[ Réservé à la publication ]

Remarque : Le présent projet de norme est en cours d’élaboration et peut faire l’objet de changements. Il ne devrait pas être utilisé à des fins de référence.Veuillez lire cet avis juridique de Normes d’accessibilité Canada (NAC) (ci-après dénommé « avis juridique de NAC » avant d’utiliser ce projet de norme. ,

3.1 Généralités

Les normes de l’Organisation canadienne d’élaboration de normes d’accessibilité (exerçant ses activités sous le nom de « Normes d’accessibilité Canada ») (NAC) sont élaborées dans le cadre d’un processus d’élaboration des normes fondé sur le consensus et approuvé par le Conseil canadien des normes. Ce processus réunit des volontaires représentant des points de vue et des intérêts variés dans le but d’atteindre un consensus et d’élaborer des normes.Bien que Normes d’accessibilité Canada administre le processus et établisse des règles pour favoriser l’impartialité dans l’atteinte d’un consensus, elle ne met à l’essai, n’évalue ni ne vérifie de façon indépendante le contenu des normes. Au cours de ce processus, Normes d’accessibilité Canada met le projet de norme à la disposition des intéressés pour qu’ils puissent le commenter, l’examiner et l’approuver. ,

3.2 Comprendre la présente édition du projet de norme

Des révisions peuvent avoir été ou pourraient à l’avenir être élaborées par rapport à la présente édition du projet de norme. Il incombe aux utilisateurs de ce document de vérifier si des révisions existent. ,

3.3 Exclusion de responsabilité

Le présent document est une version provisoire aux fins de formulation, de commentaires, d’examen et d’approbation seulement. Il fournit sans assertion, garantie, ni condition explicite ou implicite de quelque nature que ce soit, y compris, mais non de façon limitative, les garanties ou conditions implicites relatives à la qualité marchande, à l’adaptation à un usage particulier ainsi qu’à l’absence de violation des droits de propriété intellectuelle des tiers. Normes d’accessibilité Canada ne fournit aucune garantie quant à l’exactitude, à l’intégralité ou à la pertinence des renseignements contenus dans ce document. Normes d’accessibilité Canada ne fait aucune assertion ni ne fournit aucune garantie quant à la conformité du document à toute désignation, règle ou réglementation applicable aux lois et aux règlements pertinents. Les utilisateurs de ce document doivent consulter les lois et règlements fédéraux, provinciaux et municipaux applicables. Normes d’accessibilité Canada, par la publication de ses documents de normes, n’a pas l’intention d’inciter à prendre des mesures qui ne sont pas conformes aux lois applicables, et le présent document ne peut être interprété comme le faisant.Normes d’accessibilité Canada, ses entrepreneurs, ses agents, ses employés, ses administrateurs ou dirigeants, ou Sa Majesté le Roi du chef du Canada, ses employés, ses entrepreneurs, ses agents, administrateurs ou dirigeants ne doivent aucun cas être tenus responsables de toute blessure, perte, ou dépense, ou de tout dommage direct, indirect ou accessoire, y compris, mais non de façon limitative ou consécutive, toute perte de revenu l’interruption des activités, la perte ou l’altération de données, ou tout autre préjudice commercial ou économique, qu’il soit fondé sur un contrat, un délit civil (y compris le délit de négligence) ou tout autre élément de responsabilité tirant son origine de quelque façon que ce soit de l’accès au document, de sa possession ou de son utilisation, même si Normes d’accessibilité Canada a été avisé de l’éventualité de tels dommages, blessures, pertes, coûts ou dépenses.En publiant et en rendant ce document accessible, Normes d’accessibilité Canada n’entend pas fournir des services professionnels ou autres au nom de quelques personnes ou entités que ce soit, ni remplir les engagements que de telles personnes ou entités auraient pris auprès de tiers. Les renseignements fournis dans ce document sont destinés aux utilisateurs qui possèdent le niveau de connaissance et d’expérience nécessaire pour utiliser et mettre en application ce contenu et Normes d’accessibilité Canada n’accepte aucune responsabilité découlant de quelque façon que ce soit de l’utilisation des renseignements contenus dans ce document ou de toute confiance qu’on leur porte.Normes d’accessibilité Canada publie des normes volontaires et des documents connexes. Normes d’accessibilité Canada n’entend pas imposer la conformité au contenu des normes ou autres documents qu’elle publie et ne s’engage pas à le faire. ,

3.4 Propriété et droits de propriété intellectuelle

Comme il est convenu entre Normes d’accessibilité Canada et les utilisateurs du présent document (qu’il soit imprimé, électronique ou sous une autre forme), Normes d’accessibilité Canada est propriétaire, ou le licencié autorisé, de tous les droits d’auteur et droits moraux contenus dans le présent document. En outre, Normes d’accessibilité Canada est propriétaire de sa marque officielle. De façon non limitative, l’utilisation, la modification, la copie ou la divulgation non autorisée de ce document peut contrevenir aux lois qui protègent la propriété intellectuelle de Normes d’accessibilité Canada et/ou à d’autres parties d’exercer des recours légaux relativement à une telle utilisation, modification, copie ou divulgation. Dans la mesure permise par la licence ou la loi, Normes d’accessibilité Canada conserve tous les droits de propriété intellectuelle et autres droits relatifs à ce document. ,

3.5 Droits de brevet

Certains éléments de la présente norme peuvent faire l’objet de droits de brevet. Normes d’accessibilité Canada ne doit pas être tenue responsable de préciser quels sont ces droits de brevet. Les utilisateurs de la présente norme sont avisés que c’est à eux qu’il incombe de vérifier la validité de ces droits de brevet. ,

3.6 Cession des droits d'auteur

Dans le présent avis juridique de NAC, un « commentaire » désigne toute information fournie de façon écrite ou orale, y compris toute suggestion, qu’un utilisateur fournit à Normes d’accessibilité Canada au sujet d’une norme et/ou d’un projet de norme. En fournissant un commentaire à Normes d’accessibilité Canada concernant une norme ou un projet de norme, l’auteur du commentaire accorde à Normes d’accessibilité Canada et au gouvernement du Canada une licence non exclusive, libre de redevances, perpétuelle, mondiale et irrévocable pour utiliser, traduire, reproduire, divulguer, distribuer, publier, modifier, autoriser à reproduire, communiquer au public par télécommunication, enregistrer, exécuter ou concéder en sous-licence le commentaire, en tout ou en partie, et sous quelque forme ou support que ce soit, pour réviser la norme ou le projet de norme, et/ou à des fins non commerciales. En fournissant le commentaire, l’auteur du commentaire confirme qu’il est le seul propriétaire des droits d’auteur au nom de son employeur ou de son mandant; l’auteur du commentaire confirme sa capacité à conférer la licence; et l’auteur du commentaire renonce à tous les droits moraux associés, y compris, sans limitation, tous les droits d’attribution à l’égard du commentaire. Si la personne qui fournit le commentaire n’en est pas l’auteur, elle confirme, en offrant le commentaire, qu’une renonciation aux droits moraux de l’auteur a été faite en faveur de cette personne ou du détenteur des droits d’auteur concernant le commentaire. Au moment de fournir un commentaire, l’auteur du commentaire doit déclarer et fournir une citation pour toute propriété intellectuelle contenue dans le commentaire qui est détenue par une tierce partie. ,

3.7 Utilisations autorisées du présent document

Ce document, sous toutes ses formes (y compris dans un média substitut), n’est fourni par Normes d’accessibilité Canada qu’à des fins d’informationnelles, pédagogiques et non commerciale. Les utilisateurs de ce document ne sont autorisés qu’à effectuer les actions suivantes :Télécharger ce document sur un ordinateur dans le seul but de le consulter.Consulter et parcourir ce document.Imprimer ce document s’il s’agit d’une version électronique.En outre, les utilisateurs ne doivent pas faire ce qui suit et ne doivent pas permettre à d’autres personnes de le faire :Modifier ce document de quelque façon que ce soit où retirer le présent avis juridique de NAC joint à cette norme.Vendre ce document sans l’autorisation de Normes d’accessibilité Canada.Utiliser ce document pour induire en erreur les utilisateurs d’un produit, d’un processus ou d’un service visé par la présente norme.Si vous êtes en désaccord avec l’une ou l’autre des conditions du présent avis juridique de NAC, vous ne devez pas télécharger ou utiliser le présent document ni en reproduire le contenu. L’utilisation de ce document indique que vous acceptez les conditions de cet avis juridique de NAC.

[Réservé à la publication]

[Réservé à la publication]

La présente norme établit des exigences à la création d’un processus d’approvisionnement équitable et accessible. Ces exigences fournissent des conseils techniques pour aider les organisations à faciliter un processus d’approvisionnement équitable et accessible. Ceci comprend les personnes responsables des approvisionnements, le personnel qui soutient ces processus, et les entreprises qui soumissionnent dans le cadre de ces processus ou vendent leurs produits.La présente norme soutient les groupes d’utilisateurs suivants :Professionnels de l’approvisionnement au sein des organisations en fournissant des directives sur la manière d’intégrer l’accessibilité tout au long du cycle de vie de l’approvisionnement, notamment sur la manière de soutenir les clients dans la prise en compte de l’accessibilité et en veillant à ce que les biens ou services soient livrés conformément aux exigences d’accessibilité spécifiées dans le contrat.Les professionnels de l’approvisionnement peuvent inclure :les spécialistes de l’approvisionnement;l’autorité contractante;les agents contractants;les spécialistes de gestion du matériel; etles agents d’approvisionnement.Clients au sein des organisations en fournissant des directives sur la manière de prendre en compte et d’intégrer l’accessibilité lors de l’identification des spécifications pour leurs besoins en approvisionnement, y compris la création d’activités de mobilisation accessibles.Un client est responsable :de définir dès le départ les capacités requises, les résultats commerciaux souhaités et les avantages d’un projet, d’un approvisionnement ou d’un programme; etde l’atteinte des résultats commerciaux et des avantages après la mise en œuvre.Un client pourrait également être communément appelé :l’autorité du projet;l’autorité technique; etle demandeur.Équipes chargées des politiques et programmes de service et de prestation d’approvisionnement au sein des organisations en veillant à ce que les exigences en matière d’expérience utilisateur et d’accessibilité soient prises en compte lors du développement de contenus Web et non-Web, de sites Web, de formulaires et d’applications numériques. Ceci inclut également, sans s’y limiter, des services suivants :tutoriels d’utilisation;foire aux questions; etservice d’assistance / soutien technique.Les utilisateurs finaux en veillant à ce que les personnes qui utilisent ou interagissent avec les biens ou services achetés soient consultées tout au long du processus d’approvisionnement afin d’identifier et d’éliminer les obstacles.Les entreprises en veillant à ce que le processus d’approvisionnement soit accessible aux personnes impliquées dans les entreprises, y compris celles dont les propriétaires sont des personnes en situation de handicap, ou lorsque le personnel en situation de handicap soutient les processus d’approvisionnement. Les entreprises devront également démontrer comment elles répondront aux exigences d’accessibilité et les mettre en œuvre. Ces aspects feront l’objet du mem suivi et de la même évaluation que les autres obligations contractuelles.La présente norme est conforme à la Charte canadienne des droits et libertés, à la législation fédérale sur les droits de la personne, ainsi qu’aux lois provinciales et territoriales applicables sur l’accessibilité. Cette norme promeut des exigences basées sur l’équité qui dépassent les minimums obligatoires. Cela signifie que les exigences techniques de cette norme se concentrent sur les domaines où les obstacles à l’approvisionnement devraient être éliminés pour atteindre le plus haut niveau d’accessibilité.Surtout, et conformément à l’esprit de la présente norme, les personnes en situation de handicap sont impliquées au processus d’approvisionnement.

La présente norme spécifie les exigences techniques permettant aux organisations d’intégrer l’accessibilité dans leurs processus d’approvisionnement. Elle comprend des spécifications concernant :les rôles et responsabilités des clients et des professionnels d’approvisionnement;la définition des exigences d’accessibilité pour un achat et une justification obligatoire, avec le processus décisionnel, lorsque l’accessibilité n’est pas incluse;les informations, les sites Web et applications relatives à l’approvisionnement;les activités de mobilisation en matière d’approvisionnement;le cycle de vie de l’approvisionnement accessible; etla formation.Les organisations qui suivent la présente norme sont censées être conformes aux politiques, directives, lois, accords de commerce et réglementations existantes. Celle-ci doivent être respectés lors de la réalisation d’activités d’approvisionnement. ,

7.1 Public visé

La présente norme est destinée à être utilisée dans l’approvisionnement par les entités sous réglementation fédérale définies dans la Loi canadienne sur l’accessibilité. Elle devrait également être utilisée pour l’approvisionnement dans les secteurs provincial, territorial, municipal, privés et à but non lucratif. ,

7.2 Autres restrictions ou considérations pertinentes

La présente norme respecte et complète les principes, objectifs et exigences d’approvisionnement fédéraux. Bien qu’ils aient été rédigés dans un contexte fédéral, les principes devraient être adaptés aux autres contextes d’approvisionnement. ,

7.3 Terminologie

Dans la présente norme, trois termes sont définis comme suit :Doit : Exprime une exigence ou une disposition que l’utilisateur doit satisfaire pour se conformer à la norme.Devrait : Exprime une recommandation ou un conseil, mais non une exigence.Peut : Exprime une possibilité ou une permission dans les limites de la norme.Les remarques accompagnant les articles ne comprennent pas d'exigences alternatives. L’objectif d’une remarque accompagnant un article est de séparer les éléments explicatifs ou informatifs.Les remarques relatives aux tableaux et aux figures sont considérées comme faisant partie du tableau ou de la figure et peuvent être rédigées comme les exigences.Les annexes sont désignées comme normatives (obligatoires) ou informatives (non obligatoires) pour définir leur application.

La présente norme fait référence aux publications suivantes, et lorsque cette référence est faite, elle doit être faite à l’édition listée ci-dessous :Normes d’accessibilité CanadaCAN-ASC-EN 301 549:2024 Exigences d’accessibilité pour les produits et services de TIC (EN 301 549:2021, IDT)CAN-ASC-3.1:2025–Langage clairCAN-ASC-5.2.1-Partie 1 : Conception et prestation de programmes et services accessibles : Prestation de services accessibles - Accessibilité pour les entités sous réglementation fédérale, telle que définie par la Loi canadienne sur l’accessibilité (projet de norme)Groupe CSA - Normes d’accessibilité CanadaCSA/ASC-B651:23-Conception accessible pour l’environnement bâti

9.1 Définitions

Les définitions suivantes s’appliquent à la présente norme :Achat — le processus d’achat au cours du cycle d’approvisionnement.Aides à la communication — aides dont les personnes en situation de handicap peuvent avoir besoin pour accéder à l’information, y compris, mais sans s’y limiter :L’interprétation en langue des signesÉcrire, envoyer des courriels ou des textesSous-titrageDescription audioSystèmes de sonorisation assistéeAppareils de communication améliorée et alternatives, notamment :Tableaux de lettres, de mots ou d’imagesAppareils qui convertissent le texte en paroleLecture à voix hauteReformulation dans un langage clairSource : adaptée de la définition figurant dans de la Loi sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario Normes D’accessibilité intégrée)Appel d’offres — une proposition, une soumission ou une offre présentée en réponse à un appel d’offres à une demande de propositions ou une demande de devis émanant d’une autorité contractante.Approvisionnement — le processus d’obtention de biens, de services ou de constructions qui début à partir de la planification jusqu’à l’achèvement du cycle de vie de l’approvisionnement.Arrangements en matière d’approvisionnement — un arrangement en matière d’approvisionnement est une méthode d’approvisionnement utilisée par les ministères pour acquérir des biens et services. De nombreux arrangements en matière d’approvisionnement prévoient des prix plafonds qui permettant aux ministères de négocier le prix à la baisse, en fonction des besoins spécifiques.Biens — articles livrés ou à livrer dans le cadre d’un contrat.Client — un client est une personne ou une organisation responsable de l’entreprise ou du domaine de programme pour lesquelles l’approvisionnement est requis.Coentreprise — désigne tout arrangement par lequel deux personnes ou plus conviennent d’apporter des biens, des services ou des capitaux à une entreprise commerciale commune. Il s’agit généralement d’une relation temporaire, plus informelle qu’un partenariat.Contrat — un entente contraignant conclu entre l’autorité contractante et un entrepreneur en vue de l’acquisition d’un bien, d’un service ou d’un ouvrage.Contrat concurrentiel — un contrat conclu après avoir sollicité plus d’une offre.Contrat non concurrentiel — un contrat conclu sans solliciter d’offres.Critères d’évaluation — dans le contexte d’approvisionnement, un indice de référence, une norme ou un étalon permettant d’évaluer les réalisations, la conformité, les performances et l’adéquation d’une personne, d’une alternative, d’une activité, d’un produit ou d’un plan afin de sélectionner le meilleur fournisseur. Les critères peuvent être de nature qualitative ou quantitative.Cycle de vie de l’approvisionnement — le continuum d’une gestion efficace et efficiente des phases d’approvisionnement, y compris :la planification;l’acquisition et l’exécution;l’utilisation et l’entretien; etl’élimination et clôture.Ententes contraignantes — une entente entre une entité acheteuse et un fournisseur qui établit les conditions de fourniture de biens ou de services. Cette entente oblige les deux parties à respecter leurs engagements respectifs tels que spécifiés dans le contrat.Expert en la matière d’accessibilité — désigne une personne ayant des connaissances dans un domaine spécifié tel que l’environnement bâti, les technologies de l’information et de la communication, et les ressources humaines, sur la base d’une combinaison des facteurs suivants, qui peuvent être pondérées différemment selon les circonstances :Expérience vécue liée à l’accessibilité.Expérience professionnelle pertinente dans l’industrie.Éducation ou la formation formelle.Pratique professionnelle dans le domaine concerné.Format accessible — comprends d’autres formats de communication d’informations, notamment les formats audios, le braille, les gros caractères, le langage clair et la langue des signes.Fournisseur — une personne ou une entité juridique qui fournit ou pourrait fournir des biens, des services ou de la construction.Langage clair — une communication est en langage clair si les mots et les phrases, la structure et la conception permettent au destinataire vise de facilement trouver, comprendre et utiliser l’information dont il a besoin.Offre — une proposition, un devis ou une offre soumise en réponse à une demande de soumission.Offre à commande — une offre à commande est une offre d’un fournisseur potentiel pour fournir des biens, des services, ou une combinaison des deux à un prix prédéterminé, selon des modalités et conditions établies, quand et si nécessaire. Il ne s’agit pas d’un contrat tant que le gouvernement n’émet pas une « commande subséquente » à l’offre à commandes.Personne — s’entend notamment d’un particulier, d’une entreprise personnelle, d’une société en nom collectif, d’une société en commandite, d’une association sans personnalité morale, d’un consortium financier sans personnalité morale, d’un organisme sans personnalité morale, d’une fiducie, d’une personne morale, et d’un particulier en sa qualité de fiduciaire, d’exécuteur testamentaire, d’administrateur successoral ou d’autre mandataire.Source : adaptée de la Loi sur les noms commerciaux de l’OntarioProfessionnel de l’approvisionnement — un professionnel de l’approvisionnement est toute personne responsable de la facilitation de la fonction d’approvisionnement au sein d’une organisation et qui a la responsabilité de conclure un contrat ou une entente contractuelle pour acheter des biens, des services et de la construction au nom du propriétaire d’une entreprise.Service — un service est obtenu par le biais d’accords formels tels que des contrats, des protocoles d’entente et des lettres d’ententes, afin de soutenir la réalisation de résultats spécifiques.Demande de soumission — une invitation, verbale ou écrite, aux fournisseurs à soumettre une offre ou un devis.Soumissionnaire — une entité juridique, une personne, une coentreprise ou une entreprise qui a soumis une offre en réponse à un appel d’offres.

10.1 Politiques et procédures

Les politiques et procédures d’approvisionnement doivent :fournir les exigences suivantes sur l’accessibilité, qui doivent être prises en compte tout au long d’un processus d’approvisionnement, quelle que soit la valeur monétaire; etêtre flexibles et centrées sur la personne, en reconnaissant que les besoins en matière d’accessibilité varient.

10.1.1 Intégration de l’accessibilité

Les politiques et procédures doivent stipuler que les exigences en matière d’accessibilité :soient incluses tout au long du processus d’approvisionnement, y compris :à toutes les étapes de l’approvisionnement (planification, appel d’offres et attribution du contrat, ainsi que la gestion et clôture du contrat); etdans le cadre de toute demande de soumissions concurrentielle ou non concurrentielle et de la méthode de fourniture qui en résulte, telle que les contrats, les offres à commandes ou les arrangements en matière d’approvisionnement;soient incluses dans les spécifications pour l’approvisionnement de biens et services, y compris :l’élaboration des critères d’évaluation et tout au long du processus d’évaluation;l’identification des exigences d’essais lors de la phase de demande de soumissions et de contrat;l’élaboration de documents de demandes de soumissions et de contrats;la fourniture d’activités visant à mobiliser l’industrie; etlorsque les exigences d’accessibilité ne sont pas incluses dans les spécifications d’un approvisionnement, une justification écrite obligatoire conforme à l’article 10.1.4 doit être fournie.

10.1.2 Rôles et responsabilités

Les politiques et procédures doivent définir les rôles et responsabilités des clients et des professionnels de l’approvisionnement lors de la définition des exigences de l’approvisionnement, y compris :la responsabilité du client de :se conformer aux politiques et procédures identifiées à l’article 10.1.1;inclure les exigences en matière d’accessibilité lors de la spécification des critères pour les biens et services acquis;inclure des critères d’évaluation technique pour évaluer la capacité du soumissionnaire à livrer selon les spécifications d’accessibilité;vérifier que les livrables contractuels incluent les exigences en matière d’accessibilité telles que définies dans les demandes de soumissions; etfournir une justification écrite obligatoire conforme à l’article 10.1.4 lorsque les exigences en matière d’accessibilité ne sont pas incluses dans les spécifications d’un approvisionnement; etla responsabilité du professionnel de l’approvisionnement de :le cas échéant, informer le client de sa responsabilité d’inclure les exigences d’accessibilité dans les spécifications relatives aux biens et services qui sont en cours d’acquisition; Remarque : L’article b) i) s’applique également au professionnel de l’approvisionnement s’il est chargé de définir les exigences d’une méthode de fourniture, telles qu’un arrangement en matière d’approvisionnement ou une offre à commande.assister le client en identifiant des experts en la matière et des ressources pertinentes qui peuvent l’aider à élaborer les exigences en matière d’accessibilité;le cas échéant, jouer un rôle de défi lorsque les clients n’ont pas inclus des exigences d’accessibilité dans la procédure d’approvisionnement; etlorsque les exigences d’accessibilité ne sont pas incluses dans les spécifications d’un approvisionnement, vérifier qu’une justification écrite obligatoire conforme à l’article 10.1.4 est fournie.

10.1.3 Définition des exigences

10.1.3.1 Généralités

La flexibilité de la stratégie d’approvisionnement doit permettre d’intégrer les exigences d’accessibilité à un achat plutôt que de les exclure.

10.1.3.2 Exigences d’approvisionnement flexibles

Les politiques d’approvisionnement doivent préciser que les clients adoptent une approche flexible pour satisfaire aux exigences d’accessibilité lorsque la conformité au moment de la clôture d’une demande de soumission est impossible. Remarque : Un exemple d’application d’une approche flexible est l’achat d’une solution commerciale prête à l’emploi qui ne répond pas aux normes d’accessibilité au moment de l’attribution du contrat.L’entrepreneur doit fournir une feuille de route (un plan) dans un format accessible, détailler à la manière dont il mettra sa solution en conformité avec la norme applicable, selon un calendrier défini dans le contrat.Remarque : La feuille de route doit être suffisamment détaillée pour permettre au client de suivre les progressions en vue de la mise en place d’une solution conforme.À la demande du client et en complément de la feuille de route, l’entrepreneur doit fournir des méthodes de remédiation aux utilisateurs finaux lorsque des obstacles à l’accessibilité sont signalés pendant la période de remédiation.La remédiation devra faire l’objet d’un accord entre toutes les parties.

10.1.4 Justification obligatoire de l’exclusion de l’accessibilité

10.1.4.1 Justification

Les politiques d’approvisionnement doivent :exiger une justification écrite obligatoire de la part des clients si les exigences d’accessibilité ont été exclues de la procédure d’approvisionnement. Il ne suffit pas d’affirmer que l’accessibilité était « non appropriée » ou « non applicable »;préciser les raisons pour lesquelles les exigences d’accessibilité n’ont pas été incluses dans la procédure d’approvisionnement et fournir des informations sur le processus décisionnel visant à exclure les exigences d’accessibilité, notamment des informations sur les activités suivantes, le cas échéant :la consultation des utilisateurs finaux, y compris les personnes en situation de handicap, afin de déterminer la fonctionnalité du bien, du service ou de la construction;l’identification des normes, directives et meilleures pratiques en matière d’accessibilité;la consultation d’experts en la matière;la mobilisation de l’industrie pour déterminer la capacité du marché;l’élaboration d’une approche d’approvisionnement flexible conforme à l’article 10.1.3; etla réalisation d’une évaluation des risques liés à l’exclusion de l’accessibilité; etêtre signées par le client ayant la responsabilité déléguée et conservées dans le dossier d’approvisionnement.Remarque 1 : Il faut faire preuve de discernement pour déterminer les raisons pour lesquelles les exigences d’accessibilité pourraient ne pas être applicables. Par exemple, il existe une différence entre les raisons pour lesquelles l’accessibilité n’est pas applicable pour un achat cherchant à acquérir des matériaux de construction par rapport à un achat cherchant à mettre en place une nouvelle plateforme de ressources humaines pour les employés.Remarque 2 : Un exemple d’un tel formulaire de justification se trouve au lien : https://www.canada.ca/fr/services-publics-approvisionnement/services/achats/aide-temporaire/clients-ministeres-federaux-modeles/criteres-accessibilite-approvisionnement-justification.html

10.1.4.2 Confirmation de la justification

Si les exigences d’accessibilité sont exclues, les professionnels de l’approvisionnement doivent confirmer que le client a fourni une justification écrite conforme à l’article 10.1.4.1.

11.1 Généralités

Fournir des informations claires dans un format accessible aide les personnes impliquées tout au long du processus d’approvisionnement, notamment :Les clients ayant des besoins en biens, de services ou de construction.Les professionnels de l’approvisionnement qui aident les clients dans l’acquisition de biens, de services ou de construction.Le personnel responsable des politiques et programmes liés à l’approvisionnement.Les utilisateurs qui interagissent avec le bien, le service ou la construction.Les entreprises qui souhaitent participer au processus d’approvisionnement. ,

11.2 Langage clair et formats accessibles

11.2.1 Documents en langage clair

Les documents suivants doivent se conformer à la norme CAN-ASC-3.1:2025 :Politiques et directives d’approvisionnementManuels d’approvisionnementModèles et formulaires d’approvisionnementMatériels de formation pédagogique (interne et externe)Documents de demandes de soumissions et d’attribution de contratsAvis et alertes de contratsDocumentation relative au service à la clientèle et au bureau de soutien au clientCommunications aux entreprises (par exemple, communiqués de presse ou correspondance)

11.2.2 Résumé en langage clair

Si la fourniture d’un document complet en langage clair n’est pas possible, un résumé en langage clair fournissant des informations essentielles sur le contenu du document doit être fourni et conforme à la norme CAN-ASC-3.1:2025.

11.2.3 Formats accessibles

Tous les documents mentionnés à l’article 11.2.1 doivent être conformes à la norme CAN-ASC-EN 301 549:2024. ,

11.3 Sites Web et applications numériques

Tous les sites Web et applications numériques, internes et externes, doivent être conformes à la norme CAN-ASC-EN 301 549 :2024. Cela inclut ceux utilisés dans le cadre :de la planification;des appels d’offres et de l’attribution du contrat;de la gestion des contrats; des phases de clôture; etdes articles. ,

11.4 Activités de mobilisation

11.4.1 Généralités

Les exigences suivantes aident les clients et les professionnels de l’approvisionnement à planifier des activités de mobilisation accessibles et inclusives pour les événements en personne et virtuels. Des activités de mobilisation cohérentes, régulières et bien coordonnées améliorent les résultats d’approvisionnement publics.Les organisateurs doivent offrir des mesures d’adaptations, conformément à l’article 11.4.3, qui soutient les participants en situation de handicap. Cela peut inclure des pauses programmées ou de petites pauses supplémentaires lors de séances plus longues, afin de permettre aux participants de se reposer, de gérer leur fatigue ou de répondre à des besoins personnels comme l’utilisation des toilettes.Remarque 1 : Des exemples d’activités de mobilisation, organisées à la fois par les clients et les professionnels de l’approvisionnement peuvent inclure :Journées de l’industrieDes réunions individuelles avec les soumissionnaires potentielsActivités d’information et de sensibilisation des entreprisesRemarque 2 :  Lorsqu’une personne impliquée dans le processus d’approvisionnement ne peut pas assister à une réunion en personne, un protocole hybride lui sera proposé afin que cette personne puisse y participer virtuellement, en même temps que les autres participants présents en personne.Il est important de prendre toutes les mesures raisonnables pour garantir des services réseau stables, tant pour les réunions virtuelles que pour les événements en personne. Une connexion instable peut nuire à la qualité et à la cohérence de la prestation des services, même lorsque des mesures d’adaptation sont mises en place.

11.4.2 Informations provenant des activités de mobilisation

Les informations provenant des activités de mobilisation devraient fournir aux clients les informations nécessaires pour :déterminer s’il convient de poursuivre les exigences prévues pour l’approvisionnement;déterminer si des ajustements devraient être apportés à l’approvisionnement, notamment :la stratégie d’approvisionnement;la structure d’approvisionnement;les estimations de coûts;les échéanciers;les exigences relatives aux biens et services; outout autre aspect des exigences d’approvisionnement;approfondir leur connaissance de l’offre de biens et services de l’industrie dans les domaines d’intérêt; etévaluer des solutions alternatives qui répondraient à leurs exigences, telles que les exigences d’accessibilité des biens.

11.4.3 Identification des besoins en matière des mesures d’adaptation

Que l’activité de mobilisation se déroule en personne ou virtuellement, les organisateurs doivent :fournir aux participants la possibilité d’identifier leurs exigences en matière des mesures d’adaptation avant l’activité de mobilisation;suivre la liste des considérations ci-dessous pour adapter les activités en personne et virtuelles, y compris, mais sans s’y limiter :Toute exigence de mobilité physique, avec la possibilité de spécifier l’exigence.Toute exigence de communication incluant :L’interprétation simultanéeSous-titrage en temps réelLangue des signes américaineLangue des signes québécoiseLes exigences de service, notamment :les systèmes de sonorisation assistée; etle besoin d’accueillir un chien d’assistance, un chien-guide ou une personne de soutien.La disponibilité des mesures d’adaptation, et capacité de facilement contacter une personne ayant le pouvoir de décision ou de correction si une mesure d’adaptation n’est pas efficace. Assurer à ce que les participants soient informés de cette possibilité.Les délais nécessaires pour organiser l’accessibilité et/ou les mesures d’adaptation, la préparation du lieu et la coordination de la plateforme virtuelle.Tous les documents requis sont fournis au moins deux (2) jours ouvrables avant le début de la mobilisation.Un protocole clair de correction pendant la mobilisation est établi afin que les participants dont les besoins ne sont pas satisfaits puissent contacter directement l’organisateur.Tous les besoins d’aménagement ou informations médicales communiquées sont traités avec une confidentialité absolue;fournir des documents conformes à l’article 11;répondre à toute autre exigence incluant :les restrictions alimentaires si des repas sont fournis;les procédures d’évacuation d’urgence;les modifications de l’environnement physique (fonctionnelles, sensorielles, environnementales); etles autres aides d’accessibilité, sur demande ou selon les besoins;mettre en place de manière proactive des mesures d’accessibilité qui soutiennent les participants qui ne se sentent pas en sécurité pour divulguer leur handicap ou leurs besoins en termes de mesures d’adaptation. Ces mesures devraient faire référence à la norme CAN-ASC-5.2.1:partie 1 (projet de norme), et s’y conformer. Bien que toutes les mesures d’adaptation ne puissent être appliquées universellement, plusieurs peuvent être adoptés sans alourdir le processus ni nuire à la qualité de la mobilisation.Remarque 1 : Les organisations sont encouragées à offrir de la formation au personnel – tant à l’intégration que dans le cadre du perfectionnement professionnel continu – sur la mise en place des mesures d’adaptations, la compréhension des délais et des coûts, et l’utilisation de listes de vérification ou de protocoles.Remarque 2 : À la fin de chaque mobilisation, les organisations sont encouragées à offrir aux participants ayant bénéficié des mesures d’adaptation la possibilité de donner leurs rétroactions sur leur efficacité, dans un esprit d’amélioration continue. Les rétroactions devraient être partagées avec tous les participants (sous une forme anonymisée ou appropriée), et les organisateurs peuvent présenter un calendrier des prochaines étapes pour améliorer l’efficacité des mesures d’adaptation.

11.4.4 Mobilisation en personne

11.4.4.1 Généralités

L’objectif des exigences suivantes est d’approfondir la nécessité de demander aux participants leurs besoins en matière de mesure d’adaptation. Le respect des exigences relatives en matière d’installations permet d’organiser des événements en personne accessibles et inclusifs pour tous.

11.4.4.2 Évaluation des installations

Lorsqu’une séance de sensibilisation est prévue en personne, le client doit effectuer une évaluation du site afin de se conformer aux exigences des articles 11.4.4.3 à 11.4.4.6.

11.4.4.3 Accès aux installations

Les éléments suivants de l’environnement bâti qui facilitent l’accès aux événements en personne doivent être conformes à la CSA/ASC B651:23 :Circulation extérieureAccès aux véhicules

11.4.4.4 Spécifications des installations

Les éléments suivants de l’environnement bâti qui facilitent les événements en personne doivent :se conformer à la CSA/ASC B651 :23 :Systèmes de sonorisation assistéePortes et baies de portePortes à commande assistéeSignalisationAppareils élévateursInstallations des salles de toilettesFontainesTéléphones publicsÉclairageContraste visuelRéduire les obstacles fonctionnels et cognitifsSensibilité à des facteurs environnementaux;se conformer à la norme CAN-ASC-5.2.1:partie 1 (projet de norme) pour :Les zones de soulagement pour chiens-guides ou chiens d’assistance; etavoir des installations de restauration accessibles, notamment :Menus en braille ou en gros caractères disponibles dans les installations de restauration.

11.4.4.5 Salles de réunion

Les salles de réunion utilisées pour des événements de sensibilisation en personne doivent fournir les éléments suivants, incluants, mais sans s’y limiter :Un espace suffisant pour accueillir une cabine de traduction et de l’équipement de sous-titrage.Des sièges réservés aux personnes en fauteuil roulant ou utilisant un scooter électrique, ou accompagné de leur chien-guide, de leur chien d’assistance ou d’une personne de soutien.Des espaces assise pour les interprètes en langue des signes ou les interprètes simultanés.Des sièges à proximité des interprètes, des sous-titreurs ou des preneurs de notes.Bruits de fond limité.Un environnement sans parfums.

11.4.4.6 Évacuation d’urgence de l’installation

Afin de faciliter l’évacuation d’urgence lors d’événements en personne, les installations doivent :avoir des dispositions d’urgence conformes à CSA/ASC B651:23; etavoir une liste des participants ayant des besoins individuels en matière d’évacuation et la transmettre au responsable de l’installation

11.4.5 Mobilisation virtuelle

11.4.5.1 Généralités

Les organisateurs doivent tenir compte de considérations supplémentaires lors de la mise en œuvre d’activités virtuelle. Il s’agit notamment de la prise en compte de l’accessibilité numérique et des différentes mesures d’adaptation pour créer des événements virtuels auxquels tout le monde peut participer.

11.4.5.2 Exigences de mobilisation virtuelle

Si un événement de mobilisation est organisé virtuellement, l’organisateur de l’événement doit :identifier toute exigence de mesure d’adaptation conforme à l’article 11.4.3;fournir des services de relais conformes à CAN/ASC EN-301 549:2024;fournir des documents conformes à l’article 11; etutiliser des plateformes Web conformes à CAN/ASC EN 301 549:2024.

11.4.5.3 Essai d’événements

Si une activité de mobilisation est organisée virtuellement, l’organisateur de l’événement devrait :effectuer une répétition d’un événement virtuel suffisamment à l’avance de l’événement actuel pour déterminer si tous les besoins d’accessibilité identifiés ont été satisfaits; eteffectuer des essais d’utilisateurs de plateformes Web qui sont utilisées pour animer l’événement afin de détecter des problèmes potentiels.

12.1 Définition des exigences

Afin d’identifier et de définir les exigences d’accessibilité pour l’approvisionnement, les clients doivent :identifier les normes, directives et meilleures pratiques applicables en matière d’accessibilité et, dans le cas où aucune référence applicable n’est disponible, de continuer à suivre le processus d’approvisionnement et de faire des efforts raisonnables pour trouver une solution;consulter les utilisateurs finaux, y compris les personnes en situation de handicap, lors de la phase de planification et tout au long du processus d’approvisionnement;identifier les exigences relatives aux essais d’utilisateurs et de conformité en matière d’accessibilité;consulter des experts en la matière, y compris des personnes en situation de handicap; etlorsqu’aucune solution appropriée n’est clairement identifiée, suivre la justification obligatoire d’exclusion de l’accessibilité énoncée à l’article 10.1.4.Remarque : Les organisations sont encouragées à collaborer avec les fournisseurs afin d’élaborer des listes de sources sélectionnées qui privilégient l’accessibilité, tout en identifiant les fournisseurs et organisations ayant une expertise démontrée en matière d’accessibilité afin de maintenir une liste actuelle et fiable de ressources et services.Afin d’identifier et de définir les exigences d’accessibilité pour l’approvisionnement, les clients devraient :mobiliser l’industrie (réseau de fournisseurs potentiels) et les organisations qui se sont procuré des biens ou des services similaires afin de comprendre la capacité du marché à aider à élaborer une stratégie d’approvisionnement qui inclut les exigences d’accessibilité; etenvisager des exemptions aux méthodes obligatoires d’approvisionnement lorsque le respect de l’obligation d’adaptation par la Loi canadienne sur les droits de la personne ou la Loi canadienne sur l’accessibilité exige de la souplesse. Voir l’article 12.1.1 pour les exigences relatives à l’approvisionnement de mesures d’adaptation individuelles.

12.1.1 Exception – l’approvisionnement de mesures d’adaptation individuelles

Lorsque l’approvisionnement est effectué pour répondre aux besoins d’adaptation spécifiques d’une personne en situation de handicap, les règles standard d’approvisionnement concurrentiel peuvent être mises de côté en reconnaissance des obligations en vertu de la Loi canadienne sur l’accessibilité, de la Loi sur l’équité en matière d’emploi et de la Loi sur la gestion des finances publiques. Dans ces cas :la personne doit participer à l’évaluation et à la sélection de la solution;l’évaluation peut inclure des facteurs personnels tels que les préférences de communication, la familiarité avec les prestataires et la compatibilité des services; etles politiques d’approvisionnement ne doivent pas prévaloir sur l’obligation d’adaptation. La flexibilité doit être exercée afin que les mesures d’adaptation soient opportunes, efficaces et préservent la dignité et l’autonomie de la personne. ,

12.2 Identification des exigences relatives aux essais

Les clients doivent déterminer si :dans le cadre d’une évaluation, une démonstration est requise pour le bien ou le service en cours d’acquisition afin de déterminer la conformité aux exigences d’accessibilité établies; etdes essais effectués par des tiers sont nécessaires pour déterminer l’accessibilité d’un bien ou d’un service. Si des essais effectués par des tiers sont requis, les clients doivent :inclure les exigences de sous-traitance pour ces essais dans les exigences d’approvisionnement; etindiquer que des essais effectués par des tiers seront exigés dans les documents de demandes de soumissions. ,

12.3 Préparation des documents de demandes de soumissions

Tout document de demandes de soumission, y compris les modifications, doit se conformer à l’article 11. ,

12.4 Planification de l’évaluation

12.4.1 Généralités

L’évaluation des offres a pour objectif de déterminer la meilleure offre recevable parmi celles soumises avant la date limite de dépôt. Cette évaluation est effectuée conformément à la méthodologie de sélection et d’évaluation spécifiée dans le document de demandes de soumissions.

12.4.2 Détermination du calendrier d’évaluation

L’évaluation des offres doit prévoir un délai suffisant pour évaluer les exigences d’accessibilité d’une offre. Le délai suffisant doit être déterminé par :le temps nécessaire aux évaluateurs pour examiner une offre;la complexité de l’offre, y compris les exigences d’accessibilité, de l’offre;le nombre d’offres soumises; etla période pendant laquelle une ou plusieurs offres seront valables.

12.4.3 Identification du comité d’évaluation

Le comité d’évaluation responsable de l’évaluation des offres doit comprendre :des personnes ayant une expertise en la matière pour évaluer les exigences d’accessibilité de l’approvisionnement, notamment :des experts en la matière concernent le bien, le service ou la construction fournis;des personnes en situation de handicap ou ayant une expérience vécue qui sont des utilisateurs finaux du bien ou du service; ousi nécessaire, des experts tiers indépendants possédant des connaissances en matière d’accessibilité du bien, du service ou de la construction en cours d’acquisition.

13.1 Établissement de la période de la demande de soumissions

Lors de l’établissement de la période de la demande de soumissions pour un approvisionnement, les clients doivent :respecter la période minimale de la demande de soumissions telle que spécifiée dans tout accord commercial applicable; etdéterminer un délai raisonnable pour la soumission des offres en fonction :du niveau de complexité de l’approvisionnement;du montant de sous-traitance anticipé; etdu temps nécessaire pour obtenir la demande de soumissions dans un format accessible, préparer une offre et soumettre une réponse à une demande de soumissions.Remarque : Un délai raisonnable variera selon la solution. Les demandes de soumissions peuvent prendre en compte le temps nécessaire au fournisseur pour répondre. Les demandes de soumissions peuvent également prendre en compte le temps nécessaire pour préparer les documents dans des formats accessibles. Il est important de noter que les personnes en situation de handicap peuvent avoir besoin de suffisamment de temps pour préparer et soumettre une réponse à une demande de soumission.

13.1.1 Traitement des coûts d’accessibilité dans le cadre des appels d’offres

Afin de promouvoir une participation équitable et inclusive aux opportunités d’approvisionnement, les clients et les professionnels de l’approvisionnement doivent :offrir aux soumissionnaires la possibilité de détailler tous les coûts prévus pour leurs propres adaptations ou de celui de leurs personnels pendant l’exécution des travaux prévus au contrat;demander aux soumissionnaires de fournir ces coûts séparément des autres coûts associés à la proposition financière (p. ex., dans une annexe ou un tableau de répartition des coûts);décrire dans le document de demandes de soumissions comment ces coûts liés aux mesures d’adaptation seront évalués;s’assurer que les coûts d’adaptation ne sont pas inclus dans l’évaluation des propositions financières;vérifier, avant l’attribution du contrat, que les coûts d’adaptation sont justes et raisonnables; ets’assurer que les coûts d’adaptation sont reflétés dans la base de paiement du contrat qui en résulte. ,

13.2 Organisation d’une conférence des soumissionnaires

Les conférences des soumissionnaires doivent se conformer à l’article 11. ,

13.3 Nécessité de visites de sites

Lorsque des visites sur site sont nécessaires, les clients et les professionnels de l’approvisionnement doivent :demander de manière proactive sur l’existence d’exigences d’adaptation; ets’efforcer de fournir des solutions accessibles si une visite de site est nécessaire et que le site n’est pas accessible. ,

13.4 Répondre aux enquêtes relatives aux appels d’offres

Lors de la préparation des réponses aux demandes d’appel d’offres, les professionnels de l’approvisionnement et les clients doivent rédiger une réponse écrite en langage clair, conformément à l’article 11.2. ,

13.5 Modification (ou amendement) d’un appel d’offres

Si, en raison d’une enquête, une modification significative est apportée à une demande de soumissions, la restante de la période de la demande de soumission devrait :être ajustée afin de permettre aux soumissionnaires intéressés d’examiner et de répondre aux nouvelles informations requises pour la demande de soumission, conformément à l’article 13.1; etsi la période d’appel d’offres a été ajustée, un amendement doit être émis et communiqué dans un format conforme à l’article 11.2.3 aux soumissionnaires indiquant que les exigences de la demande de soumissions ont été modifiées. ,

13.6 Fournir un compte rendu aux soumissionnaires non retenus

À la demande d’une entreprise, les clients et les professionnels de l’approvisionnement doivent fournir un compte rendu aux soumissionnaires non retenus qui :fournit des documents dans un format accessible et en langage clair, conformément à l’article 11;si nécessaire, fournit des formats alternatifs;si nécessaire, fournit un compte rendu accessible équivalent, tel qu’une traduction en langue des signes, conformément à la norme EN 301 549:2024; etsi nécessaire, garantit la fourniture d’une interprétation en langue des signes lors des réunions de compte rendu, et accorder une prolongation raisonnable du délai aux soumissionnaires non retenus.Remarque : Lorsque des services d’accessibilité ou de traduction sont nécessaires, des mesures devraient être prises pour éviter tout conflit d’intérêts. Lorsque cela est possible, le service devrait être fourni en interne à l’organisation, ou le soumissionnaire peut être invité à proposer un interprète ou un traducteur qualifié pour approbation. Cela peut inclure la traduction du compte rendu écrit en format vidéo en langue des signes afin d’assurer l’accessibilité tout en maintenant la confidentialité et l’impartialité.

14.1 Suivi de l’avancement du contrat

Les clients sont responsables de confirmer que :les exigences d’accessibilité établies par le contrat sont respectées tout au long du contrat;tout problème d’accessibilité identifié pendant la durée du contrat est résolu; ettoutes les autorisations de tâches, modifications contractuelles ou ordres de travail livrés en vertu du contrat incluent des exigences d’accessibilité applicables. ,

14.2 Confirmation de livrables

Les clients sont responsables de s’assurer que tous les livrables du contrat respectent les exigences d’accessibilité établies par celui-ci, notamment :Toutes les autorisations de tâches livrées en vertu du contrat.Tous les ordres de travail livrés en vertu du contrat.L’inspection des obstacles par des personnes en situation de handicap avant la livraison, que ce soit chez l’entrepreneur ou sur le site de livraison. ,

14.3 Résolution des problèmes des utilisateurs finaux

Les clients seront responsables de confirmer que l’entreprise contractée a résolu tout problème d’accessibilité signalé par l’utilisateur final conformément au contrat. ,

14.4 Mesure des résultats de l’approvisionnement

Les organisations doivent identifier un processus de mesure, de surveillance, d’évaluation et de rapport sur l’inclusion de l’accessibilité dans l’approvisionnement.

15.1 Personnes qui doivent recevoir une formation

Les organisations doivent fournir une formation sur l’approvisionnement accessible à :toutes les personnes impliquées dans l’approvisionnement y compris :Les clients qui sont responsables de préciser les exigences pour leurs approvisionnements.Les professionnels de l’approvisionnement qui sont responsables du processus d’approvisionnement.Le personnel qui s’occupe de la conception et prestation de politiques, des programmes et des services en matière de l’approvisionnement qui sont responsables de l’élaboration de l’information et des services à l’appui du processus d’approvisionnement.La haute direction. ,

15.2 Contenu de la formation

La formation pour les personnes identifiées à l’article 15.1 doit inclure un contenu qui fournit :un aperçu :des objectifs de la Loi canadienne sur l’accessibilité;des exigences de la présente norme; etdes stratégies, politiques et procédures de l’organisation en matière d’approvisionnement accessible;des renseignements spécifiques à l’approvisionnement sur la façon de :tenir compte des exigences d’accessibilité et les inclure lors de l’établissement des spécifications d’un approvisionnement; etintégrer l’accessibilité dans le processus d’approvisionnement ; etdes renseignements spécifiques aux activités de communication et de mobilisation sur la manière :d’utiliser un langage clair à tout le contenu;d’appliquer des techniques de mise en forme accessibles aux documents;d’effectuer des activités de mobilisation virtuelles ou en personne accessibles; etde communiquer avec des personnes ayant divers handicaps. ,

15.3 Méthode d’élaboration et de prestation

L’élaboration et la prestation de la formation doivent se conformer à la CAN-ASC-5.2.1 Partie 1 (projet de norme).

15.3.1 Élaboration

La formation doit être élaborée en consultation avec les personnes en situation de handicap et elles seront adéquatement rémunérées pour leur temps et leur expertise.L’élaboration de la formation peut inclure la contribution d’organisations ayant une expertise en la matière qui représentent des personnes en situation de handicap.

15.3.2 Méthode de prestation

Les personnes en situation de handicap devraient être incluses comme membres clés de l’équipe dispensant la formation et doivent être rémunérées de manière appropriée pour leur temps et leur expertise.La prestation de formations peut inclure la contribution d’organisations ayant une expertise en la matière qui représentent les personnes en situation de handicap.

15.3.3 Timing

La formation conforme à l’article 15.2 doit être offerte :à toutes les personnes énumérées à l’article 15.1;avant ou immédiatement après que la personne rejoigne une organisation ou commence à travailler avec elle;lorsqu’il y a des changements dans les politiques, pratiques et renseignements concernant l’approvisionnement accessible;au minimum tous les 2 ans; etchaque fois qu’un approvisionnement concerne un bien ou un service ayant reçu plusieurs plaintes en matière d’accessibilité, ou lorsqu’une nouvelle norme ou une norme mise à jour devient disponible.

16.1 Actes

Gouvernement du Canada. S.C. 2019, c. 10. Loi canadienne sur l’accessibilité https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/a-0.6/ ,

16.2 Normes et codes

Normes d’accessibilité CanadaCAN/ASC - EN 301 549:2024, Exigences d’accessibilité pour les produits et services de TIC (EN 301 549:2021, IDT)https://accessibilite.canada.ca/elaboration-normes-accessibilite/canasc-en-301-5492024-exigences-daccessibilite-pour-les-produits-et-services-de-ticCAN-ASC-3.1:2025, Langage clair https://accessibilite.canada.ca/elaboration-normes-accessibilite/can-asc-312025-langage-clairCAN-ASC-5.2.1 - Partie 1 : Conception et prestation accessibles de programmes et de services : Prestation de services accessibles - Accessibilité pour les entités sous réglementation fédérale, telles que définies dans la Loi canadienne sur l’accessibilité (projet de norme) https://accessibilite.canada.ca/elaboration-normes-accessibilite/can-asc-521-conception-prestation-programmes-services-accessiblesGroupe CSA/Normes d’accessibilité CanadaCSA/ASC B651:23, Conception accessible pour l’environnement bâti https://accessibilite.canada.ca/elaboration-normes-accessibilite/csa-asc-b651-conception-accessible-pour-lenvironnement-bati ,

16.3 Ressources en ligne

Guide technique. L’approvisionnement en biens accessibleshttps://accessibilite.canada.ca/elaboration-normes-accessibilite/lapprovisionnement-en-biens-accessibles/2-propos-de-ce-guide-techniqueGuide technique. L’approvisionnement de services accessibleshttps://accessibilite.canada.ca/elaboration-normes-accessibilite/guide-technique-approvisionnement-services-accessibles/2-propos-de-ce-guide-techniqueExemple de formulaire de justificationhttps://www.canada.ca/fr/services-publics-approvisionnement/services/achats/aide-temporaire/clients-ministeres-federaux-modeles/criteres-accessibilite-approvisionnement-justification.html ,

16.4 Publications

Adaptability Canada Corporation. 2025. The Accessible Procurement Research Project (APRP) Driving Accessibility and Positive Change in Canadian Procurement Practices. (en anglais seulement)Association des Sourds du Canada (CAD-ASC). 2023. Faire progresser les normes d’accessibilité pour les Canadiens sourds, sourds-aveugles et malentendants.Institut national canadien pour les aveugles. 2024. Approvisionnement accessible au Canada.Groupe CSA. 2021. Faire progresser la recherche sur les normes d’accessibilité : Revue des normes du groupe CSA pour l’adaptation à l’accessibilité.Neil Squire Society. 2023. Procurement of Accessible Mobile Devices. (en anglais seulement)Ontario College of Art and Design University. 2025. Accessible Canada, Accessible World / Un Canada accessible, Un monde accessible.Realize. s.d. INDEED (Inquiétude sur le développement des normes d’accessibilité au Canada et l’inclusion/exclusion des handicaps épisodiques.