Sommaire et formulaire - CAN-ASC-2.1 Norme sur les espaces extérieurs : Projet d’examen public
Sommaire du projet de la norme
La norme sur les espaces extérieurs prévoit des espaces extérieurs accessibles, sans obstacles et inclusifs. Pour réaliser cette vision, la présente norme met en valeur le principe d’accessibilité universelle qui garantit que personne n’est laissé pour compte. Elle contient des exigences techniques à appliquer à la conception de tous les espaces extérieurs nouvellement construits ou réaménagés, ainsi qu’aux installations et aux zones qui font l’objet d’une rénovation majeure.
Comme toutes les normes de Normes d’accessibilité Canada, celle-ci contribue à la réalisation d’un Canada sans obstacles d’ici 2040. Elle appuie les objectifs de la Loi canadienne sur l’accessibilité et le mandat de Normes d’accessibilité Canada. Elle repose sur la philosophie de la communauté des personnes en situation de handicap, « Rien sans nous ».
Il s’agit de la première version de la norme, élaborée par le Comité technique pour les espaces extérieurs. L’équipe de gestion de Normes d’accessibilité Canada, qui compte des experts en situation de handicap, a autorisé l’élaboration de la norme. Cette norme devrait s’harmoniser à d’autres normes pertinentes, telles que la norme CSA/ASC B651 (Conception accessible pour l’environnement bâti), la norme CSA Z614 (Équipements d’aires de jeu et revêtements de protection), et les autres normes applicables de Normes d’accessibilité Canada.
Les exigences de cette norme doivent respecter un cadre de principes de conception qui contribuent à l’accessibilité et à l’inclusion dans les espaces extérieurs. Ce cadre compte 5 principes de conception, à savoir :
- le contexte,
- l’identité,
- l’expérience de l’utilisateur,
- le mouvement, et
- la durée de vie.
Les principales exigences qui découlent du cadre sont regroupées en thèmes, et comprennent :
- L’aménagement du site. Ces exigences font partie d’une perspective de planification complète. Tous les éléments du site contribuent à l’expérience globale d’accessibilité des personnes de tous âges et de toutes capacités (y compris la signalisation).
- Les mesures communes. Ces exigences définissent des mesures communes pour les éléments de l’espace extérieur tels que l’espace libre et les rampes, l’écart pour atteindre certaines choses et la distance au niveau des genoux et des orteils. Elles comprennent aussi l’encadrement des portes, les commandes, les sièges, les escaliers, les lignes de visibilité et les surfaces extérieures.
- Les installations et le mobilier (fixes). Ces exigences portent sur le stationnement, les aires de jeux extérieures, les équipements et les aires de rassemblement. Elles tiennent aussi compte des plans d’eau, des terrains de camping, des aires réservées aux animaux de compagnie, des douches et des toilettes extérieures, des ascenseurs et des stations de recharge électrique.
- Les surfaces extérieures. Les exigences en matière de surfaces extérieures décrivent les spécifications pour les sentiers de randonnée et les parcours, ainsi que pour les surfaces permanentes et temporaires. Elles décrivent aussi les surfaces d’accès à l’eau et d’autres surfaces (par exemple, celles qui permettent d’accéder aux foyers extérieurs, aux installations de cuisine ou aux fours chauds).
- La recherche d’orientation. Ces exigences fournissent les spécifications nécessaires pour qu’un utilisateur puisse s’orienter dans un espace extérieur. Elles commencent par la planification d’un déplacement, puis décrivent l’arrivée dans l’espace extérieur et ensuite l’accessibilité du reste du parcours. L’orientation comprend des exigences relatives aux indicateurs tactiles de surface de marche.
- L’entretien. La principale exigence en matière d’entretien est que toutes les installations, les caractéristiques, les surfaces et les environnements extérieurs aient un plan d’entretien que le public peut consulter. Ce plan d’entretien doit prévoir des délais d’intervention en cas de problèmes météorologiques tels que dégager la glace, la neige ou de l’eau qui se trouvent sur les surfaces.
- L’équipement. La norme a une annexe détaillée sur l’équipement utilisé pour avoir accès aux activités de plein air. Cette annexe regroupe les équipements par type d’activité ou par lieu, dont :
- les terrains de camping,
- les activités aquatiques,
- les activités hivernales,
- les sentiers de randonnée,
- les toilettes et les douches,
- les aires de repos, et
- les activités équestres.
À propos des liens sur cette page
Veuillez noter que tous les liens figurant sur cette page, à l’exception du lien de contenu ci-dessus, s’ouvriront dans une autre fenêtre afin d’éviter de perdre les renseignements fournis dans le formulaire ci-dessous.
Où puis-je accéder au projet de norme?
Vous pouvez lire ou télécharger le projet de norme sur le site Web de Normes d’accessibilité Canada.
Si vous avez besoin d'un format alternatif pour participer à cet examen public, contactez-nous.
Que demandons-nous?
Nous demandons des suggestions sur la norme. Voici quelques suggestions :
- Éditorial : comme l’orthographe, la grammaire, le formatage et l’accessibilité
- Technique : comme les dimensions ou l’application de la norme
- Commentaires généraux : sur la norme dans son ensemble ou sur un article de celle-ci, comme des éléments manquants
Vous devez inclure cinq éléments avec chaque suggestion : quatre sont obligatoires et un est facultatif :
- Le numéro de section (obligatoire)
- Les éléments que nous devrions changer (obligatoire)
- En quoi devrions-nous changer ces éléments (obligatoire)
- Selon vous, pourquoi devrions-nous les changer? (obligatoire)
- Tout fichier connexe que vous souhaitez partager
Qui peut aider?
N’importe qui peut soumettre des suggestions au sujet de la norme. Nous sommes particulièrement intéressés par les commentaires formulés par des personnes qui ont une expérience vécue avec un handicap, des intervenants, des organismes gouvernementaux et quiconque pourrait utiliser cette norme ou en bénéficier.
Voici comment préparer vos suggestions pour le formulaire de suggestion
- Choisissez un moyen de noter vos idées de suggestions à mesure que vous lisez la norme (papier et stylo, ordinateur, enregistrement, etc.).
- Accédez à la norme et lisez-la.
- Si, selon vous, un article doit être modifié, consignez d’abord le numéro d’article (p. ex. 7.2.6.4.1). Vous en aurez besoin lorsque vous remplirez le formulaire.
- Pour chaque suggestion que vous souhaitez soumettre, veuillez également inclure :
- Ce qui, selon vous, devrait plutôt figurer dans la norme
- La raison pour laquelle vous êtes de cet avis
- Décidez si vous utiliserez le formulaire en ligne ou le formulaire téléchargeable pour soumettre vos suggestions (voir la description dans la section Comment soumettre vos suggestions ). Vous pouvez ajouter des fichiers sous l’une ou l’autre forme, soit audio, vidéo et autres types de fichiers.
Quand peut-on envoyer des suggestions?
Notre examen public est ouvert pendant 60 jours. Les suggestions peuvent être soumises jusqu’à 23:59 HNE le 11 août 2023.
Comment soumettre vos suggestions
Vous pouvez soumettre vos suggestions en format texte, audio ou vidéo. Veuillez noter que chaque fichier inclus dans le formulaire de suggestion en ligne doit être inférieur à 1 Go.
Veuillez utiliser le formulaire de suggestion en ligne ci-dessous pour soumettre vos suggestions sur l'ébauche de la CAN-ASC-2.1 Norme sur les espaces extérieurs.
Vous pouvez également télécharger un formulaire PDF à remplir et envoyer vos suggestions et tout fichier connexe par courriel.
Remarque
Si le PDF ne se télécharge pas automatiquement, veuillez cliquer ou appuyer sur le bouton de téléchargement situé en haut de votre écran lorsque le PDF est ouvert. Le bouton de téléchargement devrait ressembler à une flèche pointant vers le bas (voir l'exemple ci-dessous, encerclé en jaune) ou à une disquette/un disque :
Remarque
Le formulaire en ligne ci-dessous est conçu pour être rempli en une seule séance; il ne peut pas être enregistré et rempli au cours d’une autre séance. Nous vous recommandons de soumettre le formulaire de suggestion rempli à la fin de chaque séance et d’en commencer un nouveau à la prochaine séance.
À propos du formulaire
- Chaque formulaire de suggestion peut contenir jusqu’à dix suggestions.
- Vous pouvez soumettre autant de formulaires que vous le souhaitez.
- Si vous souhaitez soumettre plusieurs suggestions au sujet de différents articles de la norme, il pourrait être plus pratique d’utiliser le formulaire de suggestion téléchargeable.
Avez-vous besoin d’aide ou de plus amples renseignements?
Si vous avez besoin d’aide pour ce processus d’examen, veuillez communiquer avec nous par courriel.
Énoncé relatif à la collecte de renseignements personnels
Nous recueillons votre nom, votre code postal et vos coordonnées pour deux raisons :
- Comprendre comment le projet de norme devrait être modifié afin de mieux répondre aux besoins des personnes des différentes régions du Canada.
- Dans certains cas, nous utiliserons ces renseignements pour communiquer avec vous afin d’obtenir de plus amples renseignements sur votre suggestion. Nous communiquerons uniquement avec vous si vous nous en donnez l’autorisation.
L’autorisation de recueillir les renseignements contenus dans ce formulaire aux fins décrites ci-dessus est accordée en vertu de la Loi canadienne sur l’accessibilité. Les renseignements personnels seront traités conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels. La Loi sur la protection des renseignements personnels et d’autres lois protègent vos renseignements personnels. Vous avez le droit d’accéder à ces renseignements et de les corriger.
Votre droit à la vie privée et au contrôle de vos renseignements
Nous suivons les règles concernant les renseignements que nous sommes autorisés à recueillir auprès de vous et à enregistrer. Les renseignements personnels recueillis sont décrits dans le Fichier de renseignements personnels Activités de sensibilisation (POU 938).
Vous trouverez des instructions sur la façon d’en apprendre davantage sur les renseignements personnels sauvegardés à votre sujet en consultant la page Renseignements sur les programmes et les fonds de renseignements publiée sur le site Web du Conseil du Trésor du Canada.
Ces renseignements sont protégés en vertu des dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Cette loi vous donne le droit de consulter vos renseignements personnels et de demander que des changements soient apportés aux renseignements incorrects.
Vous avez le droit de porter plainte auprès du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada au sujet du traitement accordé par l’institution à vos renseignements personnels.
Formulaire de suggestion pour l’examen public
Voici le formulaire de suggestion en ligne. Si vous préférez envoyer votre suggestion par courriel, utilisez ce formulaire PDF à remplir.
Remarque
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