EN 301 549 Exigences d’accessibilité pour les produits et services TIC - 3. Définitions, symboles et abréviations

3.1 Définitions

Pour les besoins du présent document, les définitions données dans l’ETSI EG 201 013 [i.4], ainsi que les suivantes, s’appliquent :

accessibilité : degré selon lequel des produits, des systèmes, des services, des environnements et des installations peuvent être utilisés par des personnes issues d’une population ayant le plus large éventail possible de besoins, de caractéristiques et de capacités dans des contextes d’utilisation identifiés (de l’ISO 9241-11:2018 [i.15])

NOTE 1 : Le contexte d’utilisation comprend l’utilisation directe et l’utilisation assistée par des technologies d’assistance.

NOTE 2 : Le contexte dans lequel la TIC est utilisée peut affecter son accessibilité générale. Ce contexte pourrait inclure d’autres produits et services avec lesquels la TIC peut interagir.

espace d’accès : espace destiné à être occupé par la personne, y compris sa technologie d’assistance, pendant qu’il/elle utilise le produit

aides de suppléance à l’audition (ALD) : dispositifs qui aident à séparer les sons, en particulier la parole, qu’une personne souhaite entendre du bruit de fond en amenant le son directement dans l’oreille

NOTE :    Ceux-ci se trouvent fréquemment dans les réunions et les endroits publics comme les spectacles, les concerts et les lieux de culte. Ils peuvent également être utilisés à domicile avec des téléviseurs et d’autres produits dotés d’une sortie auditive.

technologie d’assistance (AT) : équipement, système, matériel informatique, logiciel ou service utilisé pour augmenter, maintenir ou améliorer les capacités des individus (de l’ISO/IEC Guide 71:2014 [i.35])

NOTE 1 : La technologie d’assistance est un terme générique plus large que les produits d’assistance.

NOTE 2 : La technologie d’assistance peut inclure des services d’assistance et des services professionnels nécessaires à l’évaluation, à la recommandation et à la fourniture.

NOTE 3 : Lorsque la TIC ne prend pas en charge une technologie d’assistance en connexion directe, mais pouvant être contrôlée par un système connecté à un réseau ou une autre connexion à distance, ce système séparé (ainsi que toute technologie d’assistance associée) peut également être considéré comme technologie d’assistance. Il s’agit d’une note supplémentaire, non incluse dans l’ISO/IEC Guide 71:2014 [i.35].

audiodescription : description audio supplémentaire, intercalée dans le dialogue, décrivant les aspects importants du contenu visuel de médias audiovisuels ne pouvant pas être compris à l’aide de la seule piste sonore principale

NOTE :    Cette fonctionnalité est également décrite par d’autres termes tels que « description vidéo » ou des variantes comme « narration descriptive ».

outil d’édition : logiciel permettant de créer ou de modifier du contenu électronique

NOTE 1 : Les outils d’édition peuvent être utilisés par un seul utilisateur ou par plusieurs utilisateurs de manière collaborative.

NOTE 2 : Les outils d’édition peuvent être des applications autonomes ou faire partie d’un ensemble d’applications.

NOTE 3 : Les outils d’édition peuvent permettre de créer un contenu destiné à une modification ultérieure ou à l’exploitation par les utilisateurs finaux.

sous-titre : visuel synchronisé ou équivalent textuel pour l’information audio avec ou sans parole nécessaire à la compréhension du contenu d’un média (selon WCAG 2.1 [5])

NOTE :    Cette fonctionnalité est également décrite par d’autres termes tels que « sous-titrage » ou « sous-titrage pour sourds et malentendants ».

fonctionnalité verrouillée : fonctionnalité limitée par des caractéristiques empêchant un utilisateur de connecter, d’installer ou d’utiliser une technologie d’assistance

contenu : informations ou effet sensoriel à communiquer à l’utilisateur via un logiciel, incluant le code ou le balisage qui définit la structure du contenu, la présentation et les interactions (selon WCAG2ICT [i.26])

NOTE :    Le contenu apparaît en trois endroits : les pages Web, les documents et les logiciels. Lorsque le contenu apparaît dans une page Web ou un document, un agent utilisateur est nécessaire pour communiquer les informations et les effets sensoriels du contenu à l’utilisateur. Lorsque le contenu apparaît dans le logiciel, aucun agent utilisateur séparé n’est nécessaire pour communiquer les informations et les effets sensoriels du contenu à l’utilisateur (le logiciel se suffit à lui-même).

contexte d’utilisation : combinaison d’utilisateurs, d’objectifs et de tâches, de ressources et d’environnement. (selon l’ISO 9241-11:2018 [i.15])

NOTE :    Dans un contexte d’utilisation, l’« environnement » inclut les environnements technique, physique, social, culturel et organisationnel.

document : ensemble de contenu logiquement distinct (fichier, jeu de fichiers ou flux multimédia continu) qui fonctionne comme une entité unique plutôt que comme un ensemble, ne faisant partie du logiciel et ne comprenant pas son propre agent utilisateur (selon WCAG2ICT [i.26])

NOTE 1 : Un document nécessite toujours un agent utilisateur pour présenter son contenu à l’utilisateur.

NOTE 2 : Les lettres, les courriers électroniques, les tableurs, les livres, les images, les présentations et les films constituent des exemples de documents.

NOTE 3 : La configuration du logiciel et les fichiers de stockage tels que les bases de données et les définitions de virus, ainsi que les fichiers d’instructions informatiques tels que les codes source, les fichiers de traitement par lot/script et les micrologiciels constituent des exemples de fichiers qui font partie d’un logiciel et ne sont donc pas des exemples de documents. Si et quand le logiciel récupère des « informations ou effet sensoriel à communiquer à l’utilisateur » auprès de tels fichiers, il s’agit simplement d’une autre partie du contenu qui apparaît dans le logiciel et qui est couvert par WCAG2ICT, au même titre que toute autre partie du logiciel. Lorsque lesdits fichiers contiennent un ou plusieurs documents intégrés, les documents intégrés restent des documents dans le cadre de la présente définition.

NOTE 4 : Un ensemble de fichiers compressés ensemble en une archive, stockés dans un seul fichier sur un disque dur virtuel ou stockés dans un seul fichier système ou fichier crypté ne constituent pas un document unique lorsqu’ils sont ainsi regroupés. Le logiciel qui réalise l’archivage/le cryptage de ces fichiers ou gère le contenu du disque dur virtuel ne fait pas office d’agent utilisateur pour les fichiers collectés individuellement dans cet ensemble, car ce logiciel ne réalise pas une présentation pleinement fonctionnelle de ce contenu.

NOTE 5 : Tout ce qui peut présenter son propre contenu sans faire appel à un agent utilisateur, par exemple un livre à lecture autonome, n’est pas un document mais un logiciel.

NOTE 6 : Un même document peut être constitué de plusieurs fichiers, par exemple contenu vidéo, texte de sous-titrage fermé. Normalement, cela n’est pas perçu par l’utilisateur final du contenu du document.

NOTE 7 : Un ensemble de fichiers qui représentent la vidéo, l’audio, les sous-titres et les fichiers de synchronisation d’un film constitue un exemple de document.

NOTE 8 : Un classeur utilisé pour regrouper les différentes pièces d’une procédure judiciaire ne constituerait pas un document.

NOTE 9 : Les documents peuvent contenir des sous-documents.

intégré : directement inclus dans le contenu qui est téléchargé sur l’agent utilisateur et son extension et qui est destiné à être utilisé dans la restitution de la page Web

NOTE :    Quelque chose qui est téléchargé à l’aide d’un mécanisme sur la page Web, mais qui n’est pas utilisé dans la restitution de la page n’est pas « intégré » dans la page.

réseau TIC : technologie et ressources prenant en charge la connexion et le fonctionnement de la TIC interconnectée

technologie de l’information et de la communication (TIC) : technologie, équipement ou encore système ou sous-système d’équipement interconnecté dont la principale fonction est la création, la conversion, la duplication, l’acquisition automatique, le stockage, l’analyse, l’évaluation, la manipulation, la gestion, le mouvement, la commande, l’affichage, la commutation, l’échange, l’émission, la réception ou la radiodiffusion de données ou d’informations

NOTE :    Des exemples de TIC sont les pages Web, le contenu électronique, les produits de télécommunication, les ordinateurs et équipements auxiliaires, les logiciels, y compris les applications mobiles, les guichets d’information et machines de transaction, les vidéos, les services informatiques et les machines bureautiques multifonctions qui photocopient, numérisent et télécopient des documents.

partie actionnable mécaniquement : partie actionnable qui possède une interface mécanique pour activer, désactiver ou régler la TIC

NOTE :    Les capots de scanner, stations d’accueil et couvercles d’ordinateur portable ainsi que les commutateurs et verrous physiques constituent des exemples de parties actionnables mécaniquement.

mécanisme d’écoute privée : sortie audio conçue afin que seul l’utilisateur actuel puisse percevoir le son

NOTE :    Les casques individuels, les haut-parleurs directionnels et les abriphones constituent des exemples de mécanismes d’écoute privée.

contenu non textuel : tout contenu qui n’est pas une suite de caractères pouvant être déterminée par un programme informatique ou suite de caractères sans signification dans aucune langue (selon WCAG 2.1 [5])

document non Web : document qui n’est pas une page Web, n’est pas intégré dans des pages Web ni utilisé dans la restitution ou le fonctionnement de la page

logiciel non Web : logiciel qui n’est pas une page Web, n’est pas intégré dans des pages Web ni utilisé dans la restitution ou le fonctionnement de la page

fonctionnalité ouverte : fonctionnalité qui prend en charge l’accès par une technologie d’assistance

NOTE :    Il s’agit du contraire de la fonctionnalité verrouillée.

partie actionnable : composant de la TIC utilisé pour activer, désactiver ou régler la TIC

NOTE 1 : Les parties actionnables peuvent être fournies par le matériel (voir ci-dessus, partie actionnable mécaniquement) ou le logiciel. Un bouton à l’écran est un exemple de partie actionnable fournie par le logiciel.

NOTE 2 : Les parties actionnables n’incluent pas les parties qui sont uniquement impliquées dans la maintenance ou la réparation ou d’autres actions qui ne sont pas attendues de la part d’un utilisateur type si le produit n’est pas en dysfonctionnement. Ces actions incluent : l’élimination des bourrages de papier à l’intérieur de la machine, le remplacement d’éléments ou de pièces internes à la machine qui peuvent exposer l’utilisateur final à des surfaces acérées ou chaudes, le remplacement ou la réparation d’éléments désignés par les fabricants comme étant des éléments de service ou de maintenance dans la documentation de l’utilisateur.

logiciel plate-forme (plate-forme) : ensemble de composants logiciels exécuté sur une couche logicielle ou matérielle sous-jacente, et offrant un ensemble de services logiciels à d’autres composants logiciels permettant d’isoler ces applications de la couche logicielle ou matérielle sous-jacente (selon l’ISO/IEC 13066-1 [i.19])

NOTE :    Un composant logiciel particulier peut jouer le rôle de plate-forme dans certains cas et un client dans d’autres.

déterminable par programme : pouvant être lu par un logiciel à partie des données fournies par le développeur de manière à ce qu’un autre logiciel, compostant des technologies d’assistance, puisse extraire et présenter l’information aux utilisateurs selon différents modes

NOTE :    Les WCAG 2.1 utilisent le terme « déterminé » alors que cette définition utilise l’expression « pouvant être lu » (afin d’éviter toute ambigüité avec le terme « déterminé »).

texte en temps réel (RTT) : forme de conversation textuelle dans les situations point à point ou en conférence multipoint dans laquelle le texte saisi est envoyé de manière à ce que la communication soit perçue comme continue par l’utilisateur

NOTE 1 : Les utilisateurs percevront la communication comme étant continue si le retard entre le texte créé par l’expéditeur et reçu par le destinataire est inférieur à 500 ms. Le retard réel dépendra cependant du réseau de communication.

NOTE 2 : La création de texte sera différente sur les systèmes où le texte est saisi mot par mot (par exemple systèmes de type phonie/texte et saisie de texte prédictive) et sur les systèmes où chaque caractère est généré séparément (par exemple frappe sur un clavier physique).

satisfait à un critère de succès : le critère de succès ne se révèle pas « faux » lorsqu’il est appliqué à la TIC (selon WCAG 2.1 [5])

connexion d’utilisateur unique : connexion constituée de son, de RTT ou de vidéo (ou d’une combinaison de deux ou trois de ces médias) qui est établie par une action d’utilisateur unique

NOTE :    Bien que les différents médias puissent voyager sur différents canaux et que plusieurs composants matériels peuvent être impliqués, elle apparaît à l’utilisateur comme une connexion unique et elle est traitée par toute technologie intermédiaire (par exemple réseau, auto-réception) comme une connexion unique à des fins telles que le transfert.

légendes/sous-titres vocaux légendes/sous-titres audio légendes/sous-titres qui sont parlés sur le contenu audiovisuel (selon l’ISO/IEC TS 20071-25 [i.31])

TIC fixe : TIC qui se trouve sur le sol, ou est montée sur un mur ou une autre structure immobilière et qui n’est pas destinée à être déplacée par son utilisateur

NOTE 1 : La TIC fixe repose généralement sur le sol (comme une borne d’information) ou est installée sur un mur (par exemple une machine qui délivre de l’argent ou réalise d’autres services bancaires).

NOTE 2 : Un fabricant ne peut pas contrôler la hauteur de la TIC qui est posée sur une table par un tiers, mais il est capable de contrôler les dimensions pour atteindre une TIC qui repose sur le sol et peuvent spécifier les hauteurs d’installation sur les murs.

terminal : combinaison de matériel et/ou de logiciel permettant à l’utilisateur final d’interagir directement et fournissant l’interface utilisateur

NOTE 1 : Le matériel peut se composer de plusieurs périphériques fonctionnant ensemble, par exemple un périphérique mobile et un ordinateur.

NOTE 2 : Pour certains systèmes, le logiciel qui fournit l’interface utilisateur peut résider sur plusieurs périphériques, par exemple un téléphone et un serveur.

prise de tour : type d’organisation dans la conversation et le discours où les participants parlent un à la fois dans des tours alternés

agent utilisateur : logiciel qui récupère et présente le contenu aux utilisateurs (selon WCAG 2.1 [5])

NOTE 1 : Un logiciel qui affiche uniquement le contenu qu’il contient est considéré comme un logiciel et non pas comme un agent utilisateur.

NOTE 2 : Une application calculatrice qui ne récupère pas les calculs à l’extérieur du logiciel pour les présenter à un utilisateur constitue un exemple de logiciel qui n’est pas un agent utilisateur. Dans ce cas, le logiciel calculatrice n’est pas un agent utilisateur, il s’agit simplement d’un logiciel doté d’une interface utilisateur.

NOTE 3 : Un logiciel qui affiche uniquement un aperçu préalable du contenu comme une vignette ou une autre présentation non totalement fonctionnelle ne réalise pas une fonctionnalité d’agent utilisateur.

interface utilisateur : tous les composants d’un système interactif (logiciels ou matériels) qui fournissent des informations et des commandes à l’utilisateur pour accomplir des tâches spécifiques avec le système interactif (selon l’ISO 9241-110 [i.16])

élément d’interface utilisateur : entité de l’interface utilisateur présentée à l’utilisateur par le logiciel (selon l’ISO 9241‑171 [i.17])

NOTE 1 : L’expression « composant d’interface utilisateur » est également utilisée.

NOTE 2 : Les éléments d’interface utilisateur peuvent être interactifs ou non.

contenu Web : contenu qui appartient à une page Web et qui est utilisé dans la restitution ou est destiné à être utilisé dans la restitution de la page Web

page Web : une ressource autonome obtenue depuis un URI unique grâce au protocole HTTP, accompagnée de toutes les autres ressources utilisées dans la restitution ou conçues pour être restituées simultanément par un agent utilisateur (selon WCAG 2.1 [5 ])

3.3 Abréviations

Pour les besoins du présent document, les abréviations suivantes s’appliquent :