut soumettre la norme au processus réglementaire qui prend environ 2 ans. La norme est ensuite mise en œuvre. Après sa mise en œuvre, les obstacles commenceront à diminuer et contribueront à améliorer l’inclusion. L’organisation veillera à ce que les normes élaborées restent pertinentes et que leur application se poursuive. Cette étape se fera grâce à un cycle intégré de révision des normes au moins tous les 5 ans.

Volet 2

Le deuxième volet d'activités porte sur le positionnement de Normes d’accessibilité Canada en tant que chef de file et partenaire solide pourvu d’influence. Ce volet est divisé en 5 séries d'activités.

2.1 La première série d'activités comprend la réalisation continuelle et le partage des résultats de recherches. (Elle comprend des recherches menées par et en consultation avec des personnes en situation de handicap.) Les suivis et la communication des progrès comptent aussi parmi les activités. Enfin, elle comprend la mise à jour des normes pour veiller à ce qu’elles aient des répercussions tangibles sur la vie des Canadiens et des Canadiennes. Il faudra aussi développer des indicateurs de réussite pour ce qui est des répercussions des normes et solliciter des commentaires de tous les intervenants pour s’assurer que les normes fonctionnent. Ces activités débuteront en 2021 et se poursuivront jusqu'en 2040.

2.2 La deuxième série d'activités comprend une collaboration étroite avec les régulateurs. Ces activités appuieront l’intégration des normes aux règlements en temps voulu. Elles comprennent la collaboration avec les entités sous réglementation fédérale pour encourager la mise en œuvre de normes qui ne sont pas encore des règlements. Dans ce cadre, l'organisation s'engagera auprès de l'industrie. Ces activités débuteront en 2021 et se poursuivront jusqu'en 2040.

2.3 La troisième série d'activités comprend la liaison et la coordination avec d'autres organismes d'élaboration de normes et des entités gouvernementales. Ces activités aideront l’organisation à exercer son leadership et son influence pour tirer parti de l'expertise, optimiser le partage et éviter le chevauchement des efforts. Ces activités débuteront en 2021 et se poursuivront jusqu'en 2040.

2.4 La quatrième série d'activités porte sur l'harmonisation des normes d'accessibilité partout au Canada. Elles comprennent la consultation et la collaboration avec les gouvernements provinciaux et territoriaux. Ces activités débuteront en 2021 et se poursuivront jusqu'en 2040.

2.5 La cinquième série d'activités comprend la collaboration avec d'autres organisations, divers groupes de personnes en situation de handicap et l’industrie pour amorcer un virage culturel. L’organisation fournira de l’information et offrira des produits et services concernant les nouvelles normes et les normes mises à jour. Elle partagera aussi les pratiques exemplaires pour éliminer et prévenir les obstacles à l’accessibilité. Ces activités débuteront en 2021 et se poursuivront jusqu'en 2040.

Annexe D - Critères d'élaboration

Ce tableau présente les critères d'élaboration des normes ainsi que le calendrier des normes à développer ou à commencer à développer à court terme, à moyen terme et à long terme.

Critères Phase 1 : À court terme (d'ici la fin de 2024) Phase 2 : À moyen terme (d'ici la fin de 2026) Phase 3 : À long terme (d'ici la fin de 2028)
Calendrier

1 à 3 prochaines années

  • Il s’agit de normes qui sont moins touchées par les changements technologiques. Elles risquent moins de devenir désuètes à court terme.

2 à 5 prochaines années

  • Il s’agit de normes qui peuvent être plus touchées par les changements technologiques. Elles risquent de devenir désuètes si on les élabore à court terme.

4 à 7 prochaines années

  • Il s’agit de normes qui peuvent être plus touchées par les changements technologiques. Elles risquent de devenir désuètes si on les élabore à court terme.
Ressources
  • Les comités techniques existent déjà ou pourraient être établis prochainement.
  • La recherche est facilement accessible ou réalisable à court terme (3 prochaines années).
  • 9 comités techniques sont en place et fonctionnent.
  • Les comités techniques seront établis à l’avenir.
  • Il faut mener des recherches additionnelles. L’organisation s’en chargera ou se servira du programme de subventions et de contributions, selon les ressources disponibles.
  • 9 comités techniques sont en place et fonctionnent.
  • La création de ces comités techniques se fera à l’avenir.
  • Il faudra mener des recherches additionnelles. L’organisation s’en chargera ou se servira du programme de subventions et de contributions, selon les ressources disponibles.
  • 9 comités techniques sont en place et fonctionnent.
Sécurité
  • Les normes peuvent répondre aux problèmes de sécurité que les personnes en situation de handicap rencontrent.
  • Ces normes qui n’ont pas de répercussions sur la sécurité des personnes.
Priorités exprimées lors des consultations auprès des Canadiens et des Canadiennes
  • Les normes relèvent d'un domaine que les personnes en situation de handicap considèrent une priorité lors des consultations qui ont servi à l’élaboration de la Loi canadienne sur l’accessibilité.
  • Les normes pourraient aussi provenir d'un domaine prioritaire identifié lors d'autres consultations publiques menées par l’organisation.
  • Les normes élaborées au cours des phases 2 et 3 s'inscriront dans les domaines prioritaires identifiés par le Conseil. Des consultations publiques éclaireront principalement leur élaboration. Les connaissances du Conseil et les recommandations du personnel, entre autres, s’y ajouteront.
Harmonisation avec les plans et les initiatives d’autres organisations fédérales
  • Les normes s’harmonisent avec les plans d’élaboration de règlements et les initiatives d’accessibilité actuels et à court terme d’Emploi et Développement social Canada (EDSC) et d’autres organisations et agences.
  • Les normes s’harmonisent avec les plans d’élaboration de règlements et les initiatives d’accessibilité à moyen terme d’EDSC et d’autres organisations et agences.
  • Les normes s’harmonisent avec les plans d’élaboration de règlements et les initiatives d’accessibilité à long terme d’EDSC et d’autres organisations et agences.
Harmonisation avec les priorités de la ou le ministre responsable de l'accessibilité
  • Les normes s’harmonisent avec les priorités et l'orientation à court terme de la ou le ministre.
  • Les normes s’harmonisent avec les priorités et l'orientation à moyen terme de la ou le ministre.
  • Les normes s’harmonisent avec les priorités et l'orientation à long terme de la ou le ministre.
Harmonisation avec le travail effectué et les priorités définies par le commissaire à l'accessibilité et le dirigeant principal de l'accessibilité
  • Cet élément ne touche pas à la phase 1, car ces priorités ne sont pas encore établies.
  • Les normes s’harmonisent avec les priorités à moyen terme en fonction des rapports du commissaire à l'accessibilité et du dirigeant principal de l’accessibilité.
  • Des normes pour traiter des problèmes d'accessibilité systémiques ou émergents identifiés à moyen terme ou par le biais de plaintes sur l’accessibilité.
  • La portée de l’organisation dans l'élaboration de normes connexes est clairement définie.
  • Les normes s’harmonisent avec les priorités à long terme en fonction des rapports du commissaire à l'accessibilité et du dirigeant principal de l’accessibilité.
  • Des normes pour traiter les problèmes d'accessibilité systémiques ou émergents identifiés à long terme ou par le biais de plaintes sur l’accessibilité.
  • La portée de l’organisation dans l'élaboration de normes connexes est clairement définie.
Collaborer avec l'Office des transports du Canada (OTC) et le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC)
  • L’élaboration de normes en collaboration avec l'OTC et le CRTC, ou appui à l’élaboration de normes de ces organismes à court terme.
  • L’élaboration de normes en collaboration avec l'OTC et le CRTC, ou appui à l’élaboration de normes de ces organismes à moyen terme.
  • L’élaboration de normes en collaboration avec l'OTC et le CRTC, ou appui à l’élaboration de normes de ces organismes à long terme.