Normes d'accessibilité Canada : Rapport sur les résultats ministériels 2020 à 2021
Normes d’accessibilité Canada vise à répondre aux normes les plus rigoureuses en matière d’accessibilité. Notre objectif est de donner à tous les Canadiens le même accès à nos rapports, quelles que soient leurs capacités techniques ou personnelles.
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Numéros internationaux normalisés des publications en série (ISSN) 2563-5808
De la part de la ministre
Le 11 juillet 2020, au cours d’une pandémie mondiale, nous avons souligné le premier anniversaire de la Loi canadienne sur l’accessibilité (la Loi). Lors de l’année écoulée, nous avons pu constater l’incidence considérable que la COVID-19 a eue sur les Canadiens en situation de handicap. La pandémie a attiré l’attention sur les obstacles que les personnes en situation de handicap ont rencontrés depuis longtemps et continuent de rencontrer. L’anniversaire a été un rappel important du principe « Rien ne se fera sans nous ». Ce principe est au cœur de la Loi.
Je suis très fière de voir les progrès réalisés par Normes d’accessibilité Canada de 2020 à 2021, pour soutenir la mise en pratique de la Loi. Je suis reconnaissante des occasions que nous avons eues de travailler ensemble. Une autre année s’étant écoulée, nous allons de l’avant avec notre objectif de faire du Canada un pays sans obstacle.
Notre gouvernement a adopté une approche qui inclue les personnes en situation de handicap dans sa lutte contre la pandémie. Le Groupe consultatif sur la COVID-19 en matière des personnes en situation de handicap a été formé pour écouter les personnes et les organismes de personnes handicapées, parler de leurs préoccupations et formuler des recommandations.
Langue des signes québécoise (LSQ)
Pendant la pandémie, l’information sur l’accessibilité devait se répandre rapidement et atteindre tout le Canada. J’ai demandé à Normes d’accessibilité Canada d’élaborer des ressources sur l’accessibilité. L’organisation a pris des mesures et a produit des directives à l’usage du public dans les secteurs suivants :
- l’emploi, y compris les pratiques accessibles pour le retour en milieu de travail;
- les pratiques exemplaires en matière d’accessibilité pour le télétravail;
- la communication accessible pendant la COVID-19 et d’autres urgences pour :
- les personnes en situation de handicap;
- les organismes fédéraux.
Il y a d’autres bonnes nouvelles. Normes d’accessibilité Canada et le Conseil national de recherches du Canada travaillent ensemble à l’élaboration d’un modèle de norme d’accessibilité pour l’environnement bâti. Cette norme permettra d’améliorer l’accessibilité des bâtiments pour les Canadiens. L’environnement bâti est l’un des secteurs prioritaires de la Loi. Une partie importante de ce travail consistera à faire participer la communauté des personnes en situation de handicap au processus.
Les obstacles auxquels se heurtent les personnes en situation de handicap existent toujours. Sans aucun doute, l’année écoulée nous a montré que nous avons encore beaucoup de travail à faire pour devenir plus inclusifs en matière de handicap . J’espère qu’à la lecture du présent rapport, vous constaterez qu’ensemble, nous travaillons fort pour créer un Canada sans obstacle.
De la part du président
Disposer d’une structure de gouvernance bien établie nous a permis d’être efficaces dans notre travail. Notre mandat, notre vision, notre mission et nos valeurs continuent de nous guider. Nous restons déterminés à entendre la communauté des personnes en situation de handicap sur ce que devraient être nos priorités.
De solides relations de travail entre les membres du conseil et avec le président-directeur général ont contribué à nos succès au cours de l’année passée. Les employés de Normes d’accessibilité Canada forment une équipe formidable qui démontre quotidiennement son dévouement, ses connaissances et son engagement. Nous sommes tous animés par la volonté de progresser rapidement dans la réalisation de notre mandat.
L’année écoulée n’a pas été comme les autres. C’est peut-être la raison pour laquelle les membres du conseil d’administration se sentent particulièrement fiers de ce que Normes d’accessibilité Canada a accompli. Malgré les défis constitués par la COVID-19, notre organisation a pu réaliser des progrès impressionnants dans le cadre de son mandat. Elle a notamment travaillé rapidement à l’élaboration de directives d’accessibilité très attendues pour la COVID-19 et d’autres situations d’urgence.
En 2019, le conseil a décidé de la première série de normes à élaborer.
Langue des signes québécoise (LSQ)
Des comités techniques composés d’experts ont été mis en place au cours de l’année dernière et ils ont commencé à travailler à ces normes. Cela comprend des normes dans les secteurs suivants :
- les espaces extérieurs;
- le langage clair;
- l’évacuation d’urgence (sortie);
- l’emploi.
Nous rendons des comptes aux Canadiens. Il est important pour nous d’entendre les gens de tout le pays. En raison de la pandémie, nous avons dû reporter notre première réunion publique annuelle. Nous tenions toutefois à obtenir l’avis des Canadiens. À l’automne 2020, nous avons organisé une consultation en ligne pour connaître l’opinion du public sur :
- la mobilisation en personne et en ligne;
- les secteurs prioritaires pour le prochain ensemble de normes;
- les domaines de recherche pour notre programme de subventions et de contributions.
Les réponses que nous avons reçues nous ont aidés à déterminer les secteurs prioritaires pour les normes ultérieures. Notre deuxième série de normes sera axée sur les secteurs suivants :
- les mesures d’urgence (notamment en cas de pandémie);
- l’orientation, y compris la signalisation (savoir où l’on se trouve et comment se rendre à la destination souhaitée);
- l’approvisionnement (achat de matériel, d’autres produits et de services);
- l’acoustique (qualité du son).
Les réponses à la consultation en ligne nous ont également aidés à déterminer les domaines de recherche sur lesquels nous devrions nous concentrer pour le financement futur. Le conseil a désigné six secteurs à financer en 2021-2022 :
- la conception et la prestation de programmes et de services;
- l’environnement bâti, avec un accent sur les édifices du patrimoine;
- l’accessibilité dans les communautés autochtones;
- les technologies de l’information et de la communication;
- la communication (autre que le langage clair);
- l’approvisionnement.
Il nous est apparu clairement que pour atteindre notre objectif d’un Canada sans obstacle d’ici le 1er janvier 2040, il nous fallait un plan pour y parvenir. Le conseil a commencé à élaborer un plan à long terme sur ce que signifie contribuer à cet objectif.
La pandémie a retardé la possibilité pour nous de rencontrer les Canadiens en personne. Elle ne nous a pas empêchés de progresser dans la réalisation de notre mandat. Nous sommes motivés par le fait de voir des changements réels pour les personnes en situation de handicap. À la lecture de ce rapport, les Canadiens constateront qu’au cours de l’année écoulée, notre jeune organisation a trouvé son rythme de croisière et a continué à progresser dans la réalisation de son mandat.
De la part du président-directeur général
En 2020-2021, Normes d’accessibilité Canada n’a pas été épargnée par les perturbations causées par la COVID-19. Cette pandémie a eu des effets réels sur notre organisation. Le personnel a commencé à travailler à domicile et les travaux dans nos nouveaux locaux ont ralenti, car tous les travaux de construction ont été interrompus. Heureusement, ce n’était pas la fin de l’histoire. En fait, l’année qui vient de s’écouler a été marquée par des succès incessants. Nous avons pris de grandes mesures pour faire avancer notre mandat. Normes d’accessibilité Canada contribue à façonner un pays sans obstacle et je suis heureux de vous faire part des progrès que nous avons réalisés au cours de la dernière année.
Au cours de l’année écoulée, nous avons engagé plusieurs nouveaux membres du personnel. Bientôt, nous aurons tout notre personnel. Nous voulons que notre effectif représente la population du Canada et cela inclut les personnes en situation de handicap. Un grand nombre des employés de Normes d’accessibilité Canada déclarent être en situation de handicap. Les travaux de construction de nos nouveaux locaux se sont poursuivis et nous avons hâte d’en prendre possession en 2021. Il s’agira d’un modèle d’accessibilité.
La principale responsabilité de Normes d’accessibilité Canada est de créer des normes d’accessibilité.
Langue des signes québécoise (LSQ)
Nous avons besoin de comités techniques dont les membres possèdent l’expérience et les connaissances nécessaires pour y parvenir. Je suis heureux de dire que nous avions quatre comités techniques en activité en 2020-2021.
Ces comités travaillent fort pour créer notre première série de quatre normes désignées par le conseil. Notre objectif est de terminer ces normes au début de l’exercice 2022-2023.
Nous travaillons à l’accréditation avec le Conseil canadien des normes. Cela signifie que tous les Canadiens peuvent faire confiance à nos normes.
Grâce à notre programme de subventions et de contributions pour la recherche sur les normes d’accessibilité, nous avons financé six projets de recherche, dont certains ont été achevés en 2020-2021. À la fin de l’année, nous avions mis en place des accords de financement avec 18 autres organismes. Nous avons aussi lancé un deuxième appel de propositions concurrentiel pour le prochain cycle de notre programme. Nous financerons des projets dans les six autres secteurs désignés par le conseil pour un financement en 2021-2022 grâce à ce prochain cycle.
Nous voulons connaître l’opinion des Canadiens afin de concentrer notre travail dans les bons secteurs. L’une des façons d’y parvenir a été de mener une consultation publique en ligne. Je tiens à remercier tous ceux qui ont apporté leur contribution. Ces engagements sont importants pour nous, car ils contribueront à élargir l’incidence des normes d’accessibilité. Ils permettent également de s’assurer que nous sommes tournés vers l’avenir.
Normes d’accessibilité Canada veut avoir une incidence nationale. Nous savons que la participation de nos intervenants est essentielle pour y parvenir. Je suis heureux de dire que nous avons établi un partenariat avec des organismes d’élaboration de normes et des organismes de codes nationaux pour travailler ensemble aux normes à établir. Ensemble, nous travaillerons dans ces secteurs :
- l’environnement bâti;
- les terminaux de paiement électronique;
- le logement accessible.
L’une des priorités de l’organisation est de promouvoir une expérience cohérente de l’accessibilité dans tout le Canada. À la fin de 2020-2021, nous avons commencé à établir des relations de travail avec des fonctionnaires des gouvernements provinciaux et territoriaux. Cet important travail se poursuivra en 2021-2022.
La communication de renseignements sur l’accessibilité fait partie de notre mandat. Au cours de la dernière année, nous avons créé quatre ensembles de lignes directrices sur l’accessibilité dans le contexte de la COVID-19 pour aider les organismes et les personnes en situation de handicap. Nous espérons qu’ils serviront de pratiques exemplaires pour d’autres types de situations d’urgence aussi. Nous visons à reproduire les normes d’accessibilité pour toutes nos communications.
Cette année a été une année charnière pour Normes d’accessibilité Canada. Je suis fier de ce que notre organisation a accompli jusqu’à présent. Notre équipe dévouée travaille fort pour rendre le Canada accessible à tous.
Coup d’œil sur les résultats
La Loi canadienne sur l’accessibilité a créé Normes d’accessibilité Canada. Elle a été mise sur pied pour contribuer à rendre le Canada accessible d’ici le 1er janvier 2040. Pour ce faire, elle va :
- élaborer et réviser les normes d’accessibilité;
- fournir de l’information, des produits et des services sur les normes nouvelles et révisées;
- soutenir et mener des recherches sur les obstacles à l’accessibilité; et
- partager des pratiques exemplaires sur l’élimination et la prévention des obstacles à l’accessibilité.
Ce rapport de résultats concerne l’exercice allant d’avril 2020 à mars 2021. Il rend compte de notre premier plan ministériel, qui couvre la même période.
Langue des signes québécoise (LSQ)
Au cours de l’année écoulée, nous avons progressé dans l’exécution de notre mandat, malgré les défis posés par la pandémie. Vous trouverez ci après quelques faits saillants classés en quatre catégories de résultats.
- Créer des normes d’accessibilité modèles
- Nous avons créé quatre comités techniques. Ils ont commencé à élaborer les premières normes. Elles couvrent quatre secteurs : les espaces extérieurs, le langage clair, les sorties d’urgence et l’emploi.
- Après une consultation publique, le conseil a approuvé les prochains secteurs prioritaires :
- les mesures d’urgence (notamment en cas de pandémie)
- l’orientation et la signalisation (savoir où l’on se trouve et comment se rendre à destination)
- l’approvisionnement (achat de matériel, d’autres produits et de services)
- l’acoustique (qualité du son).
- Nous avons établi un partenariat avec le Groupe CSA. Cela a été fait pour faire la promotion conjointe de trois normes :
- la conception accessible pour l’environnement bâti
- le logement accessible (en partenariat avec la Société canadienne d’hypothèques et de logement)
- la conception accessible des dispositifs interactifs et des terminaux de paiement électronique.
- Nous avons déterminé un autre secteur pour l’élaboration de normes : Modèle de norme d’accessibilité pour l’environnement bâti - Accessibilité pour les entités sous réglementation fédérale, telles que définies dans la Loi canadienne sur l’accessibilité. Nous travaillerons avec le Conseil national de recherches du Canada à ce sujet.
- Nous avons commencé à chercher à obtenir l’accréditation par l’entremise du Conseil canadien des normes.
- Soutenir la recherche pour éclairer les normes et aider à éliminer les obstacles à l’accessibilité
- D’avril 2019 à mars 2020, nous avons financé six projets de recherche. Certains d’entre eux ont depuis été achevés. Ces résultats feront l’objet d’une publication en ligne.
- D’avril 2020 à mars 2021, nous avons mis en place 18 accords de financement.
- Un deuxième appel de propositions de recherche a été lancé en février 2021. Cet appel s’est appuyé sur une consultation publique. Six secteurs prioritaires ont été désignés :
- la conception et la prestation de programmes et de services
- l’environnement bâti, en mettant l’accent sur les édifices du patrimoine
- l’accessibilité dans les communautés autochtones
- les technologies de l’information et de la communication
- la communication (autre que le langage clair et simple)
- l’approvisionnement.
- Communiquer les renseignements au public
- Nous avons étendu notre présence en ligne. Nous avons maintenant de nombreux adeptes sur les médias sociaux.
- Nous avons pris des mesures importantes pour garantir l’accessibilité de nos communications.
- Début 2021, nous avons publié quatre directives d’accessibilité pour la COVID-19 et d’autres urgences.
- Collaborer avec d’autres pour améliorer l’accessibilité
- Notre base de données d’intervenants a augmenté de 60 %. Elle comprend désormais plus de 4 000 contacts. Nous communiquons régulièrement avec eux.
- Nous avons recruté des experts pour siéger au sein des quatre comités techniques. Il s’agit notamment de personnes ayant une expérience vécue.
- Nous avons consulté le public en ligne. Nous avons ainsi voulu savoir quels domaines de normes et de recherche les Canadiens considèrent comme les plus importants. Nous leur avons aussi demandé quelles étaient les meilleures façons de communiquer avec eux en personne et en ligne.
| Total des dépenses réelles | (Dollars) |
|---|---|
| 2020 à 2021 | $14 604 139 |
| Total Actual Full-Time Equivalents | (Employees) |
|---|---|
| 2020 à 2021 | 39 |
Pour en savoir plus sur les plans, les priorités et les résultats accomplis de Normes d’accessibilité Canada, consulter la section « Résultats : ce que nous avons accompli » du présent rapport.
Résultats : ce que nous avons accompli
Responsabilité essentielle : normes d'accessibilité
Description
- Élaborer et réviser des normes d’accessibilité en établissant et en fournissant un soutien et des rapports de recherche à des comités techniques.
- Les comités techniques devront refléter une certaine diversité et seront composés de :
- personnes en situation de handicap ;
- d’Autochtones ;
- de représentants des secteurs d’activités qui seraient tenus de respecter les normes si elles étaient rendues obligatoires par règlement ; et
- d’autres experts.
- Promouvoir, appuyer et mener des recherches pour orienter l’élaboration de normes.
- Informer les organismes et le public et fournir des produits et des services au sujet des normes d’accessibilité, ainsi que des pratiques exemplaires utilisées pour repérer, éliminer et prévenir les obstacles à l’accessibilité.
Résultats :
1. Les normes dans les secteurs prioritaires contribuent à l’élimination des obstacles à l’accessibilité
Une partie essentielle de notre mandat consiste à créer des modèles de normes d’accessibilité. Nous travaillons également à l’amélioration des normes actuelles. Le conseil décide quels types de normes seront prioritaires. Ce choix est fondé sur les commentaires du personnel, des intervenants et du public.
Les normes indiquent aux organismes comment repérer, éliminer et prévenir les obstacles à l’accessibilité. Lorsqu’une norme est prête, elle est recommandée à la ministre. La ministre peut alors la transformer en règlement. Lorsque cela se produit, tous les organismes sous réglementation fédérale doivent s’y conformer.
La création d’une nouvelle norme peut prendre deux ans ou plus et constitue un processus continu. Nous avons créé un plan à long terme pour ce travail.
Entre avril 2020 et mars 2021, nous avons recruté des membres pour quatre comités techniques. Nous avons également préparé un cadre de référence pour les aider à fonctionner de manière efficace et efficiente.
Ces comités ont commencé à travailler aux normes. Chacun se concentre sur l’un des quatre secteurs suivants : emploi, langage simple, évacuation d'urgence (sortie) et espaces extérieurs. Leur travail est aussi soutenu par le personnel. Ces normes devraient être prêtes à être recommandées à la ministre au début de l’exercice allant d’avril 2022 à mars 2023.
Le travail pour se préparer à la prochaine série de normes a également commencé au cours de l’exercice allant d’avril 2020 à mars 2021. Tout d'abord, nous avons examiné les normes existantes et nous nous sommes engagés auprès du public. À partir de là, nous avons déterminé les normes suivantes à élaborer :
- les mesures d'urgence (notamment en cas de pandémie)
- l’orientation et la signalisation (savoir où l’on se trouve et comment se rendre à destination)
- l’approvisionnement (achat d'équipements, d'autres produits et de services)
- l’acoustique (qualité du son).
Nous avons également déterminé un cinquième secteur : Modèle de norme d’accessibilité pour l’environnement bâti - Accessibilité pour les entités sous réglementation fédérale, telles que définies dans la Loi canadienne sur l’accessibilité. Ce projet sera réalisé dans le cadre d’un partenariat avec le Conseil national de recherches.
Nous avons également établi un partenariat avec le Groupe CSA pour faire la promotion conjointe des normes suivantes :
- la conception accessible pour l’environnement bâti;
- le logement accessible (en partenariat avec la Société canadienne d’hypothèques et de logement)
- la conception accessible des dispositifs interactifs et des terminaux de paiement électronique.
Au cours de l’année dernière, nous avons entamé des démarches en vue d’obtenir l’accréditation avec le Conseil canadien des normes. Cela nous permettra de devenir une organisation d’élaboration de normes reconnue. Les travaux à cet égard se poursuivront tout au long de 2021.
2. La recherche éclaire la prochaine génération de normes
L’une des clés de la réalisation de notre mandat est le soutien à la recherche. En janvier 2020, nous avons lancé le programme de subventions et de contributions pour la recherche sur les normes d’accessibilité afin de financer des projets de recherche. Ce programme a deux objectifs :
- soutenir la recherche sur les obstacles à l’accessibilité
- éclairer les normes d’accessibilité futures.
En janvier 2020, nous avons lancé deux appels de propositions. L’un était un appel ciblé et l’autre un appel compétitif. Les deux appels comportaient six secteurs prioritaires :
- l’emploi
- les mesures d’urgence
- l’environnement bâti, y compris les parcs et les installations récréatives extérieures;
- les technologies de l’information et de la communication
- l’accessibilité des Autochtones
- les communications accessibles.
Pour être retenues, les propositions devaient remplir plusieurs conditions :
- se concentrer sur un secteur de recherche prioritaire
- faire participer des personnes en situation de handicap et d’autres experts et organismes à la réalisation de la recherche
- trouver et partager des recherches, des renseignements, des pratiques exemplaires et des outils concernant les obstacles et les normes d’accessibilité.
L’appel ciblé a permis de sélectionner six projets à financer. Certains de ces projets ont été achevés avant mars 2021. Ces résultats seront publiés en ligne avant la fin du mois de mars 2022.
Dans le cadre de l’appel concurrentiel, nous avons reçu 75 propositions. Parmi celles-ci, 18 projets ont été retenus pour un financement. Cela signifie qu’un total de 24 accords de financement ont été mis en place depuis le début du programme. Ces projets contribueront à l’élaboration des normes futures et à l’élimination des obstacles à l'accessibilité. Les détails de tous les projets financés sont disponibles en ligne.
En février 2021, nous avons lancé notre deuxième appel de propositions concurrentiel. Une consultation publique a permis de définir les secteurs prioritaires de cet appel. Il s’agit de :
- la conception et la prestation de programmes et de services
- l’environnement bâti, en mettant l’accent sur les édifices du patrimoine
- l’accessibilité dans les communautés autochtones
- les technologies de l’information et de la communication
- la communication (autre que le langage clair et simple)
- l’approvisionnement.
La date limite pour soumettre une proposition était le 25 mars 2021. Les résultats seront mis en ligne une fois que les projets auront été sélectionnés et que les accords de financement seront en place.
3. Les organismes et le public accèdent à l’information en ligne
Nous continuons à informer les Canadiens de notre mandat et de nos programmes. Nous avons également étendu notre présence en ligne. Cela comprend notre site Web, dont le contenu et la portée ont augmenté. L’année dernière, le site est passé de 22 à 100 pages. De janvier à mars 2021, il a enregistré 9 300 visites.
Afin de modéliser les pratiques exemplaires en matière d’accessibilité, nos pages Web sont conformes aux normes Web du gouvernement du Canada. Notre contenu est ainsi plus facile à utiliser pour les personnes en situation de handicap. De plus, presque toutes les pages du site Web comprennent des vidéos en American Sign Language (ASL) et en Langue des signes québécoise (LSQ).
Nous avons aussi renforcé notre présence en ligne sur les médias sociaux. Nous sommes désormais actifs sur trois plateformes de médias sociaux. Au 31 mars 2021, nous avions 941 adeptes sur Facebook, 1 138 sur Twitter et 489 sur LinkedIn.
Nous mettons tout en œuvre pour que nos publications sur les médias sociaux soient accessibles. Pour cette raison, notre contenu utilise toujours des textes de remplacement, des descriptions d’images, des sous-titres codés, de grandes polices de caractères et un langage simple. Les vidéos sont disponibles en ASL et en LSQ. Tous les documents sont accessibles et disponibles dans des médias substituts. Nous avons également créé une identité visuelle et une marque pour l’organisation afin de lui donner une apparence unique. Nous avons veillé à ce que l’aspect et les couleurs des graphiques soient accessibles. Notre site Web et nos plateformes de médias sociaux utilisent ces schémas de couleurs.
Début 2021, nous avons publié quatre directives d'accessibilité pour la COVID-19 et d’autres urgences. Elles permettront de soutenir à la fois les organismes et les personnes en situation de handicap.
4. Le travail de l’organisation en matière de normes accroît les possibilités de collaboration pour faire progresser l’objectif de bâtir un Canada exempt d’obstacles
Au cours de l’année écoulée, nous avons progressé dans la réalisation de plusieurs des objectifs de notre stratégie de mobilisation des intervenants :
- Nous avons augmenté notre base de données d’intervenants de 60 %, pour atteindre 4 000 particuliers et organismes. Cela montre une augmentation de la sensibilisation et de l’intérêt pour nos diverses activités.
- Nous avons recruté des experts et des intervenants de la communauté des personnes en situation de handicap et de l’industrie pour siéger au sein de quatre comités techniques.
- Nous avons communiqué régulièrement avec les intervenants, en ligne et par l’entremise de notre bulletin d’information. Les sujets abordés concernaient notre rôle et nos progrès, ainsi que la manière dont les intervenants peuvent s’engager avec nous.
- Nous avons organisé une consultation publique. Nous avons notamment rencontré des personnes de la communauté des personnes en situation de handicap. Nous avons procédé de la sorte afin de fixer des priorités en matière de normes, de recherche et de sensibilisation future. Cela nous aidera également à faire en sorte que les activités futures soient aussi accessibles que possible.
Nous continuerons à mettre à jour la stratégie de mobilisation pour tenir compte des commentaires des intervenants et des nouvelles priorités.
Nous partageons les leçons tirées de nos activités de mobilisation avec d’autres organismes gouvernementaux. Cela inclut des enseignements sur la manière dont ils peuvent être plus accessibles dans leurs propres activités.
Au cours de l’année écoulée, nous nous sommes activement engagés auprès des organisations autochtones afin de nous assurer qu’elles et leurs membres sont au courant des possibilités de travailler avec nous. Il s’agit notamment de se joindre à un comité technique, de recevoir des fonds de recherche et de contribuer à l’élaboration de nos priorités.
Grâce à ces efforts, 21 % des propositions de recherche que nous avons reçues jusqu’à présent cette année provenaient d’organisations autochtones, contre 2 % pour l’exercice allant d’avril 2020 à mars 2021. Le financement de projets qui étudient l’accessibilité dans ces communautés permettra de s’assurer que leurs perspectives sont prises en compte dans les normes que nous élaborons.
Notre première réunion publique annuelle était prévue pour mai 2020 à Toronto. Près de 360 participants s’étaient inscrits. En raison de la COVID 19, elle a été reportée au prochain exercice.
Il est vital pour notre travail de refléter les opinions des personnes en situation de handicap ainsi que d’autres experts et intervenants. Nous continuerons à soutenir cela à travers nos activités de mobilisation.
Analyse comparative entre les sexes plus
L’analyse comparative entre les sexes plus est un processus conçu pour soutenir la diversité et l’égalité des sexes. Dans cette optique, nous avons encouragé les personnes issues de communautés marginalisées à se porter candidates pour se joindre à de nos quatre comités techniques. Nous avons également veillé à ce que tous les comités techniques incluent des personnes en situation de handicap.
À l’heure actuelle, les comités sont composés comme suit :
- 51 % des membres sont des personnes en situation de handicap
- 60 % sont des femmes, 39 % des hommes et 1 % s’identifient comme autres
- 17 % sont des membres de minorités visibles.
Nous nous sommes engagés à produire des résultats inclusifs pour les Canadiens grâce à notre programme de financement de la recherche. Des 24 projets financés à ce jour :
- 8 % proviennent d’organismes francophones
- 4 % proviennent d’organismes axés sur les Premières Nations
- 25 % proviennent de l’extérieur de l’Ontario.
Le conseil compte actuellement quatre comités permanents. Dans notre plan ministériel, nous avons déclaré que nous allions explorer l’ajout de membres externes à ces comités. L’objectif était de refléter la diversité et l’égalité des sexes. Cependant, le conseil n’a pas recruté de membres externes en raison de l’évolution des priorités.
Nous continuerons à tenir compte de l’ACS Plus dans tous les aspects de notre travail.
Expérimentation
Programme de subventions et de contributions (le Programme)
Pour l’appel de février 2021, les candidats pouvaient soumettre des propositions en ligne. Au total, 21 % des propositions ont été soumises en ligne. Cet appel a pris fin le 25 mars 2021.
Mobilisation des intervenants
Depuis le début de la pandémie de COVID-19, le conseil et ses comités permanents se sont réunis virtuellement. Notre première consultation publique a eu lieu en ligne à l’automne 2020. Notre première réunion publique annuelle en personne, qui devait se tenir en mai 2020 à Toronto, a été reportée à 2021. Nous envisageons maintenant d’organiser des événements hybrides en personne et en ligne à l’avenir.
Nous expérimentons ce qui suit :
- utiliser les pages du site Web, les appels téléphoniques et les médias substituts pour communiquer avec les intervenants
- trouver les meilleurs moyens d’utiliser la téléconférence
- ajouter l’interprétation ASL et LSQ aux vidéos.
Programme de développement durable à l’horizon 2030
Nous appuyons l’objectif 12 des Nations Unies, « Établir des modes de consommation et de production durables », des façons suivantes :
Nous encourageons les fournisseurs à réduire leur impact sur l’environnement :
- Lorsque des outils d’approvisionnement écologique étaient disponibles, nous avons attribué 100 % de nos achats en utilisant ces outils.
- Nous avons acheté du papier et des enveloppes fabriqués à partir de matériaux recyclés.
- Nous avons acheté des produits recyclés lorsqu’ils étaient disponibles.
Nous encourageons le personnel et les entrepreneurs à réduire leur impact :
- Les entrepreneurs ont fait leur travail par voie électronique.
- Nous nous sommes réunis virtuellement lorsque la rencontre en personne n’était pas nécessaire.
Résultats atteints
| Résultats ministériels | Indicateurs de rendement | Cible* | Date d’atteinte de la cible* | Résultats réels 2018 à 2019** | Résultats réels 2019 à 2020** | Résultats réels 2020 à 2021 |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Les normes d’accessibilité nouvelles et révisées dans les domaines prioritaires contribuent à l’élimination des obstacles pour les personnes en situation de handicap. | Nombre de normes d’accessibilité nouvelles ou révisées dans des domaines prioritaires que Normes d’accessibilité Canada a élaborées, auxquelles elle a collaboré ou qu’elle a financées. | 1 à 3 suites (groupes) | Mars 2025 | Sans objet | Sans objet | 0*** |
| Les recherches innovatrices influent sur la prochaine génération de normes d’accessibilité. | Pourcentage du financement investi par Normes d’accessibilité Canada dans des projets de recherche développement (R-D) qui influent sur les normes d’accessibilité ou l’établissement des priorités en matière d’élaboration de normes. | 75% à 85% | Mars 2026 | Sans objet | Sans objet | 100% |
| Les organisations et le public ont accès en ligne à de l’information sur les normes, les produits, les services et les pratiques exemplaires en matière d’accessibilité afin de repérer, d’éliminer et de prévenir les obstacles à l’accessibilité. | Nombre de visites uniques en ligne sur les services et les produits des Normes d’accessibilité Canada (p. ex. documents techniques, rapports, présentations, articles évalués par les pairs, lignes directrices) découlant de projets de recherche financés ou d’autres travaux de Normes d’accessibilité Canada. | 7,000 to 12,000 | Mars 2023 | Sans objet | Sans objet | 9 300 |
| Les travaux de Normes d’accessibilité Canada en matière de normes d’accessibilité ajoutent aux possibilités de collaboration pour faire progresser un Canada exempt d’obstacles. | Nombre de processus d’élaboration de normes ou d’autres activités dirigées par Normes d'accessibilité Canada auxquels ont collaboré ou participé des personnes en situation de handicap, des représentants d'organisations de personnes en situation de handicap, des gouvernements provinciaux et territoriaux, des associations nationales, des organismes internationaux, l'industrie et/ou d'autres organismes d'élaboration de normes. | 10 à 15 | Mars 2025 | Sans objet | Sans objet | 3 |
*Remarque : Normes d’accessibilité Canada a basé ses objectifs sur son premier cadre ministériel des résultats. Le cadre a été élaboré avant que l’organisation ne reçoive un financement du Parlement. L’organisation réexaminera ces cibles et ces dates en 2021-2022. À ce moment-là, il y aura plus d’employés et donc une plus grande capacité.
**Remarque : Les résultats réels ne sont pas disponibles pour les exercices antérieurs parce que Normes d’accessibilité Canada n’a été créé qu’en 2019 et que sa première année active pour rendre compte de ces résultats est 2020-2021.
***Remarque : Pour un exposé complet des progrès réalisés par rapport à ces résultats, veuillez consulter les sections sur les résultats ci-dessus.
Ressources financières budgétaires (en dollars)
| Budget principal des dépenses 2020 à 2021 | Dépenses prévues 2020 à 2021 | Autorisations totales pouvant être utilisées 2020 à 2021 | Dépenses réelles (autorisations utilisées)2020 à 2021 | Écart(dépenses réelles moins dépenses prévues)2020 à 2021 |
|---|---|---|---|---|
| 10 988 792 | 10 988 792 | 9 848 524 | 8 441 056 | (2 547 736) |
Ressources humaines (équivalents temps plein)
| Nombre d’équivalents temps plein prévus 2020 à 2021 | Nombre d’équivalents temps plein réel 2020 à 2021 | Écart(nombre d’équivalents temps plein réel moins nombre d’équivalents temps plein prévus) 2020 à 2021 |
|---|---|---|
| 31 | 25 | 6 |
Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au Répertoire des programmes de Normes d’accessibilité Canada sont accessibles dans l’InfoBase du GC.
Services internes
Description
On entend par services internes les groupes d’activités et de ressources connexes que le gouvernement fédéral considère comme des services de soutien aux programmes ou qui sont requis pour respecter les obligations d’une organisation. Les Services internes désignent les activités et les ressources des 10 catégories de services distinctes qui soutiennent l’exécution des programmes au sein de l’organisation, sans égard au modèle de prestation des services internes du ministère. Les 10 catégories de services sont :
- services de gestion des acquisitions
- services de communication
- services de gestion des finances
- services de gestion des ressources humaines
- services de gestion de l’information
- services des technologies de l’information
- services juridiques
- services de gestion du matériel
- services de gestion et de surveillance
- services de gestion des biens
Nous nous sommes engagés à rendre nos services internes plus accessibles. D’avril 2020 à mars 2021, nous avons travaillé assidûment pour améliorer l’accessibilité de nos services internes. La section « Résultats » ci-dessous contient plus de détails.
Résultats
Nous continuons à travailler avec Emploi et Développement social Canada (ESDC) pour créer et améliorer un environnement convivial. Il s’agit notamment d’assurer l’accessibilité pour les employés et les intervenants.
Services de gestion de l’information (GI)
Nous avons créé une convention d’appellation pour tous les documents qui convient aux lecteurs d’écran et qui intègre les pratiques du langage clair. Nous avons également élaboré un plan pour faciliter l’attribution de noms aux dossiers et la navigation dans la structure.
Services de technologie de l’information (TI)
Nous avons travaillé avec le Centre d’expertise sur l’accessibilité (CAE) au sein d’EDSC, et le Programme d’accessibilité, d’adaptation et de technologie informatique adaptée (AATIA) au sein de Services partagés Canada (SSC), pour créer un environnement à la fois accessible et inclusif. Parmi les initiatives, mentionnons les suivantes :
- Nous avons introduit Microsoft Teams, qui permet le clavardage vidéo et texte, le sous-titrage codé, la traduction générée par ordinateur en français et en anglais et l’interprétation ASL/LSQ au besoin.
- Nous avons acheté des licences Zoom à utiliser pour les réunions avec les intervenants. Cette décision était fondée sur les fonctions d’accessibilité de Zoom.
- Nous avons fourni aux employés des appareils comme la tablette Wacom 2.0. Ce dispositif permet à l’utilisateur de modifier des fichiers sans utiliser un clavier et une souris.
- Nous avons établi un accord de niveau de service avec l’AAACT pour fournir les services suivants :
- examiner les documents et les programmes
- soutenir les recommandations sur les outils accessibles pour les employés.
Services de gestion des biens immobiliers
Au cours de la dernière année, nous avons travaillé avec nos partenaires pour construire un nouvel espace de bureaux. La majeure partie de la construction a été achevée au printemps 2021. Il s’agit d’une réalisation majeure pour notre organisation. Une partie du mandat de notre organisation consiste à être considérée comme un modèle de milieu de travail inclusif et accessible. Parmi les caractéristiques d’accessibilité, citons :
- un système d’éclairage à plusieurs niveaux pour réduire la fatigue oculaire
- des allées plus larges et des espaces plus grands pour les cercles de rotation
- un système intégré de boucle auditive à infrarouge
- une signalisation en braille et tactile.
Les employés pourront travailler depuis le nouveau bureau dès que les autorités sanitaires auront confirmé que le retour au bureau est sans danger.
Ressources financières budgétaires (en dollars)
| Budget principal des dépenses 2020 à 2021 | Dépenses prévues 2020 à 2021 | Autorisations totales pouvant être utilisées 2020 à 2021 | Dépenses réelles (autorisations utilisées)* 2020 à 2021 | Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues) 2020 à 2021 |
|---|---|---|---|---|
| 4 329 640 | 4 329 640 | 7 140 308 | 6 163 083 | (1 833 443) |
Ressources humaines (équivalents temps plein)
| Nombre d’équivalents temps plein prévus 2020 à 2021 | Nombre d’équivalents temps plein réel 2020 à 2021 | Écart (nombre d’équivalents temps plein réel moins nombre d’équivalents temps plein prévus) 2020 à 2021 |
|---|---|---|
| 15 | 14 | (1) |
Analyse des tendances en matière de dépenses et de ressources humaines
Dépenses réelles
Graphique des tendances relatives aux dépenses du Ministère
Le graphique qui suit présente les dépenses prévues (votées et obligatoires) au fil du temps.
Nos dépenses ont augmenté de 11 357 604 $ entre notre premier exercice (décembre 2019 à mars 2020, 4 mois) et notre deuxième exercice (avril 2020 à mars 2021, année complète). Cette hausse est due à l’augmentation du financement ainsi d’avoir une année complète de dépenses. Elle est aussi attribuable à la montée en puissance de notre travail et au coût des services généraux. Nous avons aussi reçu un montant supplémentaire de 2 250 000 $ en subventions et contributions. Cela a porté le total disponible à 5 500 000 $. De ce montant, 5 237 602 $ ont été dépensés, soit une augmentation de 3 749 244 $ par rapport à l’exercice précédent.
Sommaire du rendement budgétaire pour les responsabilités essentielles et les services internes (en dollars)
| Responsabilités essentielles et Services internes | Budget principal des dépenses 2020 à 2021 | Dépenses prévues 2020 à 2021 | Dépenses prévues 2021 à 2022 | Dépenses prévues 2022 à 2023 | Autorisations totales pouvant être utilisées 2020 à 2021 | Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2018 à 2019 | Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2019 à 2020 | Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2020 à 2021 |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Normes d’accessibilité | 10 988 792 | 10 988 792 | 14 168 725 | 15 135 402 | 9 848 524 | Non applicable | 1 843 725 | 8 441 056 |
| Total partiel | 10 988 792 | 10 988 792 | 14 168 725 | 15 135 402 | 9 848 524 | Non applicable | 1 843 725 | 8 441 056 |
| Services internes | 4 329 640 | 4 329 640 | 5 896 832 | 5 730 845 | 7 140 308 | Non applicable | 2 117 103 | 6 163 083 |
| Total | 15 318 432 | 15 318 432 | 20 065 557 | 20 866 247 | 16 988 832 | Non applicable | 3 960 828 | 6 163 083 |
Lorsque la Loi canadienne sur l’accessibilité a reçu la sanction royale, le 21 juin 2019, elle a créé Normes d’accessibilité Canada. Pour cette raison, aucune dépense n’est déclarée pour l’exercice allant d’avril 2018 à mars 2019. Notre financement n’a pas commencé avant décembre 2019. Ainsi, seule une partie de l’argent disponible a été utilisée entre avril 2019 et mars 2020.
Nous avons connu une croissance rapide entre avril 2020 et mars 2021. Par conséquent, les dépenses ont augmenté. Elles augmenteront à nouveau entre avril 2021 et mars 2022. Les dépenses se stabiliseront ensuite. Un financement plus important nous permettra d’augmenter le personnel. Cela nous donnera également le temps de créer la bonne structure organisationnelle afin que nous puissions :
- atteindre tous les objectifs
- élaborer des politiques et des procédures
- pour les services que nous sous-traitons actuellement, avoir recours à la capacité interne.
Ressources humaines réelles
Sommaire des ressources humaines pour les responsabilités essentielles et les Services internes
| Responsabilités essentielles et Services internes | 2018 à 2019 Équivalents temps plein réel | 2019 à 2020 Équivalents temps plein réel | Nombre d’équivalents temps plein prévus 2020 à 2021 | Équivalents temps plein réel 2020 à 2021 | Nombre d’équivalents temps plein prévus 2021 à 2022 | Nombre d’équivalents temps plein prévus 2022 à 2023 |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Normes d’accessibilité | Non applicable | 3 | 31 | 25 | 38 | 38 |
| Total partiel | Non applicable | 3 | 31 | 25 | 38 | 38 |
| Services internes | Non applicable | 4 | 15 | 14 | 18 | 18 |
| Total | Non applicable | 7 | 46 | 39 | 56 | 56 |
La Loi à l’origine de Normes d’accessibilité Canada a reçu la sanction royale le 21 juin 2019. Pour cette raison, aucun équivalent temps plein n’est déclaré pour la période d’avril 2018 à mars 2019. De plus, ceux-ci sont calculés au prorata du nombre de jours ouvrables. Par exemple, si un employé a été embauché le 1er janvier 2020, l’équivalent temps plein pour l’exercice allant d’avril 2019 à mars 2020 serait de 0,25 (trois mois restant dans l’exercice). Au 31 mars 2021, il y avait 38,8 équivalents temps plein.
Dépenses par crédit voté
Pour obtenir des renseignements sur les dépenses votées et les dépenses législatives de Normes d’accessibilité Canada, consulter les Comptes publics du Canada de 2020-2021.
Dépenses et activités du gouvernement du Canada
Des renseignements sur l’harmonisation des dépenses de Normes d’accessibilité Canada avec les activités et dépenses du gouvernement du Canada sont accessibles dans l’InfoBase du GC.
États financiers et faits saillants des états financiers
États financiers
Les états financiers (non audités) de Normes d’accessibilité Canada pour l’exercice se terminant le 31 mars 2021 se trouvent sur le site Web du Ministère.
Faits saillants des états financiers
État condensé des opérations (non audité) pour l’exercice se terminant le 31 mars 2021 (en dollars)
| Renseignements financiers | Résultats prévus* 2020 à 2021 | Résultats réels 2020 à 2021 | Résultats réels 2019 à 2020 | Écart (résultats réels de 2020-2021 moins résultats prévus de 2020 à 2021) | Écart (résultats réels de 2020-2021 moins résultats réels de 2019 à 2020) |
|---|---|---|---|---|---|
| Total des charges | 15 318 432 | 12 259 696 | 3 813 397 | (3 058 736) | 8 437 243 |
| Total des revenus | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts | 15 318 432 | 12 259 696 | 3 813 397 | (3 058 736) | 8 437 243 |
État condensé de la situation financière (non audité) au 31 mars 2021 (en dollars)
| Renseignements financiers | 2020 à 2021 | 2019 à 2020 | Écart (2020 à 2021 moins 2019 à 2020) |
|---|---|---|---|
| Total des passifs nets | 4 593 286 | 3 938 378 | 654 908 |
| Total des actifs financiers nets | 4 280 294 | 3 886 858 | 393 436 |
| Dette nette du Ministère | 312 992 | 51 520 | 261 472 |
| Total des actifs non financiers | 3 091 772 | 272 462 | 2 819 310 |
| Situation financière nette du Ministère | 2 778 780 | 220 942 | 2 557 838 |
Renseignements ministériels
Profil organisationnel
Ministre de tutelle : Ministre de l’Emploi, du Développement de la main d’œuvre et de l’Inclusion des personnes en situation de handicap
Administrateur général : M. Philip Rizcallah, président-directeur général (PDG)
Portefeuille ministériel : Ministre de l’Emploi, du Développement de la main d’œuvre et de l’Inclusion des personnes en situation de handicap
Instrument habilitant : Loi canadienne sur l’accessibilité
Année d’incorporation ou de création : 2019
Autres : Normes d’accessibilité Canada est supervisé par un conseil d’administration composé de dix membres, dont un président et un vice président.
Le conseil d'administration de l'organisation :
- établis son orientation stratégique;
- supervise et gère ses activités; et
- fournis des conseils à son PDG, également nommé par le gouverneur en conseil.
La plupart des administrateurs sont des personnes en situation de handicap et reflètent la diversité des incapacités auxquels font face les Canadiens.
Le PDG détient le rang et les pouvoirs d’un administrateur général d’un ministère. Il est responsable de :
- des affaires courantes de l'organisation;
- gérer l'interface avec la ministre responsable de l'accessibilité;
- établir des relations et des partenariats à tous les niveaux de gouvernement;
- diriger le programme de recherche et développement;
- diriger l'élaboration des codes techniques;
- diriger les ressources humaines, financières et matérielles.
Raison d’être, mandat et rôle : Qui sommes-nous et ce que nous faisons
La section « Raison d’être, mandat et rôle : Qui nous sommes et ce que nous faisons » est accessible sur le site internet de Normes d’accessibilité Canada.
Pour de plus amples informations, voir la Lettre de mandat du président du conseil d’administration. Pour plus de renseignements sur les engagements organisationnels formulés dans la lettre de mandat du Ministère, consulter la lettre de mandat du ministre.
Le conseil a établi des énoncés de vision, de mission et de valeurs pour orienter le travail de l’organisation. Ces énoncés s’appuient sur le mandat de l’organisation énoncé dans la Loi canadienne sur l’accessibilité.
Contexte opérationnel
Des renseignements sur le contexte opérationnel sont accessibles sur le site internet de Normes d’accessibilité Canada.
Cadre de présentation de rapports
Vous trouverez ci-dessous :
- le cadre ministériel des résultats de Normes d’accessibilité Canada; et
- son répertoire des programmes.
Ceux-ci sont pour l’exercice 2020 à 2021. Les services internes soutiennent la responsabilité fondamentale des normes d’accessibilité et les résultats de l’organisation.
Cadre ministériel des résultats
Responsabilité essentielle : Normes d'accessibilité
Résultat ministériel : Les normes d’accessibilité nouvelles et révisées dans les domaines prioritaires contribuent à l’élimination des obstacles pour les personnes en situation de handicap.
- Indicateur : Nombre de normes d’accessibilité nouvelles ou révisées dans des domaines prioritaires que Normes d’accessibilité Canada a élaborées, auxquelles elle a collaboré ou qu’elle a financées.
Résultat ministériel : Les recherches innovatrices influent sur la prochaine génération de normes d’accessibilité.
- Indicateur : Pourcentage du financement investi par Normes d’accessibilité Canada dans des projets de recherche développement (R-D) qui influent sur les normes d’accessibilité ou l’établissement des priorités en matière d’élaboration de normes.
Résultat ministériel : Les organisations et le public ont accès en ligne à de l’information sur les normes, les produits, les services et les pratiques exemplaires en matière d’accessibilité afin de repérer, d’éliminer et de prévenir les obstacles à l’accessibilité.
- Indicateur : Nombre de visites uniques en ligne sur les services et les produits des Normes d’accessibilité Canada (p. ex. documents techniques, rapports, présentations, articles évalués par les pairs, lignes directrices) découlant de projets de recherche financés ou d’autres travaux de Normes d’accessibilité Canada.
Résultat ministériel : Les travaux de Normes d’accessibilité Canada en matière de normes d’accessibilité ajoutent aux possibilités de collaboration pour faire progresser un Canada exempt d’obstacles.
- Indicateur : Nombre de processus d’élaboration de normes ou d’autres activités dirigées par Normes d’accessibilité Canada auxquelles des personnes en situation de handicap, des représentants d’organismes de personnes en situation de handicap, des gouvernements provinciaux et territoriaux, des associations nationales, des organismes internationaux, l’industrie ou d’autres organismes d’élaboration de normes ont collaboré ou participé.
Répertoire des programmes
Programme : Élaboration de normes
Programme : Sensibilisation et application des connaissances
Renseignements connexes sur le Répertoire des programmes
Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au Répertoire des programmes de Normes d’accessibilité Canada sont accessibles dans l’InfoBase du GC.
Tableaux de renseignements supplémentaires
Les tableaux de renseignements supplémentaires ci-dessous sont accessibles sur le site Web de Normes d’accessibilité Canada :
- Rapports sur les achats écologiques
- Renseignements sur les programmes de paiements de transfert
- Analyse comparative entre les sexes plus
- Réponse aux comités parlementaires et aux audits externes
Dépenses fiscales fédérales
Il est possible de recourir au régime fiscal pour atteindre des objectifs de la politique publique en appliquant des mesures spéciales, comme de faibles taux d’impôt, des exemptions, des déductions, des reports et des crédits. Le ministère des Finances Canada publie chaque année des estimations et des projections du coût de ces mesures dans le Rapport sur les dépenses fiscales fédérales. Ce rapport donne aussi des renseignements généraux détaillés sur les dépenses fiscales, dont des descriptions, des objectifs, des données historiques et des renvois aux programmes de dépenses fédérales connexes, ainsi qu'aux évaluations et à l'ACS+ reliées aux dépenses fiscales.
Coordonnées de l’organisation
Adresse postale
Normes d’accessibilité Canada
320, boulevard Saint-Joseph
Suite 246,
Gatineau (Québec) K1A 0H3
Numéro de téléphone : 1-833-854-7628
Adresse de courriel : ASC-NAC@canada.gc.ca
Site internet : Normes d’accessibilité Canada
Annexe : définitions
crédit (appropriation)
Autorisation donnée par le Parlement d’effectuer des paiements sur le Trésor.
dépenses budgétaires (budgetary expenditures)
Dépenses de fonctionnement et en capital; paiements de transfert à d’autres ordres de gouvernement, à des organisations ou à des particuliers; et paiements à des sociétés d’État.
responsabilité essentielle (core responsibility)
Fonction ou rôle permanent exercé par un ministère. Les intentions du ministère concernant une responsabilité essentielle se traduisent par un ou plusieurs résultats ministériels auxquels le ministère cherche à contribuer ou sur lesquels il veut avoir une influence.
plan ministériel (Departmental Plan)
Exposé des plans et du rendement attendu d’un ministère qui reçoit des crédits parlementaires. Les plans ministériels couvrent une période de trois ans et sont habituellement présentés au Parlement au printemps.
priorité ministérielle (departmental priority)
Plan ou projet qu’un ministère a choisi de cibler et dont il rendra compte au cours de la période de planification. Il s’agit de ce qui importe le plus ou qui doit être fait en premier pour appuyer la réalisation des résultats ministériels souhaités.
résultat ministériel (departmental result)
Une conséquence ou un résultat qu’un ministère cherche à atteindre. Un résultat ministériel échappe généralement au contrôle direct des ministères, mais il devrait être influencé par les résultats des programmes.
Indicateur de résultat ministériel (departmental result indicator)
Une mesure quantitative du progrès réalisé par rapport à un résultat ministériel.
cadre ministériel des résultats (departmental results framework)
Un cadre qui relie les responsabilités essentielles du ministère à ses résultats ministériels et à ses indicateurs de résultats ministériels.
rapport sur les résultats ministériels (Departmental Results Report)
Rapport d’un ministère qui présente les réalisations réelles par rapport aux plans, aux priorités et aux résultats attendus énoncés dans le plan ministériel correspondant.
expérimentation (experimentation)
La tenue d’activités visant à étudier, à mettre à l’essai et à comparer les effets et les répercussions de politiques et d’interventions afin d’étayer la prise de décisions fondée sur des éléments probants, et à améliorer les résultats pour les Canadiens en apprenant ce qui fonctionne, pour qui et dans quelles circonstances. L’expérimentation est liée à l’innovation (l’essai de nouvelles approches), mais en est différente, car elle comporte une comparaison rigoureuse des résultats. À titre d’exemple, le fait d’utiliser un nouveau site Web pour communiquer avec les Canadiens peut être un cas d’innovation; le fait de conduire des essais systématiques du nouveau site Web par rapport aux outils existants de sensibilisation ou un ancien site Web pour voir celui qui permet une mobilisation plus efficace est une expérimentation.
équivalent temps plein (full-time equivalent)
Mesure utilisée pour représenter une année-personne complète d’un employé dans le budget ministériel. Pour un poste donné, le nombre d’équivalents temps plein représente le rapport entre le nombre d’heures travaillées par une personne, divisées par le nombre d’heures normales prévues dans sa convention collective.
analyse comparative entre les sexes plus (ACS Plus) (gender-based analysis plus [GBA Plus])
Processus analytique utilisé pour évaluer l’effet des politiques, des programmes et des services sur divers groupes de femmes, d’hommes et de personnes allosexuelles en fonction de multiples facteurs, notamment la race, l’ethnie, la religion, l’âge et l’incapacité physique ou mentale.
priorités pangouvernementales (government-wide priorities)
Aux fins du Rapport sur les résultats ministériels 2020-2021, les thèmes de haut niveau qui présentent le programme du gouvernement issu du discours du Trône de 2019 (c’est-à-dire lutter contre les changements climatiques, renforcer la classe moyenne, parcourir le chemin de la réconciliation, assurer la santé et la sécurité des Canadiens et placer le Canada en position favorable pour assurer sa réussite dans un monde incertain.
initiative horizontale (horizontal initiative)
Initiative dans le cadre de laquelle deux organisations fédérales ou plus reçoivent du financement dans le but d’atteindre un résultat commun, souvent associé à une priorité du gouvernement.
dépenses non budgétaires (non-budgetary expenditures)
Recettes et décaissements nets au titre de prêts, de placements et d’avances, qui modifient la composition des actifs financiers du gouvernement du Canada.
rendement (performance)
Utilisation qu’une organisation a faite de ses ressources en vue d’obtenir ses résultats, mesure dans laquelle ces résultats se comparent à ceux que l’organisation souhaitait obtenir, et mesure dans laquelle les leçons apprises ont été cernées.
indicateur de rendement (performance indicator)
Moyen qualitatif ou quantitatif de mesurer un extrant ou un résultat en vue de déterminer le rendement d’une organisation, d’un programme, d’une politique ou d’une initiative par rapport aux résultats attendus.
production de rapports sur le rendement (performance reporting)
Processus de communication d’information sur le rendement fondée sur des éléments probants. La production de rapports sur le rendement appuie la prise de décisions, la responsabilisation et la transparence.
plan (plan)
Exposé des choix stratégiques qui montre comment une organisation entend réaliser ses priorités et obtenir les résultats connexes. De façon générale, un plan explique la logique qui sous-tend les stratégies retenues et tend à mettre l’accent sur des mesures qui se traduisent par des résultats attendus.
dépenses prévues (planned spending)
En ce qui a trait aux plans ministériels et aux rapports sur les résultats ministériels, les dépenses prévues s’entendent des montants présentés dans le budget principal des dépenses.
Un ministère est censé être au courant des autorisations qu’il a demandées et obtenues. La détermination des dépenses prévues relève du ministère, et ce dernier doit être en mesure de justifier les dépenses et les augmentations présentées dans son plan ministériel et son rapport sur les résultats ministériels.
programme (program)
Services et activités, prises séparément ou en groupe, ou une combinaison des deux, qui sont gérés ensemble au sein du ministère et qui portent sur un ensemble déterminé d’extrants, de résultats ou de niveaux de services.
répertoire des programmes (program Inventory)
Compilation de l’ensemble des programmes du ministère et description de la manière dont les ressources sont organisées pour contribuer aux responsabilités essentielles et aux résultats du ministère.
résultat (result)
Conséquence externe attribuable en partie aux activités d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative. Les résultats ne relèvent pas d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative unique, mais ils s’inscrivent dans la sphère d’influence de l’organisation.
dépenses législatives (statutory expenditures)
Dépenses approuvées par le Parlement à la suite de l’adoption d’une loi autre qu’une loi de crédits. La loi précise les fins auxquelles peuvent servir les dépenses et les conditions dans lesquelles elles peuvent être effectuées.
cible (target)
Niveau mesurable du rendement ou du succès qu’une organisation, un programme ou une initiative prévoit atteindre dans un délai précis. Une cible peut être quantitative ou qualitative.
dépenses votées (voted expenditures)
Dépenses approuvées annuellement par le Parlement par une loi de crédits. Le libellé de chaque crédit énonce les conditions selon lesquelles les dépenses peuvent être effectuées.