Loi sur la protection des renseignements personnels - Organisation canadienne d’élaboration de normes d’accessibilité Rapport annuel au Parlement - Du 1er avril 2024 au 31 mars 2025
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- 1.0 Introduction
- 2.0 Protection des renseignements personnels à l’OCENA
- 3.0 Ordonnance de délégation des pouvoirs en matière d’accès à l’information
- 4.0 Sommaire des principales données
- 5.0 Formations et activités de sensibilisation
- 6.0 Politiques, lignes directrices et procédures
- 7.0 Initiatives et projets visant à améliorer la protection de la vie privée
- 8.0 Plaintes et enquêtes
- 9.0 Atteintes importantes à la vie privée
- 10.0 Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée
- 11.0 Divulgation de renseignements d’intérêt public
- 12.0 Suivi de la conformité
- Annexe A : Ordonnance de délégation des pouvoirs
- Annexe B : Rapport statistiques
1.0 Introduction
L’Organisation canadienne d’élaboration de normes d’accessibilité (OCENA) est heureuse de déposer devant le Parlement son rapport annuel concernant l’application de la Loi sur la protection des renseignements personnels pour l’exercice commençant le 1er avril 2024 et se terminant le 31 mars 2025.
1.1 Loi sur la protection des renseignements personnels
La Loi sur la protection des renseignements personnels a pour objet de protéger la vie privée des individus relativement aux renseignements personnels que les institutions gouvernementales possèdent à leur sujet ainsi que de fournir aux individus un droit d’accès à cette information et de demander que cette information soit corrigée. Ce rapport est préparé conformément à l’article 72 de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Aux termes de l’article 72 de la Loi, le responsable de chacune des institutions fédérales doit présenter un rapport annuel au Parlement sur l’application de la Loi au cours de l’exercice qui vient de se terminer. Le présent rapport décrit les réalisations qui ont permis à l’Organisation canadienne d’élaboration de normes d’accessibilité (OCENA) d’assumer ses responsabilités et obligations en matière de protection des renseignements personnels au cours de l’exercice 2024-2025.
1.2 Organisation canadienne d’élaboration de normes d’accessibilité
L’Organisation canadienne d’élaboration de normes d’accessibilité (OCENA) est une société ministérielle en vertu des annexes II et IV de la Loi sur l’administration financière, créée à la suite de la recommandation royale de la Loi sur le Canada accessible de juin 2019, afin de contribuer à la réalisation d’un Canada sans obstacles. L’OCENA est régie par un conseil d’administration et un chef de la direction, et elle est responsable devant le Parlement par l’entremise du ministre de l’Emploi et des Familles. Le titre appliqué de l’OCENA est Normes d’accessibilité Canada (NAC). L’organisation est assujettie à la Loi sur l’accès à l’information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels (AIPRP).
La Loi canadienne sur l’accessibilité a pour objet la transformation du Canada, dans le champ de compétence législative du Parlement, en un pays exempt d’obstacles, à l’avantage de tous, en particulier des personnes handicapées, particulièrement par la reconnaissance et l’élimination d’obstacles — ainsi que la prévention de nouveaux obstacles — dans les domaines suivants :
- l’emploi;
- l’environnement bâti;
- les technologies de l’information et des communications (TIC);
- les communications, autres que les TIC;
- l’acquisition de biens, de services et d’installations;
- la conception et la prestation de programmes et de services;
- le transport;
- les domaines désignés par règlement.
Le mandat de l’OCENA est de contribuer à la transformation du Canada en un pays exempt d’obstacles, au plus tard le 1er janvier 2040, grâce entre autres à ce qui suit :
- l’élaboration et la révision des normes d’accessibilité;
- la recommandation au ministre de normes d’accessibilité;
- la fourniture de renseignements, de produits et de services concernant les normes d’accessibilité élaborées ou révisées;
- la promotion, le soutien et l’exécution de recherches visant la détermination et l’élimination des obstacles ainsi que la prévention de nouveaux obstacles;
- la diffusion de renseignements, notamment sur les pratiques exemplaires, en lien avec la détermination et l’élimination des obstacles, ainsi que la prévention de nouveaux obstacles.
2.0 Protection des renseignements personnels à l’OCENA
Étant une petite organisation, l’OCENA a demandé à tirer parti de l’expertise et de l’efficacité d’Emploi et Développement socialCanada (EDSC) dans l’administration de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels au moyen d’un protocole d’entente. Le Secrétariat ministériel d’EDSC est chargé d’élaborer, de coordonner et de mettre en œuvre des politiques, lignes directrices, systèmes et procédures efficaces qui permettent à l’OCENA de s’acquitter des responsabilités que lui confère la Loi, et d’assurer un traitement et une communication efficace de l’information. EDSC est aussi responsable des politiques, des systèmes et des procédures connexes découlant de la Loi.
Entre autres activités menées par EDSC relativement à la protection des renseignements personnels :
- Fournir des services de gestion, de coordination et de traitement des demandes de protection des renseignements personnels en collaboration avec l’OCENA, pour les documents relevant de l’organisation, y compris la consultation d’autres ministères et la résolution des enquêtes reçues par le Commissariat à la protection des renseignements personnels déclenchées par des plaintes de demandeurs.
- Fournir à l’OCENA des pratiques exemplaires, des conseils et des orientations pour appuyer la rédaction et le dépôt d’un rapport annuel sur l’administration de la Loi sur la protection des renseignements personnels.
- Transmettre des renseignements statistiques à des fins de production de rapports.
- Assurer la liaison avec le Commissariat à la protection des renseignements personnels pour les questions liées à l’OCENA.
- En collaboration avec l’OCENA, relever les problèmes potentiels liés à la protection des renseignements personnels en fonction d’une analyse et d’un examen continus des activités et des fonctions de l’OCENA.
- Fournir à l’OCENA des conseils et des orientations sur les questions liées à la protection des renseignements personnels, notamment :
- évaluations des facteurs relatifs à la vie privée;
- ententes d’échange d’information;
- la passation de marchés;
- publication d’informations sur les institutions et les fonds d’information (anciennement Info source);
- divulgations autorisées;
- projets d’analyse des politiques, de recherche et d’évaluation (APRE);
- déclarations de confidentialité et consentments.
- Fournir des conseils et des directives à l’OCENA sur la façon de gérer les incidents de sécurité.
- Fournir des conseils pour aider l’OCENA à assumer ses responsabilités en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels, y compris la prestation de plateformes de formation, l’accès à des séances de formation en ligne et l’offre d’une formation de sensibilisation à la gestion de la vie privée aux employés de l’organisation.
En vertu de l’article 73 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, les institutions d’un même portefeuille ministériel peuvent travailler ensemble pour traiter des demandes. Une entente de service est en place entre l’OCENA et EDSC en ce qui concerne l’accès à l’information au cours de la période visée par le rapport.Pour obtenir des copies supplémentaires du rapport, veuillez envoyer votre demande à l’adresse suivante :
Normes d’accessibilité Canada
320, boul. Saint-Joseph, bureau 246 Gatineau (Québec)
K1A 0H3
3.0 Ordonnance de délégation des pouvoirs en matière d’accès à l’information
L’article 73 de la Loi sur la protection des renseignements personnels confère au responsable d’une institution fédérale le droit de déléguer certains de ses pouvoirs ainsi que certaines de ses fonctions et attributions à des employés de l’institution.
Un exemplaire signé de l’Ordonnance de délégation se trouve à l’annexe A.
4.0 Sommaire des principales données
Aucune donnée à fournir.
4.1 Demandes reçues et traitées en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels
Durant la période visée par le présent rapport, l’OCENA n’a reçu aucune nouvelle demande concernant la Loi sur la protection des renseignements personnels. Par conséquent, la capacité du Ministère de s’acquitter de ses responsabilités en matière de protection des renseignements personnels n’a pas été affectée et aucune mesure d’atténuation n’a été mise en œuvre.
4.2 Exemptions et exclusions
Bien que les Canadiens aient le droit d’accéder aux renseignements qui les concernent, la Loi sur la protection des renseignements personnels prévoit des exceptions reconnaissant la nécessité d’assurer la confidentialité de certains renseignements. Une exception est une disposition obligatoire ou discrétionnaire en vertu de la Loi qui autorise le responsable d’une institution gouvernementale à refuser de communiquer des renseignements personnels en réponse à une demande de communication.
5.0 Formations et activités de sensibilisation
L’OCENA est une organisation de petite taille qui reçoit très peu de demandes en vertu de la Loi annuellement. Par conséquent, aucune formation officielle n’a été offerte aux employés.
6.0 Politiques, lignes directrices et procédures
L’OCENA respecte les politiques, les lignes directrices et les procédures d’EDSC.
7.0 Initiatives et projets visant à améliorer la protection de la vie privée
L’OCENA met en œuvre les initiatives et projets d’Emploi et Développement social Canada visant à améliorer la protection de la vie privée.
8.0 Plaintes et enquêtes
L’OCENA n’a pas reçu de plainte au cours de la période visée par le rapport.
9.0 Atteintes importantes à la vie privée
L’OCENA respecte les politiques, les lignes directrices et les procédures établies par Emploi et Développement social Canada.
10.0 Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée
En 2002, le Conseil du Trésor a publié une politique qui oblige les institutions du gouvernement fédéral assujetties à la Loi sur la protection des renseignements personnels à effectuer des évaluations des facteurs relatifs à la vie privée avant d’établir de nouveaux programmes, systèmes ou politiques ou avant d’apporter des modifications importantes à un programme, un système ou une politique existante.
Au cours de la présente période visée par le rapport, l’OCENA n’a pas effectué d’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée et, par conséquent, aucune évaluation n’a été transmise au Commissariat à la protection des renseignements personnels.
11.0 Divulgation de renseignements d’intérêt public
Les renseignements personnels recueillis par l’OCENA dans le cadre de ses programmes et de ses activités ne sont divulgués qu’aux fins auxquelles ils ont été recueillis, conformément au paragraphe 8(2)a) de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Au cours de l’exercice 2024-2025, l’OCENA n’a pas divulgué de renseignements personnels pour d’autres finalités que celles définies aux alinéas 8(2)b) à 8(2)m) inclusivement de la Loi.
12.0 Suivi de la conformité
EDSC utilise un système de suivi formel ou automatisé pour consigner le délai de traitement. S’il était nécessaire de demander une prolongation, le président-directeur général de l’OCENA en serait avisé.
Annexe A: Ordonnance de délégation des pouvoirs
Le chef de la direction de l’Organisation canadienne de développement des normes d’accessibilité (également connue sous le nom de Normes d’accessibilité Canada), conformément à l’article 73 de la Loi sur l’accès à l’information et à l’article 73 de
la Loi sur la protection des renseignements personnels, désigne par la présente les personnes occupant les postes énumérés dans l’annexe ci-jointe, ou les personnes occupant ces postes à titre intérimaire, pour exercer les pouvoirs, fonctions et responsabilités du chef de la direction en tant que dirigeant de l’Organisation canadienne de développement des normes d’accessibilité, en vertu des dispositions des lois et règlements connexes énoncés dans l’annexe en regard de chaque poste. Cette désignation remplace tous les ordres de délégation précédents.
ANNEXE
Poste | Loi sur l’accès à l’information et règlements | Loi sur la protection des renseignements personnels et règlements |
|---|---|---|
Chef des finances | Pleins pouvoirs | Pleins pouvoirs |
Dino Zuppa, Président-directeur général
Annexe B : Rapport statistique
Nom de l’institution : ASC
Période de rapport : Du 1 avril 2024 au 31 mars 2025
Section 1 Demandes présentées au titre de la Loi sur la protection des renseignements personnels
1.1 Nombre de demandes reçues
Détails | Sous-total | Nombre de demandes |
|---|---|---|
Reçues pendant la période d’établissement de rapport | s/a | 0 |
En suspens à la fin de la période d’établissement de rapport précédente | s/a | 0 |
| 0 | s/a |
| 0 | s/a |
Total | s/a | 0 |
Fermées pendant la période d’établissement de rapport | s/a | 0 |
Reportées à la prochaine période d’établissement de rapport | s/a | 0 |
| 0 | s/a |
| 0 | s/a |
1.2 Mode des demandes
Mode | Nombre de demandes |
En ligne | 0 |
Courriel | 0 |
Poste | 0 |
En personne | 0 |
Téléphone | 0 |
Télécopieur | 0 |
Total | 0 |
Section 2 Demandes informelles
2.1 Nombre de demandes informelles
Détails | Sous-total | Nombre de demandes |
|---|---|---|
Reçues pendant la période d’établissement de rapport | s/a | 0 |
En suspens à la fin de la période d’établissement de rapport précédente | s/a | 0 |
| 0 | s/a |
| 0 | s/a |
Total | s/a | 0 |
Fermées pendant la période d’établissement de rapport | s/a | 0 |
Reportées à la prochaine période d’établissement de rapport | s/a | 0 |
2.2 Mode des demandes informelles
Mode | Nombre de demandes |
En ligne | 0 |
Courriel | 0 |
Poste | 0 |
En personne | 0 |
Téléphone | 0 |
Télécopieur | 0 |
Total | 0 |
2.3 Délai de traitement pour les demandes informelles
1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total |
0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
2.4 Pages communiquées informellement
Moins de 100 pages communiquées | De 100 à 500 pages communiquées | De 501 à 1 000 pages communiquées | De 1 001 à 5 000 pages communiquées | Plus de 5 000 pages communiquées | |||||
Nombre de demandes | Pages communi-quées | Nombre de demandes | Pages communi-quées | Nombre de demandes | Pages communi-quées | Nombre de demandes | Pages communi-quées | Nombre de demandes | Pages communi-quées |
0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Section 3 Demandes fermées pendant la période d’établissement de rapport
3.1 Disposition et délai de traitement
Délai de traitement | ||||||||
Disposition des demandes | 1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total |
Communication totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Communication partielle | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Aucun document n’existe | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Demande abandonnée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
3.2 Exceptions
Article | Nombre de demandes |
18(2) | 0 |
19(1)(a) | 0 |
19(1)(b) | 0 |
19(1)(c) | 0 |
19(1)(d) | 0 |
19(1)(e) | 0 |
19(1)(f) | 0 |
20 | 0 |
21 | 0 |
22(1)(a)(i) | 0 |
22(1)(a)(ii) | 0 |
22(1)(a)(iii) | 0 |
22(1)(b) | 0 |
22(1)(c) | 0 |
22(2) | 0 |
22.1 | 0 |
22.2 | 0 |
22.3 | 0 |
22.4 | 0 |
23(a) | 0 |
23(b) | 0 |
24(a) | 0 |
24(b) | 0 |
25 | 0 |
26 | 0 |
27 | 0 |
27.1 | 0 |
28 | 0 |
3.3 Exclusions
Article | Nombre de demandes |
69(1)(a) | 0 |
69(1)(b) | 0 |
69.1 | 0 |
70(1) | 0 |
70(1)(a) | 0 |
70(1)(b) | 0 |
70(1)(c) | 0 |
70(1)(d) | 0 |
70(1)(e) | 0 |
70(1)(f) | 0 |
70.1 | 0 |
3.4 Format des documents communiqués
Papier | Électronique | Autres | |||
Document électronique | Ensemble de données | Vidéo | Audio | ||
0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
3.5 Complexité
3.5.1 Pages pertinentes traitées et communiquées en formats papier et document électronique
Nombre de pages traitées | Nombre de pages communiquées | Nombre de demandes |
0 | 0 | 0 |
3.5.2 Pages pertinentes traitées en fonction de l’ampleur des demandes en formats papier et document électronique par disposition des demandes
Disposition | Moins de 100 pages traitées | 100 à 500 pages traitées | 501 à 1 000 pages traitées | 1 001 à 5 000 pages traitées | Plus de 5 000 pages traitées | |||||
Nombre de demandes | Pages traitées | Nombre de demandes | Pages traitées | Nombre de demandes | Pages traitées | Nombre de demandes | Pages traitées | Nombre de demandes | Pages traitées | |
Communication totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Communication partielle | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Demande abandonnée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
3.5.3 Minutes pertinentes traitées et communiquées en format audio
Nombre de minutes traitées | Nombre de minutes communiquées | Nombre de demandes |
0 | 0 | 0 |
3.5.4 Minutes pertinentes traitées en fonction de l’ampleur des demandes en format audio par dispositions des demandes
Disposition | Moins de 60 minutes traitées | 60-120 minutes traitées | Plus de 120 minutes traitées | |||
Nombre de demandes | Minutes traitées | Nombre de demandes | Minutes traitées | Nombre de demandes | Minutes traitées | |
Communication totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Communication partielle | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Demande abandonnée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
3.5.5 Minutes pertinentes traitées et communiquées en format vidéo
Nombre de minutes traitées | Nombre de minutes communiquées | Nombre de demandes |
0 | 0 | 0 |
3.5.6 Minutes pertinentes traitées en fonction de l’ampleur des demandes en format vidéo par dispositions des demandes
Disposition | Moins de 60 minutes traitées | 60-120 minutes traitées | Plus de 120 minutes traitées | |||
Nombre de demandes | Minutes traitées | Nombre de demandes | Minutes traitées | Nombre de demandes | Minutes traitées | |
Communication totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Communication partielle | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Demande abandonnée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
3.5.7 Autres complexités
Disposition | Consultation requise | Avis juridique | Renseignements entremêlés | Autres | Total |
Communication totale | 3 | 0 | 0 | 0 | 3 |
Communication partielle | 203 | 0 | 0 | 0 | 203 |
Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Demande abandonnée | 1 | 0 | 0 | 0 | 1 |
Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Total | 207 | 0 | 0 | 0 | 207 |
3.6 Demandes fermées
3.6.1 Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la Loi
Détail | Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la Loi |
Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la Loi | 0 |
Pourcentage des demandes fermées dans les délais prévus par la Loi (%) | 0 |
3.7 Présomptions de refus
3.7.1 Motifs du non-respect des délais prévus par la Loi
Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi | Motif principal | |||
Entrave au fonctionnement / Charge de travail | Consultation externe | Consultation interne consultation | Autres | |
0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
3.7.2 Demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi (y compris toute prolongation prise)
Nombre de jours au-delà des délais prévus par la Loi | Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi où aucune prolongation n’a été prise | Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi où une prolongation a été prise | Total |
1 à 15 jours | 0 | 0 | 0 |
16 à 30 jours | 0 | 0 | 0 |
31 à 60 jours | 0 | 0 | 0 |
61 à 120 jours | 0 | 0 | 0 |
121 à 180 jours | 0 | 0 | 0 |
181 à 365 jours | 0 | 0 | 0 |
Plus de 365 jours | 0 | 0 | 0 |
Total | 0 | 0 | 0 |
3.8 Demandes de traduction
Demandes de traduction | Acceptées | Refusées | Total |
De l’anglais au français | 0 | 0 | 0 |
Du français à l’anglais | 0 | 0 | 0 |
Total | 0 | 0 | 0 |
Section 4 Communications en vertu des paragraphes 8(2) et 8(5)
Alinéa 8(2)e) | Alinéa 8(2)m) | Paragraphe 8(5) | Total |
0 | 0 | 0 | 0 |
Section 5 Demandes de correction de renseignements personnels et mentions
Disposition des demandes de correction reçues | Nombre |
Mentions annexées | 0 |
Demandes de correction acceptées | 0 |
Total | 0 |
Section 6 Prorogations
6.1 Motifs des prorogations
Nombre de demandes pour lesquelles une prorogation a été prise | 15(a)(i) Entrave au fonctionnement de l’institution | 15 (a)(ii) Consultation | 15(b) Traduction ou cas de transfert sur support de substitution | |||||
Examen approfondi nécessaire pour déterminer les exceptions | Grand nombre de pages | Grand volume de demandes | Les documents sont difficiles à obtenir | Document confidentiel du Cabinet (article 70) | Externe | Interne | ||
0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
6.2 Durée des prorogations
Durée des prorogations | 15(a)(i) Entrave au fonctionnement de l’institution | 15 (a)(ii) Consultation | 15(b) Traduction ou cas de transfert sur support de substitu-tion | |||||
Examen approfondi nécessaire pour déterminer les exceptions | Grand nombre de pages | Grand volume de demandes | Les documents sont difficiles à obtenir | Documents confidentiels du Cabinet (article 70) | Externe | Interne | ||
1 à 15 jours | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
16 à 30 jours | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Plus de 31 jours | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Section 7 Demandes de consultation reçues d’autres institutions et organisations
7.1 Demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada et autres organisations
Consultations | Autres institutions du gouvernement du Canada | Nombre de pages à traiter | Autres organisations | Nombre de pages à traiter |
Reçues pendant la période d’établissement de rapport | 0 | 0 | 0 | 0 |
En suspens à la fin de la période d’établissement de rapport précédente | 0 | 0 | 0 | 0 |
Total | 0 | 0 | 0 | 0 |
Fermées pendant la période d’établissement de rapport | 0 | 0 | 0 | 0 |
Reportées à l’intérieur des délais négociés à la prochaine période d’établissement de rapport | 0 | 0 | 0 | 0 |
Reportées au-delà des délais négociés à la prochaine période d’établissement de rapport | 0 | 0 | 0 | 0 |
7.2 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada
Recommandation | Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation | |||||||
1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total | |
Communiquer en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Communiquer en partie | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Exempter en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Exclure en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Consulter une autre institution | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Autre | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
7.3 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres organisations
Recommandation | Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation | |||||||
1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total | |
Communiquer en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Communiquer en partie | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Exempter en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Exclure en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Consulter une autre institution | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Autre | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Section 8 Délais de traitement des demandes de consultation sur les documents confidentiels du Cabinet
8.1 Demandes auprès des services juridiques
Nombre de jours | Moins de 100 pages traitées | De 100 à 500 pages traitées | De 501 à 1 000 pages traitées | De 1 001 à 5 000 pages traitées | Plus de 5 000 pages traitées | |||||
Nombre de demandes | Pages communi-quées | Nombre de demandes | Pages communi-quées | Nombre de demandes | Pages communi-quées | Nombre de demandes | Pages communi-quées | Nombre de demandes | Pages communi-quées | |
1 à 15 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
16 à 30 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
31 à 60 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
61 à 120 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
121 à 180 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
181 à 365 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Plus de 365 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
8.2 Demandes auprès du Bureau du Conseil privé
Nombre de jours | Moins de 100 pages traitées | De 100 à 500 pages traitées | De 501 à 1 000 pages traitées | De 1 001 à 5 000 pages traitées | Plus de 5 000 pages traitées | |||||
Nombre de demandes | Pages communi-quées | Nombre de demandes | Pages communi-quées | Nombre de demandes | Pages communi-quées | Nombre de demandes | Pages communi-quées | Nombre de demandes | Pages communi-quées | |
1 à 15 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
16 à 30 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
31 à 60 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
61 à 120 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
121 à 180 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
181 à 365 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Plus de 365 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Section 9 Avis de plaintes et d’enquêtes reçus
Article 31 | Article 33 | Article 35 | Recours judiciaire | Total |
0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Section 10 Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée et des Fichiers de renseignements personnels
10.1 Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP)
Nombre d’ÉFVP terminées | 0 |
|---|---|
Nombre d’ÉFVP modifiées | 0 |
10.2 Fichiers de renseignements personnels spécifiques à l’institution et centraux
Fichiers de renseignements personnels | Actifs | Créés | Supprimés | Modifiés |
Spécifiques à l’institution | 0 | 0 | 0 | 0 |
Centraux | 0 | 0 | 0 | 0 |
Total | 0 | 0 | 0 | 0 |
Section 11 Atteintes à la vie privée
11.1 Atteintes substantielles à la vie privée signalée
Nombre d’atteintes substantielles à la vie privée signalées au SCT | 0 |
|---|---|
Nombre d’atteintes substantielles à la vie privée signalées au CPVP | 0 |
11.2 Atteintes à la vie privée signalée non-substantielles
Nombre d’atteintes à la vie privée non-substantielles | 0 |
|---|
Section 12 Ressources liées à la Loi sur la protection des renseignements personnels
12.1 Coûts répartis
Dépenses | Montant | |
Salaires | ||
Heures supplémentaires | ||
Biens et services | 0 $ | |
| Sans objet | |
| ||
Total | 0 $ | |
12.2 Ressources humaines
Ressources | Années-personnes consacrées aux activités liées à la protection des renseignements personnels |
Employés à temps plein | |
Employés à temps partiel et occasionnels | |
Employés régionaux | |
Experts-conseils et personnel d’agence | |
Étudiants | |
Total | 0,00 |
Rapport statistique supplémentaire sur la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels
Nom de l’institution : ASC
Période de rapport : Du 1 avril 2024 au 31 mars 2025
Section 1 Demandes ouvertes et plaintes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information
1.1 Indiquez le nombre de demandes ouvertes qui sont en suspens depuis des périodes de rapport précédentes
Exercice financier au cours duquel les demandes ouvertes ont été reçues | Demandes ouvertes dans les délais prescrits par la Loi en date du 31 mars 2024 | Demandes ouvertes dépassant les délais prescrits par la Loi en date du 31 mars 2024 | Total |
Reçues en 2024 à 2025 | 0 | 0 | 0 |
Reçues en 2023 à 2024 | 0 | 0 | 0 |
Reçues en 2022 à 2023 | 0 | 0 | 0 |
Reçues en 2021 à 2022 | 0 | 0 | 0 |
Reçues en 2020 à 2021 | 0 | 0 | 0 |
Reçues en 2019 à 2020 | 0 | 0 | 0 |
Reçues en 2018 à 2019 | 0 | 0 | 0 |
Reçues en 2017 à 2018 | 0 | 0 | 0 |
Reçues en 2016 à 2017 | 0 | 0 | 0 |
Reçues en 2015 à 2016 ou plus tôt | 0 | 0 | 0 |
Total | 0 | 0 | 0 |
1.2 Indiquez le nombre de plaintes ouvertes auprès du Commissaire à l’information du Canada qui sont en suspens depuis des périodes de rapport précédentes.
Exercice financier au cours duquel les plaintes ouvertes ont été reçues par institution | Nombre de plaintes ouvertes |
Reçues en 2024 à 2025 | 1 |
Reçues en 2023 à 2024 | 0 |
Reçues en 2022 à 2023 | 0 |
Reçues en 2021 à 2022 | 0 |
Reçues en 2020 à 2021 | 0 |
Reçues en 2019 à 2020 | 0 |
Reçues en 2018 à 2019 | 0 |
Reçues en 2017 à 2018 | 0 |
Reçues en 2016 à 2017 | 0 |
Reçues en 2015 à 2016 ou plus tôt | 0 |
Total | 1 |
Section 2: Demandes ouvertes et plaintes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels
2.1 Indiquez le nombre de demandes ouvertes qui sont en suspens depuis des périodes de rapport précédentes
Exercice financier au cours duquel les demandes ouvertes ont été reçues | Demandes ouvertes dans les délais prescrits par la Loi en date du 31 mars 2024 | Demandes ouvertes dépassant les délais prescrits par la Loi en date du 31 mars 2024 | Total |
Reçues en 2024 à 2025 | 0 | 0 | 0 |
Reçues en 2023 à 2024 | 0 | 0 | 0 |
Reçues en 2022 à 2023 | 0 | 0 | 0 |
Reçues en 2021 à 2022 | 0 | 0 | 0 |
Reçues en 2020 à 2021 | 0 | 0 | 0 |
Reçues en 2019 à 2020 | 0 | 0 | 0 |
Reçues en 2018 à 2019 | 0 | 0 | 0 |
Reçues en 2017 à 2018 | 0 | 0 | 0 |
Reçues en 2016 à 2017 | 0 | 0 | 0 |
Reçues en 2015 à 2016 ou plus tôt | 0 | 0 | 0 |
Total | 0 | 0 | 0 |
2.2 Indiquez le nombre de plaintes ouvertes auprès du Commissaire à la protection de la vie privée du Canada qui sont en suspens depuis des périodes de rapport précédentes
Exercice financier au cours duquel les plaintes ouvertes ont été reçues par institution | Nombre de plaintes ouvertes |
Reçues en 2024 à 2025 | 0 |
Reçues en 2023 à 2024 | 0 |
Reçues en 2022 à 2023 | 0 |
Reçues en 2021 à 2022 | 0 |
Reçues en 2020 à 2021 | 0 |
Reçues en 2019 à 2020 | 0 |
Reçues en 2018 à 2019 | 0 |
Reçues en 2017 à 2018 | 0 |
Reçues en 2016 à 2017 | 0 |
Reçues en 2015 à 2016 ou plus tôt | 0 |
Total | 0 |
Section 3 : Numéro d’assurance social (NAS)
Votre institution a-t-elle reçu l’autorisation de procéder à une nouvelle collecte ou à une nouvelle utilisation cohérente du NAS en 2023 à 2024? | Non |
|---|
Section 4: Accès universel sous la Loi sur la protection des renseignements personnels
Combien de demandes ont été reçues de la part de ressortissants étrangers confirmés en dehors du Canada en 2023 à 2024? | 0 |
|---|