Guide d'orientation du président-directeur general

De : Organisation canadienne d'élaboration de normes d'accessibilité

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1. Objectif du guide
2. Introduction à l’OCENA
3. Gouvernance de l’OCENA conformément à la Loi canadienne sur l’accessibilité
4. État de la mise en œuvre
5. Stratégie de communication

1. Guide d’orientation

1.1 Objectif

Le présent guide a été élaboré pour vous fournir l’information dont vous aurez besoin au cours de vos premières semaines dans votre rôle, comme un aperçu du mandat de l’OCENA, des rôles et responsabilités au sein de l’organisation et de la situation actuelle.

1.2 Mises à jour

Chaque année, le personnel de l’OCENA passera en revue ce manuel pour s’assurer que l’information est à jour et que des mises à jour sont fournies aux membres du président directeur general, au besoin.

1.3 Structure du Manuel

Le Manuel a été créé sous forme de cartable électronique assorti d’une table des matières correspondante; toutefois, le personnel de l’OCENA est heureux de vous fournir une copie papier ou des formats substituts.

2. Introduction à l’OCENA

2.1 Aperçu et mandat de l’OCENA

Aperçu

La Loi visant à faire du Canada un pays exempt d’obstacles, appelée ci-après la Loi canadienne sur l’accessibilité, est entrée en vigueur le 11 juillet 2019. À cette date, l’Organisation canadienne d’élaboration de normes d’accessibilité (OCENA) a été officiellement constituée à titre de nouvel établissement public (figurant aux annexes II et IV de la Loi sur la gestion des finances publiques) au sein du portefeuille d’Emploi et Développement social Canada (EDSC).

L’OCENA a son siège social au 111, promenade Sussex, à Ottawa (Ontario), dans l’édifice John G. Diefenbaker, jusqu’à ce que son emplacement permanent et entièrement accessible au 320, boulevard Saint Joseph, à Gatineau soit prêt, ce qui est prévu pour l’automne 2020.

Mandat

L’OCENA a pour mandat de contribuer à la réalisation d’un Canada exempt d’obstacles, d’ici le 1er janvier 2040, entre autres, par :

l’élaboration et la révision des normes d’accessibilité;
la recommandation au ministre de normes d’accessibilité;
la fourniture de renseignements, de produits et de services concernant les normes d’accessibilité qu’elle a élaborées ou révisées;
la promotion, le soutien et l’exécution de projets de recherche visant la reconnaissance et l’élimination d’obstacles ainsi que la prévention de nouveaux obstacles;
la diffusion de renseignements, notamment sur les pratiques exemplaires, relativement à la reconnaissance et l’élimination d’obstacles ainsi que la prévention de nouveaux obstacles.

2.2 Lettre de mandat du président du président directeur general

Monsieur Bérubé,

Félicitations pour votre nomination en tant que premier président du président directeur general de l’Organisation canadienne d’élaboration de normes d’accessibilité (OCENA), à compter du 26 août 2019. Le travail que vous avez mené à l’échelle nationale en vue de promouvoir une société inclusive et accessible grâce à la participation active et significative des personnes en situation de handicap, ainsi que votre formation juridique et votre connaissance de l’élaboration des lois et des règlements seront des atouts importants pour l’organisation.

Nous cherchons à assurer un avenir meilleur aux personnes en situation de handicap. Notre gouvernement travaille avec acharnement à renforcer leurs droits et à promouvoir une culture d’inclusion qui valorise la contribution de tous à la société. C’est à cette fin que le gouvernement a récemment adopté la Loi canadienne sur l’accessibilité, qui vise à avantager toutes les personnes, surtout les personnes en situation de handicap, et à contribuer à la création d’un Canada exempt d’obstacle.

La Loi canadienne sur l’accessibilité appuiera un changement de culture longuement attendu. Elle envoie un message clair aux Canadiens : les personnes en situation de handicap ne seront plus traitées comme une considération secondaire et les systèmes seront conçus pour être inclusifs dès le départ. Ce sont nos systèmes, nos politiques, nos pratiques et nos lois qui doivent être corrigés, pas nos citoyens. Réaliser des progrès tangibles et durables exigera que notre attitude et notre perception de l’accessibilité, de l’inclusion et des personnes en situation de handicap évoluent. Favoriser ce changement de culture sera au cœur de votre travail à partir de maintenant.

Ayant pour mandat de contribuer à la création d’un Canada exempt d’obstacle, l’OCENA est chargée d’élaborer et d’examiner les normes d’accessibilité, de promouvoir la recherche sur la reconnaissance, la prévention et l’élimination des obstacles et de transmettre l’information sur l’accessibilité.

L’OCENA jouera un rôle crucial dans l’atteinte des objectifs de cette loi historique. En tant que président du président directeur general, vous, ainsi que le président directeur général, devrez assurer la mise sur pied rapide de l’organisation, faire en sorte que le travail qu’elle effectue reflète les priorités et les nombreuses expériences des personnes en situation de handicap, et garantir une reddition de comptes transparente aux Canadiens.

Dans l’exécution de son mandat, l’OCENA s’appuiera sur l’expérience et l’expertise des personnes en situation de handicap et des organismes qui les représentent, des Autochtones, de leurs organisations et de leurs gouvernements, des pouvoirs publics provinciaux, territoriaux et municipaux, des experts techniques et de l’industrie. Elle devra également veiller au caractère ouvert et inclusif de l’élaboration des normes et des processus d’examen.

L’importance des normes qui seront créées par l’OCENA ne peut être sous-estimée. Elles orienteront la réglementation, serviront de ressource aux gouvernements et aux entreprises ne relevant pas de la compétence fédérale et pourraient s’appliquer sur la scène internationale à titre de pratiques exemplaires en matière d’accessibilité.

Dans le contexte canadien, l’harmonisation des normes entre le gouvernement fédéral et les provinces et les territoires sera essentielle pour veiller à ce que l’expérience des personnes en situation de handicap soit uniforme dans tout le pays.

Voici certains points sur lesquels vous devrez vous concentrer dans les débuts de l’OCENA :

Établir, en consultation avec les personnes en situation de handicap, les priorités pour la création des normes d’accessibilité. Vous noterez que pendant les consultations visant à orienter l’élaboration de la Loi canadienne sur l’accessibilité, la communauté des personnes en situation de handicap a déterminé que l’emploi et la gestion des services d’urgence, dans le domaine des communications et de la prestation de services, étaient des priorités clés.
Établir, en consultation avec les personnes en situation de handicap, les priorités en matière de recherche, appuyées par les programmes de subventions et de contributions, afin de guider les prochaines normes d’accessibilité.
Tenir compte du contexte des normes existantes et de la manière dont celles-ci peuvent être intégrées et améliorées afin de constituer le fondement de base pour l’élaboration des premières normes d’accessibilité.
Donner la priorité aux pratiques d’accessibilité et d’inclusion pour les employés afin de favoriser un vaste changement de culture. L’OCENA devrait être perçue comme un modèle de milieu de travail inclusif et accessible.

L’OCENA est la première organisation du genre au Canada. Elle est l’une des rares au monde qui veille à ce que les personnes en situation de handicap disposent du leadership nécessaire pour identifier les normes d’accessibilité requises. L’OCENA incarne la philosophie de la communauté des personnes en situation de handicap : « Rien sans nous ».

Je sais que je peux compter sur vous pour assumer les importantes responsabilités qui vous ont été confiées. En retour, sachez que vous avez mon soutien dans votre rôle de président du président directeur general. Je me réjouis à la perspective d’entretenir une relation de travail productive et axée sur la collaboration avec vous.

Cordialement,

La ministre des Services publics et de l’Approvisionnement et de l’Accessibilité,
L’honorable Carla Qualtrough, C.P., députée

2.3 OCENA – Structure organisationnelle (provisoire)

[Image caviardée]

2.4 Fonctions des trois divisions de l’Organisation canadienne de l’élaboration des normes d’accessibilité (version provisoire)

Président directeur general

Comprend dix membres, dont le président et le vice-président.

Bureau du président-directeur général

Il s’agit du président-directeur général (PDG) et d’un conseiller principal ou de plusieurs conseillers principaux

Division de l’élaboration des normes

Description : La Division de l’élaboration des normes fournira un soutien stratégique au processus d’élaboration et de révision des normes et un soutien aux autres divisions de l’Organisation canadienne d’élaboration de normes d’accessibilité (OCENA), au besoin (p. ex. en contribuant à l’Unité de la gouvernance, des rapports et de l’accréditation pour les rapports ministériels, en fournissant de l’information sur les processus aux Unités de la mobilisation et des partenariats et des communications.

Remarque : La Division appuiera en tout temps au moins deux comités techniques actifs et concomitants chargés de l’élaboration de normes. On prévoit que chaque comité actif se réunira quatre fois par année pendant quatre jours, pour un total de huit réunions par année dans le cadre de deux processus. Chaque processus prendra au moins 36 mois, selon la complexité de l’enjeu.

La Division appuiera également les comités techniques « inactifs » ainsi que des sources externes d’élaboration des normes, au besoin (c.-à-d. une fois qu’une norme aura été finalisée, il se peut que des mises à jour soient nécessaires ou que le public puisse avoir des questions techniques qui devraient être adressées à un membre du comité technique).

Gestion des enjeux et recherche

Effectuer des analyses des écarts, la détermination de la portée et des analyses de l’environnement pour éclairer les nouveaux processus.
Contribuer aux activités préalables à la mobilisation dirigées par les Unités de la sensibilisation et de la mobilisation et des communications pour appuyer la portée finale des nouveaux processus relatifs aux normes.
Identifier les intervenants représentant une gamme équilibrée d’intérêts et de positions en vue de leur inclusion dans les nouveaux comités techniques.
Opérationnaliser la recherche externe à l’attention des comités techniques.
Gérer les enjeux relatifs aux normes.

Operations

Élaborer les documents du comité technique (p. ex. mandat, lettres d’adhésion, ordres du jour, contenu technique, etc.).
Gérer les processus et établir les ordres du jour avec les présidents des comités techniques.
Faciliter les réunions.
S’assurer que les comités suivent les étapes ou les processus accrédités (documenter la façon dont les processus sont suivis).
Appuyer la rédaction de normes nouvelles ou révisées.
Présenter les résultats des commentaires ou de la mobilisation du public aux comités techniques.
Déterminer les exigences en matière d’accessibilité pour les réunions du comité.
Veiller à ce que les membres handicapés soient en mesure d’apporter leur contribution sur la base de l’égalité avec les autres en leur fournissant une expertise en la matière, du soutien en matière de recherche et de politiques (documents techniques, guides en langage simple, exposé sur le contenu) et tout autre soutien requis par les participants (p. ex. les préposés, les conseillers spéciaux, etc.).
Veiller à ce que les personnes handicapées et les intervenants sans but lucratif soient rémunérés pour leur temps.

Division de la sensibilisation et des connaissances

Description : La Division de la sensibilisation et des connaissances interagira avec le public : communications, programme de subventions et contributions (S et C), partenariats et collaboration nationaux et internationaux, activités de mobilisation du public (y compris sur les normes provisoires et finales), aide sur les normes et les pratiques exemplaires, planification d’événements entièrement accessibles et toutes les communications.

Mobilisation et partenariats

Concevoir et mettre en œuvre des activités de mobilisation du public pour l’établissement des priorités de l’OCENA, les processus de normes (avant la mobilisation, période de commentaires du public) et la conception des programmes de S et C. Les activités pourraient comprendre un événement annuel, des tables rondes et des engagements en ligne.
Assurer des partenariats internationaux et une coordination.
Assurer une collaboration provinciale et territoriale.
Collaborer avec les experts du contenu pour diffuser l’aide technique et les pratiques exemplaires liées à la mise en œuvre des normes et de la recherche sur les S et C.
Élaborer des documents de formation et d’orientation, des outils et des présentations à l’attention des personnes de l’extérieur de l’organisation.

Subventions et contributions

Planification et conception du programme
Appels de propositions
Négociation et mise en œuvre des accords de recherche pluriannuels
Gestion et décaissement des fonds de S et C (avec services internes)
Visites sur place, surveillance, rapports et conservation des données

Communications

Correspondance
Communications stratégiques
Publication de l’ébauche et de la version finale des normes

Division de l’accréditation et des activités organisationnelles

Description : La Division de l’accréditation et des activités organisationnelles sera responsable de l’ensemble des services internes, du ministère et de la gouvernance de l’OCENA − appuyer le PDG et le président directeur general, obtenir et maintenir l’accréditation, et produire des rapports. Il travaillera en parallèle avec les autres divisions.

Gouvernance, rapports et accréditation

Fournir un soutien administratif au PDG, au président directeur general et aux comités consultatifs, et formuler des recommandations ministérielles.
Appuyer l’établissement des priorités stratégiques.
Élaborer des politiques, des procédures, des règlements administratifs et la formation correspondante des employés et des membres du président directeur general.
Assurer la liaison et la coordination intergouvernementale (dirigeant principal de l’accessibilité [DGA], ministre, Emploi et Développement social Canada [EDSC], Commission de l’accessibilité [CA], gouvernement du Canada).
Produire des rapports annuels et autres rapports ministériels.
Collaborer avec le Conseil canadien des normes pour obtenir et maintenir l’accréditation.
- Établir des politiques et des procédures ou une formation à l’attention des employés et des membres des comités.

Services internes

Ressources humaines
Gestion de l’information et technologie de l’information (GI/TI)
Sécurité
Approvisionnement
Finances
Voyages et accueil
Accès à l’information et protection des renseignements personnels (AIPRP)

Services externes

Au moyen de protocoles d’entente et d’ententes sur les niveaux de service.

3. Gouvernance de l’OCENA conformément à la Loi canadienne sur l’accessibilité

3.1 Le ministre

En vertu de la Loi canadienne sur l’accessibilité, le gouverneur en conseil peut désigner un membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada comme ministre aux fins de la Loi, y compris l’OCENA. Le gouverneur en conseil a désigné le ministre de l’Emploi et du Développement social (à présent, le Ministre de la Diversité, de l’Inclusion et des Personnes en situation de handicap).

Conformément à la Loi canadienne sur l’accessibilité, le ministre peut donner à l’OCENA des instructions générales concernant la réalisation de sa mission.

3.2 Le président directeur general

L’OCENA est supervisée par un président directeur general composé de dix administrateurs, dont le président et le vice-président, nommés par le gouverneur en conseil. Chaque administrateur est nommé à temps partiel pour un mandat n’excédant pas quatre ans, qui peut être reconduit.

Les administrateurs sont choisis compte tenu des critères suivants :

en tout temps, autant que faire se peut, la majorité des administrateurs sont des personnes handicapées;
l’importance de former un président directeur general représentatif de la diversité de la société canadienne;
l’importance de former un président directeur general représentatif de la diversité des handicaps auxquels font face les Canadiens.

Le président directeur general est chargé :

d’établir l’orientation stratégique de l’OCENA;
de superviser et de gérer les affaires et activités de l’OCENA;
de conseiller le président directeur général concernant les questions qui relèvent du mandat de l’OCENA.

3.3 Le président et le vice-président

Le président préside les réunions du président directeur general et exerce les autres fonctions qui lui sont confiées par celui-ci. En cas d’absence ou d’empêchement du président, l’intérim est assuré par le vice-président.

En cas d’absence ou d’empêchement du président et du vice-président ou de vacance de leurs postes, le ministre peut autoriser un autre administrateur à assumer la charge du président; cependant, l’intérim ne peut dépasser 90 jours sans l’approbation du gouverneur en conseil.

3.4 Le président-directeur général

3.4.1 Nomination et durée du mandat

Le président directeur général est nommé à temps plein par le gouverneur en conseil pour un mandat d’au plus cinq ans, lequel peut être reconduit.

En cas d’absence ou d’empêchement du président directeur général ou de vacance de son poste, le ministre peut autoriser toute personne à assumer la charge du président directeur général; cependant, l’intérim ne peut dépasser 90 jours sans l’approbation du gouverneur en conseil.

3.4.2 Rôle

Le président directeur général est chargé de la gestion des affaires courantes de l’OCENA. Le président directeur général a rang et pouvoirs d’administrateur général de ministère.

3.5 Comités consultatifs auprès du président directeur general

Le président directeur general peut constituer des comités consultatifs ou autres, conformément à ses règlements administratifs.

Le conseil peut prendre des règlements administratifs concernant l’exercice de ses activités et la conduite de ses affaires. Un exemplaire de chaque règlement administratif doit être envoyé au ministre.

3.6 Comités techniques d’élaboration de normes

Le président directeur général peut constituer des comités chargés de l’élaboration et de la révision de normes d’accessibilité, ci-après appelés comités techniques. Dès que possible après avoir constitué un comité, le président directeur général met à la disposition du public le mandat du comité et le nom de ses membres.

L’OCENA met à la disposition du public les normes d’accessibilité qu’elle recommande au ministre.

3.7 Aperçu de la Loi canadienne sur l’accessibilité

Diapositive 1 : Titre : La loi canadienne sur l’accessibilité

Diapositive 2 : La loi canadienne sur l’accessibilité

Engagement

La Loi canadienne sur l’accessibilité (la Loi) indique un changement menant à une transformation dans l’approche du gouvernement en matière de handicap et d’accessibilité :
- Renforcer la cohésion et le leadership des efforts fédéraux qui visent à améliorer l’accessibilité
- Favoriser une plus grande uniformité dans les dossiers d’accessibilité à l’échelle du Canada

Objectifs

Réduire le fardeau des canadiens handicapés afin de régler les problèmes systémiques d’accessibilité
Fournir aux entités sous réglementation fédérale des normes d’accessibilité clairement définies à atteindre et à maintenir, ainsi que de nouvelles exigences pour planifier et rendre compte des résultats
S’assurer que la participation des canadiens handicapés est au cœur de la nouvelle approche
Rendre compte annuellement des résultats pour les Canadiens

Diapositive 3 : Application

Le Parlement

Le Sénat, la Chambre des communes, la Bibliothèque du Parlement et le Service de protection parlementaire
Adaptation des dispositions sur la conformité et l’application de manière à respecter le privilège parlementaire

Le gouvernement du Canada

Les ministères, les sociétés d’État et les organismes gouvernementaux

Les organismes du secteur privé relevant du gouvernement fédéral

Comprend notamment les services bancaires, le réseau de transport fédéral, les services de télécommunications et de radiodiffusion

Les Forces canadiennes et la Gendarmerie royale du Canada

Souplesse en ce qui concerne les exigences professionnelles justifiées

Diapositive 4 : L’approche

En collaborant avec les personnes handicapées, la loi est conçu de manière à créer un cadre pour l’élaboration et l’application des exigences d’accessibilité dans les secteurs prioritaires et la production de rapports en la matière, et pour le contrôle de la mise en œuvre.

L’élaboration de normes d’accessibilité - Guidée par la communauté des personnes handicapées et les experts; rendues obligatoires au moyen de règlements
La production de rapports - Intégrer de nouvelles exigences visant à la planification organisationnelle et à la production de rapports publics
L’application- Outils proactifs et mécanismes d’examen des plaintes
La surveillance - Surveiller les problèmes systémiques et mesurer les résultats

Diapositive 5 : L’élaboration de normes d’accessibilité

Reconnaître, éliminer et prévenir les obstacles à l’accessibilité dans les sept domaines prioritaires

L’emploi
L’environnement bâti
Les technologies de l’information et des communications
Les communications
Le transport
La conception et la prestation de programmes et de services
L’acquisition

Diapositive 6 : L’élaboration de normes d’accessibilité

L’Organisation canadienne d’élaboration de normes d’accessibilité (OCENA)

Supervise le processus d’élaboration des normes d’accessibilité
Président directeur general composé d’une majorité de personnes handicapées
Fournit du soutien technique aux organisations et de l’appui à la recherche dans les secteurs prioritaires
Établit des comités techniques composés de personnes handicapées, d’experts et de représentants de l’industrie
Publie et soumet les normes d’accessibilité au ministre de l’Accessibilité, afin d’envisager leur adoption sous forme de règlements

L’Office des transports du Canada et le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes continueront d’élaborer, de manière respective, des normes et des règlements en matière de mobilité des passagers pour le réseau de transport fédéral et les services de télécommunications et de radiodiffusion.

L’OCENA élabore une norme
L’OCENA réfère la norme au ministre de l’Accessibilité
Le ministre peut recommander au gouverneur en conseil d’adopter la norme, en tout ou en partie, sous forme de règlement

Diapositive 7 : La production de rapports sur l’accessibilité

Nouvelles exigences visant à intégrer l’accessibilité à la planification organisationnelle et à la production de rapports.

Plans sur l’accessibilité

Préparer et publier un plan visant à améliorer et respecter les exigences d’accessibilité
Développer et mettre à jour le plan, tous les trois ans, en consultation avec les personnes handicapées

Processus de rétroaction

Établir un processus pour recevoir de la rétroaction sur l’accessibilité
Rendre compte publiquement de la nature de la rétroaction, ainsi que la mesure dans laquelle celle-ci a été prise en considération

Rapports d’étape

Présenter régulièrement des rapports d’étape sur la mise en œuvre et la rétroaction

Diapositive 8 : L’application – Compétence

Commissaire à l’accessibilité (CCDP)

L’emploi
L’environnement bâti sans passagers
Les technologies de l’information et des communications (sauf celles pour le transport, les télécommunications et la radiodiffusion)
La prestation de services (sauf pour le transport, les télécommunications et la radiodiffusion)
L’acquisition (sauf pour le transport, les télécommunications et la radiodiffusion)
Le transport (hors du réseau fédéral de transport)
Les communications en ce qui concerne ces domaines

OTC Réseau fédéral de transport des passagers

L’environnement bâti avec passagers
Les technologies de l’information et des communications
La prestation de services
L’acquisition
Le transport
Les communications en ce qui concerne ces domaines

CRTC Télécommunications et radiodiffusion

Les technologies de l’information et des communications
La prestation de services
L’acquisition
Les communications en ce qui concerne ces domaines

Diapositive 9 : L’application – Conformité proactive

Un nouveau commissaire à l’accessibilité, siégeant à la Commission canadienne des droits de la personne, disposerait d’une gamme d’outils de conformité et d’application de la loi
La loi autoriserait le commissaire à l’accessibilité à entreprendre un certain nombre de mesures proactives en matière de conformité, dont des inspections, des ordres de communication, des procès-verbaux prévoyant un avertissement et des procès-verbaux prévoyant une sanction pouvant aller jusqu’à 250 000 $
Dans le contexte du réseau de transport fédéral, l’OTC disposerait davantage de pouvoir en matière de conformité et d’application de la loi
En matière de services de télécommunications et de radiodiffusion, le CRTC continuerait de recourir au pouvoir en place en matière de conformité et d’application de

Diapositive 10 : L’application – Plaintes

Commissaire à l'accessibilité

Nouvelle entité créée pour recevoir et régler les plaintes d’accessibilité concernant la plupart des organisations sous réglementation fédérale

Autres organismes de traitement des plaintes

L’Office des transports du Canada, le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes et la Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral continueraient de traiter les plaintes en matière d’accessibilité qui relèvent de leur compétence

Sans fausse route

Les plaignants peuvent déposer leur plainte auprès de l’une ou l’autre de ces quatre organismes. Ceux-ci se chargeront de transmettre la plainte à l’autorité compétente.

Diapositive 11 : L’application – Plaintes (suite)

Les plaignants pourraient recevoir une indemnité pouvant aller jusqu’à 20 000 $* pour souffrances et douleurs résultant d’une contravention à la réglementation sur l’accessibilité et jusqu’à 20 000 $* s’il est déterminé que la contravention résulte d’un acte délibéré ou inconsidéré
- L’indemnité sera rajustée annuellement afin de tenir compte des variations de l’indice des prix à la consommation.
Les plaignants pourraient également être indemnisés pour la perte de salaire, ainsi que pour les coûts supplémentaires liés à l’obtention d’autres biens, services, installations ou moyens d’hébergement, et pour les dépenses entraînées en raison de la contravention
Note : N.B. Les plaintes, déposées en vertu de la loi, sont distinctes des plaintes pour discrimination déposées en application de la Loi canadienne sur les droits de la personne (LCDP);
- c.-à-d. qu’il serait possible, pour des entités réglementées qui se conforment aux exigences de la loi canadienne sur l’accessibilité, de faire éventuellement l’objet de plaintes de discrimination en vertu de la LCDP

Diapositive 12 : Surveillance

Un nouveau dirigeant principal de l’accessibilité (DPA) conseillera, de manière indépendante, le ministre de l’Accessibilité au sujet des questions d’accessibilité
Le DPA signalera les problèmes d’accessibilité systémiques et émergents. Il fera aussi un rapport annuel sur les progrès globaux et résultats pour les Canadiens
Le commissaire à l’accessibilité, l’OTC et le CRTC feront rapport annuellement sur les activités de conformité et d’application de la loi
Examen parlementaire quinquennal en 2026, et examens indépendants réguliers par la suite

Diapositive 13 : Changement de culture

La loi exige que les personnes handicapées participent à l’élaboration et à la mise en œuvre des politiques et des activités qui ont une incidence sur elles, suivant le principe du « rien pour nous sans nous » :
- Élaboration de plans sur l’accessibilité et de rapports d’étape
- Organisation canadienne d’élaboration de normes d’accessibilité
Légiférer la Semaine nationale de l’accessibilité – une semaine visant à sensibiliser et promouvoir l’inclusion et l’accessibilité.
- La semaine qui débute le dernier dimanche de mai

Diapositive 14 : Sommaire

Il s’agit du progrès le plus significatif en matière de droits des personnes handicapées au Canada en plus de 30 ans.
Législation habilitante ayant pour but de bâtir un système résilient, adaptable et adapté aux besoins de la communauté des personnes handicapées et en mesure de reconnaître et d’éliminer de nouveaux obstacles qui découlent de l’évolution de notre économie, de notre culture et de notre technologie.
Application du principe du « rien pour nous sans nous » – qui exige légalement la participation de personnes handicapées dans l’élaboration et la mise en œuvre des politiques sur l’accessibilité qui ont une incidence sur leur vie.
Dès le premier jour, cette nouvelle approche en matière d’accessibilité fera en sorte que les personnes handicapées ne seront plus obligées de surmonter à elles seules les obstacles à l’accessibilité.
Création d’un système qui considère l’accessibilité comme étant la responsabilité de tous. Les personnes handicapées pourront enfin compter sur une nouvelle approche proactive et systémique pour affronter les obstacles, de même que les structures qui les perpétuent.

Diapositive 15 : Titre de la diapositive des annexes

Diapositive 16 : Portrait actuel des personnes handicapées au Canada - Annexe A

Les Canadiens handicapés continuent d’être confrontés à des obstacles à l’inclusion

22 % des Canadiens âgés de 15 ans et plus ont au moins un handicap Ce pourcentage devrait augmenter avec le vieillissement de la population
59 % des Canadiens ayant un handicap (de 25 à 64 ans) ont un emploi1 - 80% des Canadiens sans handicap ont un emploi^{Note de bas de page1}
28 % des Canadiens ayant des handicaps plus sévère (de 25 à 64 ans) vivent dans la pauvreté^{Note de bas de page1} - 14% des Canadiens avec des handicaps moins sévère (de 25 à 64 ans) vivent dans la pauvreté^{Note de bas de page1}
Près de 60 % des plaintes pour discrimination sont liées à un handicap (2013-2017)^{Note de bas de page1} Le handicap est le motif le plus fréquent des plaintes pour discrimination déposées devant la Commission canadienne des droits de la personne

Diapositive 17 : Consultation sur un Canada accessible - Annexe B

Entre juillet 2016 et février 2017, environ 6 000 Canadiens ont participé à une consultation nationale pour orienter l’élaboration de la loi. Le Budget 2016 a aussi fourni un financement aux organisations dédiées aux personnes handicapées et aux Autochtones afin que celles-ci puissent mobiliser leurs membres.
Le rapport « Ce que nous avons appris » a été publié en mai 2017. Voici les points saillants du rapport:
- Viser haut – établir des normes qui reflètent les pratiques exemplaires à l’échelle internationale.
- Aider les organisations à se conformer aux normes, et pénaliser celles qui ne s’y conforment pas.
- Utiliser les organismes de réglementation existants, avec de nouvelles activités de contrôle et de surveillance.
- Le gouvernement du Canada doit donner l’exemple en respectant et en surpassant les normes d’accessibilité.
- Coordonner les efforts dans l’ensemble de l’administration publique et harmoniser progressivement les normes fédérales avec celles des provinces et des territoires.

Diapositive 18 : Annexe C La loi canadienne sur l’accessibilité : gouvernance

Ministre de l’Accessibilité

Emploi et Développement social Canada - Entité existante

Politique
Réglementation
Subventions et contributions
Relations provinciales-territoriales
Sensibilisation

Dirigeant principal de l’accessibilité – Nouvelle entité

Surveillance et établissement de rapports systémiques

Organisation canadienne d’élaboration de normes d’accessibilité – Nouvelle entité

Élaboration de normes
Recherche d’assistance technique

Ministre de l’Accessibilité et Ministre de la Justice

Commissaire à l'accessibilité – Nouvelle entité

Conformité et application
Plaintes relatives à l’accessibilité

Ministre de la Justice

Commission canadienne des droits de la personne - Entité existante

Tribunal canadien des droits de la personne - Entité existante

Appels des décisions en matière d’accessibilité

Ministre des Transports

Office des transports du Canada - Entité existante

Normes
Réglementation
Conformité
Plaintes

Ministre du Patrimoine / ministre d’Innovation, Sciences et Développement économique

Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes - Entité existante

Normes
Réglementation
Conformité
Plaintes

Président du Conseil privé de la Reine pour le Canada

Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral - Entité existante

Plaintes

4. État de la mise en œuvre

4.1

[Trois paragraphes et un tableau caviardé]

Le président directeur general de l’OCENA a été nommé en même temps que le président directeur général.
La période de bref électoral fédéral pourrait limiter certaines activités de l’OCENA.

Situation actuelle

La majorité de l’équipe de transition de neuf employés, dans les principaux secteurs fonctionnels, est en place.
Des locaux provisoires, situés au 111, promenade Sussex, sont en cours d’aménagement. L’occupation a eu lieu le 12 août 2019.
- Des travaux de rénovations doivent être effectués suivant l’occupation.
- Les Galeries de Hull ont été choisies comme emplacement permanent et les travaux de conception devraient commencer sous peu.

[Trois phrases caviardées]
Des activités de communication initiales ont eu lieu, y compris le lancement d’un site Web rudimentaire.
Les premières pratiques d’accessibilité de l’OCENA sont rédigées.

Regard vers l’avenir

Les jalons suivants ont été prévus :
- [Une phrase caviardée]
- Constitution des premiers comités techniques 2020
- Dépôt du premier rapport annuel sur les activités 2020
- L’OCENA est accréditée par le Conseil canadien des normes (CCN) 2021
- Publication de l’ébauche des normes aux fins de commentaires par le public 2021
- Les premières normes sont achevées et recommandées au ministre responsable de l’Accessibilité 2022

Certains points de décision clés

[Section caviardée]

4.2 Principaux jalons de la mise en œuvre

Formation de l’équipe de transition : Printemps 2019
Nomination du président-directeur général : Été 2019
Nomination des premiers membres du Conseil : Été 2019
Constitution officielle de la personne morale à la suite de la sanction royale et de l’entrée en vigueur de la Loi : Été 2019
Formation des premiers comités techniques : 2020
Présentation du premier rapport annuel sur les activités : 2020
Agrément de l’OCENA par le Conseil canadien des normes : 2021
Soumission des ébauches de normes aux commentaires du public : 2021
Les premières normes sont établies, et recommandées au ministre responsable de l’Accessibilité : 2022

4.3 Résultats attendus

Immédiats (2019 à 2022)

Les intervenants auprès des personnes handicapées participent directement à l’établissement des priorités.
Les domaines prioritaires de la recherche sur les normes d’accessibilité sont soutenus.
Le niveau de connaissances et d’expertise dans le domaine des nouvelles normes augmente.
Les premières normes sont présentées au ministre responsable de l’Accessibilité pour adoption dans la réglementation.

Intermédiaires (2022 à 2024)

Des pratiques exemplaires, des recherches, de nouvelles connaissances et une expertise concernant les normes d’accessibilité sont générées, mises en valeur et diffusées.
Des recherches novatrices orientent la prochaine génération de normes d’accessibilité.
Il existe des normes pour améliorer l’accessibilité dans les secteurs de compétence fédérale.
La collaboration avec des partenaires provinciaux, territoriaux, internationaux et du secteur privé pour mettre en commun l’expertise permet d’assurer l’uniformité et l’harmonisation des normes d’accessibilité.

Ultimes (2024 à 2029)

Les obstacles à l’admissibilité sont réduits dans tous les domaines prioritaires en raison de la mise en œuvre de la Loi canadienne sur l’accessibilité et de ses règlements.
Amélioration de l’inclusion sociale et économique des Canadiens handicapés.
Le Canada est reconnu comme un chef de file mondial dans le domaine de l’élaboration de normes d’accessibilité.

4.4 Aperçu des obligations en matière de rapports publics

La production de rapports est l’un des principaux moyens par lesquels les ministères et organismes tiennent leur engagement envers la valeur de transparence de la fonction publique. Grâce aux rapports, les réussites et les échecs de gestion d’un ministère sont soumis à l’examen du Conseil du Trésor, du Parlement et du public. La production de rapports est également le moyen par lequel les ministères démontrent qu’ils se conforment aux politiques et aux lois, ce qui permet une surveillance et une supervision appropriées.

En tant qu’établissement public figurant à l’annexe II de la Loi sur la gestion des finances publiques, l’Organisation canadienne d’élaboration de normes d’accessibilité (OCENA) devra préparer bon nombre des mêmes rapports qu’un ministère figurant à l’annexe I (p. ex. Santé Canada), à savoir les plans de dépenses ministérielles, qui comprennent deux documents : le Plan ministériel et le Rapport sur les résultats ministériels.

En plus des rapports réguliers sur l’ensemble des politiques du Conseil du Trésor, l’OCENA rendra compte de ses activités dans un rapport annuel. Voici une courte liste et une brève description des rapports publics que l’OCENA peut s’attendre à préparer; cette liste n’est cependant pas exhaustive et elle ne comprend pas les rapports qui ne sont pas rendus publics.

Rapport sur l’accès à l’information : Conformément à la Loi sur l’accès à l’information (LAI) (article 72), l’OCENA doit préparer un rapport sur l’administration de la Loi au sein de l’institution au cours de chaque exercice.

Rapport annuel : Conformément à la Loi canadienne sur l’accessibilité, dans les trois mois suivant la fin de chaque exercice, l’OCENA doit présenter au ministre un rapport sur ses activités au cours de cet exercice. Le ministre fait déposer le rapport devant chaque chambre du Parlement dans les 15 premiers jours de séance de celle-ci suivant sa réception. Les activités peuvent comprendre le nombre de comités techniques en activité et leurs sujets, le nombre de normes qui ont été élaborées, les domaines de recherche prioritaires et les subventions et contributions connexes, ainsi que d’autres renseignements financiers.

Les Plans ministériels (PM) sont des plans de dépenses établis pour chaque ministère et organisme qui bénéficie de crédits (à l’exception des sociétés d’État). Ils décrivent les priorités ministérielles, les résultats stratégiques, les programmes, les résultats attendus et les besoins en ressources connexes, sur une période de trois ans commençant l’année qui est indiquée dans le titre du rapport. Les PM sont déposés au Parlement par le président du Conseil du Trésor au nom des ministres qui président les ministères et organismes qui dépendent de l’affectation de crédits et qui figurent dans les annexes I, I.1 et II de la Loi sur la gestion des finances publiques. Une fois déposés, au plus tard le 31 mars, les PM sont renvoyés aux comités, qui peuvent ensuite faire rapport à la Chambre des communes conformément au paragraphe 81(7) du Règlement.

Le Cadre des résultats ministériels (CRM) est la structure par rapport à laquelle l’information financière et non financière sur le rendement est fournie pour les rapports budgétaires et parlementaires.

Le Rapport sur les résultats ministériels (RRM) est un compte rendu du rendement réel de chaque ministère et organisme, pour le dernier exercice terminé, par rapport aux plans, aux priorités et aux résultats attendus énoncés dans leur PM respectif. Le RRM informe les parlementaires et la population des résultats obtenus par les organismes gouvernementaux pour les Canadiens.

Rapports de confidentialité : Conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels (article 72), l’OCENA doit préparer un rapport sur l’administration de la Loi au sein de l’institution au cours de chaque exercice.

4.5

[Section caviardée]

4.6 Vue d’ensemble du protocole d’entente et des ententes sur les niveaux de service

Le partage des services internes, aussi appelés services administratifs, est courant dans l’environnement du gouvernement fédéral, particulièrement dans la communauté des petits ministères et organismes (PMO). Les services internes sont généralement considérés comme des fonctions (spécialités fonctionnelles) qui soutiennent l’organisation, par exemple les systèmes et services financiers, les systèmes et services de ressources humaines, la technologie de l’information et la gestion de l’information, l’accès à l’information et la protection des renseignements personnels (AIPRP) ainsi que l’administration, y compris la sécurité, etc.

La communauté des PMO partage les services afin de maximiser les gains d’efficience, et profite du savoirfaire d’autres organisations dont la maturité opérationnelle est avancée. Ce partage de services est envisagé et guidé par l’article 29.2 de la Loi sur la gestion des finances publiques ainsi que par une série de directives et d’orientations des organismes centraux.

Ces directives précisent les exigences fondamentales des protocoles d’entente (PE) et des ententes sur les niveaux de service (ENS) connexes, y compris la portée de l’entente, les services à offrir, les normes de service connexes, la durée, le mécanisme de règlement des différends, les ententes financières, les signataires, etc.

[Sept paragraphes caviardés]

4.7 Aperçu des subventions et des contributions

Que sont les subventions et les contributions

Les subventions sont des paiements inconditionnels que le gouvernement du Canada verse à des particuliers ou à des organismes pour l’exécution d’activités admissibles établies par le programme de financement.
Les contributions sont semblables aux subventions, sauf que, pour obtenir un financement ainsi que le remboursement de certains coûts, les bénéficiaires doivent satisfaire à certaines conditions de rendement. Le gouvernement du Canada peut également vérifier l'utilisation du financement par les bénéficiaires

* La principale différence entre les S et C et les contrats tient dans le fait que le gouvernement du Canada ne profite pas directement des S et C.

Programme de subventions et de contributions de l’OCENA

[Un tableau et deux phrases caviardées]
Permet la redistribution des contributions
Durée maximale :
- Subvention = 3 ans
- Contribution = 5 ans

Objet

Appuyer la recherche sur la reconnaissance et l’élimination des obstacles à l’accessibilité et la prévention de nouveaux obstacles pour guider la prochaine génération de normes d’accessibilité.

Objectifs

Permettre à l’OCENA de travailler avec un éventail d’intervenants de partout au Canada pour faire progresser la recherche sur les normes d’accessibilité dans les domaines prioritaires. Les sous-objectifs comprennent :

Appuyer l’établissement d’un réseau national d’expertise en matière d’accessibilité
Mobiliser les personnes handicapées, les experts techniques, les intervenants auprès des personnes handicapées et autres afin d’éclairer le programme de recherche
Cerner et partager les recherches, l’information, les pratiques exemplaires et les outils liés aux obstacles à l’accessibilité et aux normes

Domaines prioritaires de la recherche

Recherche sur la reconnaissance et l’élimination des obstacles à l’accessibilité et sur la prévention de nouveaux obstacles
Domaines prioritaires de la loi :
- L’emploi
- L’environnement bâti
- Les technologies de l’information et des communications
- Les communications (à l’exclusion des technologies de l’information et des communications)
- L’acquisition des biens, des services et des installations
- La conception et la prestation de programmes et de services
- Le transport
- L’accessibilité pour les Autochtones
- Les autres priorités désignées par règlement

Quel genre de recherche sera financé

La recherche visant à évaluer les connaissances actuelles et à cerner les lacunes dans les domaines prioritaires à l’appui de la conception de la prochaine génération de normes d’accessibilité
Les nouvelles recherches et innovations dans les domaines prioritaires à l’appui de l’élaboration de normes
Les bourses, bourses de recherche et symposiums visant à favoriser la prochaine génération de capacités de recherche sur les normes d’accessibilité

Comment les propositions seront-elles évaluées

Le montant à payer sera fondé sur une proposition et un budget.
Les examinateurs évalueront et rejetteront le financement ou le recommanderont compte tenu de facteurs tels que :

l’harmonisation avec les objectifs du programme
la portée et durée des activités
la validation du caractère raisonnable et de la juste valeur marchande des dépenses proposées
l’importance des dépenses prévues pour assurer la réussite
le caractère raisonnable du coût global compte tenu des résultats prévus
les autres sources de financement

Les propositions sont évaluées en fonction de l’expérience et de l’analyse de l’OCENA, et des changements sont négociés au besoin

Comment s’y prendra-t-on pour assurer une surveillance

Contributions

Rapports d’étape et financiers
Paiements fondés sur des jalons
Certaines visites sur place
Rapport final

Subventions

Pourraient faire l’objet de rapports d’étape
Rapport final

Comment le programme sera-t-il exécuté

Cadre stratégique

Politique sur les paiements de transfert du Conseil du Trésor : Politique pangouvernementale pour veiller à ce que les S et C soient gérées avec intégrité, transparence et responsabilisation
Modalités des S et C de l’OCENA : Établit les paramètres du programme, y compris les objectifs, les résultats attendus et les bénéficiaires admissibles
Lignes directrices du programme (pas encore élaborées) : Fournit des détails pertinents au public sur les priorités, le processus et les exigences de présentation d’une demande de financement et la façon dont nous évaluerons les propositions.

Processus

Appel de propositions : Demande des propositions de projet à l’appui de la réalisation des objectifs et des priorités du programme
Évaluation : Filtrer et évaluer les propositions (personnel de l’OCENA, autres ministères, entrepreneurs externes)
Recommandations de financement : Si l’évaluation est positive, la proposition sera recommandée au président directeur général de l’OCENA aux fins d’approbation.
Mise en place d’ententes de subvention ou de contribution
Projet réalisé : Les bénéficiaires rendent compte à l’OCENA conformément à l’entente conclue
L’OCENA rend compte des résultats généraux du programme
Évaluation du programme : Le programme de S et C de l’OCENA doit parfois être évalué pour s’assurer qu’il atteint ses objectifs (échéancier à déterminer).

[Un paragraphe caviardé]

Principales activités :

Planification et conception du programme de S et C
Organisation des appels de propositions
Gestion et versement des fonds de S et C
Visite des lieux, surveillance, rapport et collecte de données
Programmes d’évaluation et de vérification
Respect des exigences ministérielles et production de rapports
[Une phrase caviardée]

Rôle du président directeur general de l’OCENA dans les S et C

Fournir une orientation stratégique sur les lignes directrices du programme et les appels de propositions
Obtenir des mises à jour sur :
- Échéancier
- Progrès relatifs aux appels de propositions
- Processus d’évaluation et approbations
- Surveillance globale du projet
- Évaluation et vérification des programmes

Considérations

[Deux phrases caviardées]
Les priorités pour l’élaboration des normes n’ont pas encore été établies – elles guideront les futures recherches.
[Une phrase caviardée]
Premiers objectifs :
- Au moins quatre projets subventionnés en 2019 2020
- [Deux phrases caviardées]

Stratégie proposée (3)

Élaboration et lancement de l’appel de propositions de 2019-2020

Élaborer un appel de propositions pour :
- 25 à 35 projets de recherche d’un à trois ans (selon les priorités de recherche)
- Forum de recherche sur l’accessibilité de 2021-2022
Processus :
- Élaboration : maintenant à octobre 2019
- Lancement : fin octobre 2019 (échéance à la fin 2019/au début 2020)
- Évaluation : début 2020
- Ententes de financement : 1er avril 2020

Stratégie proposée (4)

En permanence

Appels de propositions réguliers – échelonner le calendrier pour assurer l’équilibre entre les nouveaux projets et les projets achevés
Évaluer la combinaison de projets de recherche nécessaires pour chaque appel de propositions afin d’assurer :
- l’évaluation des connaissances et l’analyse des lacunes;
- l’application et la diffusion des connaissances;
- l’accroissement de la capacité de recherche;
- la recherche à l’appui de l’élaboration des normes futures.

Les prochaines étapes

Demander aux organismes de présenter des propositions en réponse aux priorités immédiates en matière de financement
Élaborer et partager, à titre d’information, le premier appel général de propositions avec le président directeur general
[Une phrase caviardée]
Communiquer avec les communautés de la recherche, d’élaboration de normes, universitaires et autres pour les informer du programme de recherche de l’OCENA, miser sur les synergies et positionner les futurs travaux de recherche de l’OCENA

Priorités de recherche immédiates

Évaluer les connaissances actuelles et cerner les lacunes à l’appui de l’élaboration des normes futures
Besoins immédiats en matière de recherche (dans les secteurs ayant la capacité de le faire) :
1. Environnement bâti
2. Technologies de l’information et des communications
3. Accessibilité pour les Autochtones
4. Communications accessibles
5. Autres?

Intervenants en recherche sur l’accessibilité

Communauté fédérale de la recherche

Conseil de recherches en sciences humaines (CRSH)
Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie (CRSNG)
Conseil national de recherches
Instituts de recherche en santé du Canada

Collectivités des domaines prioritaires

Gouvernement fédéral
Provinces et territoires
Universitaires et experts techniques
Organisations non gouvernementales
Personnes handicapées

4.8

[Section caviardée]

5. Stratégie de communication provisoire de l’OCENA

Enjeu

La Loi canadienne sur l’accessibilité est un élément clé de la stratégie du gouvernement visant à créer un Canada exempt d’obstacles.

La Loi établit l’Organisation canadienne d’élaboration de normes d’accessibilité (OCENA) ^{Note de bas de page2}, un nouvel établissement public indépendant qui sera chargé d’élaborer des normes d’accessibilité pour les organisations sous réglementation fédérale, y compris les ministères et organismes du gouvernement du Canada. Les normes élaborées par l’OCENA serviront également de modèles qui pourraient être adoptés par d’autres administrations.

Cette stratégie de communication porte sur le lancement et les activités initiales de l’OCENA.

Contexte

Dans le cadre de l’élaboration des normes, l’OCENA travaillera en étroite collaboration avec des personnes handicapées, des experts techniques et des représentants d’organisations qui seraient assujettis aux normes. Les provinces et les territoires auront également l’occasion de participer aux processus d’élaboration des normes.

L’OCENA sera chargée de fournir de l’information, des produits et des services en lien avec les normes qu’elle a élaborées, de soutenir et de promouvoir la recherche, et de diffuser de l’information et des pratiques exemplaires en ce qui concerne la reconnaissance et l’élimination des obstacles ainsi que la prévention de nouveaux obstacles qui entravent la participation pleine et égale des personnes handicapées.

L’OCENA disposera d’un président directeur general, composé d’au plus onze administrateurs, pour établir son orientation stratégique, superviser ses activités et fournir des conseils à son président directeur général. Les administrateurs occuperaient leur poste à temps partiel et seraient nommés par le gouverneur en conseil pour un mandat n’excédant pas quatre ans. Autant que faire se peut, la majorité des administrateurs seraient des personnes handicapées.

Objectifs

Souligner que le gouvernement a respecté son engagement d’établir une organisation de normes d’accessibilité qui jouera un rôle clé dans la création d’un Canada exempt d’obstacles.
Démontrer le leadership continu du gouvernement du Canada et son engagement à accroître l’accessibilité, les possibilités et l’inclusion des personnes handicapées là où elles vivent et travaillent.
Démontrer l’engagement du gouvernement du Canada à consulter tous les intervenants pertinents (rien sans nous).
Informer le public et les intervenants (y compris les organisations et les employeurs potentiellement assujettis aux normes futures) et les médias du lancement de l’OCENA, des prochaines étapes de sa mise en œuvre et de ses activités initiales.

Publics cibles

Principaux publics

Personnes handicapées et leur famille ou leurs aidants
Intervenants auprès des personnes handicapées et organismes communautaires
Entreprises du secteur privé sous réglementation fédérale et organismes qui les représentent (chambres de commerce, associations industrielles)
Ministères et organismes du gouvernement fédéral (tous ceux figurant aux annexes I à V de la Loi sur la gestion des finances publiques, les sociétés d’État et les Forces canadiennes)

Publics secondaires

Communautés autochtones
Provinces, territoires et municipalités
Médias ciblés s’intéressant particulièrement aux enjeux relatifs aux personnes handicapées et à l’accessibilité
Grand public

Considérations

La Loi créera également un commissaire à l’accessibilité chargé de la conformité, de l’application de la loi et des plaintes, et un dirigeant principal de l’accessibilité chargé de surveiller les questions systémiques et émergentes en matière d’accessibilité et d’en rendre compte au ministre. Il sera important, s’il y a lieu, de veiller à ce que les communications soient coordonnées entre les trois organisations.
On s’attend à ce que le président directeur général et les membres du président directeur general de l’OCENA qui seront bientôt nommés exercent une influence importante sur les approches et les tactiques de communication continues une fois qu’elles seront en place. L’approche de communication devra probablement être mise à jour après le lancement en fonction de l’orientation stratégique donnée par le président directeur général et le président directeur general.
Étant donné qu’il y aura peu d’activités publiques durant l’été et l’automne, il n’est pas recommandé de créer des comptes de médias sociaux de l’OCENA durant cette période. Au besoin, les comptes de Canada accessible peuvent être utilisés pour communiquer.
Les publics cibles auront besoin de communications claires et transparentes sur la réalisation des engagements et des échéanciers.

Approche de communication

Il est recommandé d’adopter une approche de communication proactive qui souligne les principaux jalons de la création de l’organisation et de ses activités initiales. Il est important de noter qu’il y aura une augmentation graduelle des activités jusqu’à ce que l’OCENA soit entièrement opérationnelle en 2020. Un communiqué serait diffusé au moment de la nomination du président directeur général et des membres du président directeur general et marquerait le lancement de l’OCENA.

Une présence Web minimale a été créée pour l’OCENA. Le contenu comprend des renseignements de base sur le mandat de l’organisation et a été lancé le 11 juillet 2019. Le contenu pourrait être quelque peu statique jusqu’au lancement des consultations publiques à la fin de l’automne de 2019 ou à l’hiver de 2020.

De plus, le président directeur général et les membres du président directeur general recevront une formation médiatique afin de mieux les préparer à s’adresser à la presse et à d’autres publics.

Messages clés

L’Organisation canadienne d’élaboration de normes d’accessibilité (OCENA) a été créée le 11 juillet 2019 afin d’élaborer des normes d’accessibilité pour les organisations sous réglementation fédérale et de promouvoir la recherche sur la reconnaissance et l’élimination des obstacles à l’accessibilité.
La création de l’OCENA constitue une étape importante dans la mise en œuvre de la Loi canadienne sur l’accessibilité et l’une des plus importantes réalisations en matière de droits des personnes handicapées au Canada depuis plus de 30 ans.
[Nom] sera le président et [Nom] sera le vice-président du président directeur general de l’OCENA, chargé de fournir une orientation stratégique. [Nom] a été nommé premier président directeur général de l’OCENA afin d’en gérer les activités courantes.
L’OCENA est la première institution fédérale dirigée par des personnes handicapées et sera le chef de file fédéral dans l’établissement de normes d’accessibilité. Le mandat de l’OCENA contribuera grandement à la capacité du Canada de mettre à profit les compétences et les talents remarquables des personnes handicapées dans ce pays.
La première tâche de la direction est d’assurer le fonctionnement de l’OCENA, afin qu’elle puisse s’acquitter de son mandat législatif et réaliser des progrès en matière de normes d’accessibilité.
La Loi canadienne sur l’accessibilité permettra au Canada de passer d’un système où les personnes handicapées doivent se battre jour après jour pour obtenir un accès minimal, à un nouveau modèle qui s’attaquera de façon proactive aux obstacles à l’accessibilité et aux structures qui perpétuent ces obstacles.
La Loi canadienne sur l’accessibilité n’est que le point de départ d’une ère nouvelle au cours de laquelle on assurera l’inclusion de tous les Canadiens, y compris les personnes handicapées. Cette loi contribuera à faire progresser le travail important qui nous attend pour éliminer complètement les obstacles pour les personnes handicapées au Canada.

Évaluation

Étant donné que les activités de communication au cours de l’été devraient être limitées, il pourrait être difficile de cerner les possibilités d’évaluation. On s’attend toutefois à ce que l’évaluation globale du projet de loi C 81 guide les activités de communication de l’OCENA à mesure qu’elle sera établie et par la suite.

Produits de communication

Contenu Web

Établir une présence Web de base en collaboration avec les Services Web (en direct le 11 juillet)

Messages clés

[Section caviardée]

Messages sur les médias sociaux

Choisir des plateformes de médias sociaux et créer des comptes de médias sociaux que l’OCENA utilisera pour communiquer avec les intervenants et le public (probablement ceux qui sont le plus souvent utilisés par la communauté des intervenants) et élaborer une stratégie générale de médias sociaux pour l’organisation. Les messages affichés pourraient être accompagnés d’éléments visuels (photos, etc.) (calendrier à confirmer)

Communiqués de presse

Pour lancer la nouvelle organisation (11 juillet) et annoncer la nomination du président directeur général et, si possible, des membres du président directeur general (à venir)

Infocapsules et questions et réponses

S.O. (élaborer à l’avenir à l’appui des mêlées de presse ou des entrevues avec les médias et les appels des médias à l’organisation)

Vidéo / Photos

S.O. (pour l’avenir)

Panneau d’arrière-plan/de podium/fenêtres contextuelles
S.O. (pour l’avenir)

Notes de bas de page

Note de bas de page 1

Ces chiffres sont fondés sur l’Enquête canadienne sur l’incapacité de 2017 ainsi que sur les rapports annuels de 2013 à 2017 provenant de la Commission canadienne des droits de la personne.

Retour à la référence de la note de bas de page1

Note de bas de page 2

Comme elle est une organisation visée à l’annexe 2 de la Loi sur la gestion des finances publiques, la nouvelle société fédérale sera assujettie au Programme de coordination de l’image de marque (PCIM). Dans le cadre du PCIM, le président du Conseil du Trésor doit approuver le titre appliqué de la nouvelle organisation. Ce titre peut ne pas être identique au titre législatif (qui figure dans le projet de loi). Si le nom change, des communications ciblées et soutenues sur le nouveau nom seront essentielles au succès du lancement de l’organisation.