CAN-ASC-4.1 : Approvisionnement accessible
9. Définitions
Informations
Table des matières
Membres du comité technique
- Andrea Zervos (Président), Directeur, Services publics et marchés publics Canada
- Gilles LeVasseur (Vice-président), Président, Programme de contestation de la Cour fédérale
- Cheryl Stacey, retraité, ancien fonctionnaire
- Harry Lew, Responsable de la recherche et du développement, Neil Squire Society
- Martin Chénier, Président, Alliance des approvisionneurs du Canada
- Brytani McLeod, Collège NorQuest - ACT! Consultante en consultation, inclusion et accessibilité, coach de carrière
- Katya Pereyaslavska, Bibliothécaire associée, Western University
- Hilton Schwartz, Membre du conseil d’administration national, Alliance pour l’égalité des Canadiens aveugles
- Elizabeth (Liz) Laidlaw, Directeur, Bureau de l’accessibilité, Workplace Safety and Insurance Board (WSIB) Ontario
- Sarah Anne Hrycenko, Conseiller en approvisionnement, Soutien en approvisionnement Canada : Services publics et Approvisionnement Canada
- Diane Morrell, Coordonnateur de l’accessibilité, Ville de Sault Ste. Marie
- Jeffrey Panasuik, Directeur Général, S5 Dynamic Learning Initiative
- Audrey, Beauchamp, Directrice générale, Services linguistiques CB
- Cynthia Benoit, Présidente, Eversa
- Amy Ross, Défenseur de l’accessibilité, Ville de Waterloo
9.1 Définitions
Les définitions suivantes s’appliquent à la présente norme :
Achat — le processus d’achat au cours du cycle d’approvisionnement.
Aides à la communication — aides dont les personnes en situation de handicap peuvent avoir besoin pour accéder à l’information, y compris, mais sans s’y limiter :
- L’interprétation en langue des signes
- Écrire, envoyer des courriels ou des textes
- Sous-titrage
- Description audio
- Systèmes de sonorisation assistée
- Appareils de communication améliorée et alternatives, notamment :
- Tableaux de lettres, de mots ou d’images
- Appareils qui convertissent le texte en parole
- Lecture à voix haute
- Reformulation dans un langage clair
Source : adaptée de la définition figurant dans de la Loi sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario Normes D’accessibilité intégrée)
Appel d’offres — une proposition, une soumission ou une offre présentée en réponse à un appel d’offres à une demande de propositions ou une demande de devis émanant d’une autorité contractante.
Approvisionnement — le processus d’obtention de biens, de services ou de constructions qui début à partir de la planification jusqu’à l’achèvement du cycle de vie de l’approvisionnement.
Arrangements en matière d’approvisionnement — un arrangement en matière d’approvisionnement est une méthode d’approvisionnement utilisée par les ministères pour acquérir des biens et services. De nombreux arrangements en matière d’approvisionnement prévoient des prix plafonds qui permettant aux ministères de négocier le prix à la baisse, en fonction des besoins spécifiques.
Biens — articles livrés ou à livrer dans le cadre d’un contrat.
Client — un client est une personne ou une organisation responsable de l’entreprise ou du domaine de programme pour lesquelles l’approvisionnement est requis.
Coentreprise — désigne tout arrangement par lequel deux personnes ou plus conviennent d’apporter des biens, des services ou des capitaux à une entreprise commerciale commune. Il s’agit généralement d’une relation temporaire, plus informelle qu’un partenariat.
Contrat — un entente contraignant conclu entre l’autorité contractante et un entrepreneur en vue de l’acquisition d’un bien, d’un service ou d’un ouvrage.
Contrat concurrentiel — un contrat conclu après avoir sollicité plus d’une offre.
Contrat non concurrentiel — un contrat conclu sans solliciter d’offres.
Critères d’évaluation — dans le contexte d’approvisionnement, un indice de référence, une norme ou un étalon permettant d’évaluer les réalisations, la conformité, les performances et l’adéquation d’une personne, d’une alternative, d’une activité, d’un produit ou d’un plan afin de sélectionner le meilleur fournisseur. Les critères peuvent être de nature qualitative ou quantitative.
Cycle de vie de l’approvisionnement — le continuum d’une gestion efficace et efficiente des phases d’approvisionnement, y compris :
- la planification;
- l’acquisition et l’exécution;
- l’utilisation et l’entretien; et
- l’élimination et clôture.
Ententes contraignantes — une entente entre une entité acheteuse et un fournisseur qui établit les conditions de fourniture de biens ou de services. Cette entente oblige les deux parties à respecter leurs engagements respectifs tels que spécifiés dans le contrat.
Expert en la matière d’accessibilité — désigne une personne ayant des connaissances dans un domaine spécifié tel que l’environnement bâti, les technologies de l’information et de la communication, et les ressources humaines, sur la base d’une combinaison des facteurs suivants, qui peuvent être pondérées différemment selon les circonstances :
- Expérience vécue liée à l’accessibilité.
- Expérience professionnelle pertinente dans l’industrie.
- Éducation ou la formation formelle.
- Pratique professionnelle dans le domaine concerné.
Format accessible — comprends d’autres formats de communication d’informations, notamment les formats audios, le braille, les gros caractères, le langage clair et la langue des signes.
Fournisseur — une personne ou une entité juridique qui fournit ou pourrait fournir des biens, des services ou de la construction.
Langage clair — une communication est en langage clair si les mots et les phrases, la structure et la conception permettent au destinataire vise de facilement trouver, comprendre et utiliser l’information dont il a besoin.
Offre — une proposition, un devis ou une offre soumise en réponse à une demande de soumission.
Offre à commande — une offre à commande est une offre d’un fournisseur potentiel pour fournir des biens, des services, ou une combinaison des deux à un prix prédéterminé, selon des modalités et conditions établies, quand et si nécessaire. Il ne s’agit pas d’un contrat tant que le gouvernement n’émet pas une « commande subséquente » à l’offre à commandes.
Personne — s’entend notamment d’un particulier, d’une entreprise personnelle, d’une société en nom collectif, d’une société en commandite, d’une association sans personnalité morale, d’un consortium financier sans personnalité morale, d’un organisme sans personnalité morale, d’une fiducie, d’une personne morale, et d’un particulier en sa qualité de fiduciaire, d’exécuteur testamentaire, d’administrateur successoral ou d’autre mandataire.
Source : adaptée de la Loi sur les noms commerciaux de l’Ontario
Professionnel de l’approvisionnement — un professionnel de l’approvisionnement est toute personne responsable de la facilitation de la fonction d’approvisionnement au sein d’une organisation et qui a la responsabilité de conclure un contrat ou une entente contractuelle pour acheter des biens, des services et de la construction au nom du propriétaire d’une entreprise.
Service — un service est obtenu par le biais d’accords formels tels que des contrats, des protocoles d’entente et des lettres d’ententes, afin de soutenir la réalisation de résultats spécifiques.
Demande de soumission — une invitation, verbale ou écrite, aux fournisseurs à soumettre une offre ou un devis.
Soumissionnaire — une entité juridique, une personne, une coentreprise ou une entreprise qui a soumis une offre en réponse à un appel d’offres.