Programme Avancement de la recherche sur les normes d’accessibilité : Appel de financement – Invitation à soumettre une demande de financement

Termes utilisés dans cette page

Accessibilité

Fournir un accès exempt d’obstacles pour permettre la pleine participation dans la société des personnes en situation de handicap, de quelques natures qu’elles soient.

Handicap

La Loi canadienne sur l’accessibilité définit le handicap comme « toute déficience notamment physique, intellectuelle, cognitive, mentale ou sensorielle, trouble d’apprentissage ou de la communication ou limitation fonctionnelle, de nature permanente, temporaire ou épisodique, manifeste ou non et dont l’interaction avec un obstacle nuit à la participation pleine et égale d’une personne dans la société. »

Normes d’accessibilité

Une norme guide les activités d’un organisme de façon cohérente entre les secteurs. Cela signifie que les gens peuvent s’attendre à recevoir le même niveau de service ou de qualité de produit. Les normes d’accessibilité servent à éliminer les obstacles et faire en sorte que les personnes en situation de handicap peuvent avoir une participation pleine et égale dans la société.

Obstacle

Tout élément qui nuit à la participation pleine et égale des personnes ayant des déficiences dans la société. Les obstacles se présentent sous différentes formes. Ils peuvent être de nature physique, architecturale ou technologique, ou être relatifs aux comportements, ou se rapporter à l’information ou aux communications. Ils peuvent aussi être issus d’une politique ou d’une pratique.

Organisme national de personnes en situation de handicap

C’est un organisme qui aide les personnes en situation de handicap à participer à la société. Dans le cadre du présent programme, cet organisme doit avoir un mandat national et offrir des activités dans au moins 4 provinces ou territoires. Il peut le faire en partenariat avec d’autres organismes ou grâce à des bureaux provinciaux ou territoriaux.

Partenariat

Entente de collaboration entre le bénéficiaire et une personne ou une organisation. Les partenariats comprennent des contributions financières ou en nature . Les partenaires ne peuvent pas être membres de l’organisation qui présente la demande. Les partenariats peuvent être des collaborations avec :

• d’autres organismes de recherche ayant des mandats complémentaires;
• des organismes spécialisés dans des aspects particuliers de la recherche (par exemple, la collecte de données, la préparation d’enquêtes ou de sondages, la conception de logiciels spécialisés, des relations financières).

Priorités de recherche

Domaines prioritaires de recherche

Robots conversationnels et technologie d’assistants virtuels, y compris les assistants virtuels utilisant l’intelligence artificielle (IA)

Un robot conversationnel est un programme informatique qui automatise des tâches répétitives dans un cadre défini. Le robot conversationnel peut être utilisé pour aider à réduire les tâches de bureau répétitives ou à personnaliser les interactions automatisées avec les clients. Il peut utiliser la conversation pour aider les gens à trouver des réponses à des questions courantes, fournir de l’information, recueillir des données ou aiguiller les utilisateurs en fonction de leurs problèmes. 

La technologie d’assistants virtuels est un outil qui peut effectuer diverses tâches ou divers services pour un utilisateur. La personne utilise des commandes ou des questions pour interagir avec l’assistant virtuel. L’interaction peut se faire par écrit, à l’aide d’une interface graphique ou verbalement.  

Cette priorité de recherche renvoie à l’accessibilité de ces outils.  

Prestation de services aux personnes en situation de handicap temporaire ou épisodique, y compris les handicaps liés à la santé mentale et les handicaps invisibles  

Cette priorité se rapporte à la nécessité pour les organisations de tenir compte de l’accessibilité dans la planification, la création, la mise en œuvre et la prestation de programmes et de services, en particulier pour les personnes en situation de handicap temporaire ou épisodique, y compris les handicaps liés à la santé mentale et les handicaps invisibles. Un aspect important de cette priorité est la participation des personnes en situation de handicap au processus de conception et de prestation des services. 

On entend par handicap temporaire un handicap qui ne touche une personne que pendant une période limitée et qui peut se rétablir dans une certaine mesure avec un traitement ou du temps. 

On entend par handicap épisodique un handicap qui peut fluctuer au fil du temps, parfois de manière imprévisible. 

La santé mentale est un état de bien-être. Elle englobe nos émotions, nos sentiments de connexion aux autres, nos pensées et nos sentiments, et la capacité de gérer les hauts et les bas de la vie. Un handicap lié à la santé mentale peut s’entendre de la capacité réduite d’une personne à fonctionner efficacement sur une longue période en raison d’une déficience mentale ou d’un trouble mental. 

Un handicap invisible peut être défini comme un handicap qu’on ne peut pas forcément percevoir. Cela signifie qu’il est souvent impossible de détecter qu’une personne est en situation de handicap simplement en la regardant ou en échangeant avec elle.  

Élimination des obstacles comportementaux et du capacitisme 

Cette priorité de recherche fait référence à la nécessité pour les organisations de tenir compte des obstacles comportementaux et du capacitisme et de trouver des moyens de les éliminer.

Les obstacles comportementaux sont les perceptions et les sentiments des gens à l’égard des personnes en situation de handicap et qui limitent le potentiel de ces dernières. Ces obstacles découlent généralement d’idées fausses et d’hypothèses sur la vie avec un handicap. Il peut s’agir par exemple de stéréotypes, de partis pris, de discrimination ou de préjugés. 

Le capacitisme désigne les pensées, croyances, actions et pratiques, conscientes ou non, qui discriminent les personnes en situation de handicap. Il peut limiter leurs possibilités et réduire leur inclusion dans la vie de leur communauté. Le capacitisme peut être individuel ou systémique (obstacles intégrés dans les politiques, les lois, les règlements et les pratiques). Les présupposés capacitistes peuvent donner lieu à des stéréotypes, à des idées fausses et à des généralisations nuisibles à l’égard des personnes en situation de handicap et de leurs expériences.  

Sensibilités environnementale 

Les sensibilités environnementales sont des effets négatifs sur la santé causés par l’exposition à des facteurs environnementaux tels que des produits chimiques, des odeurs, des agents biologiques et le rayonnement dans l’air, l’eau, les aliments, les maisons et les immeubles où nous vivons et travaillons. Ces facteurs peuvent inclure des contaminants tels que la fumée, les moisissures, la poussière, les parfums, les gaz d’échappement des véhicules, l’éclairage fluorescent et plus encore. Les personnes allergiques ou sensibles à certains produits peuvent réagir à des concentrations beaucoup plus faibles de produits chimiques, de parfums ou de déclencheurs environnementaux que la moyenne. Leur réaction est une condition médicale et est reconnue comme un handicap. Les personnes souffrant d’allergie ou de sensibilités environnementales ont droit à une protection. Elles peuvent se heurter à des obstacles à la pleine participation lorsque des facteurs environnementaux sont présents et déclenchent une réaction négative pour leur santé.  

Cette priorité de recherche renvoie à la nécessité d’éliminer ou de réduire les déclencheurs dans l’environnement qui causent des effets néfastes sur la santé. 

Les domaines prioritaires en vertu de la Loi canadienne sur l’accessibilité   

Approvisionnement (achat) de biens, de services et d’installations 

L’achat de biens, de services et d’installations par et pour le gouvernement fédéral, qui seront utilisés par le gouvernement et les Canadiens. 

L’environnement bâti  

L’environnement bâti signifie une zone physique construite par des personnes pour y mener des activités humaines.  

Ces zones comprennent les immeubles et les espaces urbains où les gens vivent, travaillent, visitent et se divertissent.  

La priorité de recherche sur l’environnement bâti porte sur la nécessité de rendre l’environnement accessible. Une conception accessible élimine les obstacles à l’accessibilité pour les personnes :    

• qui utilisent une aide à la mobilité. La conception accessible peut toucher les ascenseurs, les rampes, et les portes automatiques, et veille à fournir un espace adéquat. 
• qui ont des besoins sensoriels ou cognitifs. Dans ce cas, la conception accessible élimine les obstacles grâce à :  
  • l’utilisation d’un éclairage, de sons, ou de textures;    
  • la restriction ou l’élimination d’odeurs ou d’éléments qui provoquent une surcharge sensorielle;    
  • l’utilisation de repères visuels, auditifs ou tactiles. 
• qui ont besoin d’une aide pour s’orienter. Dans ce cas, la conception accessible fournit :  
  • une signalisation et des repères visuels, tels que des symboles, de gros caractères et des contrastes;    
  • une signalisation et des repères audibles ou tactiles, tels que le Braille et les textures. 

La communication, autre que les technologies de l’information et des communications   

La communication est un processus qui agit dans 2 directions. Elle se produit lorsque des personnes donnent et reçoivent de l’information lors d’interactions en personne. Elle comprend aussi :    

• la lecture et la compréhension de l’information écrite (telle que celle sur les sites Web et les réseaux sociaux);    
• remplir et signer des formulaires et des documents. 

Cette priorité de recherche vise à s’assurer que les personnes en situation de handicap ont accès aux outils de communication qui permettent de donner et de recevoir de l’information. Elle ne porte pas sur l’élaboration des outils eux-mêmes. Par exemple, elle veille à fournir un accès à :    

• différentes options pour communiquer (en personne, au téléphone, par écrit, en ligne ou par vidéo);   
• des documents en formats substituts (sites Web accessibles, imprimés, braille, en langage clair et simple), et des procédés tels que la signature électronique;  
  • l’interprétation en langue des signes (Langue des signes québécoise, American Sign Language, Langue des signes autochtones).    

La conception et la prestation de programmes et de services   

Les organisations doivent donc tenir compte de l’accessibilité lorsqu’elles planifient, créent, mettent en œuvre et offrent des programmes et des services. La participation des personnes en situation de handicap dans leur conception et leur réalisation constitue un aspect important de cette démarche. 

L’emploi   

On parle d’emploi lorsqu’une personne reçoit de l’argent en échange d’un travail. Cette priorité de recherche examine l’accessibilité relative à l’emploi. Par exemple pour :     

• mettre en place des éléments d’accessibilité en milieu de travail (tel qu’offrir des horaires flexibles et fournir des technologies accessibles);    
• éliminer les obstacles liés aux comportements en milieu de travail (causés par la discrimination, le manque de connaissances ou l’absence de formation de sensibilisation, par exemple);    
• rendre le recrutement, le maintien en poste et les promotions plus accessibles :  
  • en incorporant des éléments d’accessibilité dans le processus d’embauche;  
  • en corrigeant des situations où il y a peu ou pas de personnes en situation de handicap qui travaillent ou qui occupent des postes de gestion dans l’organisation;  
• fournir des emplois accessibles aux jeunes en situation de handicap qui font la transition de l’école vers le travail.   

Les technologies de l’information et des communications  

Ce domaine prioritaire vise les appareils de communications que les gens utilisent pour avoir accès à l’information, à l’entreposer, à la transmettre, à la comprendre et à l’utiliser. Ces technologies comprennent :  

• la radio, la télévision, les téléphones cellulaires, les systèmes satellites;  
• le matériel informatique et de réseau;    
• les services comme les téléconférences et l’apprentissage à distance;     
• la technologie analogique, comme les communications sur support papier; 
• toute technologie qui sert à transmettre de l’information.     

Ce domaine de recherche prioritaire porte sur les obstacles technologiques qui entraînent des répercussions sur l’accessibilité des outils d’aide à la communication. Il ne s’agit pas d’un financement pour le développement d’outils. 

Ce domaine de recherche prioritaire examine aussi la nécessité, pour les organisations, de tenir compte de l’accessibilité et des obstacles lors de l’achat de biens, de services et d’installations que les personnes en situation de handicap utilisent. 

Le transport  

Il s’agit du déplacement d’une personne ou d’une chose d’un point à un autre, ou encore le processus qui entoure les déplacements. 

Cette priorité de recherche porte sur l’accessibilité des politiques et des programmes en matière de transport. Elle vise aussi l’accès aux modes de transport réglementés par le gouvernement fédéral et leur accessibilité.