Loi sur l’accès à l’information Organisation canadienne d’élaboration de normes d’accessibilité Rapport annuel au Parlement Du 1er avril 2024 au 31 mars 2025

1.0 Introduction

L’Organisation canadienne d’élaboration de normes d’accessibilité (OCENA) est heureuse de déposer devant le Parlement son rapport annuel concernant l’application de la Loi sur l’accès à l’information pour l’exercice commençant le 1^er avril 2024 et se terminant le 31 mars 2025.

1.1 Loi sur l’accès à l’information et exigence prévue à l’article 94

L’objet de la Loi sur l’accès à l’information est d’énoncer le droit d’accès aux renseignements contenus dans les documents placés sous le contrôle des institutions fédérales. La Loi stipule que l’information gouvernementale doit être accessible au public, que les exceptions nécessaires à ce droit doivent être limitées et précises, et que les décisions relatives à la divulgation de l’information gouvernementale doivent être révisées par une source indépendante du gouvernement. Ce rapport est préparé conformément à l’article 94 de la Loi sur l’accès à l’information. Aux termes de l’article 94 de la Loi sur l’accès à l’information le responsable de chacune des institutions fédérales doit présenter un rapport annuel au Parlement sur l’application de la Loi au cours de l’exercice qui vient de se terminer. Le présent rapport décrit les réalisations qui ont permis à l’OCENA d’assumer ses responsabilités et obligations en matière d’accès à l’information au cours de l’exercice 2024-2025.

1.2 Organisation canadienne d’élaboration de normes d’accessibilité

L’Organisation canadienne d’élaboration de normes d’accessibilité (OCENA) est une société ministérielle en vertu des annexes II et IV de la Loi sur l’administration financière, créée à la suite de la recommandation royale de la Loi sur le Canada accessible de juin 2019, afin de contribuer à la réalisation d’un Canada sans obstacle. L’OCENA est régie par un conseil d’administration et un chef de la direction, et elle est responsable devant le Parlement par l’entremise du ministre de l’Emploi et des Familles. Le titre appliqué de l’OCENA est Normes d’accessibilité Canada (NAC). L’organisation est assujettie à la Loi sur l’accès à l’information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels (AIPRP).

La Loi canadienne sur l’accessibilité a pour objet la transformation du Canada, dans le champ de compétence législative du Parlement, en un pays exempt d’obstacles, à l’avantage de tous, en particulier des personnes handicapées, particulièrement par la reconnaissance et l’élimination d’obstacles — ainsi que la prévention de nouveaux obstacles — dans les domaines suivants :

• l’emploi;
• l’environnement bâti;
• les technologies de l’information et des communications (TIC);
• les communications, autres que les TIC;
• l’acquisition de biens, de services et d’installations;
• la conception et la prestation de programmes et de services;
• le transport;
• les domaines désignés par règlement.

Le mandat de l’OCENA est de contribuer à la transformation du Canada en un pays exempt d’obstacles, au plus tard le 1er janvier 2040, grâce entre autres à ce qui suit :

• l’élaboration et la révision des normes d’accessibilité;
• la recommandation au ministre de normes d’accessibilité;
• la fourniture de renseignements, de produits et de services concernant les normes d’accessibilité élaborées ou révisées;
• la promotion, le soutien et l’exécution de recherches visant la détermination et l’élimination des obstacles ainsi que la prévention de nouveaux obstacles;
• la diffusion de renseignements, notamment sur les pratiques exemplaires, en lien avec la détermination et l’élimination des obstacles, ainsi que la prévention de nouveaux obstacles.

Au cours de la période de référence, l’institution n’a maintenu aucune filiale non opérationnelle (“papier”). Toutes les entités existantes étaient activement engagées dans des activités opérationnelles conformes au mandat et aux objectifs stratégiques de l’institution.

2.0 Accès à l’information au sein de l’OCENA

Étant une petite organisation, l’OCENA a demandé à tirer parti de l’expertise et de l’efficacité d’Emploi et Développement social Canada (EDSC) dans l’administration de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels au moyen d’un protocole d’entente. Le Secrétariat ministériel d’EDSC est chargé d’élaborer, de coordonner et de mettre en œuvre des politiques, lignes directrices, systèmes et procédures efficaces qui permettent à l’OCENA de s’acquitter des responsabilités que lui confère la Loi, et d’assurer untraitement et une communication efficace de l’information. EDSC est aussi responsable des politiques, des systèmes et des procédures connexes découlant de la Loi.

Entre autres activités menées par EDSC relativement à l’accès à l’information :

• Donner accès aux services de gestion, de coordination et de traitement des demandes d’information en collaboration avec l’OCENA, pour les documents relevant de l’organisation, y compris la consultation d’autres ministères et la résolution des enquêtes reçues par le Commissariat à l’information déclenchées par des plaintes de demandeurs.
• Fournir à l’OCENA des résumés sur la Loi sur l’accès à l’information tous les mois.
• Fournir des conseils pour aider l’OCENA dans ses responsabilités en vertu de la Loi sur l’accès à l’information, y compris des outils et des processus, et l’accès à une formation de sensibilisation à l’information aux employés de l’organisation en fonction d’échéanciers établis d’un commun accord.
• Fournir à l’OCENA des conseils et des orientations sur l’établissement d’une fonction de liaison pour l’AIPRP.
• Assurer la liaison avec le Commissariat à l’information pour les questions liées à l’OCENA et tenir l’organisation au courant des communications entre EDSC et le Commissariat à l’information.
• Offrir un examen préalable à la publication des documents produits par l’OCENA en ce qui concerne l’AIPRP.
• Fournir à l’OCENA des pratiques exemplaires, des conseils et des orientations, et partager des outils et des processus en ce qui a trait aux activités de publication proactive suivantes :
  • titres des notes d’information (notes d’information préparées à l’intention du ministre, des administrateurs généraux ou d’une personne de rang équivalent, p. ex. le PDG de l’OCENA);
  • notes sur la période des questions préparées pour les ministres;
  • cahiers de transition (trousses de documents d’information préparées à l’intention des ministres, des administrateurs généraux ou des personnes de rang équivalent, p. le PDG de l’OCENA);
  • cahiers des comités parlementaires (trousses de documents d’information préparées à l’intention des ministres, des administrateurs généraux ou des personnes de rang équivalent, ex. le PDG de l’OCENA).
• Fournir des pratiques exemplaires, des conseils et des orientations pour appuyer la rédaction et le dépôt d’un rapport annuel sur l’administration de la Loi sur l’accès à l’information.
• Transmettre des renseignements statistiques à des fins de production de rapports, au besoin.

En vertu de l’article 96 de la Loi sur l’accès à l’information, les institutions d’un même portefeuille ministériel peuvent travailler ensemble pour traiter des demandes. Une entente de service est en place entre l’OCENA et EDSC en ce qui concerne l’accès à l’information au cours de la période visée par le rapport.

Pour obtenir des copies supplémentaires du rapport, veuillez envoyer votre demande à l’adresse suivante :

Normes d’accessibilité Canada
320, boul. Saint-Joseph, bureau 246
Gatineau (Québec) K1A 0H3

Pour une ventilation des groupes ou postes chargés de veiller à la satisfaction de chaque exigence applicable en matière de publication proactive en vertu de la partie 2 de la Loi sur l’accès à l’information, voir lasection « Publication proactive en vertu de la partie 2 de la LAI », ci- dessous.

3.0 Ordonnance de délégation des pouvoirs en matière d’accès à l’information

Le paragraphe 95(1) de la Loi sur l’accès à l’information confère au responsable d’une institution fédérale le droit de déléguer certains de ses pouvoirs ainsi que certaines de ses fonctions et attributions à des employés de l’institution.

Un exemplaire signé de la nouvelle Ordonnance de délégation se trouve à l’annexe A.

4.0 Sommaire des principales données

Le rapport statistique sur la Loi sur l’accès à l’information pour 2024- 2025 se trouve à l’annexe B.

4.1 Demandes reçues et traitées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information

Durant la période visée par le présent rapport, l’OCENA a reçu quinze (15) nouvelles demandes concernant la Loi sur l’accès à l’information. La capacité du Ministère de s’acquitter de ses responsabilités en matière de Loi sur l’accès à l’information n’a pas été affectée et aucune mesure d’atténuation n’a été mise en œuvre.

4.2 Sources des demandes

Quatorze (14) demandes ont été formulées par des membres du public, tandis qu’une (1) autre provenait d’une personne ayant choisi de rester anonyme.

4.3 Exemptions et exclusions

La présente section du rapport statistique fait état des demandes dans le cadre desquelles une exemption particulière a été invoquée pour refuser l’accès à l’information.

La Loi sur l’accès à l’information autorise aussi l’exclusion de certains types de renseignements de son application, en particulier les documents déjà accessibles au public (article 68) et les documents confidentiels du Conseil privé de la Reine pour le Canada (article 69), qui nécessitent une consultation avec le ministère de la Justice. Aucune exclusion n’a été appliquée aux renseignements contenus dans les dossiers des demandes dûment remplies.

4.4 Demandes de consultation de la part d’autres institutions et organismes du gouvernement

En 2024-2025, l’OCENA n’a reçu aucune demande de consultation de la part d’autres institutions gouvernementales du Canada ou d’autres organismes.

5.0 Formations et activités de sensibilisation

L’OCENA est une organisation de petite taille qui reçoit peu de demandes en vertu de la Loi annuellement. Par conséquent, aucune formation officielle n’a été offerte aux employés.

6.0 Politiques, lignes directrices et procédures

L’OCENA respecte les politiques, les lignes directrices et les procédures d’EDSC.

7.0 Initiatives et projets visant à améliorer l’accès à l’information

L’OCENA met en œuvre les initiatives et projets d’Emploi et Développement social Canada visant à améliorer l’accès à l’information.

8.0 Plaintes et enquêtes

L’OCENA a reçu un (1) avis d’enquête au cours de la période visée par le rapport.

9.0 Publication proactive en vertu de la partie 2 de la LAI

Tableau 1 : publication proactive de toutes les institutions gouvernementales telles que définies à l’article 3 de la Loi sur l’accès à l’information

Tableau 2 : publication proactive des Entités publiques ou ministères, agences et autres organismes soumis à la Loi et énumérés dans les annexes I, I.1 ou II de la Loi sur la gestion des finances publiques

Tableau 3 : publication proactives des institutions gouvernementales qui sont des ministères mentionnés à l’annexe I de la Loi sur la gestion des finances publiques ou des secteurs de l’administration publique centrale mentionnés à l’annexe IV de cette Loi (c’est-à-dire les institutions gouvernementales pour lesquelles le Conseil du Trésor est l’employeur)

Tableau 4 : publications proactives des Cabinets ministériels (toute institution qui effectue une publication proactive pour le compte d’un Cabinet du ministre)

* Pour le premier trimestre, l'information a été publiée huit jours ouvrables après la date limite prévue par la loi, en raison d'un retard administratif.

10.0 Surveillance de la conformité

L’OCENA n’a effectué aucune activité de surveillance au cours de la période de référence.

Annexe A: Ordonnance de délégation des pouvoirs

Le chef de la direction de l’Organisation canadienne de développement des normes d’accessibilité (également connue sous le nom de Normes d’accessibilité Canada), conformément à l’article 73 de la Loi sur l’accès à l’information et à l’article 73 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, désigne par la présente les personnes occupant les postes énumérés dans l’annexe ci-jointe, ou les personnes occupant ces postes à titre intérimaire, pour exercer les pouvoirs, fonctions et responsabilités du chef de la direction en tant que dirigeant de l’Organisation canadienne de développement des normes d’accessibilité, en vertu des dispositions des lois et règlements connexes énoncés dans l’annexe en regard de chaque poste. Cette désignation remplace tous les ordres de délégation précédents.

ANNEXE

Dino Zuppa, Président-directeur général

Annexe B : Rapport statistique sur la Loi sur l’accès à l’information

Nom de l’institution : NAC

Période visée par le rapport : Du 1 avril 2024 au 31 mars 2025 

Section 1 Demandes présentées au titre de la Loi sur l’accès à l’information

1.1 Nombre de demandes reçues

1.2 Source des demandes

1.3 Mode des demandes

Section 2 Demandes informelles

2.1 Nombre de demandes informelles

2.2 Mode des demandes informelles

2.3 Délai de traitement pour les demandes informelles

2.4 Pages communiquées informellement

2.5 Pages re-communiquées informellement

Section 3 Demandes à la Commissaire à l’information pour ne pas donner suite à la demande

Section 4 Demandes fermées pendant la période d’établissement de rapport

4.1 Disposition et délai de traitement

4.2 Exceptions

• * A.I.: Affaires internationales
• Déf.: Défense du Canada
• A.S.: Activitées subversives

4.3 Exclusions

4.4 Format des documents communiqués

4.5 Complexité

4.5.1 Pages pertinentes traitées en fonction de l’ampleur des demandes en formats papier, document électronique et ensemble de données par disposition des demandes

4.5.2 Pages pertinentes traitées en fonction de l’ampleur des demandes en formats papier, document électronique et ensemble de données par disposition des demandes

4.5.3 Minutes pertinentes traitées et communiquées en format audio

4.5.4 Minutes pertinentes traitées en fonction de l’ampleur des demandes en format audio par dispositions des demandes

4.5.5 Minutes pertinentes traitées et communiquées en format vidéo

4.5.6 Minutes pertinentes traitées en fonction de l’ampleur des demandes en format vidéo par dispositions des demandes

4.5.7 Autres complexités

4.6 Demandes fermées

4.6.1 Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la Loi

4.7 Présomptions de refus

4.7.1 Motifs du non-respect des délais prévus par la Loi

4.7.2 Demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi (y compris toute prolongation prise)

4.8 Demandes de traduction

Section 5 Prorogations

5.1 Motifs des prorogations et disposition des demandes

5.2 Durée des prorogations

Section 6 Frais

Section 7 Demandes de consultation reçues d’autres institutions et organisations

7.1  Demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada et autres organisations

7.2 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada

7.3 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres organisations

Section 8 Délais de traitement des demandes de consultation sur les documents confidentiels du Cabinet

8.1 Demandes auprès des services juridiques

8.2 Demandes auprès du Bureau du Conseil privé

Section 9 Enquêtes et compte rendu de conclusion

9.1 Enquête

9.2 Enquêtes et rapports des conclusions

Section 10 Recours judiciaire

10.1 Recours judiciaires sur les plaintes

10.2 Recours judiciaires sur les plaintes de tiers en vertu de l’alinéa (1)(b)

Section 11 Ressources liées à la Loi sur l’accès à l’information

11.1 Coûts répartis

11.2 Ressources humaines

Annexe C : Rapport statistique supplémentaire

Section 1 : Demandes ouvertes et plaintes en vertu de la Loi sur l'accès à l'information

1.1 Nombre de demandes ouvertes qui sont en suspens depuis des périodes de rapport précédentes.

1.2 Nombre de plaintes ouvertes auprès du Commissaire à l'information du Canada qui sont en précédentes.