CAN-ASC-2.1 Espaces extérieurs : Projet d’examen public

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Info

La période d'examen public de cette norme a pris fin le 11 août 2023. Merci pour vos commentaires.

Préface

Il s’agit de la première édition de la norme sur les espaces extérieurs.

La version française de cette norme a été préparée par le comité technique sur les espaces extérieurs dans le cadre d’un processus validé d’élaboration de normes. Le comité technique qui a élaboré la présente norme était composé de divers groupes d’intervenants qui ont tous un intérêt à fournir des espaces extérieurs accessibles. Cette norme a été élaborée pour aider les concepteurs, les constructeurs, les responsables des politiques et les autres intervenants concernés par le développement des espaces extérieurs construits et naturels.

Diverses personnes en situation de handicap ont apporté leur expertise et leurs expériences vécues dans ces groupes d’intervenants. Cela va dans le sens du principe clé « Rien sans nous », une stratégie d’accessibilité conçue pour préparer la fonction publique à donner l’exemple et à devenir un modèle d’accessibilité pour les autres, non seulement pour les personnes en situation de handicap, mais aussi pour tous les autres groupes marginalisés. Les personnes en situation de handicap doivent participer à la prise des décisions qui ont une incidence sur leur vie et leur environnement. Cette démarche est conforme au sixième principe de la Loi canadienne sur l’accessibilité.

En ratifiant la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées en 2010, le gouvernement du Canada reconnaît l’importance de promouvoir, de protéger et de faire respecter les droits fondamentaux des personnes en situation de handicap à participer pleinement à la vie de leur communauté.

Bien que la présente norme se concentre sur l’accessibilité des personnes en situation de handicap, elle respecte et reconnaît que toutes les personnes de capacités, d’âges et de populations différents, y compris les enfants, les femmes, les peuples autochtones, les personnes racisées, les personnes de couleur, les personnes de diverses identités de genre (2ELGBTQI+) et les personnes vivant dans la pauvreté, peuvent rencontrer des obstacles et des disparités supplémentaires les empêchant de participer pleinement à la vie de leur communauté.

Il est reconnu qu’en plus des exigences de la présente norme, des normes de sécurité devront également être respectées.

Sommaire du projet de la norme

La norme sur les espaces extérieurs prévoit des espaces extérieurs accessibles, sans obstacles et inclusifs. Pour réaliser cette vision, la présente norme met en valeur le principe d’accessibilité universelle qui garantit que personne n’est laissé pour compte. Elle contient des exigences techniques à appliquer à la conception de tous les espaces extérieurs nouvellement construits ou réaménagés, ainsi qu’aux installations et aux zones qui font l’objet d’une rénovation majeure.

Comme toutes les normes de Normes d’accessibilité Canada, celle-ci contribue à la réalisation d’un Canada sans obstacles d’ici 2040. Elle appuie les objectifs de la Loi canadienne sur l’accessibilité et le mandat de Normes d’accessibilité Canada. Elle repose sur la philosophie de la communauté des personnes en situation de handicap, « Rien sans nous ».

Il s’agit de la première version de la norme, élaborée par le Comité technique pour les espaces extérieurs. L’équipe de gestion de Normes d’accessibilité Canada, qui compte des experts en situation de handicap, a autorisé l’élaboration de la norme. Cette norme devrait s’harmoniser à d’autres normes pertinentes, telles que la norme CSA/ASC B651 (Conception accessible pour l’environnement bâti), la norme CSA Z614 (Équipements d’aires de jeu et revêtements de protection), et les autres normes applicables de Normes d’accessibilité Canada.

Les exigences de cette norme doivent respecter un cadre de principes de conception qui contribuent à l’accessibilité et à l’inclusion dans les espaces extérieurs. Ce cadre compte 5 principes de conception, à savoir :

le contexte,
l’identité,
l’expérience de l’utilisateur,
le mouvement, et
la durée de vie.

Les principales exigences qui découlent du cadre sont regroupées en thèmes, et comprennent :

L’aménagement du site. Ces exigences font partie d’une perspective de planification complète. Tous les éléments du site contribuent à l’expérience globale d’accessibilité des personnes de tous âges et de toutes capacités (y compris la signalisation).
Les mesures communes. Ces exigences définissent des mesures communes pour les éléments de l’espace extérieur tels que l’espace libre et les rampes, l’écart pour atteindre certaines choses et la distance au niveau des genoux et des orteils. Elles comprennent aussi l’encadrement des portes, les commandes, les sièges, les escaliers, les lignes de visibilité et les surfaces extérieures.
Les installations et le mobilier (fixes). Ces exigences portent sur le stationnement, les aires de jeux extérieures, les équipements et les aires de rassemblement. Elles tiennent aussi compte des plans d’eau, des terrains de camping, des aires réservées aux animaux de compagnie, des douches et des toilettes extérieures, des ascenseurs et des stations de recharge électrique.
Les surfaces extérieures. Les exigences en matière de surfaces extérieures décrivent les spécifications pour les sentiers de randonnée et les parcours, ainsi que pour les surfaces permanentes et temporaires. Elles décrivent aussi les surfaces d’accès à l’eau et d’autres surfaces (par exemple, celles qui permettent d’accéder aux foyers extérieurs, aux installations de cuisine ou aux fours chauds).

La recherche d’orientation. Ces exigences fournissent les spécifications nécessaires pour qu’un utilisateur puisse s’orienter dans un espace extérieur. Elles commencent par la planification d’un déplacement, puis décrivent l’arrivée dans l’espace extérieur et ensuite l’accessibilité du reste du parcours. L’orientation comprend des exigences relatives aux indicateurs tactiles de surface de marche.
L’entretien. La principale exigence en matière d’entretien est que toutes les installations, les caractéristiques, les surfaces et les environnements extérieurs aient un plan d’entretien que le public peut consulter. Ce plan d’entretien doit prévoir des délais d’intervention en cas de problèmes météorologiques tels que dégager la glace, la neige ou de l’eau qui se trouvent sur les surfaces.
L’équipement. La norme a une annexe détaillée sur l’équipement utilisé pour avoir accès aux activités de plein air. Cette annexe regroupe les équipements par type d’activité ou par lieu, dont :
- les terrains de camping,
- les activités aquatiques,
- les activités hivernales,
- les sentiers de randonnée,
- les toilettes et les douches,
- les aires de repos, et
- les activités équestres.

Avis juridique pour projets de norme

Les normes de l’Organisation canadienne d’élaboration de normes d’accessibilité (faisant affaire sous le nom de « Normes d’accessibilité Canada ») sont élaborées selon un processus d’élaboration de normes fondé sur le consensus approuvé par le Conseil canadien des normes. Ce processus rassemble des volontaires représentant différents intérêts et points de vue dans le but d’atteindre un consensus et d’élaborer une norme.

Bien que Normes d’accessibilité Canada (NAC) assure l’administration de ce processus et détermine les règles qui favorisent l’équité dans la recherche du consensus, il ne met pas à l’essai, ni n’évalue ou ne vérifie de façon indépendante le contenu de ces normes. Au cours de ce processus, Normes d’accessibilité Canada met la version provisoire à disposition pour commentaires, examen et approbation.

Exclusion de responsabilité

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Droits de brevet

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