Programme Avancement de la recherche sur les normes d’accessibilité : Appel de financement – Invitation à soumettre une demande de financement

Termes utilisés dans cette page

Accessibilité

Fournir un accès exempt d’obstacles pour permettre la pleine participation dans la société des personnes en situation de handicap, de quelques natures qu’elles soient.

Handicap

La Loi canadienne sur l’accessibilité définit le handicap comme « toute déficience notamment physique, intellectuelle, cognitive, mentale ou sensorielle, trouble d’apprentissage ou de la communication ou limitation fonctionnelle, de nature permanente, temporaire ou épisodique, manifeste ou non et dont l’interaction avec un obstacle nuit à la participation pleine et égale d’une personne dans la société. »

Normes d’accessibilité

Une norme guide les activités d’un organisme de façon cohérente entre les secteurs. Cela signifie que les gens peuvent s’attendre à recevoir le même niveau de service ou de qualité de produit. Les normes d’accessibilité servent à éliminer les obstacles et faire en sorte que les personnes en situation de handicap peuvent avoir une participation pleine et égale dans la société.

Obstacle

Tout élément qui nuit à la participation pleine et égale des personnes ayant des déficiences dans la société. Les obstacles se présentent sous différentes formes. Ils peuvent être de nature physique, architecturale ou technologique, ou être relatifs aux comportements, ou se rapporter à l’information ou aux communications. Ils peuvent aussi être issus d’une politique ou d’une pratique.

Organisme national de personnes en situation de handicap

C’est un organisme qui aide les personnes en situation de handicap à participer à la société. Dans le cadre du présent programme, cet organisme doit avoir un mandat national et offrir des activités dans au moins 4 provinces ou territoires. Il peut le faire en partenariat avec d’autres organismes ou grâce à des bureaux provinciaux ou territoriaux.

Partenariat

Entente de collaboration entre le bénéficiaire et une personne ou une organisation. Les partenariats comprennent des contributions financières ou en nature . Les partenaires ne peuvent pas être membres de l’organisation qui présente la demande. Les partenariats peuvent être des collaborations avec :

• d’autres organismes de recherche ayant des mandats complémentaires;
• des organismes spécialisés dans des aspects particuliers de la recherche (par exemple, la collecte de données, la préparation d’enquêtes ou de sondages, la conception de logiciels spécialisés, des relations financières).

Priorités de recherche

Domaines prioritaires de recherche

Les effets du changement climatique sur les personnes en situation de handicap

Les changements climatiques sont des modifications à long terme des conditions climatiques. On peut penser aux changements de température ou des situations météorologiques dans une région sur une longue période.

Les répercussions des changements climatiques sont complexes et affectent presque tous les aspects de la société. Sauf que toutes les personnes ne réagissent pas aux changements climatiques de la même manière. Les changements climatiques affectent certaines communautés, notamment les personnes en situation de handicap, de manière disproportionnée. Cette priorité de recherche vise à faire en sorte que :

• les préparatifs pour contrer les répercussions des changements climatiques tiennent compte équitablement de toutes les personnes au Canada;
• l’on puisse recenser et tenir compte des facteurs qui rendent les individus et les communautés plus vulnérables à ces répercussions;
• les efforts déployés pour faire face aux changements climatiques soient équitables et inclusifs.

Il existe beaucoup de défis en ce qui concerne les changements et les crises climatiques. Nous pouvons réduire les répercussions de ces défis. Nous devons nous assurer de tenir compte de toutes les personnes et de leurs besoins, y compris les besoins des personnes en situation de handicap.

Les répercussions de la capacité juridique sur l’accès aux programmes et services fédéraux ou sous réglementation fédérale

Une personne « capable » signifie qu’elle peut comprendre l’information dont elle a besoin pour prendre une décision. Elle sait aussi qu’elle peut être tenue pour responsable de ses décisions.

La capacité juridique d’une personne signifie généralement que la loi reconnaît cette personne et qu’elle peut :

• prendre des décisions en lien avec sa propre vie;
• exercer ses droits;
• avoir accès aux systèmes civils et judiciaires;
• conclure des contrats;
• parler pour elle-même.

Cependant, il se peut qu’une personne n’ait pas cette capacité juridique. Elle pourrait donc perdre le droit de prendre ses propres décisions. Cette situation peut s’appliquer dans un cas particulier ou à une période donnée, ou être permanente. Dans ce cas, une autre personne aura la responsabilité de prendre des décisions à sa place. Cette personne peut aussi être tenue responsable de ces décisions.

Les « programmes et services fédéraux ou sous réglementation fédérale » sont les programmes et services que le gouvernement fédéral ou les entités sous réglementation fédérale offrent au public. Ces programmes et services aident les Canadiens à répondre à leurs besoins financiers, personnels, sociaux et affectifs. Ces programmes et services peuvent soutenir les personnes ou les entreprises.

Cette priorité de recherche fait référence à l’impact que la capacité juridique peut avoir sur la capacité d’une personne en situation de handicap à avoir accès à des programmes et des services fédéraux ou sous réglementation fédérale. Elle fait aussi référence à la nécessité de réduire les obstacles à l’accessibilité qui reposent sur la capacité juridique d’une personne.

Le mobilier de bureau et sa conception
Le mobilier de bureau, c’est tout l’équipement qu’on utilise dans un environnement de travail. Ces équipements aident les membres du personnel à avoir un espace de travail fonctionnel et confortable qui répond à leurs besoins.

Cette priorité de recherche vise à garantir que la conception du mobilier de bureau aide les personnes en situation de handicap à effectuer leur travail de manière efficace et confortable, en fonction de leurs besoins individuels.

L’utilisation d’un langage simple dans la rédaction des contrats

La Fédération internationale du langage clair définit le langage simple ainsi :

« Une communication est en langage simple si les mots et les phrases, la structure et la conception permettent au destinataire visé :

• de trouver facilement;
• de comprendre;
• d’utiliser l’information dont il a besoin. »

L’objectif du langage simple est de favoriser une communication claire, accessible et inclusive. Il fait en sorte que toutes les personnes peuvent facilement comprendre l’information, y compris les personnes en situation de handicap. Il contribue aussi à ce que toutes les personnes puissent avoir accès aux informations essentielles et les lire.

Un contrat est un accord qui lie légalement 2 ou plusieurs personnes ou organisations dans un but précis. Cet outil sert aux échanges commerciaux de biens et de services. La rédaction des contrats utilise généralement des mots précis. Il s’agit souvent d’expressions juridiques qui s’adaptent rarement en langage simple.

Cette priorité de recherche veille à ce que les personnes en situation de handicap aient accès à des documents contractuels en langage clair et simple qui leur communiquent les informations nécessaires.

L’expérience de voyage à l’échelon fédéral, notamment les déplacements en avion, en train, en traversier et en autobus (lorsque les routes des traversiers/autobus traversent une frontière provinciale)

Tous les Canadiens, y compris les personnes en situation de handicap, ont le droit d’effectuer des voyages accessibles qui respectent leurs besoins particuliers.

L’expérience de voyage se rapporte à tous les éléments d’un parcours de voyage, notamment les activités :

• au point de départ; 
• au cours du voyage; 
• lors de la correspondance des passagers; 
  • vers le même mode de transport;  
  • vers d’autres modes de transport (à l’échelon fédéral); 
• au point d’arrivée.

Le parcours de voyage fait référence au déplacement des personnes et de leurs effets personnels, y compris tout dispositif lié à l’accessibilité.

Les voyages à l’échelon fédéral peuvent vouloir dire :

• un moyen de transport sous responsabilité fédérale, soit les voyages en avion ou en train;
• les parcours interprovinciaux, par exemple un autobus ou un traversier qui traverse une frontière provinciale ou territoriale.

Les personnes en situation de handicap peuvent rencontrer des obstacles à l’accessibilité lorsqu’elles voyagent. Voici quelques exemples d’aspects du parcours de voyage où on retrouve couramment des obstacles :

• les accès pour se rendre au transport (par exemple, du stationnement ou de la zone de débarquement vers le terminal)
• les toilettes publiques   
• les évacuations d’urgence (sorties) 
• les carrousels à bagages 
• les points de contrôle de sécurité 
• les communications (y compris les annonces sur haut-parleur dans les terminaux et aux portes d’embarquement, les renseignements sur l’embarquement, le divertissement et les communications pendant le trajet et les communications générales avec les membres du personnel)
• le service à la clientèle
• les services et les technologies en ligne, y compris : 
  • les sites Web 
  • les comptoirs libre-service
  • le processus d’enregistrement
• l’embarquement, y compris la manutention des dispositifs d’assistance, les navettes et les correspondances
• les services comme les comptoirs d’information, les kiosques d’alimentation et les commerces au détail

Les domaines prioritaires en vertu de la Loi canadienne sur l’accessibilité

L’environnement bâti

L’environnement bâti signifie une zone physique construite par des personnes pour y mener des activités humaines.

Ces zones comprennent les immeubles et les espaces urbains où les gens vivent, travaillent, visitent et se divertissent.

La priorité de recherche sur l’environnement bâti porte sur la nécessité de rendre l’environnement accessible. Une conception accessible élimine les obstacles à l’accessibilité pour les personnes :

• qui utilisent une aide à la mobilité. La conception accessible peut toucher les ascenseurs, les rampes, et les portes automatiques, et veille à fournir un espace adéquat.
• qui ont des besoins sensoriels ou cognitifs. Dans ce cas, la conception accessible élimine les obstacles grâce à :
  • l’utilisation d’un éclairage, de sons, ou de textures;   
  • la restriction ou l’élimination d’odeurs ou d’éléments qui provoquent une surcharge sensorielle;   
  • l’utilisation de repères visuels, auditifs ou tactiles.
• qui ont besoin d’une aide pour s’orienter. Dans ce cas, la conception accessible fournit :
  • une signalisation et des repères visuels, tels que des symboles, de gros caractères et des contrastes;
  • une signalisation et des repères audibles ou tactiles, tels que le Braille et les textures.

La communication, autre que les technologies de l’information et des communications

La communication est un processus qui agit dans 2 directions. Elle se produit lorsque des personnes donnent et reçoivent de l’information lors d’interactions en personne. Elle comprend aussi :

• la lecture et la compréhension de l’information écrite (telle que celle sur les sites Web et les réseaux sociaux);
• remplir et signer des formulaires et des documents.

Cette priorité de recherche vise à s’assurer que les personnes en situation de handicap ont accès aux outils de communication qui permettent de donner et de recevoir de l’information. Elle ne porte pas sur l’élaboration des outils eux-mêmes. Par exemple, elle veille à fournir un accès à :

• différentes options pour communiquer (en personne, au téléphone, par écrit, en ligne ou par vidéo);  
• des documents en formats substituts (sites Web accessibles, imprimés, braille, en langage clair et simple), et des procédés tels que la signature électronique; 
• l’interprétation en langue des signes (Langue des signes québécoise, American Sign Language, Langue des signes autochtones).

La conception et la prestation de programmes et de services

Les organisations doivent donc tenir compte de l’accessibilité lorsqu’elles planifient, créent, mettent en œuvre et offrent des programmes et des services. La participation des personnes en situation de handicap dans leur conception et leur réalisation constitue un aspect important de cette démarche.

L’emploi

On parle d’emploi lorsqu’une personne reçoit de l’argent en échange d’un travail. Cette priorité de recherche examine l’accessibilité relative à l’emploi. Par exemple pour :

• mettre en place des éléments d’accessibilité en milieu de travail (tel qu’offrir des horaires flexibles et fournir des technologies accessibles);   
• éliminer les obstacles liés aux comportements en milieu de travail (causés par la discrimination, le manque de connaissances ou l’absence de formation de sensibilisation, par exemple);   
• rendre le recrutement, le maintien en poste et les promotions plus accessibles : 
  • en incorporant des éléments d’accessibilité dans le processus d’embauche; 
  • en corrigeant des situations où il y a peu ou pas de personnes en situation de handicap qui travaillent ou qui occupent des postes de gestion dans l’organisation; 
• fournir des emplois accessibles aux jeunes en situation de handicap qui font la transition de l’école vers le travail.

Les technologies de l’information et des communications

Ce domaine prioritaire vise les appareils de communications que les gens utilisent pour avoir accès à l’information, à l’entreposer, à la transmettre, à la comprendre et à l’utiliser. Ces technologies comprennent :

• la radio, la télévision, les téléphones cellulaires, les systèmes satellites; 
• le matériel informatique et de réseau;   
• les services comme les téléconférences et l’apprentissage à distance;    
• la technologie analogique, comme les communications sur support papier;
• toute technologie qui sert à transmettre de l’information.

Ce domaine de recherche prioritaire porte sur les obstacles technologiques qui entraînent des répercussions sur l’accessibilité des outils d’aide à la communication. Il ne s’agit pas d’un financement pour le développement d’outils.

Ce domaine de recherche prioritaire examine aussi la nécessité, pour les organisations, de tenir compte de l’accessibilité et des obstacles lors de l’achat de biens, de services et d’installations que les personnes en situation de handicap utilisent.

Le transport

Il s’agit du déplacement d’une personne ou d’une chose d’un point à un autre, ou encore le processus qui entoure les déplacements.

Cette priorité de recherche porte sur l’accessibilité des politiques et des programmes en matière de transport. Elle vise aussi l’accès aux modes de transport réglementés par le gouvernement fédéral et leur accessibilité.