Programme d'avancement de la recherche sur les normes d’accessibilité : Appel des déclarations d’intérêt

Votre projet de recherche peut avoir une durée maximale de trois ans.

Votre projet de recherche ne peut commencer avant le mois d’avril 2025 et doit prendre fin au plus tard le 31 mars 2029.

Notez qu’une partie de notre financement est réservée à des projets de moindre envergure qui répondent aux critères suivants :

• Demande d’un financement d’au plus 250 000 $
• D’une durée d’un an

Si nous choisissons votre projet pour passer à l’étape deux et que nous le finançons, vous devez produire :

• un rapport de recherche en français et en anglais, et
• un résumé du projet en langage clair et simple, en français et en anglais.

Ces documents doivent également être publiés en ligne et disponibles gratuitement. Vous devez soumettre ces documents à Normes d’accessibilité Canada au plus tard à la date de fin du projet. Veuillez garder cette information à l’esprit lorsque vous planifiez l'échéancier de votre projet.

Vous pouvez présenter votre déclaration d’intérêt en ligne ou par courriel.

En ligne

Remplissez le formulaire en ligne. Assurez-vous de soumettre votre formulaire avant le 15 août 2025 à 15 h (heure avancée de l’Est). Veuillez prendre note que le Service numérique canadien héberge le formulaire sécurisé en ligne.

Le formulaire en ligne est disponible en langue des signes - trouvez-le ici!

Vous pourrez télécharger le formulaire en ligne sur votre appareil et le remplir à votre rythme. Lorsque vous êtes prêt, retournez simplement sur le site Web pour télécharger vos réponses et soumettre le formulaire.

Une fois le formulaire soumis, le site vous orientera vers une page Web qui confirmera la réception de votre soumission. Vous recevrez une copie de votre déclaration d’intérêt. Nous ferons aussi parvenir un courriel de confirmation à la personne désignée dans votre déclaration d’intérêt au cours des 5 prochains jours ouvrables. Vérifiez votre boîte de pourriel si vous n’avez pas reçu la confirmation dans les 5 jours ouvrables après avoir soumis votre déclaration.

Par courriel

Téléchargez et remplissez le formulaire de déclaration d’intérêt :

• Format Word (docx)

Envoyez le formulaire dûment rempli à Recherche.NAC-Research.ASC@asc-nac.gc.ca. L’envoi de votre courriel doit se faire avant le 15 août 2025 à 15 h (heure avancée de l’Est).

Vous recevrez une confirmation automatique par courriel que nous avons reçu votre déclaration d’intérêt. Vérifiez votre boîte de pourriel si vous n’avez pas reçu la confirmation dans les 24 heures après avoir soumis votre déclaration.

Votre déclaration d’intérêt doit fournir une estimation du financement dont votre projet aura besoin au cours de chacune des années financières. Si nous vous invitons à l’étape suivante du processus de demande, vous devrez nous fournir un budget beaucoup plus détaillé.

Voici la liste des catégories de dépenses admissibles. Veuillez l’utiliser pour vous aider à faire une estimation des coûts de votre projet. Tous les coûts doivent être directement liés aux activités du projet. 

• Frais généraux. Cela comprend les coûts liés aux fonctions administratives de l’organisme pour soutenir les activités du projet. Par exemple, les fournitures, les frais postaux, les frais bancaires et les services, ou les salaires, frais et bénéfices pour les employés ou les tierces parties qui apportent un soutien administratif au projet. Les frais généraux demandés ne doivent pas dépasser 15 % du financement total demandé.
• Honoraires et services professionnels. Cela comprend les frais pour les consultants, les partenaires, les chercheurs, le soutien TI d’une tierce partie, l’expertise technique, la facilitation, l’évaluation et la communication du rendement et l’audit. Les services ou frais d’administration imposés par des tiers doivent être inclus et indiqués dans les charges d’exploitation.
  • Les projets qui reçoivent plus de 300 000 $ de financement doivent soumettre des états financiers vérifiés à la fin du projet. Une tierce partie doit effectuer cette vérification. Les coûts associés à cet audit sont une dépense admissible et doivent faire partie du budget.
• Salaires, avantages sociaux et honoraires des employés, des assistants de recherche et des travailleurs occasionnels.
  • L'indemnisation en remplacement du salaire est incluse. Il s’agit du montant dépensé pour remplacer temporairement un employé qui travaille à votre projet. Cette indemnisation s’élève à au plus 50 % du salaire de l’employé remplacé pour chaque année du projet.
• Coûts de formation du personnel et de perfectionnement professionnel lié au projet.  
• Coûts liés aux participants (par exemple, les coûts de mesures d’adaptation pour inciter les personnes en situation de handicap à participer aux activités de recherche, tout honoraire versé aux participants, etc.).
• Coûts des matériaux, de l’équipement et des fournitures.
• Frais d’impression et de communication.
  • Vous devez soumettre un rapport de recherche et un résumé pour chaque projet. Ces deux documents doivent être en anglais et en français. Le résumé doit également être rédigé en langage clair et simple. Les coûts associés, comme la traduction et la révision en langage clair et simple, constituent des dépenses admissibles. Votre estimation budgétaire doit comprendre ces coûts.
• Frais de voyage (Il faut obtenir une approbation à l’avance pour effectuer des voyages à l’étranger).

Dépenses inadmissibles 

Les dépenses inadmissibles sont des dépenses qui ne contribuent pas directement aux résultats du projet. Nous décrivons certaines de ces dépenses ci-dessous.

• Les coûts associés :
  • au soutien des opérations essentielles de votre organisation
  • à l’amélioration des activités, des outils, des processus ou des lignes directrices de votre organisation
• Le salaire et les avantages sociaux des employés qui ne contribuent pas aux activités du projet
• Les frais professionnels, comme les cotisations syndicales, les frais d’adhésion annuels et les frais de certification
• Les coûts associés aux activités qui ne contribuent pas aux produits livrables du projet
• Les dépenses associées aux boissons alcoolisées ou au cannabis
• Le coût d’un terrain ou d’un immeuble
• Les salaires de chercheurs qui occupent un poste universitaire dans un établissement postsecondaire. Vous ne pouvez également pas réclamer l’indemnisation de remplacement de salaire pour ces personnes

Accessibilité

Fournir un accès exempt d’obstacles pour permettre la pleine participation dans la société des personnes ayant des déficiences, de quelque nature qu’elles soient.

Handicap

La Loi canadienne sur l’accessibilité définit le handicap comme « toute déficience notamment physique, intellectuelle, cognitive, mentale ou sensorielle, trouble d’apprentissage ou de la communication ou limitation fonctionnelle, de nature permanente, temporaire ou épisodique, manifeste ou non et dont l’interaction avec un obstacle nuit à la participation pleine et égale d’une personne dans la société. »

Normes d'accessibilité

Une norme guide les activités d’un organisme de façon cohérente entre les secteurs. Cela signifie que les gens peuvent s’attendre à recevoir le même niveau de service ou de qualité de produit. Les normes d’accessibilité servent à éliminer les obstacles et faire en sorte que les personnes en situation de handicap peuvent avoir une participation pleine et égale dans la société.

Obstacle

Tout élément qui nuit à la participation pleine et égale des personnes ayant des déficiences dans la société. Les obstacles se présentent sous différentes formes. Ils peuvent être de nature physique, architecturale ou technologique, ou être relatifs aux comportements, ou se rapporter à l’information ou aux communications. Ils peuvent aussi être issus d’une politique ou d’une pratique.

Organisme national de personnes en situation de handicap

C’est un organisme qui aide les personnes en situation de handicap à participer à la société. Dans le cadre du présent programme, cet organisme doit avoir un mandat national et offrir des activités dans au moins 4 provinces ou territoires. Il peut le faire en partenariat avec d’autres organismes ou grâce à des bureaux provinciaux ou territoriaux.

Partenariat

Entente de collaboration entre le récipiendaire et une personne ou une organisation. Les partenariats comprennent des contributions financières ou en nature. Les partenaires ne peuvent pas être membres de l’organisation qui présente la demande. Les partenariats peuvent être des collaborations avec :

• d’autres organismes de recherche ayant des mandats complémentaires
• des organismes spécialisés dans des aspects particuliers de la recherche (par exemple, la collecte de données, la préparation d’enquêtes ou de sondages, la conception de logiciels spécialisés, des relations financières).

Domaines prioritaires de recherche annuels

Robots conversationnels et technologie d’assistants virtuels, y compris les assistants virtuels utilisant l’intelligence artificielle (IA)

Un robot conversationnel est un programme informatique qui automatise des tâches répétitives dans un cadre défini. Le robot conversationnel peut être utilisé pour aider à réduire les tâches de bureau répétitives ou à personnaliser les interactions automatisées avec les clients. Il peut utiliser la conversation pour aider les gens à trouver des réponses à des questions courantes, fournir de l’information, recueillir des données ou aiguiller les utilisateurs en fonction de leurs problèmes.

La technologie d’assistants virtuels est un outil qui peut effectuer diverses tâches ou divers services pour un utilisateur. La personne utilise des commandes ou des questions pour interagir avec l’assistant virtuel. L’interaction peut se faire par écrit, à l’aide d’une interface graphique ou verbalement.

Cette priorité de recherche renvoie à l’accessibilité de ces outils.

Prestation de services aux personnes en situation de handicap temporaire ou épisodique, y compris les handicaps liés à la santé mentale et les handicaps invisibles

Cette priorité se rapporte à la nécessité pour les organisations de tenir compte de l’accessibilité dans la planification, la création, la mise en œuvre et la prestation de programmes et de services, en particulier pour les personnes en situation de handicap temporaire ou épisodique, y compris les handicaps liés à la santé mentale et les handicaps invisibles. Un aspect important de cette priorité est la participation des personnes en situation de handicap au processus de conception et de prestation des services.

On entend par handicap temporaire un handicap qui ne touche une personne que pendant une période limitée et qui peut se rétablir dans une certaine mesure avec un traitement ou du temps.

On entend par handicap épisodique un handicap qui peut fluctuer au fil du temps, parfois de manière imprévisible.

La santé mentale est un état de bien-être. Elle englobe nos émotions, nos sentiments de connexion aux autres, nos pensées et nos sentiments, et la capacité de gérer les hauts et les bas de la vie. Un handicap lié à la santé mentale peut s’entendre de la capacité réduite d’une personne à fonctionner efficacement sur une longue période en raison d’une déficience mentale ou d’un trouble mental.

Un handicap invisible peut être défini comme un handicap qu’on ne peut pas forcément percevoir. Cela signifie qu’il est souvent impossible de détecter qu’une personne est en situation de handicap simplement en la regardant ou en échangeant avec elle.

Élimination des obstacles comportementaux et du capacitisme

Cette priorité de recherche fait référence à la nécessité pour les organisations de tenir compte des obstacles comportementaux et du capacitisme et de trouver des moyens de les éliminer.

Les obstacles comportementaux sont les perceptions et les sentiments des gens à l’égard des personnes en situation de handicap et qui limitent le potentiel de ces dernières. Ces obstacles découlent généralement d’idées fausses et d’hypothèses sur la vie avec un handicap. Il peut s’agir par exemple de stéréotypes, de partis pris, de discrimination ou de préjugés.

Le capacitisme désigne les pensées, croyances, actions et pratiques, conscientes ou non, qui discriminent les personnes en situation de handicap. Il peut limiter leurs possibilités et réduire leur inclusion dans la vie de leur communauté. Le capacitisme peut être individuel ou systémique (obstacles intégrés dans les politiques, les lois, les règlements et les pratiques). Les présupposés capacitistes peuvent donner lieu à des stéréotypes, à des idées fausses et à des généralisations nuisibles à l’égard des personnes en situation de handicap et de leurs expériences.

Sensibilités environnementale

Les sensibilités environnementales sont des effets négatifs sur la santé causés par l’exposition à des facteurs environnementaux tels que des produits chimiques, des odeurs, des agents biologiques et le rayonnement dans l’air, l’eau, les aliments, les maisons et les immeubles où nous vivons et travaillons. Ces facteurs peuvent inclure des contaminants tels que la fumée, les moisissures, la poussière, les parfums, les gaz d’échappement des véhicules, l’éclairage fluorescent et plus encore. Les personnes allergiques ou sensibles à certains produits peuvent réagir à des concentrations beaucoup plus faibles de produits chimiques, de parfums ou de déclencheurs environnementaux que la moyenne. Leur réaction est une condition médicale et est reconnue comme un handicap. Les personnes souffrant d’allergie ou de sensibilités environnementales ont droit à une protection. Elles peuvent se heurter à des obstacles à la pleine participation lorsque des facteurs environnementaux sont présents et déclenchent une réaction négative pour leur santé.

Cette priorité de recherche renvoie à la nécessité d’éliminer ou de réduire  les déclencheurs dans l’environnement qui causent des effets néfastes sur la santé.

Les domaines prioritaires en vertu de la Loi canadienne sur l’accessibilité

Approvisionnement (achat) de biens, de services et d'installations

L’achat de biens, de services et d’installations par et pour le gouvernement fédéral, qui seront utilisés par le gouvernement et les Canadiens.

L’environnement bâti

L’environnement bâti signifie une zone physique construite par des personnes pour y mener des activités humaines. Ces zones comprennent les immeubles et les espaces urbains où les gens vivent, travaillent, s’adonnent à des loisirs et vont visiter.

La priorité de recherche sur l’environnement bâti porte sur la nécessité de rendre l’environnement accessible. Une conception accessible élimine les obstacles à l’accessibilité pour les personnes :   

• qui utilisent une aide à la mobilité. La conception accessible peut toucher les ascenseurs, les rampes, et les portes automatiques, et veille à fournir un espace adéquat.
• qui ont des besoins sensoriels ou cognitifs. Dans ce cas, la conception accessible élimine les obstacles grâce à :
  • l’utilisation d’un éclairage, de sons, ou de textures   
  • la restriction ou l’élimination d’odeurs ou d’éléments qui provoquent une surcharge sensorielle
  • l’utilisation de repères visuels, auditifs ou tactiles.
• qui ont besoin d’une aide pour s’orienter. Dans ce cas, la conception accessible fournit :
  • une signalisation et des repères visuels, tels que des symboles, de gros caractères et des contrastes de couelurs.
  • une signalisation et des repères audibles ou visuels, tels que le Braille, les textures tactiles et autres textures.

La communication, autre que les technologies de l’information et des communications

La communication est un processus qui agit dans 2 directions. Elle se produit lorsque des personnes donnent et reçoivent de l’information lors d’interactions en personne. Elle comprend aussi :   

• la lecture et la compréhension de l’information écrite (telle que celle sur les sites Web et les réseaux sociaux)   
• remplir et signer des formulaires et des documents.

Cette priorité de recherche vise à s’assurer que les personnes en situation de handicap ont accès aux outils de communication qui permettent de donner et de recevoir de l’information. Elle ne porte pas sur l’élaboration des outils eux-mêmes. Par exemple, elle veille à fournir un accès à :   

• différentes options pour communiquer (en personne, au téléphone, par écrit, en ligne ou par vidéo)  
• des documents en formats substituts (sites Web accessibles, imprimés, braille, en langage clair et simple), et des procédés tels que la signature électronique
• l’interprétation en langue des signes (Langue des signes québécoise, American Sign Language, Langue des signes autochtone)
• les moyens de communications utilisés par les personnes sourdes-aveugles.

La conception et la prestation de programmes et de services

Les organisations doivent donc tenir compte de l’accessibilité lorsqu’elles planifient, créent, mettent en œuvre et offrent des programmes et des services. La participation des personnes en situation de handicap dans leur conception et leur réalisation constitue un aspect important de cette démarche.

L’emploi

On parle d'emploi lorsqu'une personne reçoit de l'argent en échange d'un travail. Cette priorité de recherche examine l’accessibilité relative à l’emploi. Par exemple :    

• pour mettre en place des éléments d’accessibilité en milieu de travail (tel qu’offrir des horaires flexibles et fournir des technologies accessibles)   
• pour éliminer les obstacles liés aux comportements en milieu de travail (causés par la discrimination, le manque de connaissances ou l’absence de formation de sensibilisation, par exemple)   
• pour rendre le recrutement, le maintien en poste et les promotions plus accessibles :
  • en incorporant des éléments d’accessibilité dans le processus d’embauche
  • en corrigeant des situations où il y a peu ou pas de personnes en situation de handicap qui travaillent ou qui occupent des postes de gestion dans l’organisation
• pour fournir des emplois accessibles aux jeunes en situation de handicap qui font la transition de l’école vers le travail.

Les technologies de l’information et des communications 

Ce domaine prioritaire vise les appareils de communications que les gens utilisent pour avoir accès à l’information, à l’entreposer, à la transmettre, à la comprendre et à l’utiliser. Ces technologies comprennent : 

• la radio, la télévision, les téléphones cellulaires, les systèmes satellites
• le matériel informatique et de réseau   
• les services comme les téléconférences et l’apprentissage à distance    
• la technologie analogique, comme les communications sur support papier
• toute technologie qui sert à transmettre de l’information.

Ce domaine de recherche prioritaire porte sur les obstacles technologiques qui ont des répercussions sur l’accessibilité des outils d’aide à la communication. Il ne s’agit pas d’un financement pour le développement d’outils.

Ce domaine de recherche prioritaire examine aussi la nécessité, pour les organisations, de tenir compte de l’accessibilité et des obstacles lors de l’achat de biens, de services et d’installations que les personnes en situation de handicap utilisent.

Le transport

Il s’agit du déplacement d’une personne ou d’une chose d’un point à un autre, ou encore le processus qui entoure les déplacements.

Cette priorité de recherche porte sur l’accessibilité des politiques et des programmes en matière de transport. Elle vise aussi l'accès aux modes de transport réglementés par le gouvernement fédéral et leur accessibilité.

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