Ce formulaire indique comment vous avez utilisé le financement de Normes d’accessibilité Canada pour les activités du projet au cours d’une période donnée.

Quand soumettre le formulaire

• Si vous recevez votre financement sous forme de contribution, vous devez soumettre une demande de remboursement avant chaque paiement anticipé trimestriel.
• Si vous recevez votre financement sous forme de subvention : vous n’avez pas à soumettre de demande de remboursement.

Les soumissions tardives peuvent avoir une incidence sur votre financement ou sur l’état de votre projet. Si vous prévoyez un retard, communiquez avec nous dès que possible à l’adresse suivante : Recherche.NAC-Research.ASC@asc-nac.gc.ca.

Comment remplir le formulaire

• Fournissez les renseignements sur votre projet et votre organisation. (Remarque : le champ « Nom du bénéficiaire » fait référence au nom de l’organisation, et non à celui d’une personne.)
• Indiquez le trimestre de l’exercice financier auquel correspondent les dépenses indiquées dans la demande.
• Pour chaque catégorie de coûts du projet indiquée, inscrivez dans la colonne « Montant demandé » le montant du financement utilisé pendant la période visée par le rapport.
  • Si vous n’avez rien dépensé dans une catégorie, inscrivez zéro (0).
  • Le montant total indiqué dans la demande de remboursement doit correspondre au total du même trimestre de l’exercice financier dans votre formulaire de prévisions des dépenses du projet.
• Faites signer le formulaire par un signataire autorisé.

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