Survol du projet de norme CAN-ASC-4.1 – Approvisionnement accessible

CAN-ASC-4.1 – Approvisionnement accessible s’aligne avec les priorités sur l’acquisition de biens, de services et d’installation de la Loi canadienne sur l’accessibilité afin d’assurer un Canada sans obstacle d’ici 2040. La présente norme traite des domaines courants où les personnes en situation de handicap peuvent rencontrer des obstacles à l’accessibilité dans le cadre de l’approvisionnement tels que :

• l’achat ou la location de biens et de services non accessibles,
• des procédures d’approvisionnement non flexibles,
• des critères d’appel d’offres et d’évaluation inaccessibles, et
• des communications ou des documents relatifs à l’approvisionnement qui ne sont pas fournis dans des formats accessibles ou alternatifs.

De tels obstacles peuvent empêcher la pleine participation des personnes en situation de handicap, y compris les organisations, le personnel et les entreprises.

L’approvisionnement accessible a été identifié comme un concept nouveau. De nombreuses organisations n’ont pas intégré l’accessibilité dans leur processus d’approvisionnement. L’intégration de l’accessibilité dans l’approvisionnement permet de réduire et éliminer les obstacles pour :

• le personnel et le public qui interagissent avec les biens et services acquis par les organisations, et
• les entreprises qui vendent des biens et services et qui participent aux processus d’approvisionnement.

Il s’agit de la première version de la norme CAN-ASC-4.1 – Approvisionnement accessible. Cette norme a été préparée par le comité technique sur l’approvisionnement accessible. Le comité travaille sous l’autorité de la direction de Normes d’accessibilité Canada.

La norme CAN-ASC-4.1 – Approvisionnement accessible fournit un cadre pour aider les organisations à comprendre comment intégrer l’accessibilité dans le processus d’approvisionnement. La norme améliore l’accessibilité et élimine les obstacles en fournissant un cadre pour aider les organisations à :

• définir les rôles et responsabilités qui exigent que leurs clients :
  • prennent en compte et intègrent les exigences d’accessibilité dans les spécifications d’approvisionnement pour un bien ou un service, et
  • fournissent une justification obligatoire expliquant le processus décisionnel lorsque les exigences d’accessibilité ne sont pas prises en compte,
• définir les rôles et les responsabilités qui imposent à leurs professionnels de l’approvisionnement de :
  • accompagner leurs clients dans la prise en compte et l’intégration de l’accessibilité dans leurs spécifications d’approvisionnement, et
  • d’exercer une fonction d’examen critique lorsque l’accessibilité n’a pas été prise en compte,
• intégrer les exigences d’accessibilité lors de la conception et de la mise en œuvre d’outils de soutient au processus d’approvisionnement,
• veiller à ce que l’accessibilité soit incluse tout au long du cycle d’approvisionnement, notamment :
  • la planification d’un approvisionnement,
  • appel d’offres et attribution du contrat, et
  • gestion et clôture des contrats,
• conception et mise en œuvre d’activités de mobilisation accessibles aux entreprises externes, et
• fournir des formations aux personnels pour les aider à comprendre et à intégrer l’accessibilité dans les activités d’approvisionnement.

En respectant ces exigences, les organisations peuvent créer et mettre en œuvre des processus d’approvisionnement inclusifs et accessibles.

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La publication est disponible au format HTML à https://accessibilite.canada.ca/elaboration-normes-accessibilite/can-asc-41-approvisionnement-accessible.

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