Notre norme d'exigences d’accessibilité pour les produits et services TIC

Normes d’accessibilité Canada a adopté la norme européenne harmonisée en matière de technologies de l’information et de la communication (TIC) pour usage au Canada.

La norme EN 301 549 précise les exigences en matière d’accessibilité pour les produits et services liés aux TIC. Elle est déjà appliquée au niveau fédéral européen. Cette norme mondialement reconnue permet d’éliminer les obstacles pour tout le monde dans ce domaine. Elle met l'accent sur les personnes en situation de handicap. 

Objectifs de la norme : 

• Décrire les exigences en matière d’accessibilité :  

  • des technologies Web, 
  • des technologies non destinées au Web, et 
  • des technologies hybrides. 
• Fournir une description des procédures permettant de tester et d’évaluer chaque exigence en matière d’accessibilité. 
• S’assurer que chaque exigence d’accessibilité soit adaptée aux utilisateurs et aux fournisseurs au niveau fédéral.  

La norme répond aux objectifs de :

• la Loi canadienne sur l’accessibilité,
• le mandat de Normes d’accessibilité Canada,
• Elle contribuera à la réalisation d’un Canada sans obstacles d’ici 2040.

Pour adopter la norme au Canada, Normes d’accessibilité Canada a consulté le public afin de cerner les lacunes. Le comité technique a tenu compte des commentaires du public avant de prendre une décision finale au sujet de l’adoption de la norme.

La norme s’applique à toutes les organisations du secteur public et privé sous réglementation fédérale. Elle porte sur les éléments ci-dessous.

1. Rendement fonctionnel – exigences pour s’assurer que tous les utilisateurs peuvent : 

   1. trouver, reconnaître et utiliser les fonctions des TIC; 
   2. accéder à l’information fournie en lien avec les fonctions des TIC; et 
   3. avoir accès à l’ensemble des fonctions des TIC sans restrictions, peu importe leurs capacités physiques, cognitives ou sensorielles. 
2. Exigences génériques – exigences liées aux fonctions des TIC qui permettent à tous les utilisateurs de régler les paramètres ou d’installer des logiciels.  
3. TIC permettant la communication vocale bidirectionnelle – exigences qui s’appliquent :  
   1. à la qualité sonore; 
   2. à l’encodage et au décodage de la communication vocale bidirectionnelle; et 
   3. aux limites liées aux gammes de fréquences.  
4. TIC avec capacités vidéo – exigences liées à la façon dont les TIC affichent le son synchronisé à la vidéo. Par exemple : 
   1. l’affichage des sous-titres;  
   2. la conservation des données de sous-titres;  
   3. un mécanisme permettant de lire la description audio accessible;  
   4. la synchronisation entre le contenu sonore et visuel; 
   5. l’intégration de commandes de l’utilisateur permettant d’activer le sous-titrage et la description audio comme les principales commandes médias. 
5. Matériel – exigences relatives à la composante physique des technologies. 
6. Web – exigences qui s’appliquent au contenu et aux systèmes des pages Web. 
7. Contenu qui n’est pas destiné au Web – exigences qui s’appliquent aux documents qui ne sont pas des pages Web et qui ne sont pas intégrés dans des pages Web.  
8. Logiciels – exigences qui s’appliquent à la composante numérique :  
   1. des plateformes;  
   2. des interfaces utilisateur;  
   3. des outils-auteurs; et 
   4. de la technologie d’assistance. 
9. Services de soutien – exigences liées aux services de soutien, notamment : 
   1. les centres d’assistance;  
   2. les centres d’appel;  
   3. le soutien technique;  
   4. les services de relais; et 
   5. les services de formation. 
10. TIC assurant l’accès aux services de relais ou d’urgence – exigences relatives aux services de relais permettant : 
    1. aux utilisateurs de différents modes de communication (p. ex. texte, signes, paroles) d’interagir à distance grâce aux TIC et à la communication bidirectionnelle;  
    2. d’assurer une conversion entre les modes de communication, normalement faite par un opérateur humain. 

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