Accès à l'information et protection des renseignements personnels : Normes d'accessibilité Canada
Pour Normes d’accessibilité Canada, la Division des services corporatifs est responsable d’appliquer la :
Notez qu’Emploi et développement social Canada (EDSC) coordonne toutes les demandes d’accès à l’information et à la protection des renseignements personnels pour Normes d’accessibilité Canada.
Soumettez une demande d'accès à l’information et protection des renseignements personnels (AIPRP) par la poste
Pour soumettre une demande d'AIPRP à Normes d’accessibilité Canada, suivez ces 3 étapes :
Étape 1 : Remplir le formulaire
Complétez le formulaire de demande d'accès à l'information pour présenter une demande en vertu de la Loi sur l'accès à l'information. Décrivez les informations demandées. Fournissez des précisions afin d'aider Normes d'accessibilité Canada dans ses recherches.
Étape 2 : Joindre le paiement
Veuillez inclure un montant de 5 $ payable par mandat-poste ou par chèque à l'ordre du Receveur général du Canada.
Vous pouvez également acquitter votre paiement par téléphone à l'aide de votre carte Mastercard ou Visa directement à la Division de l'AIPRP de EDSC. Pour ce faire, composez le 819-654-6981.