CAN/ASC - EN 301 549:2024 Exigences d’accessibilité pour les produits et services TIC (EN 301 549:2021, IDT)

Normes d’accessibilité Canada (NAC), sous les auspices duquel la présente norme a été produite, est un établissement public du gouvernement du Canada mandaté conformément à la Loi canadienne sur l’accessibilité. Les normes de Normes d’accessibilité Canada contribuent à l’objectif de la Loi canadienne sur l’accessibilité, qui est de profiter à toutes les personnes, en particulier aux personnes en situation de handicap, par la réalisation d’un Canada sans obstacle grâce à la reconnaissance, à l’élimination et à la prévention des obstacles à l’accessibilité.

Le terme handicap désigne, au sens de la Loi canadienne sur l’accessibilité, toute déficience notamment physique, intellectuelle, cognitive, mentale ou sensorielle, trouble d’apprentissage ou de la communication ou limitation fonctionnelle, de nature permanente, temporaire ou épisodique, manifeste ou non et dont l’interaction avec un obstacle nuit à la participation pleine et égale d’une personne dans la société.

Tous les travaux d’élaboration de normes de Normes d’accessibilité Canada, y compris le travail de nos comités techniques, reposent sur la reconnaissance des principes suivants de la Loi canadienne sur l’accessibilité :

• le droit de toute personne à être traitée avec dignité, quels que soient ses handicaps;
• le droit de toute personne à l’égalité des chances d’épanouissement, quels que soient ses handicaps;
• le droit de toute personne à un accès exempt d’obstacles et à une participation pleine et égale dans la société, quels que soient ses handicaps;
• le droit de toute personne d’avoir concrètement la possibilité de prendre des décisions pour elle-même, avec ou sans aide, quels que soient ses handicaps;
• le fait que les lois, politiques, programmes, services et structures doivent tenir compte des handicaps des personnes, des différentes façons dont elles interagissent au sein de leurs environnements ainsi que des formes multiples et intersectionnelles de discrimination et de marginalisation vécues par celles-ci;
• le fait que les personnes en situation de handicap doivent participer à l’élaboration et à la conception des lois, des politiques, des programmes, des services et des structures;
• l’élaboration et la révision de normes d’accessibilité et la prise de règlements doivent être faites dans l’objectif d’atteindre le niveau d’accessibilité le plus élevé qui soit pour les personnes en situation de handicap.

Ces principes cadrent avec ceux de la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, ratifiée par le gouvernement du Canada en 2010 pour reconnaître l’importance de promouvoir, de protéger et de faire respecter les droits fondamentaux des personnes en situation de handicap à participer pleinement à la vie de leur collectivité.

Normes d’accessibilité Canada cherche à créer des normes qui sont conformes à sa vision. Ce travail comprend des engagements à éliminer les obstacles à l’accessibilité et à respecter le principe « Rien sans nous » dans notre processus d’élaboration de normes, où tout le monde, y compris les personnes en situation de handicap, peut s’attendre à un Canada exempt d’obstacles.

Le processus d’élaboration de normes utilisé par Normes d’accessibilité Canada est le plus accessible au Canada, voire au monde. Normes d’accessibilité Canada offre des mesures d’adaptation pour répondre aux besoins des membres des comités techniques qui ont un handicap. Normes d’accessibilité Canada offre une rémunération aux personnes en situation de handicap afin de favoriser leur participation active. Normes d’accessibilité Canada assure un processus d’examen public accessible, notamment grâce à des formulaires d’autorisation accessibles et à la publication de la norme dans plusieurs formats, afin d’encourager les Canadiens en situation de handicap à formuler des commentaires.

Les normes élaborées par Normes d’accessibilité Canada sont conçues pour atteindre les plus hauts niveaux d’accessibilité. Cela signifie que ces normes établissent des exigences techniques fondées sur l’équité tout en tenant compte des pratiques exemplaires nationales et internationales, plutôt que de se concentrer sur des exigences techniques minimales.

Normes d’accessibilité Canada applique un cadre intersectionnel pour tenir compte des expériences des personnes en situation de handicap qui s’identifient également comme LGBTQ2+, Autochtones, femmes ou minorités visibles. Son processus d’élaboration de normes exige que les comités techniques appliquent une perspective tenant compte de tous les handicaps pour s’assurer qu’aucun nouvel obstacle à l’accessibilité n’est créé involontairement. De plus, les normes élaborées par Normes d’accessibilité Canada cadrent avec 14 des 17 objectifs de développement durable des Nations unies, qui ont été adoptés par le Canada en 2015 pour promouvoir le partenariat, la paix et la prospérité pour tous les peuples et la planète d’ici 2030.

Normes d’accessibilité Canada participe à la préparation de normes d’accessibilité volontaires qui sont élaborées par des comités techniques sur la base d’une approche consensuelle. Chaque comité technique est composé d’un groupe équilibré d’experts qui élaborent le contenu technique d’une norme. Au moins 30 % de ces experts techniques sont des personnes en situation de handicap et ayant une expérience vécue, et 30 % sont issus de groupes en quête d’équité, y compris la communauté LGBTQ2+, les Autochtones, les femmes et les minorités visibles. Ces experts techniques comprennent également des consommateurs et d’autres utilisateurs, des représentants du gouvernement et des autorités, des travailleurs et des syndicats, d’autres organismes d’élaboration de normes, des entreprises et des industries, des organismes universitaires et de recherche, ainsi que des organisations non gouvernementales.

Toutes les normes de Normes d’accessibilité Canada intègrent également des constatations connexes tirées de rapports de recherche produits dans le cadre du programme de subventions et de contributions pour l’avancement de l’accessibilité de Normes d’accessibilité Canada. Ce programme fait intervenir des personnes en situation de handicap, des experts et des organisations pour faire progresser la recherche sur les normes d’accessibilité et soutient des projets de recherche qui aident à repérer, à éliminer et à prévenir les nouveaux obstacles à l’accessibilité.

Les normes de Normes d’accessibilité Canada peuvent faire l’objet d’un examen et d’une révision pour s’assurer qu’elles tiennent compte des tendances actuelles et des pratiques exemplaires. Normes d’accessibilité Canada suivra le cycle international d'examen de l’entretien de cette norme. Les suggestions d’amélioration, qui sont toujours les bienvenues, devraient être portées à l’attention du comité technique concerné. Les modifications apportées aux normes sont publiées sous forme de modifications distinctes ou dans de nouvelles éditions des normes.

Normes d’accessibilité Canada est un organisme d’élaboration de normes accrédité par le Conseil canadien des normes et élabore donc toutes ses normes en suivant un processus d’élaboration de normes accrédité et les Exigences et lignes directrices pour les organismes d’élaboration de normes du Conseil canadien des normes. Ces normes volontaires s’appliquent aux entités sous réglementation fédérale et peuvent être recommandées au ministre responsable de la Loi canadienne sur l’accessibilité (c.-à-d. le ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et de l’Inclusion des personnes en situation de handicap).

En plus de ses efforts d’élaboration de normes d’accessibilité, Normes d’accessibilité Canada fait figure de chef de file parmi les organisations fédérales canadiennes pour la promotion et l’adoption de l’accessibilité au sein du gouvernement. Il est le premier organisme du gouvernement fédéral à avoir un conseil d’administration dirigé majoritairement par des personnes en situation de handicap. Normes d’accessibilité Canada dispose de bureaux accessibles et modernes pour ses employés, son conseil d’administration et les membres des comités techniques. L’espace de travail accessible, soigneusement conçu, illustre la conviction de l’organisation quant à l’importance de l’accessibilité universelle.

Pour obtenir des renseignements supplémentaires sur Normes d’accessibilité Canada, ses normes ou ses publications, veuillez communiquer avec nous :
Site Web :     accessibilite.canada.ca 
Courriel :     Info.Accessibility.Standards-Normes.Accessibilite.Info@canada.gc.ca
Courrier :     Normes d’accessibilité Canada
320, boulevard St-Joseph
Bureau 246
Gatineau (Québec) K1A 0H3

Une Norme nationale du Canada est une norme qui a été élaborée par un organisme d’élaboration de normes (OEN) titulaire de l’accréditation du Conseil canadien des normes (CCN) conformément aux exigences et lignes directrices du CCN. On trouvera des renseignements supplémentaires sur les Normes nationales du Canada à l’adresse : www.ccn.ca.

Le CCN est une société d’État qui fait partie du portefeuille d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE). Dans le but d’améliorer la compétitivité économique du Canada et le bien-être collectif de la population canadienne, l’organisme dirige et facilite l’élaboration et l’utilisation des normes nationales et internationales. Le CCN coordonne aussi la participation du Canada à l’élaboration des normes et définit des stratégies pour promouvoir les efforts de normalisation canadiens.

En outre, il fournit des services d’accréditation à différents clients, parmi lesquels des organismes de certification de produits, des laboratoires d’essais et des organismes d’élaboration de normes. On trouvera la liste des programmes du CCN et des organismes titulaires de son accréditation à l’adresse : www.ccn.ca.

Consommateurs et intérêt public

Abishek Gupta, Ingénieur ML, Chercheur RAI, Fondateur, Chercheur principal, Institut d'éthique de l'IA de Montréal, Boston Consulting Group (BCG), BCG Henderson Institute

John Wills, Conseiller principal en programmes, Bureau de l'accessibilité du SPO, Centre d'excellence pour les droits de l'homme

Lisa Snider, Consultante principale et formatrice, Access Changes Everything Inc.

Luna Bengio, Consultante en accessibilité et conseiller stratégique

Gary Birch, Directeur exécutif, Neil Squire Society

Nancy McLaughlin, Conseillère principale en matière d'accessibilité, Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes

Organismes universitaires et de recherche

Alison Paprica, Professeure adjointe et Chercheuse principale, Institut pour la politique de santé, gestion et évaluation, Université de Toronto

Clayton Lewis, Professeur, Université du Colorado

Lisa Liskovoi, Conceptrice inclusive principale et spécialiste de l'accessibilité numérique, Centre de recherche sur la conception inclusive, Université OCAD

Julia Stoyanovich, Professeure associée, Directrice, Tandon, École d'ingénieurs de l'université de New York

Jutta Treviranus (Présidente), Directeur, professeur, Centre de recherche sur la conception inclusive, Université OCAD

Travailleurs et syndicats

Anne Jackson, Professeure, Seneca College

Industries et lieux de travail sous réglementation fédérale

Saeid Molladavoudi, Conseiller principal en science des données, Statistique Canada

Organismes gouvernementaux et autorités compétentes

Kave Noori, Responsable de la politique en matière d'intelligence artificielle, Forum européen des personnes en situation de handicap

Mia Ahlgren, Responsable des droits de l'homme et du handicap, Fédération suédoise des droits des personnes en situation de handicap

Commerce et industrie

John Weigelt, CTO Microsoft Canada, Microsoft Canada

Julianna Rowsell, Cheffe principale de produit. Équité des produits, Adobe

Kate Kalcevich, Responsable de l'innovation en matière d'accessibilité, Fable

Merve Hickok, Fondatrice, présidente et directrice de recherche, Aiethicist.org Centre d'IA et de politique numérique, Université du Michigan

Sambhavi Chandrashekar, Responsable mondiale de l'accessibilité, D2L Corporation

Le présent document est développé en réponse à la demande de normalisation M 554 [i.27] adressée par la Commission européenne au CEN, CENELEC et à l’ETSI. Il est une révision de la norme européenne (EN) qui a été élaborée initialement en réponse à la Phase 2 du Mandat M 376 [i.3].

Le présent document couvre une large gamme d’exigences pour diverses solutions de TIC. Il est pertinent pour toutes les organisations qui achètent, développent ou fabriquent des produits ou services TIC. Il se compose de quatorze articles et de six annexes :

• Les Articles 0 à 3 contiennent des informations contextuelles, le domaine d’application de la norme et des liens vers d’autres normes, des définitions et les explications des abréviations.
• L’Article 4 contient les déclarations de performances fonctionnelles qui expliquent la fonctionnalité qui est nécessaire pour permettre à des utilisateurs ayant des aptitudes différentes de localiser, d’identifier et d’utiliser des fonctions dans la technologie. Les besoins d’utilisateur qui sont sous-jacents aux déclarations de performances fonctionnelles constituent la base des exigences des articles suivants.
• Les Articles 5 à 13 contiennent des critères spécifiques pouvant être soumis à essai pour les TIC accessibles, en rapport avec les exigences techniques pour différents types de TIC, en commençant par les exigences génériques de l’Article 5.
• L’Article 14 concerne la conformité. Tous les paragraphes, à l’exception de ceux de l’Article 12, en rapport avec la documentation et les services d’assistance, définissent eux-mêmes leur domaine d’application. Cela veut dire qu’ils commencent par l’expression « Lorsque la TIC <condition préalable> ». La conformité est obtenue lorsque la condition préalable est vraie et que l’essai correspondant (dans l’Annexe C) est réussi. Si la conditions préalable est fausse, l’exigence ne s’applique pas.
• L’Annexe A contient deux tableaux avec les exigences en rapport avec la Directive 2016/2102 relative à l’accessibilité des sites Internet et des applications mobiles des organismes du secteur public [i.28]. Le premier tableau s’applique aux pages Internet et aux documents et le deuxième aux applications mobiles. Les exigences minimales sont collectées à partir des Articles 9, 10 et11 et certaines exigences des Articles 5, 6, 7 et 12 qui sont pertinentes pour satisfaire à la Directive.
• L’Annexe B contient un tableau indiquant lesquelles des exigences définies aux Articles 5 à 13 en rapport avec différents types de TIC supportent les besoins d’utilisateur tels qu’ils sont exprimés dans les déclarations de performances fonctionnelles de l’Article 4.
• L’Annexe C est une annexe normative qui définit les moyens nécessaires pour déterminer la conformité aux exigences individuelles. Elle ne fournit pas de méthodologie d’essai.
• L’Annexe D fait référence à des ressources supplémentaires en rapport avec l’amélioration de l’accessibilité pour les utilisateurs ayant des capacités cognitives, linguistiques et d’apprentissage limitées.
• L’Annexe E contient une présentation générale et une explication simple de la structure du présent document, ainsi qu’une explication de la manière dont il peut être utilisé.
• L’Annexe F contient un tableau d’historique.

Lorsque le présent document est utilisé pour la majorité de ses usages, y compris lorsqu’il est utilisé dans la passation des marchés de TIC, il convient de tenir compte de toutes les exigences des Articles 5 à 13 ainsi que des déclarations de performances fonctionnelles dans l’Article 4. L’applicabilité potentielle de toute exigence peut être déterminée à partir de la phrase d’auto-définition du domaine d’application au début de chaque exigence.

Lorsque le présent document est utilisé comme base pour déterminer la conformité aux exigences essentielles de la Directive 2016/2102 relative à l’accessibilité des sites Internet et des applications mobiles des organismes du secteur public [i.28], les Tableaux A.1 et A.2 de l’Annexe A contiennent toutes les exigences applicables.

NOTE 1 : Le présent document reflète le contenu de la Recommandation W3C WCAG 2.1 (disponible en anglais seulement) [5].
NOTE 2 : L’Annexe E contient une présentation générale et une explication simple de la structure du présent document, ainsi qu’une explication de la manière dont il peut être utilisé. Il est recommandé aux lecteurs qui ne sont pas familiarisés avec le présent document de lire l’Annexe E en premier afin de leur donner une meilleure compréhension du présent document et de la manière de l’utiliser.
Le contenu WCAG 2.1 [5] référencé aux Articles 9, 10 et11 est soumis au dispositions de droit d’auteur spécifiques suivantes : Copyright © 2017-2018 W3C® (MIT, ERCIM, Keio, Beihang). La licence pour les documents du W3C s’applique.

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