EN 301 549 Exigences d’accessibilité pour les produits et services TIC - 5. Exigences génériques

5.1 Fonctionnalité verrouillée

5.1.1 Introduction (informative)

La TIC comporte une fonctionnalité verrouillée pour des raisons diverses, notamment de conception ou de politique. Une certaine fonctionnalité des produits peut être verrouillée parce que le produit est autonome et que les utilisateurs ne peuvent pas ajouter de périphériques ou de logiciels en vue d’accéder à cette fonctionnalité.

La TIC peut comporter une fonctionnalité verrouillée dans la pratique même si celle-ci n’a pas été conçue, développée ou fournie pour être verrouillée.

Les ordinateurs ne permettant pas aux utilisateurs finaux de modifier les paramètres ou d’installer des logiciels sont fonctionnellement verrouillés.

5.1.2 Généralités

5.1.2.1 Fonctionnalité verrouillée

Une TIC possédant une fonctionnalité verrouillée doit satisfaire aux exigences définies aux paragraphes 5.2 à 13, s’il y a lieu.

NOTE 1 : La TIC peut verrouiller certaines de ses fonctionnalités, mais pas toutes. Seules les fonctionnalités verrouillées doivent être conformes aux exigences du paragraphe 5.1.

NOTE 2 : Les exigences de ce paragraphe remplacent celles des paragraphes 5.2 à 13 qui indiquent spécifiquement qu’elles ne s’appliquent pas aux fonctionnalités verrouillées. Cela peut être dû au fait qu’elles concernent la compatibilité avec la technologie d’assistance ou avec la possibilité pour l’utilisateur de modifier les paramètres d’accessibilité du système sur des produits avec fonctionnalité verrouillée (par exemple, produits interdisant l’accès au panneau de configuration des paramètres système).

5.1.2.2 Technologie d’assistance

La fonctionnalité verrouillée éventuellement présente de la TIC doit être utilisable sans obliger l’utilisateur à associer, connecter ou installer une technologie d’assistance et doit être conforme aux exigences génériques des paragraphes 5.1.3 à 5.1.6, s’il y a lieu. Les casques individuels et les boucles d’induction personnelles ne doivent pas être classés comme technologie d’assistance pour les besoins de ce paragraphe.

5.1.3 Accès non visuel

5.1.3.1 Sortie audio des informations visuelles

Lorsque des informations visuelles sont nécessaires pour permettre l’utilisation des fonctions de la TIC verrouillées pour les technologies d’assistance de lecture à l’écran, la TIC doit offrir au moins un mode de fonctionnement utilisant un accès non visuel afin de permettre leur utilisation.

NOTE 1 : L’accès non visuel peut se présenter sous forme audio, notamment vocale, ou sous forme tactile comme le braille pour les utilisateurs sourds-aveugles.

NOTE 2 : Les informations visuelles nécessaires pour permettre l’utilisation de certaines fonctions peuvent comprendre des instructions d’utilisation et une orientation, des invitations à transaction, la vérification de la saisie utilisateur, des messages d’erreur et du contenu non textuel.

5.1.3.2 Fourniture de sortie auditive, y compris la parole

Si une sortie auditive est offerte comme accès non visuel à la fonctionnalité verrouillée, cette sortie auditive doit être fournie :

• soit directement par un mécanisme intégré ou fourni avec la TIC ;
• soit par un casque individuel pouvant être connecté via une prise audio de 3,5 mm, ou une connexion normalisée, sans nécessiter l’utilisation de la vision.

NOTE 1 : Les mécanismes intégrés ou fournis avec la TIC peuvent être, entre autres, un haut-parleur, un casque/combiné intégré, ou un autre périphérique raccordé normalisé.

NOTE 2 : Une connexion normalisée peut être une connexion sans fil.

NOTE 3 : L’existence d’une boucle d’induction peut être utile à certains utilisateurs.

5.1.3.3 Corrélation de sortie auditive

Lorsqu’une sortie auditive est utilisée comme accès non visuel à la fonctionnalité verrouillée et si des informations sont affichées à l’écran, il convient que la TIC fournisse des informations auditives permettant à l’utilisateur de corréler l’audio avec les informations affichées à l’écran.

NOTE 1 : Un grand nombre d’individus considérés comme non-voyants au regard de la loi possèdent tout de même certaines capacités visuelles et utilisent des aspects de l’affichage visuel même s’ils ne peuvent pas l’appréhender totalement. Une alternative audio à la fois complète et complémentaire comprend toutes les informations visuelles, telles que le focus ou la mise en évidence, afin de permettre la corrélation entre l’audio et les informations visibles à l’écran, à tout moment.

NOTE 2 : La structure et les relations indiquées par la présentation constituent des exemples d’informations auditives permettant à l’utilisateur de corréler l’audio et les informations affichées à l’écran.

5.1.3.4 Commande par l’utilisateur de la sortie vocale

Si une sortie vocale est utilisée comme accès non visuel à la fonctionnalité verrouillée, la sortie vocale doit pouvoir être interrompue et reprise à la demande de l’utilisateur, si les exigences de sécurité l’autorisent.

NOTE 1 : La meilleure pratique consiste à permettre à l’utilisateur de mettre la sortie vocale en pause au lieu de simplement l’interrompre.

NOTE 2 : La meilleure pratique consiste à permettre à l’utilisateur de répéter uniquement la portion la plus récente au lieu d’imposer une reprise depuis le début.

5.1.3.5 Interruption automatique de la sortie vocale

Si une sortie vocale est utilisée comme accès non visuel à la fonctionnalité verrouillée, la TIC doit interrompre la sortie vocale en cours en cas d’action de l’utilisateur et au début d’une nouvelle sortie vocale.

NOTE :    S’il est essentiel que l’utilisateur entende l’intégralité du message, par exemple une consigne de sécurité ou un avertissement, la TIC peut devoir bloquer toute action utilisateur afin de ne pas interrompre la sortie vocale.

5.1.3.6 Sortie vocale pour contenu non textuel

Lorsque la TIC présente un contenu non textuel, l’alternative à celui-ci doit être présentée aux utilisateurs par le biais d’une sortie vocale, sauf si le contenu non textuel a un rôle purement cosmétique ou s’il est seulement utilisé pour la mise en forme visuelle. La sortie vocale du contenu non textuel doit être conforme aux recommandations relatives aux « équivalents textuels » décrites dans les WCAG 2.1 [5] critère de succès 1.1.1.

5.1.3.7 Sortie vocale pour les informations vidéo

Si un contenu vidéo pré-enregistré est nécessaire pour permettre l’utilisation de fonctions verrouillées de la TIC et si une sortie vocale est utilisée comme accès non visuel à la fonctionnalité verrouillée, celle-ci doit présenter des informations équivalentes pour le contenu vidéo pré‑enregistré.

NOTE :    Cette sortie vocale peut se présenter sous forme d’une audiodescription ou d’une transcription audio du contenu vidéo.

5.1.3.8 Saisie masquée

Lorsqu’une sortie auditive est utilisée comme accès non visuel à la fonctionnalité verrouillée, et si les caractères affichés sont masqués, la sortie auditive ne doit pas être une version orale des caractères saisis, à moins qu’elle ne soit envoyée à un mécanisme d’écoute privée ou que l’utilisateur choisisse explicitement d’utiliser une sortie auditive non privée.

NOTE 1 : Les caractères masqués sont généralement affichés pour des raisons de sécurité et comprennent, entre autres, les astérisques correspondant à des codes PIN.

NOTE 2 : Une sortie en caractères non masqués peut être sélectionnée en cas d’utilisation de la fonctionnalité verrouillée, par exemple au domicile de l’utilisateur. Un avertissement soulignant les problèmes de confidentialité peut permettre de garantir que l’utilisateur effectue un choix éclairé.

5.1.3.9 Accès privé aux données personnelles

Lorsqu’une sortie auditive est utilisée comme accès non visuel à la fonctionnalité verrouillée, et si cette sortie contient des données considérées comme privées en fonction de la politique de confidentialité applicable, la sortie auditive correspondante ne doit être effectuée que par un mécanisme d’écoute privée pouvant être connecté sans imposer l’utilisation de la vision ou par tout autre mécanisme choisi de manière explicite par l’utilisateur.

NOTE 1 : Cette exigence ne s’applique pas lorsque les données ne sont pas définies comme privées en fonction de la politique de confidentialité applicable ou s’il n’existe pas de politique de confidentialité applicable.

NOTE 2 : Une sortie non privée peut être sélectionnée en cas d’utilisation de la fonctionnalité verrouillée à domicile, par exemple. Un avertissement soulignant les problèmes de confidentialité peut permettre de garantir que l’utilisateur effectue un choix éclairé.

5.1.3.10 Sortie audio non perturbatrice

Lorsqu’une sortie auditive est utilisée comme accès non visuel à la fonctionnalité verrouillée, la TIC ne doit pas générer automatiquement, simultanément, une quelconque sortie audible perturbatrice d’une durée supérieure à trois secondes.

5.1.3.11 Volume d’écoute privée

Lorsqu’une sortie auditive est utilisée comme accès non visuel à la fonctionnalité verrouillée et est délivrée par un mécanisme d’écoute privée, la TIC doit offrir au moins un mode de fonctionnement non visuel pour le réglage du volume.

5.1.3.12 Volume du haut-parleur

Lorsqu’une sortie auditive est utilisée comme accès non visuel à la fonctionnalité verrouillée et qu’elle est délivrée par des haut-parleurs sur la TIC, un réglage de volume incrémentiel non visuel doit être prévu avec amplification de la sortie jusqu’à au moins 65 dBA (-29 dBPaA).

NOTE :    65 dBA peuvent s’avérer insuffisant dans les environnements bruyants.

5.1.3.13 Réinitialisation du volume

Lorsqu’une sortie auditive est utilisée comme accès non visuel à la fonctionnalité verrouillée, une fonction de réinitialisation du volume à un niveau de 65 dBA ou moins après chaque utilisation doit être prévue si la TIC n’est pas destinée à un seul utilisateur.

NOTE :    Une fonction de désactivation de la réinitialisation du volume peut être prévue afin de répondre à l’exception de l’utilisateur unique.

5.1.3.14 Langues parlées

Si une sortie vocale est utilisée comme accès non visuel à la fonctionnalité verrouillée, celle-ci doit utiliser la même langue que le contenu affiché, à l’exception des cas suivants :

• noms propres, termes techniques, mots d’une langue indéfinie, mots et phrases passés dans la langue vernaculaire du contexte immédiat ;
• contenu généré en externe et non contrôlé par le fournisseur de la TIC, auquel cas il ne doit pas être exigé que le présent paragraphe s’applique aux langues non prises en charge par le synthétiseur vocal de la TIC ;
• langues affichées non sélectionnables à l’aide de l’accès non visuel ;
• choix explicite de l’utilisateur d’une langue parlée différente de la langue du contenu affiché.

5.1.3.15 Identification non visuelle des erreurs

Si une sortie vocale est utilisée comme accès non visuel à la fonctionnalité verrouillée et qu’une erreur de saisie est détectée automatiquement, la sortie vocale doit identifier et décrire l’élément qui est en défaut.

5.1.3.16 Reçus, tickets et sorties transactionnelles

Lorsque la TIC est verrouillée en accès visuel et fournit des reçus, des tickets ou d’autres sorties suite à une transaction en libre-service, une sortie vocale doit être prévue et doit comprendre toutes les informations nécessaires pour mener à bien ou vérifier la transaction. Dans le cas des distributeurs de tickets, il ne doit pas être exigé que les copies imprimées des itinéraires et des cartes soient audibles.

NOTE :    La sortie vocale peut être réalisée par tout élément du système TIC global.

5.1.4 Fonctionnalité ne permettant pas l’agrandissement du texte

Lorsqu’une quelconque fonctionnalité de la TIC ne permet pas d’agrandir le texte via les fonctions de la plate-forme ou de la technologie d’assistance, la TIC doit offrir un mode de fonctionnement dans lequel le texte et les images nécessaires à l’ensemble de la fonctionnalité sont affichés de manière à ce qu’un « H » majuscule non accentué sous-tende un angle d’au moins 0,7 degré à une distance de vision spécifiée par le fournisseur.

L’angle sous-tendu, en degrés, peut être calculé par la formule suivante :
                                                          

Ψ = (180 x H) / (π x D)

Où :

• ψ est l’angle sous-tendu, en degrés
• H est la hauteur du texte
• D est la distance de vision
• D et H sont exprimées dans la même unité

NOTE 1 : L’objectif est d’offrir un mode de fonctionnement dans lequel la taille du texte est suffisante pour une utilisation par la plupart des utilisateurs malvoyants.

NOTE 2 : Le Tableau 5.1 et la Figure 1 illustrent la relation entre la distance de vision maximale et la hauteur minimale des caractères à l’angle sous-tendu minimal spécifié.

Tableau 5.1 : Relation entre la distance de vision théorique maximale et la hauteur minimale des caractères à la limite de l’angle sous-tendu

Figure 1 : Relation entre la hauteur minimale des caractères et la distance de vision théorique maximale

5.1.5 Sortie visuelle pour informations audio

Lorsque des informations audio sont nécessaires pour permettre l’utilisation des fonctions verrouillées de la TIC, cette dernière doit fournir des informations visuelles équivalentes à la sortie auditive.

NOTE :    Ces informations visuelles peuvent se présenter sous forme de sous-titres ou de transcriptions de texte.

5.1.6 Utilisation sans interface clavier

5.1.6.1 Fonctionnalité verrouillée

Lorsque la fonctionnalité de la TIC ne permet pas l’utilisation de claviers ou d’interfaces clavier, l’ensemble de la fonctionnalité doit pouvoir être utilisé sans vision, comme exigé au paragraphe 5.1.3.

5.1.6.2 Cible de saisie

Lorsque la fonctionnalité de la TIC ne permet pas l’utilisation de claviers ou d’interfaces clavier et lorsque la cible de saisie peut être déplacée sur un élément d’interface utilisateur, il doit être possible d’éloigner la cible de saisie de cet élément à l’aide du même mécanisme afin d’éviter le piégeage de la cible de saisie.

5.1.7 Accès sans parole

Si la parole est nécessaire pour faire fonctionner les fonctions verrouillées de la TIC, cette dernière doit offrir au moins un mode de fonctionnement utilisant un mécanisme d’entrée alternatif qui n’exige pas la parole

5.3 Biométrique

Lorsque la TIC utilise des caractéristiques biologiques, elle ne doit pas reposer sur l’utilisation d’une caractéristique biologique particulière comme seule méthode d’identification de l’utilisateur ou de commande de la TIC.

NOTE 1 : Les variantes de méthodes d’identification de l’utilisateur ou de commande de la TIC peuvent être biométriques ou non biométriques.

NOTE 2 : Les méthodes biométriques basées sur des caractéristiques biologiques hétérogènes augmentent la probabilité que des individus handicapés possèdent au moins l’une des caractéristiques biologiques spécifiées. Les empreintes digitales, les schémas rétiniens, la reconnaissance vocale ou faciale, par exemple, constituent des caractéristiques biologiques.

5.5 Parties actionnables

5.5.1 Moyens d’utilisation

Lorsque la TIC possède des parties actionnables qui nécessitent une préhension, un pincement ou une torsion du poignet pour être utilisées, il doit exister des moyens d’utilisation alternatifs ne nécessitant pas ces actions.

5.5.2 Identification des parties actionnables

Lorsque la TIC possède des parties actionnables, elle doit offrir la possibilité d’identifier chaque partie actionnable sans nécessiter de vision et sans effectuer l’action associée à cette partie.

NOTE :    Une méthode permettant de répondre à cette exigence consiste à rendre les parties actionnables identifiables au toucher.

5.7 Répétition de touche

Lorsque la TIC possède une fonction de répétition de touche qui ne peut pas être désactivée :

• le délai avant la répétition de touche doit être réglable sur au moins 2 secondes ; et
• la vitesse de répétition de la touche doit pouvoir être réglée à un caractère toutes les 2 secondes.

5.9 Actions simultanées de l’utilisateur

Lorsque la TIC dispose d’un mode de fonctionnement qui exige des actions simultanées de l’utilisateur pour son fonctionnement, elle doit offrir au moins un mode de fonctionnement qui n’exige pas d’actions simultanées de l’utilisateur pour son utilisation.

NOTE :    Les actions simultanées de l’utilisateur sont, par exemple, l’obligation d’utiliser les deux mains pour ouvrir le capot d’un ordinateur portable, d’appuyer sur deux touches ou plus simultanément ou de toucher une surface avec plusieurs doigts.