1. Domaine d’application

Le présent document définit les exigences d’accessibilité fonctionnelle applicables aux produits et services TIC et fournit une description des modes opératoires d’essai et de la méthodologie d’évaluation pour chaque exigence d’accessibilité sous une forme adaptée à une utilisation dans le cadre des marchés publics en Europe. Le présent document est destiné à être utilisé avec les technologies Web, les technologies non Web et les hybrides utilisant les deux. Il couvre à la fois le logiciel et le matériel ainsi que les services. Il est destiné à être utilisé à la fois par les fournisseurs et les acheteurs, mais il est attendu qu’il sera également utilisé par beaucoup d’autres.

La relation entre le présent document et les exigences essentielles de la Directive 2016/2102 relative à l’accessibilité des sites Internet et des applications mobiles des organismes du secteur public [i.28] est indiquée dans l’Annexe A.

Le présent document contient les exigences fonctionnelles nécessaires et fournit un document de référence permettant, si les procédures sont suivies par les différents acteurs, d’obtenir des résultats d’essais similaires et une interprétation claire de ces résultats. Les descriptions des essais et la méthodologie d’évaluation figurant dans le présent document sont élaborées à un niveau de détail conforme à l’ISO/IEC 17007:2009 [i.14], afin que les essais de conformité puissent aboutir à des résultats concluants.