EN 301 549 Exigences d’accessibilité pour les produits et services TIC - Annexe E (informative): Recommandations pour les utilisateurs du présent document
Table des matières de l'Annexe E
- Annexe E (informative): Recommandations pour les utilisateurs du présent document
Note : Cette annexe ne constitue pas une partie obligatoire de cette norme.
E.1 Introduction
Cette annexe informative est conçue pour permettre aux utilisateurs du présent document d’en faire le meilleur usage possible.
La norme a initialement été conçue à des fins de passation des marchés. Le domaine d’application est à présent modifié et la version actuelle contient également les exigences minimales de la Directive européenne relative à l’accessibilité des sites Internet (Directive 2016/2102 [i.28 ]).
L’EN 301 549 contient un large éventail d’exigences visant à couvrir diverses solutions de TIC. Il existe par exemple des exigences relatives à la fonction, aux caractéristiques physiques et au logiciel. Que vous soyez responsable des marchés, des essais, de la planification, de la fabrication, de la maintenance ou de l’établissement de rapports sur l’accessibilité, il est nécessaire de comprendre quelles exigences sont pertinentes pour un produit ou un service spécifique dans une situation ou un contexte spécifique.
Les essais relatifs aux exigences d’accessibilité ne produisent pas toujours un résultat binaire (oui ou non). Vous vous retrouvez parfois dans une zone floue où il est tout aussi important de comprendre les conditions préalables et les alternatives possibles pour différents groupes d’utilisateurs finaux. N’oubliez-pas que l’accessibilité concerne l’humain.
Les exemples mentionnés dans la présente annexe sont uniquement destinés à servir de source d’inspiration et la norme peut bien évidemment être utilisée de nombreuses manières et avec de nombreux réglages différents.
E.2 Vue d’ensemble
Le présent document est composé de quatorze articles (équivalent aux chapitres dans un livre) et de six annexes.
Les Articles 0 à 3 contiennent des informations contextuelles, le domaine d’application de la norme, des liens vers des références, des définitions et les explications des abréviations. Ces articles contiennent beaucoup d’informations très utiles, mais il peut être difficile de lire la norme du début à la fin.
L’Article 4 couvre les déclarations de performances fonctionnelles qui sont directement liées aux besoins des utilisateurs finaux. Cet article explique les fonctionnalités nécessaires pour permettre aux utilisateurs finaux de localiser, d’identifier et d’utiliser les fonctions dans la technologie, indépendamment de leurs aptitudes. Il s’agit d’un article important où vous pouvez obtenir des informations à propos des défis que les exigences d’accessibilité visent à résoudre.
Les Articles 5 à 13 sont les exigences techniques réelles. La plupart des lecteurs commencent ici, mais l’Article 4 peut éventuellement être un meilleur endroit pour commencer afin de vraiment comprendre comment utiliser les parties techniques détaillées.
Les exigences techniques couvrent de nombreux types de TIC différentes divisées en des articles séparés, mais il est toujours judicieux de jeter un coup d’œil à l’Article 5, car c’est lui qui contient les exigences générales.
Les Articles 9, 10 et 11 sont ceux qui sont les plus pertinents pour la Directive européenne relative à l’accessibilité des sites Internet [i.28]. Ils couvrent les sites Web, les documents et les applications. Les exigences résultant d’autres articles s’appliquent cependant, comme indiqué dans les tableaux de l’Annexe A.
L’Article 14 traite de la conformité à l’EN 301 549 dans son ensemble et aux exigences individuelles.
L’Annexe A décrit comment la norme se rapporte à la Directive européenne relative à l’accessibilité des sites Internet [i.28]. Outre les exigences minimales des Articles 9, 10 et 11, certaines des exigences des Articles 5, 6, 7 et 12 peuvent également être pertinentes pour satisfaire à la Directive dans des situations spécifiques. Les tableaux de l’Annexe A indiquent lesquelles des exigences sont importantes à prendre en compte.
L’Annexe B décrit comment les déclarations de performances fonctionnelles de l’Article 4 se rapportent aux exigences techniques des Articles 5 à 13. Il s’agit d’un outil utile qui vous aidera, par exemple, à utiliser la norme dans le cadre de la passation d’un marché pour identifier l’impact que des exigences spécifiques ont sur les utilisateurs finaux lors de la comparaison des propositions.
L’Annexe C décrit la façon dont vous pouvez vérifier que chaque exigence de la norme est satisfaite. L’annexe ne fournit pas de méthodologie d’essai et vous devez toujours posséder de bonnes connaissances sur les déclarations de performances fonctionnelles et les modes opératoires d’essai pour pouvoir l’appliquer.
L’Annexe D fournit un lien vers d’autres ressources pour l’accessibilité cognitive.
L’Annexe E est ce que vous être en train de lire.
L’Annexe F contient un tableau d’historique.
E.3 Article 4
L’Article 4 constitue pour ainsi dire le cœur de la norme. Les utilisateurs finaux, avec leurs besoins différents, sont la raison pour laquelle d’accessibilité est importante. Les besoins de l’utilisateur derrière chaque déclaration de performances fonctionnelles sont également la raison de chacune des exigences du présent document.
L’Article 4 ne contient aucune exigence en lui-même, seulement des descriptions. Cela peut la faire sembler moins importante, mais dans la réalité c’est tout l’inverse. L’objectif de l’ensemble de la norme est de garantir que les utilisateurs finaux ayant les aptitudes variables décrites dans cet article peuvent utiliser des produits et des services.
Cet article décrit dix déclarations de performances fonctionnelles fondées sur des variations des handicaps, plus la confidentialité. Les handicaps peuvent être permanents, temporaires ou liés à la situation. Les utilisateurs finaux souffrant de handicaps multiples peuvent nécessiter des combinaisons spécifiques de solutions d’accessibilité. Par conséquent, il est nécessaire de tenir compte de toutes les différentes déclarations de performances fonctionnelles ainsi qu’une combinaison de celles-ci.
Le concept derrière la norme est de permettre à la technologie de compenser les défis auxquels pourront être confrontés les utilisateurs finaux. Vous pouvez également voir l’accessibilité comme des moyens alternatifs d’utiliser la technologie. Par exemple : si l’utilisateur final est non-voyant, la technologie peut fournir du son. Si l’utilisateur final ne peut pas entendre, la technologie peut fournir du texte. C’est ce que décrit en détail l’Article 4 pour chaque groupe d’utilisateurs.
Après avoir lu l’Article 4, vous comprendrez beaucoup mieux la logique des exigences de la norme.
E.4 Comment utiliser la norme
E.4.1 Exigences définissant elles-mêmes le domaine d’application
Les exigences du présent document sont dites définir elles-mêmes le domaine d’application. Cela veut dire qu’elles se composent de deux parties ; la première partie est une condition préalable pour la deuxième partie, qui contient l’exigence réelle. Si la première partie est vraie, vous devez satisfaire la deuxième partie de l’exigence. Si la première partie n’est pas vraie, cela veut dire que l’exigence ne s’applique pas.
Une exigence qui stipule « Lorsque le matériel de la TIC possède une sortie vocale, il doit offrir […] », par exemple, peut être satisfaite de deux manières :
- Si votre produit ou service fournit la parole, il est nécessaire de remplir la deuxième partie de l’exigence.
- Si votre produit ou service n’offre pas de parole, il n’est pas nécessaire de penser à la deuxième partie de l’exigence. L’exigence ne s’applique pas.
Satisfaire à la norme veut dire que toutes les exigences applicables de la norme sont satisfaites.
Pour obtenir une vue d’ensemble des exigences dans le domaine d’application de votre produit ou service, vous pouvez vous concentrer sur les exigences ayant les mêmes déclarations de domaine d’application. Il existe des outils en ligne qui peuvent vous aider à filtrer les exigences qui sont automatiquement satisfaites.
E.4.2 Lien entre les exigences et les déclarations de performances fonctionnelles
Le tableau de l’Annexe B vous aide à comprendre le lien entre les exigences et les déclarations de performances fonctionnelles. Il existe une instruction sur la manière d’utiliser le tableau en B.2.
Avant de prendre une décision à propos de la solution la plus appropriée, il est également nécessaire de réfléchir au contexte. Voici quelques exemples :
- Dans quelle situation la solution va-t-elle être utilisée ?
- Quelles exigences non satisfaites peuvent être compensées avec d’autres alternatives, par exemple un centre de services ?
- Quel serait le coût pour résoudre un problème avec ce type de variante ?
- Sera-t-il possible de corriger les exigences non satisfaites dans la prochaine version de la solution ?
Les fournisseurs peuvent montrer comment leur produit ou leur service aborde les déclarations de performances fonctionnelles dans l’Article 4 en plus de satisfaire aux exigences des Articles 5 à 13. Cela peut vous aider à choisir le produit ou le service le mieux adapté.
E.5 La Directive européenne relative à l’accessibilité des sites Internet [ i.28 ]
La Directive européenne relative à l’accessibilité des sites Internet (Directive 2016/2102 [i.28]) est une directive d’harmonisation minimale. Cela signifie qu’il est exigé que tous les États membres de l’UE et les pays de l’AELE satisfassent au moins aux exigences minimales mentionnées dans la Directive. Chaque pays peut choisir d’aller au-delà de ces exigences dans sa législation nationale lorsqu’il s’agit à la fois des exigences et du domaine d’application.
La Directive couvre, au minimum, les organismes du secteur public et certaines organisations détenues, financées ou dirigées par l’état.
NOTE : La définition des organismes du secteur public se réfère à la Directive sur la passation des marchés publics (Directive 2014/24/UE [i.40]), Article 2(1), point 4, qui définit les « organismes de droit public » comme des organismes présentant toutes les caractéristiques suivantes :
- ils ont été créés pour satisfaire spécifiquement des besoins d’intérêt général ayant un caractère autre qu’industriel ou commercial ;
- ils sont dotés de la personnalité juridique ; et
- soit ils sont financés majoritairement par l’État, les autorités régionales ou locales ou par d’autres organismes de droit public, soit leur gestion est soumise à un contrôle de ces autorités ou organismes, soit leur organe d’administration, de direction ou de surveillance est composé de membres dont plus de la moitié sont désignés par l’État, les autorités régionales ou locales ou d’autres organismes de droit public.
La plupart des exigences relatives à la Directive européenne relative à l’accessibilité des sites Internet sont données dans les Articles 9, 10 et 11, qui couvrent les sites Web, les documents et les logiciels. La liste complète des exigences est indiquée dans les tableaux de l’Annexe A. La Directive couvre également les intranets et les extranets, qui doivent satisfaire aux exigences de l’Article 9 pour le contenu Web et de l’Article 10 pour les documents.
Il existe différentes périodes de grâce pour différents types de contenu et il existe également des exceptions concernant les contenus qui sont couverts par la Directive. La vidéo en direct, par exemple, n’est pas couverte par la Directive. Cela signifie que les exigences 9.1.2.4 pour les sites Web, 10.1.2.4 pour les documents et 11.1.2.4 pour les applications ne sont pas pertinentes pour satisfaire aux exigences de la Directive.
Il est à noter qu’il existe également d’autres exigences dans la Directive, par exemple relatives aux déclarations de surveillance et d’accessibilité. Elles ne sont pas couvertes dans l’EN 301 549.
E.6 Annexe D : Autres ressources pour l’accessibilité cognitive
L’Annexe D fournit un lien vers les ressources du W3C pouvant servir de recommandations pour améliorer l’inclusion de l’accessibilité pour les personnes ayant des capacités cognitives, linguistiques et d’apprentissage limitées lors de l’utilisation de produits et services TIC.