Normes d'accessibilité Canada : Plan ministériel 2020 à 2021
Titre officiel : Normes d’accessibilité Canada, Plan ministériel 2020 à 2021
Année fiscale : 1er avril 2020 au 31 mars 2021
Signé par : L’honorable Carla Qualtrough, C.P. députée,
Ministre de l’Emploi, du Développement de la main‑d’œuvre et de l’Inclusion des personnes handicapées
Sur cette page
- De la part de la ministre
- De la part du président du conseil d’administration
- De la part du président‑directeur général
- Aperçu de nos plans
- Responsabilités essentielles : résultats et ressources prévus et principaux risques
- Services internes : résultats prévus
- Renseignements ministériels
- Annexe : Définitions
De la part de la ministre
Les plans ministériels renseignent les députés et les Canadiens sur la façon dont les organismes gouvernementaux prévoient atteindre leurs résultats ministériels en 2020‑2021. Le Plan ministériel de Normes d’accessibilité Canada décrit clairement les activités que cette nouvelle organisation prévoit réaliser et les résultats qu’elle s’attend à obtenir. Ce plan vise à faire preuve de transparence quant à la façon dont les fonds publics seront dépensés par Normes d’accessibilité Canada au cours de la prochaine année. De cette façon, Normes d’accessibilité Canada peut jouer un rôle de chef de file au Canada pour élaborer des normes d’accessibilité. Elle pourra aussi ainsi appuyer et promouvoir la recherche sur la prévention et l’élimination des obstacles à l’accessibilité.
Notre gouvernement tente d’assurer un meilleur avenir à toutes les personnes au Canada, y compris les personnes en situation de handicap. Nous travaillons fort pour renforcer et concrétiser les droits des personnes en situation de handicap. La création récente de Normes d’accessibilité Canada est une étape importante de la mise en œuvre de la Loi canadienne sur l’accessibilité (la « Loi »), qui est entrée en vigueur le 11 juillet 2019. Cette loi est l’une des réalisations les plus importantes en matière de droits des personnes en situation de handicap au Canada depuis plus de 30 ans. Le monde porte maintenant une attention particulière à cette loi et souhaite voir ce qu’accomplira Normes d’accessibilité Canada. La Loi entend éliminer les structures qui maintiennent ces obstacles en place. Ce sont nos systèmes, nos politiques, nos pratiques et nos lois qui doivent être corrigés, et non nos citoyens. Normes d’accessibilité Canada appuie la vision du gouvernement d’un Canada accessible et inclusif pour tous. Cela inclut les 6 millions de Canadiens de 15 ans et plus (22 % de la population) ayant un handicap.
Le mandat de Normes d’accessibilité Canada s’applique à toutes les organisations sous juridiction fédérale. L’organisation contribuera à la création d’un Canada exempt d’obstacles. On lui a demandé :
- d’élaborer et d’examiner des normes d’accessibilité ;
- de promouvoir la recherche sur la reconnaissance, l’élimination et la prévention des obstacles ; et
- de diffuser de l’information sur l’accessibilité.
Normes d’accessibilité Canada reflète la philosophie de la communauté des personnes en situation de handicap, « rien sur nous sans nous ». Il s’agit de la première institution fédérale principalement dirigée par des personnes en situation de handicap. Sa création résulte d’un processus de consultation d’un océan à l’autre. De plus, la collaboration avec les personnes en situation de handicap est au cœur de son mandat. Normes d’accessibilité Canada misera sur l’expérience et l’expertise :
- de personnes en situation de handicap, de leurs organismes représentatifs ;
- des Autochtones, de leurs organismes et gouvernements ;
- des gouvernements provinciaux, territoriaux et municipaux,
- d’autres experts techniques ; et
- d’experts de certaines industries.
Cette nouvelle organisation contribuera au changement de culture tant attendu concernant les personnes en situation de handicap et les questions d’accessibilité. Si nous voulons faire de réels progrès, nous devrons changer notre attitude et notre sensibilisation face à l’accessibilité, à l’inclusion et aux personnes en situation de handicap. Normes d’accessibilité Canada exercera ses activités tout en faisant preuve de transparence et en rendant des comptes aux Canadiens.
Je suis fière de voir Normes d’accessibilité Canada prendre forme. Le conseil d’administration et le président-directeur général travaillent à la mise en œuvre de l’organisation et à débuter la création de normes dès que possible. Notre objectif de faire du Canada un pays exempt d’obstacles pour les personnes en situation de handicap d’ici 2040 comporte des défis. Néanmoins, je suis convaincue que l’organisme apportera une contribution importante dans un proche avenir. Sa mission permettra de mettre à profit les talents et les compétences des personnes en situation de handicap.
De la part du président du conseil d’administration
Les membres du conseil d’administration sont fiers de diriger Normes d’accessibilité Canada. Il s’agit d’une occasion importante dans l’histoire du Canada d’aider à rendre notre société réellement accessible et inclusive à tous. Il incombe au conseil d’administration d'être ouvert aux Canadiens et de tracer la voie de cette nouvelle organisation. Nos administrateurs représentent une variété d’incapacités avec lesquelles les personnes vivant au Canada doivent composer. Nous disposons de beaucoup d’expérience et d’expertise pour déterminer le cheminement de cette organisation. À cet effet, nous avons récemment adopté des énoncés de vision et de mission ainsi que des valeurs directrices.
Normes d’accessibilité Canada se concentre entièrement sur les normes d’accessibilité, et la plupart des personnes qui le dirigent ont une incapacité. Cela en fait la première organisation du genre au Canada, et l’une des rares au monde. Mes collègues et moi essayons en tout temps de nous assurer que le travail de l’organisation reflète les priorités et les nombreuses expériences des personnes en situation de handicap. Il est important de tirer parti de leur expertise pour assurer la réussite de notre organisation. Outre la diversité de l’expérience au sein du conseil d’administration, nos cinq comités permanents ont commencé à se réunir et recrutent d’autres membres. Cela ajoutera à la gamme des compétences, à la diversité et aux perspectives représentées au sein des comités.
Normes d’accessibilité Canada doit également être représentatif de l’ensemble du pays. Toutes les personnes qui vivent au Canada, et non seulement les personnes en situation de handicap, profiteront de la création d’un Canada exempt d’obstacles. À cette fin, nous sommes déterminés à établir des liens avec les Canadiens et les partenaires partout au pays. Nous tenons des réunions dans différentes villes canadiennes et notre première assemblée publique annuelle aura lieu au printemps.
Nous commençons dès maintenant à travailler sur le cœur de notre mission. Le conseil d’administration a récemment choisi les domaines importants que cibleront nos premières normes :
- l’emploi;
- le langage clair;
- les sorties de secours; et
- les espaces extérieurs.
Ces domaines s’inscrivent dans les priorités identifiées au cours du processus de consultation publique ayant mené à la Loi canadienne sur l’accessibilité . Nous devrions pouvoir terminer et recommander les premières normes à la ministre d’ici 2022.
Nous sommes impatients de travailler à la réalisation de notre mandat et de contribuer à la création d’un Canada plus accessible et inclusif. Il est clair que nous avons une mission à long terme et que ce changement de culture ne peut être réalisé qu’en travaillant avec tous les partenaires. À mesure que nous amorcerons nos activités, nous ferons davantage pour maximiser l’impact de l’organisation.
De la part du président‑directeur général
C’est un honneur pour moi d’être président-directeur général de Normes d’accessibilité Canada. Comme nous sommes une toute nouvelle organisation, une grande partie de notre travail consiste à mettre cette dernière sur pied. Le recrutement est une priorité parce que notre objectif est d’avoir un effectif qui reflète la diversité du Canada, y compris les personnes en situation de handicap. Notre équipe croît rapidement et nous avons fait beaucoup de progrès depuis la création de notre organisation.
Notre équipe d’élaboration des normes d’accessibilité examine les normes en place et les domaines où de nouvelles normes devraient être élaborées. Au cours des prochains mois, nous réunirons des comités techniques composés de personnes en situation de handicap et d’autres experts, des représentants de l’industrie et d’autres partenaires. Ces comités examineront et établiront une première série de quatre normes. Nous prévoyons être en mesure de publier la première version de ces normes en 2021 aux fins de consultation.
Nous avons également lancé récemment notre programme de subventions et de contributions Avancement de la recherche sur les normes d’accessibilité. Ces partenariats clés aideront à faire progresser les normes d’accessibilité et à s’assurer qu’elles sont très novatrices. Nous examinons actuellement les premières demandes de subventions et de contributions pour 2021‑2022. Parallèlement, nous nous préparons à lancer un processus de consultation afin de cerner des sujets de recherche importants liés à l’élimination des obstacles. Ce processus éclairera notre réflexion et le processus de sélection pour les subventions et contributions de 2022‑2023.
Nous mettons actuellement en place notre première stratégie de communication et de mobilisation du public et des intervenants. Notre objectif est de mieux faire connaître l’organisation et de travailler avec les personnes en situation de handicap et leurs organisations représentatives, d’autres experts, les Autochtones, leurs organisations et gouvernements, les gouvernements provinciaux, territoriaux et municipaux et l’industrie, et de profiter de leur expertise et de leur expérience.
Notre équipe des communications a récemment créé une identité visuelle et lancera d’autres outils et plateformes au cours de la prochaine année pour informer les Canadiens et les intervenants des progrès de l’organisation, de ses programmes et des façons de contribuer à ses activités.
Notre petite équipe travaille d’arrache‑pied pour mettre en œuvre nos programmes et en maximiser l’impact. Au cours de la prochaine année, nous prévoyons poursuivre nos activités afin de pouvoir commencer à travailler sur le volet clé de notre mission.
Aperçu de nos plans
Lorsque la Loi canadienne sur l’accessibilité est devenue loi en juillet 2019, elle créa l’Organisation canadienne d’élaboration de normes d’accessibilité (OCENA). En janvier 2020, l’organisation a adopté le titre « Normes d’accessibilité Canada » puisqu’il est plus facile à retenir et conforme aux exigences du Conseil du Trésor. L’appellation légale de l’organisation demeure l’Organisation canadienne d’élaboration de normes d’accessibilité, conformément à la Loi canadienne sur l’accessibilité.
Normes d’accessibilité Canada a été créée en vue d’aider à faire du Canada un pays exempt d’obstacles, au plus tard le 1er janvier 2040. Pour ce faire, il :
- élaborera des normes d’accessibilité nouvelles et modifiées;
- appuiera la recherche novatrice; et
- partagera de l’information sur l’identification, l’élimination et la prévention des obstacles à l’accessibilité.
L’importance du travail de Normes d’accessibilité Canada a été soulignée dans la lettre de mandat que le premier ministre a adressée à la ministre de l’Emploi, du Développement de la main‑d’œuvre et de l’Inclusion des personnes handicapées en décembre 2019. Dans cette lettre, on demandait à la Ministre de poursuivre ses efforts pour diriger le travail du gouvernement visant à promouvoir l’inclusion des personnes en situation de handicap. On lui demandait aussi d’appuyer la mise en place de Normes d’accessibilité Canada, en consultation avec la collectivité des personnes en situation de handicap.
En tant que nouvel établissement public, les priorités de Normes d’accessibilité Canada pour 2020‑2021 sont conformes aux directives contenues dans la lettre de mandat. Normes d’accessibilité Canada mettra l’accent sur l’embauche de nouvelles personnes, en particulier des personnes en situation de handicap, et continuera de renforcer sa capacité organisationnelle. Le conseil d’administration est déterminé à travailler avec des personnes en situation de handicap et des partenaires de partout au pays pour orienter le travail. Nous prévoyons aussi :
- travailler à la signature d’ententes de financement sous forme de subventions et de contributions pour 2020‑2021 et les années à venir;
- tenir la première réunion du conseil d’administration de 2020‑2021 à Toronto au printemps et y consacrer une partie à la première assemblée publique annuelle;
- renforcer la présence en ligne de Normes d’accessibilité Canada pour s’assurer que ses activités et opérations sont ouvertes et transparentes;
- établir de solides relations de travail avec les partenaires et les autres gouvernements; et
- continuer d’élaborer les politiques, procédures et programmes internes de l’organisation.
Surtout, le conseil d’administration a cerné les domaines prioritaires suivants pour l’élaboration de normes d’accessibilité à compter de 2020 :
- l’emploi;
- le langage clair;
- les sorties d’urgence; et
- les espaces extérieurs.
Normes d’accessibilité Canada formera des comités techniques pour chacun de ces domaines prioritaires. Ces comités commenceront à se réunir cette année.
Pour en savoir plus sur les plans, les priorités et les résultats prévus de Normes d’accessibilité Canada, consultez la section « Responsabilités de base : résultats et ressources prévus et principaux risques » du présent rapport.
Responsabilités essentielles : résultats et ressources prévus et principaux risques
La présente section contient des renseignements sur les résultats et les ressources prévus par Normes d’accessibilité Canada pour ses responsabilités de base.
Responsabilité essentielle : normes d'accessibilité
- Élaborer et réviser des normes d’accessibilité en établissant et en fournissant un soutien et des rapports de recherche à des comités techniques.
- Les comités techniques devront refléter une certaine diversité et seront composés de :
- personnes en situation de handicap;
- d’Autochtones;
- de représentants des secteurs d’activités qui seraient tenus de respecter les normes si elles étaient rendues obligatoires par règlement; et
- d’autres experts.
- Promouvoir, appuyer et mener des recherches pour orienter l’élaboration de normes.
- Informer les organismes et le public et fournir des produits et des services au sujet des normes d’accessibilité, ainsi que des pratiques exemplaires utilisées pour repérer, éliminer et prévenir les obstacles à l’accessibilité.
Faits saillants de la planification
En 2020‑2021, Normes d’accessibilité Canada prendra des mesures pour atteindre les résultats ministériels suivants dans le cadre de cette responsabilité de base :
- Les normes d’accessibilité nouvelles et révisées dans les domaines prioritaires contribuent à l’élimination des obstacles pour les personnes en situation de handicap;
- Les recherches innovatrices influent sur la prochaine génération de normes d’accessibilité;
- Les organisations et le public ont accès en ligne à de l’information sur les normes, les produits, les services et les pratiques exemplaires en matière d’accessibilité afin de repérer, d’éliminer et de prévenir les obstacles à l’accessibilité;
- Les travaux de Normes d’accessibilité Canada en matière de normes d’accessibilité ajoutent aux possibilités de collaboration pour faire progresser l’objectif d’un Canada exempt d’obstacles.
1. Les normes d’accessibilité nouvelles et révisées dans les domaines prioritaires contribuent à l’élimination des obstacles pour les personnes en situation de handicap
L’élaboration de nouvelles normes d’accessibilité et la révision des normes existantes sont des éléments clés du mandat de Normes d’accessibilité Canada. Normes d’accessibilité Canada créera des normes d’accessibilité modèles qui décrivent comment une organisation peut déceler, éliminer et prévenir les obstacles à l’accessibilité. Une fois sur pied, Normes d’accessibilité Canada recommandera des normes à la Ministre, qui pourrait les intégrer à des règlements. Les organisations sous réglementation fédérale seraient tenues de se conformer à ces règlements.
La création de normes d’accessibilité initiales qui mettent pleinement l’accent sur les domaines prioritaires de la Loi canadienne sur l’accessibilité est un processus continu et à long terme. Normes d’accessibilité Canada établira un plan de travail pluriannuel pour s’assurer que le travail de l’organisation est tourné vers l’avenir. À court terme, le conseil d’administration de l’organisation a cerné quatre domaines d’élaboration de normes :
- l’emploi ;
- le langage clair ;
- les sorties de secours ; et
- les espaces extérieurs.
En 2020‑2021, Normes d’accessibilité Canada prendra des mesures importantes pour atteindre ce résultat ministériel, notamment :
- la mise en œuvre du mandat des comités techniques pour s’assurer qu’ils fonctionnent de façon efficace et efficiente ;
- le lancement de processus de recrutement des membres des comités techniques qui attirent et retiennent une variété d’experts, y compris des personnes en situation de handicap ;
- la création et le soutien de quatre comités techniques qui s’emploieront à finaliser les premières normes d’ici 2022 ;
- l’examen des normes existantes et des domaines où de nouvelles normes devraient être élaborées ;
- recueillir de l’information pour un plan de travail pluriannuel ;
- l’amorce du processus d’accréditation auprès du Conseil canadien des normes.
2. Les recherches innovatrices influent sur la prochaine génération de normes d’accessibilité
Le soutien à la recherche novatrice pour recueillir de l’information en vue de l’élaboration des normes et de l’élimination des obstacles à l’accessibilité est également un élément clé du mandat de Normes d’accessibilité Canada. Normes d’accessibilité Canada a lancé en 2019‑2020 le programme de subventions et de contributions Avancement de la recherche sur les normes d’accessibilité, dans le cadre duquel l’organisation financera des projets de recherche.
En 2020‑2021, Normes d’accessibilité Canada prendra d’importantes mesures pour atteindre ce résultat ministériel, notamment :
- la mise en œuvre d’ententes de financement avec les bénéficiaires de subventions et de contributions pour 2020‑2021 et les années. Ces ententes permettront de s’assurer que les résultats de la recherche sont atteints ;
- le lancement d’un processus de consultation pour déterminer les domaines de recherche prioritaires. L’information recueillie permettra d’élaborer un plan de travail pluriannuel et, plus particulièrement, le processus de sélection pour l’année 2022‑2023.
3. Les organisations et le public ont accès en ligne à de l’information sur les normes, les produits, les services et les pratiques exemplaires en matière d’accessibilité afin de repérer, d’éliminer et de prévenir les obstacles à l’accessibilité
Alors que Normes d’accessibilité Canada amorce ses activités, il sera très important pour l’organisation d’avoir une présence en ligne informative et utile. En 2020‑2021, Normes d’accessibilité Canada prendra d’importantes mesures pour atteindre ce résultat ministériel, notamment :
- l’établissement de la présence en ligne de Normes d’accessibilité Canada ;
- la mise en œuvre de caractéristiques d’accessibilité qui assurent des consultations et des activités publiques ouvertes et inclusives. Cela inclut les processus de subventions et de contributions, l’assemblée publique annuelle et d’autres activités ;
- la mise en œuvre d’une identité visuelle et d’une image de marque qui créent un aspect unique pour l’organisation ; et
- la diffusion d’outils, de médias sociaux et d’autres, et de plateformes en ligne pour maximiser l’utilisation des services en ligne.
4. Les travaux de Normes d’accessibilité Canada en matière de normes d’accessibilité ajoutent aux possibilités de collaboration pour faire progresser un Canada exempt d’obstacles
Grâce à son mandat, Normes d’accessibilité Canada est en bonne position pour créer des occasions de collaboration au sein du gouvernement fédéral et avec d’autres intervenants. En 2020‑2021, Normes d’accessibilité Canada prendra d’importantes mesures pour atteindre ce résultat ministériel, notamment :
- la mise en œuvre de la stratégie de mobilisation des intervenants ;
- l’établissement d’une collaboration continue pour s’assurer que le travail de Normes d’accessibilité Canada reflète les points de vue des personnes en situation de handicap et d’autres experts et intervenants ;
- la tenue de la première assemblée publique annuelle du conseil d’administration au printemps 2020 ; et
- l’élaboration de plans pour l’assemblée publique annuelle 2021-2022 en se fondant sur les leçons apprises.
Analyse comparative entre les sexes plus
Normes d’accessibilité Canada tentera d’appliquer et de surveiller l’analyse comparative entre les sexes plus (ACS+) en 2020‑2021 au moyen des initiatives suivantes :
- Le conseil d’administration tentera de trouver des membres externes pour ses comités permanents qui reflètent la diversité et l’égalité entre les sexes. Cela permettra d’appuyer davantage l’intégration de l’analyse comparative entre les sexes plus (ACS+) aux processus décisionnels ministériels en 2020‑2021 ; et
- Normes d’accessibilité Canada tentera de trouver des membres pour les quatre comités techniques d’élaboration de normes qui seront créés en 2020‑2021. Ce processus tiendra compte de la diversité et de l’égalité entre les sexes pour appuyer l’intégration de l’analyse comparative entre les sexes plus (ACS+) au processus d’élaboration de normes.
Au‑delà de 2020‑2021, Normes d’accessibilité Canada pourrait tenter d’utiliser l’ACS+ pour assurer des résultats inclusifs pour les Canadiens dans le cadre du programme de subventions et de contributions Avancement de la recherche sur les normes d’accessibilité. Il inclura l’ACS+ lors de l’évaluation de ce programme dans les années à venir.
Expérimentation
À noter que tous les programmes de Normes d’accessibilité du Canada viennent tout juste d’être créés parce qu’il s’agit d’une nouvelle organisation. Normes d’accessibilité Canada mettra à l’essai différentes façons de faire participer le public à l’élaboration des normes techniques cette année. Compte tenu de cette expérience, les façons de faire seront adaptées au besoin dans les années à venir.
Principaux risques
Trois risques clés ont été cernés en lien avec Normes d’accessibilité Canada pour 2020‑2021 :
1. Manque de crédibilité :
Normes d’accessibilité Canada est la première organisation du genre au Canada. Il lui faut établir rapidement sa crédibilité en montrant des résultats, afin que les personnes en situation de handicap et d’autres experts et partenaires continuent de participer.
2. Questions de recherche :
Normes d’accessibilité Canada devra dépendre des résultats des recherches pour établir les priorités et élaborer ou réviser les normes d’accessibilité. La recherche exige souvent beaucoup de temps et de financement, ce qui accroît l’incertitude quant aux délais pour obtenir les résultats prévus de Normes d’accessibilité Canada.
3. Dotation :
Le bassin de recrutement de Normes d’accessibilité Canada sera parfois plus ciblé en raison de son désir d’embaucher des personnes en situation de handicap. Normes d’accessibilité Canada devra faire son travail comme si son effectif était complet même si ce n’est pas le cas.
Le tableau ci‑après résume les résultats énoncés dans le Cadre ministériel des résultats de Normes d’accessibilité Canada et les indicateurs associés à ces résultats. Les objectifs pour les indicateurs présentés dans le tableau ont été établis en 2019‑2020. Normes d’accessibilité Canada est une nouvelle organisation et ceci est son premier cadre ministériel des résultats. Pour cette raison, les résultats réels n’ont pas encore fait l’objet d’un suivi. Par conséquent, aucune information n’est disponible au sujet des « résultats réels » dans le tableau ci‑après.
Résultats prévus pour les normes d’accessibilité
|
Résultat ministériel |
Indicateur de résultat ministériel |
Cible* |
Date limite d’atteinte de l’objectif |
Résultat réel |
Résultat réel 2017 à 2018* |
Résultat réel 2018 à 2019* |
|---|---|---|---|---|---|---|
|
Les normes d’accessibilité nouvelles et révisées dans les domaines prioritaires contribuent à l’élimination des obstacles pour les personnes en situation de handicap. |
Nombre de normes d’accessibilité nouvelles ou révisées dans des domaines prioritaires que Normes d’accessibilité Canada a élaborées, auxquelles elle a collaboré ou qu’elle a financées. |
1 – 3 |
Mars 2025 |
Sans objet |
Sans objet |
Sans objet |
|
Les recherches innovatrices influent sur la prochaine génération de normes d’accessibilité. |
Pourcentage du financement investi par Normes d’accessibilité Canada dans des projets de recherche‑développement (R‑D) qui influent sur les normes d’accessibilité ou l’établissement des priorités en matière d’élaboration de normes. |
75 % – 85 % |
Mars 2026 |
Sans objet |
Sans objet |
Sans objet |
| Les organisations et le public ont accès en ligne à de l’information sur les normes, les produits, les services et les pratiques exemplaires en matière d’accessibilité afin de repérer, d’éliminer et de prévenir les obstacles à l’accessibilité. | Nombre de visites uniques en ligne sur les services et les produits des Normes d’accessibilité Canada (p. ex. documents techniques, rapports, présentations, articles évalués par les pairs, lignes directrices) découlant de projets de recherche financés ou d’autres travaux de Normes d’accessibilité Canada. | 7 000 – 12 000 | Mars 2023 | Sans objet | Sans objet | Sans objet |
| Les travaux de Normes d’accessibilité Canada en matière de normes d’accessibilité ajoutent aux possibilités de collaboration pour faire progresser un Canada exempt d’obstacles. | Nombre de processus d’élaboration de normes ou d’autres activités dirigés par Normes d'accessibilité Canada auxquels ont collaboré ou participé des personnes en situation de handicap, des représentants d'organisations de personnes en situation de handicap, des gouvernements provinciaux et territoriaux, des associations nationales, des organismes internationaux, l'industrie et/ou d'autres organismes d'élaboration de normes. | 10 – 15 | Mars 2025 | Sans objet | Sans objet | Sans objet |
Remarque : Ces objectifs sont basés sur des estimations prudentes utilisées pour la première version du Cadre ministériel des résultats de Normes d’accessibilité Canada. Le cadre a été élaboré avant que l’organisation ait reçu des crédits parlementaires. L’organisation révisera ces objectifs et les dates visées pour les atteindre en 2021-2022. À ce moment, l’organisation devrait disposer d’un plus grand nombre d’employés et de la capacité d’atteindre un plus haut niveau de rendement.
**Remarque : Les résultats réels ne sont pas disponibles pour les années précédentes parce que Normes d’accessibilité Canada n’a été créé qu’en 2019.
Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au répertoire des programmes de Normes d’accessibilité Canada sont accessibles dans l’InfoBase du GC.
Ressources financières budgétaires prévues pour Normes d’accessibilité Canada
|
Dépenses budgétaires 2020 à 2021 (tel qu’indiqué dans le Budget principal des dépenses) |
Dépenses prévues |
Dépenses prévues |
Dépenses prévues |
|---|---|---|---|
|
15 318 432 |
15 318 432 |
21 049 093 |
21 049 306 |
Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au répertoire des programmes de Normes d’accessibilité Canada sont accessibles dans l’InfoBase du GC.
Ressources humaines prévues pour Normes d’accessibilité Canada
|
2020 à 2021 |
2021 à 2022 |
2022 à 2023 |
|---|---|---|
|
46 |
56 |
56 |
Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au répertoire des programmes de Normes d’accessibilité Canada sont accessibles dans l’InfoBase du GC.
Services internes : résultats prévus
Description
Les Services internes comprennent ces groupes d’activités et de ressources que le gouvernement fédéral considère comme étant des services à l’appui de programmes ou nécessaires pour permettre à une organisation de s’acquitter de ses obligations. Les Services internes désignent les activités et les ressources des 10 services distincts. Ceux-ci soutiennent l’exécution des programmes au sein de l’organisation, peu importe le modèle de prestation des Services internes d’un ministère. Ces services sont les suivants :
- services de gestion et de surveillance ;
- services de communications ;
- services juridiques ;
- services de gestion des ressources humaines ;
- services de gestion des finances ;
- services de gestion de l’information ;
- services de technologie de l’information ;
- services de gestion des biens immobiliers ;
- services de gestion du matériel ;
- services de gestion des acquisitions.
Faits saillants de la planification
Les services internes sont très importants pour le succès d’une nouvelle société fédérale. Normes d’accessibilité Canada s’efforce d’être une société d’excellence qui favorise une société inclusive et accessible et qui contribue à faire du Canada un pays exempt d’obstacles.
À l’appui de son mandat, au cours de sa première année complète d’activité, Normes d’accessibilité Canada mettra l’accent sur les initiatives, activités et mesures suivantes :
Biens immobiliers : Avec Emploi et Développement social Canada (EDSC), Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) et Services partagés Canada (SPC), Normes d’accessibilité Canada participera à la conception et à l’instauration d’un environnement de travail exempt d’obstacles. Normes d’accessibilité Canada devrait être considéré comme un modèle de milieu de travail inclusif et accessible et être un modèle de pratiques exemplaires.
Technologie de l’information (TI)/Gestion de l’information (GI) : En partenariat avec EDSC, Normes d’accessibilité Canada effectuera des recherches et mettra en œuvre des outils et du matériel accessibles et intelligents pour les entreprises. Cela aidera les employés en situation de handicap et éliminera les obstacles liés à l’utilisation d’outils technologiques de base. L’organisation mettra en œuvre une nouvelle solution de partage de fichiers accessible. Celle-ci sera utilisée pour le partage et le stockage de l’information. Cela permettra à tous les employés de Normes d’accessibilité Canada d’accéder à davantage de fonctions et d’améliorer les communications avec tous les membres du public.
Communications : Normes d’accessibilité Canada continuera de développer des outils pour communiquer avec le public en :
- améliorant sa présence sur le Web ;
- peaufinant ses listes de partenaires ; et
- étant plus présent sur les médias sociaux.
Normes d’accessibilité Canada lancera également des efforts de mobilisation publique à grande échelle afin de recueillir de l’information pour ses travaux d’établissement des priorités.
Services internes en général : Normes d’accessibilité Canada continuera d’établir tous ses services internes en tant que nouvel établissement public. Au fil de son développement, Normes d’accessibilité Canada continuera d’examiner des façons de rendre ses services internes plus accessibles. Normes d’accessibilité Canada déterminera s’il y a lieu de rapatrier un certain nombre de services internes en tenant compte des économies possibles, du service et de l’accessibilité.
Gestion financière :
Ressources financières budgétaires prévues pour les services internes
|
Dépenses budgétaires 2020 à 2021 (tel qu’ indiqué dans le Budget principal des dépenses) |
Dépenses prévues 2020 à 2021 |
Dépenses prévues 2021 à 2022 |
Dépenses prévues 2022 à 2023 |
|---|---|---|---|
|
4 329 640 |
4 329 640 |
5 597 958 |
4 675 511 |
Gestion des ressources humaines :
Ressources humaines prévues pour les services internes
|
Nombre d’équivalents temps plein prévus 2020 à 2021 |
Nombre d’équivalents temps plein prévus 2021 à 2022 |
Nombre d’équivalents temps plein prévus 2022 à 2023 |
|---|---|---|
|
15 |
18 |
18 |
Dépenses et ressources humaines
Cette section donne un aperçu des dépenses et des ressources humaines du ministère prévues pour les 3 prochains exercices. De plus, elle compare les dépenses prévues pour l’exercice à venir avec les dépenses réelles pour l’exercice en cours et les exercices précédents.
Dépenses prévues
Le graphique ci‑dessous présente les dépenses prévues (votées et législatives) au fil du temps.
Figure 1. Dépenses ministérielles de 2017‑2018 à 2022‑2023
|
Année fiscale |
2017 à 18 |
2018 à 19 |
2019 à 20 |
2020 à 21 |
2021 à 22 |
2022 à 23 |
|---|---|---|---|---|---|---|
|
Postes législatifs |
0 |
0 |
774 439 |
696 851 |
820 167 |
820 050 |
|
Crédits votés |
0 |
0 |
9 891 190 |
15 318 432 |
21 049 093 |
21 049 306 |
|
Total |
0 |
0 |
9 89116 751 |
14 621 581 |
20 228 926 |
20 229 256 |
*Dépenses législatives
Dépenses approuvées par le Parlement en vertu d’une loi différente qu’une loi de crédits. La loi précise les fins auxquelles peuvent servir les dépenses et les conditions dans lesquelles elles peuvent être effectuées.
*Dépenses votées
Dépenses approuvées par le Parlement chaque année en vertu d’une loi de crédits. Le libellé du crédit régit les conditions dans lesquelles ces dépenses peuvent être effectuées
Sommaire de la planification budgétaire pour les responsabilités de base et les services internes (en dollars)
|
Responsabilité essentielle et services internes |
Dépenses 2017 à 2018 |
Dépenses 2018 à 2019 |
Dépenses prévues 2019 à 2020 |
Dépenses budgétaires 2020 à 2021 (tel qu’indiqué dans le Budget principal des dépenses) |
Dépenses prévues 2020 à 2021 |
Dépenses prévues 2020 à 2021 |
Dépenses prévues 2020 à 2021 |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
|
Initiative canadienne sur l’accessibilité |
Sans objet |
Sans objet |
6 021 335 |
10 988 792 |
10 988 792 |
15 451 135 |
16 373 795 |
|
Total partiel |
Sans objet |
Sans objet |
6 021 335 |
10 988 792 |
10 988 792 |
15 451 135 |
16 373 795 |
|
Services internes |
Sans objet |
Sans objet |
3 869 855 |
4 329 640 |
4 329 640 |
5 597 958 |
4 675 511 |
|
Total |
Sans objet |
Sans objet |
9 891 190 |
15 318 432 |
15 318 432 |
21 049 093 |
21 049 306 |
Ressources humaines prévues
Le tableau ci‑dessous présente les équivalents temps plein réels, les prévisions d’équivalents temps plein et les équivalents temps plein prévus pour :
- la responsabilité essentielle figurant dans le cadre des résultats prévus de Normes d’accessibilité Canada ; et
- les Services internes pour les exercices pertinents à l’année de planification en cours.
Sommaire de la planification des ressources humaines pour les responsabilités essentielles et les services internes
|
Responsabilité essentielle etservices internes |
Équivalents temps plein réels 2017 à 2018 |
Équivalents temps plein réels 2018 à 2019 |
Prévisions d’équivalents temps plein 2019 à 2020 |
Équivalents temps plein prévus 2020 à 2021 |
Équivalents temps plein prévus 2021 à 2022 |
Équivalents temps plein prévus 2022 à 2023 |
|---|---|---|---|---|---|---|
|
Initiative canadienne sur l’accessibilité |
Sans objet |
Sans objet |
20 |
31 |
38 |
38 |
|
Total partiel |
Sans objet |
Sans objet |
20 |
31 |
38 |
38 |
|
Services internes |
Sans objet |
Sans objet |
13 |
15 |
18 |
18 |
|
Total |
Sans objet |
Sans objet |
33 |
46 |
56 |
56 |
Normes d’accessibilité Canada a été officiellement créé en juillet 2019. Les prévisions relatives aux équivalents temps plein (employés) pour 2019‑2020 représentent l’équipe en place pour une période de neuf mois allant de juillet 2019 à mars 2020. Les niveaux d’équivalent temps plein (employés) augmenteront graduellement jusqu’en 2021‑2022.
Budget des dépenses par crédit voté
Des renseignements sur les crédits de Normes d’accessibilité Canada sont accessibles dans le Budget principal des dépenses 2020‑2021.
État des résultats condensé prospectif
L’état des résultats condensés prospectifs donne un aperçu des opérations de Normes d’accessibilité Canada pour 2019‑2020 à 2020‑2021.
Les montants peuvent différer parce que les montants des prévisions et des résultats prévus dans le présent état des résultats ont été préparés selon la méthode de la comptabilité d’exercice (augmentation). Les montants des dépenses prévues et des prévisions de dépenses présentés dans d’autres sections du Plan ministériel ont été préparés en fonction des dépenses.
Un état des résultats prospectif plus détaillé et des notes afférentes, notamment un rapprochement des coûts de fonctionnement nets et des autorisations demandées, se trouvent sur le site Web de Normes d’accessibilité Canada.
État des résultats condensé prospectif pour l’exercice terminé le 31 mars 2021 (en dollars)
|
Renseignements financiers |
Prévisions des résultats 2019 à 2020 |
Résultats prévus 2020 à 2021 |
Écart |
|---|---|---|---|
|
Total des dépenses |
9 891 190 |
15 318 432 |
5 427 242 |
|
Total des revenus |
0 |
0 |
0 |
|
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts |
9 891 190 |
15 318 432 |
5 427 242 |
Normes d’accessibilité Canada a été créé en juillet 2019. La prévision pour 2019‑2020 représente l’équipe en place pour une période de neuf mois. Les résultats prévus pour 2020‑2021 reflètent une mise en œuvre graduelle de Normes d’accessibilité Canada.
Renseignements ministériels
Profil organisationnel
Ministre de tutelle : Ministre de l’Emploi, du Développement de la main‑d’œuvre et de l’Inclusion des personnes handicapées
Président du conseil d’administration : M. Paul‑Claude Bérubé
Dirigeant : M. Philip Rizcallah, président‑directeur général
Portefeuille ministériel : Ministre de l’Emploi, du Développement de la main‑d’œuvre et de l’Inclusion des personnes handicapées
Instrument(s) habilitant(s) : Loi canadienne sur l’accessibilité
Année d’incorporation ou de création : 2019
Autres :Normes d’accessibilité Canada est supervisé par un conseil d’administration composé de dix membres, dont un président et un vice‑président.
Le conseil d'administration de l'organisation :
- établit son orientation stratégique ;
- supervise ses activités ; et
- fournit des conseils à son président‑directeur général, également nommé par le gouverneur en conseil.
La plupart des administrateurs sont des personnes en situation de handicap et reflètent la diversité des incapacités auxquels font face les Canadiens.
Raison d’être, mandat et rôle : composition et responsabilités
La section « Raison d’être, mandat et rôle : composition et rôle » est accessible sur le site Web de Normes d’accessibilité Canada.
Pour de plus amples renseignements, consultez la section « Lettre de mandat du Président du conseil d’administration » et pour les engagements de la lettre de mandat organisationnelle du ministère, voir « Lettre de mandat de la Ministre ».
Contexte opérationnel
Normes d’accessibilité Canada est un nouvel établissement public établi en vertu de la Loi canadienne sur l’accessibilité (la « Loi »). Il a pour mandat de contribuer à la création d’un Canada exempt d’obstacles au plus tard le 1 er janvier 2040. La Loi est entrée en vigueur le 11 juillet 2019 et crée un nouveau cadre pour l’élaboration, la production de rapports et l’application des exigences en matière d’accessibilité dans des domaines prioritaires. La mise en œuvre de la Loi fera également l’objet d’un suivi. Normes d’accessibilité Canada est l’un des nombreux organismes fédéraux qui joueront un rôle dans la création d’un Canada exempt d’obstacles.
Outre Normes d’accessibilité Canada, la Loi a créé un nouveau poste de commissaire à l’accessibilité au sein de la Commission canadienne des droits de la personne et celui de dirigeant principal de l’accessibilité.
La Loi a également renforcé les mandats en matière d’accessibilité de :
- l’Office des transports du Canada ;
- du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes ;
- du Tribunal canadien des droits de la personne ; et
- de la Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral.
La Loi vise à renforcer la cohésion et le leadership des efforts déployés par le gouvernement fédéral et qui améliorent l’accessibilité.
Outre le gouvernement fédéral, plusieurs provinces ont adopté une loi sur l’accessibilité, et d’autres travaillent à l’élaboration d’une loi.
Normes d’accessibilité Canada collaborera avec les gouvernements provinciaux et territoriaux pour encourager et appuyer l’harmonisation des normes.
Normes d’accessibilité Canada cherchera également à promouvoir des expériences plus uniformes en matière d’accessibilité partout au Canada. Cela se fera en collaborant avec :
- des personnes en situation de handicap;
- des représentants d’organismes œuvrant pour les personnes en situation de handicap;
- d’autres ministères et organismes fédéraux;
- des associations nationales;
- des organismes internationaux; et
- l’industrie et d’autres organismes d’élaboration de normes.
Pour plus de renseignements sur les résultats et les risques prévus, voir les trois principaux risques cernés pour Normes d’accessibilité Canada pour 2020‑2021, sous « Responsabilités essentielles : résultats et ressources prévus et principaux risques ».
Cadre de présentation de rapports
Le cadre ministériel des résultats et le répertoire des programmes approuvés de Normes d’accessibilité Canada pour 2020‑2021 sont les suivants.
|
Répertoire des programmes |
|
Programme : Élaboration de normes |
|
Programme : Sensibilisation et application des connaissances |
Renseignements à l’appui du répertoire des programmes
Des renseignements sur les dépenses prévues, les ressources humaines et les résultats liés au répertoire des programmes de Normes d’accessibilité Canada sont accessibles dans l’InfoBase du GC.
Tableaux de renseignements supplémentaires
Les tableaux de renseignements supplémentaires suivants sont disponibles sur le site Web de Normes d’accessibilité Canada :
- Stratégie ministérielle de développement durable
- Renseignements sur les programmes de paiements de transfert
- Analyse comparative entre les sexes plus
Dépenses fiscales fédérales
Le Plan ministériel de Normes d’accessibilité Canada ne comprend pas de renseignements sur les dépenses fiscales qui sont liées à ses résultats prévus pour 2020‑2021.
Les dépenses fiscales relèvent du ministre des Finances. Le ministère des Finances Canada publie chaque année des estimations et des projections du coût des dépenses fiscales pangouvernementales dans le Rapport sur les dépenses fiscales fédérales . Ce rapport fournit des renseignements détaillés sur les dépenses fiscales, y compris les objectifs, le contexte historique et les références aux programmes de dépenses fédéraux connexes. Il comprend également des évaluations, des documents de recherche et des analyses comparatives entre les sexes. Les mesures fiscales présentées dans ce rapport relèvent uniquement du ministre des Finances.
Coordonnées de l’organisation
Adresse postale
Normes d’accessibilité Canada
111, promenade Sussex Niveau Terrasse, Bureau 010 – Salle de la Confédération, Ottawa (Ontario) K1A 0G2
Téléphone : 1‑833‑854‑7628
Téléscripteur (ATS) : 1‑833‑854‑7630
Courriel : CASDO.INFO.OCENA@canada.gc.ca
Site Web : https://www.canada.ca/fr/normes-accessibilite-canada.html
Annexe : Définitions
Analyse comparative entre les sexes plus (ACS+) (gender‑based analysis plus [GBA+])
Approche analytique qui sert à évaluer les répercussions potentielles des politiques, des programmes et des initiatives sur les femmes, les hommes et les personnes de divers genres en tenant compte de multiples facteurs, qui incluent la race, l’ethnicité, la religion, l’âge ainsi que les déficiences physiques et intellectuelles.
Cadre ministériel des résultats (departmental results framework)
Cadre qui comprend les responsabilités essentielles du ministère, les résultats ministériels et les indicateurs de résultat ministériel.
Cible (target)
Niveau mesurable du rendement ou du succès qu’une organisation, un programme ou une initiative prévoit atteindre dans un délai précis. Une cible peut être quantitative ou qualitative.
Crédit (appropriation)
Autorisation donnée par le Parlement d’effectuer des paiements sur le Trésor.
Dépenses budgétaires (budgetary expenditures)
Dépenses de fonctionnement et en capital ; paiements de transfert à d’autres ordres de gouvernement, à des organisations ou à des particuliers ; et paiements à des sociétés d’État.
Dépenses législatives (statutory expenditures)
Dépenses approuvées par le Parlement à la suite de l’adoption d’une loi autre qu’une loi de crédits. La loi précise les fins auxquelles peuvent servir les dépenses et les conditions dans lesquelles elles peuvent être effectuées.
Dépenses non budgétaires (non budgetary expenditures)
Recettes et décaissements nets au titre de prêts, de placements et d’avances, qui modifient la composition des actifs financiers du gouvernement du Canada.
Dépenses prévues (planned spending)
En ce qui a trait aux plans ministériels et aux rapports sur les résultats ministériels, les dépenses prévues s’entendent des montants présentés dans le budget principal des dépenses.
Un ministère est censé être au courant des autorisations qu’il a demandées et obtenues. La détermination des dépenses prévues relève du ministère, et ce dernier doit être en mesure de justifier les dépenses et les augmentations présentées dans son plan ministériel et son rapport sur les résultats ministériels.
Dépenses votées (voted expenditures)
Dépenses approuvées annuellement par le Parlement par une loi de crédits. Le libellé de chaque crédit énonce les conditions selon lesquelles les dépenses peuvent être effectuées.
Équivalent temps plein (full time equivalent)
Mesure utilisée pour représenter une année‑personne complète d’un employé dans le budget ministériel. Les équivalents temps plein sont calculés par un rapport entre les heures de travail assignées et les heures normales de travail prévues. Les heures normales sont établies dans les conventions collectives.
Expérimentation (experimentation)
Conduite d’activités visant d’abord à explorer, puis à mettre à l’essai et à comparer les effets et les répercussions de politiques et d’interventions, afin d’étayer la prise de décision sur des éléments probants et d’améliorer les résultats pour les Canadiens en examinant ce qui fonctionne et ne fonctionne pas. L’expérimentation est liée à l’innovation (l’essai de nouvelles choses), mais est distincte de celle‑ci, car elle suppose une comparaison rigoureuse des résultats. Par exemple, l’utilisation d’un nouveau site Web pour communiquer avec les Canadiens peut être une innovation ; tester systématiquement le nouveau site Web par rapport aux outils de sensibilisation existants ou à un ancien site Web pour voir lequel favorise un engagement accru est une expérimentation.
Indicateur de rendement (performance indicator)
Moyen qualitatif ou quantitatif de mesurer un extrant ou un résultat en vue de déterminer le rendement d’une organisation, d’un programme, d’une politique ou d’une initiative par rapport aux résultats attendus.
Indicateur de résultat ministériel (departmental result indicator)
Facteur ou variable qui présente une façon valide et fiable de mesurer ou de décrire les progrès réalisés par rapport à un résultat ministériel.
Initiative horizontale (horizontal initiative)
Initiative dans le cadre de laquelle deux organisations fédérales ou plus reçoivent du financement dans le but d’atteindre un résultat commun, souvent associé à une priorité du gouvernement.
Plan (plan)
Exposé des choix stratégiques qui montre comment une organisation entend réaliser ses priorités et obtenir les résultats connexes. De façon générale, un plan explique la logique qui sous‑tend les stratégies retenues et tend à mettre l’accent sur des mesures qui se traduisent par des résultats attendus.
Plan ministériel (Departmental Plan)
Exposé des plans et du rendement attendu d’un ministère sur une période de 3 ans. Les plans ministériels sont présentés au Parlement chaque printemps.
Priorité ministérielle (departmental priority)
Plan ou projet sur lequel un ministère a choisi de se concentrer et de faire rapport au cours de la période de planification. Les priorités ministérielles représentent ce qui est le plus important ou ce qui doit être fait en premier pour appuyer l’atteinte des résultats ministériels souhaités.
Production de rapports sur le rendement (performance reporting)
Processus de communication d’information sur le rendement fondé sur des éléments probants. La production de rapports sur le rendement appuie la prise de décisions, la responsabilisation et la transparence.
Programme (program)
Services et activités, pris séparément ou en groupe, ou une combinaison des deux, qui sont gérés ensemble au sein du ministère et qui portent sur un ensemble déterminé d’extrants, de résultats ou de niveaux de services.
Rapport sur les résultats ministériels (Departmental Results Report)
Présentation d’information sur les réalisations réelles d’un ministère par rapport aux plans, aux priorités et aux résultats attendus énoncés dans le plan ministériel correspondant.
Rendement (performance)
Utilisation qu’une organisation a faite de ses ressources en vue d’obtenir ses résultats, mesure dans laquelle ces résultats se comparent à ceux que l’organisation souhaitait obtenir, et mesure dans laquelle les leçons apprises ont été cernées.
Répertoire des programmes (program inventory)
Compilation de l’ensemble des programmes du ministère et description de la manière dont les ressources sont organisées pour contribuer aux responsabilités essentielles et aux résultats du ministère .
Responsabilité essentielle (core responsibility)
Fonction ou rôle permanent exercé par un ministère. Les intentions du ministère concernant une responsabilité essentielle se traduisent par un ou plusieurs résultats ministériels auxquels le ministère cherche à contribuer ou sur lesquels il veut avoir une influence.
Résultat (result)
Conséquence externe attribuable en partie aux activités d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative. Les résultats ne relèvent pas d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative unique, mais ils s’inscrivent dans la sphère d’influence de l’organisation.
Résultat ministériel (departmental result)
Conséquence ou résultat que vise un ministère. Un résultat ministériel échappe généralement au contrôle direct des ministères, mais il devrait être influencé par les résultats du niveau des programmes.
Résultat stratégique (strategic outcome)
Avantage durable et à long terme pour les Canadiens qui est rattaché au mandat, à la vision et aux fonctions de base d’une organisation.