Disposition des actifs immobilisés
Un actif immobilisé est un bien que vous avez acheté pour le projet et qui :
- a une valeur de plus de 1 000 $ (avant taxes), et
- n’est pas entièrement utilisé à la fin du projet.
Vous ne pouvez pas vendre, donner ou disposer d’actifs immobilisés achetés au moyen du financement de Normes d’accessibilité Canada sans notre approbation. Cela est indiqué dans votre entente de financement, à l’article « Disposition des actifs immobilisés ».
Quand soumettre le formulaire
- Chaque fois que vous souhaitez vendre, donner ou disposer d’un actif immobilisé pendant le projet.
- À la fin du projet, avant de vendre, donner ou disposer d’un actif.
Comment remplir le formulaire
- Indiquez les renseignements sur votre projet et votre organisation.
- Dressez la liste de chaque actif immobilisé que vous avez acheté pour le projet au moyen du financement de Normes d’accessibilité Canada.
- Indiquez comment vous comptez disposer de chaque actif.
- Faites signer le formulaire par un signataire autorisé.
Important
Assurez-vous de fournir une preuve d’achat pour chaque actif, comme un reçu ou une facture, lorsque vous soumettez le formulaire.
Télécharger le formulaire
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