Loi sur l’accès à l’information - Organisation canadienne d’élaboration de normes d’accessibilité Rapport annuel au Parlement - Du 1er avril 2023 au 31 mars 2024

1.0 Introduction

L’Organisation canadienne d’élaboration de normes d’accessibilité (OCENA) est heureuse de déposer devant le Parlement son rapport annuel concernant l’application de la Loi sur l’accès à l’information pour l’exercice commençant le 1er avril 2023 et se terminant le 31 mars 2024.

1.1 Loi sur l’accès à l’information et exigence prévue à l’article 94

L’objet de la Loi sur l’accès à l’information est d’énoncer le droit d’accès aux renseignements contenus dans les documents placés sous le contrôle des institutions fédérales. La Loi stipule que l’information gouvernementale doit être accessible au public, que les exceptions nécessaires à ce droit doivent être limitées et précises, et que les décisions relatives à la divulgation de l’information gouvernementale doivent être révisées par une source indépendante du gouvernement. Ce rapport est préparé conformément à l’article 94 de la Loi sur l’accès à l’information. Aux termes de l’article 94 de la Loi sur l’accès à l’information et de l’article 20 de la Loi sur les frais de service, le responsable de chacune des institutions fédérales doit présenter un rapport annuel au Parlement sur l’application de la Loi au cours de l’exercice qui vient de se terminer. Le présent rapport décrit les réalisations qui ont permis à l’OCENA d’assumer ses responsabilités et obligations en matière d’accès à l’information au cours de l’exercice 2023 à 2024.

1.2 Organisation canadienne d’élaboration de normes d’accessibilité

L’Organisation canadienne d’élaboration de normes d’accessibilité (OCENA) est une société ministérielle en vertu des annexes II et IV de la Loi sur l’administration financière, créée à la suite de la recommandation royale de la Loi canadienne sur l’accessibilité de juin 2019, afin de contribuer à la réalisation d’un Canada sans obstacle. L’OCENA est régie par un conseil d’administration et un chef de la direction, et elle est responsable devant le Parlement par l’entremise du ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et de l’Inclusion des personnes handicapées du Canada. Le titre appliqué de l’OCENA est Normes d’accessibilité Canada (NAC). L’organisation est assujettie à la Loi sur l’accès à l’information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels (AIPRP).

La Loi canadienne sur l’accessibilité a pour objet la transformation du Canada, dans le champ de compétence législative du Parlement, en un pays exempt d’obstacles, à l’avantage de tous, en particulier des personnes handicapées, particulièrement par la reconnaissance et l’élimination d’obstacles — ainsi que la prévention de nouveaux obstacles — dans les domaines suivants :

  • l’emploi;
  • l’environnement bâti;
  • les technologies de l’information et des communications;
  • les communications, autres que les TIC;
  • l’acquisition de biens, de services et d’installations; 
  • la conception et la prestation de programmes et de services;
  • le transport;
  • les domaines désignés par règlement.

Le mandat de l’OCENA est de contribuer à la transformation du Canada en un pays exempt d’obstacles, au plus tard le 1er janvier 2040, grâce entre autres à ce qui suit :

  • l’élaboration et la révision des normes d’accessibilité;
  • la recommandation au ministre de normes d’accessibilité;
  • la fourniture de renseignements, de produits et de services concernant les normes d’accessibilité élaborées ou révisées;
  • la promotion, le soutien et l’exécution de recherches visant la détermination et l’élimination des obstacles ainsi que la prévention de nouveaux obstacles;
  • la diffusion de renseignements, notamment sur les pratiques exemplaires, en lien avec la détermination et l’élimination des obstacles, ainsi que la prévention de nouveaux obstacles.

2.0 Accès à l’information au sein de l’OCENA

Étant une petite organisation, l’OCENA a demandé à tirer parti de l’expertise et de l’efficacité d’Emploi et Développement social Canada (EDSC) dans l’administration de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels au moyen d’un protocole d’entente. Le Secrétariat ministériel d’EDSC est chargé d’élaborer, de coordonner et de mettre en œuvre des politiques, lignes directrices, systèmes et procédures efficaces qui permettent à l’OCENA de s’acquitter des responsabilités que lui confère la Loi, et d’assurer un traitement et une communication efficaces de l’information. EDSC est aussi responsable des politiques, des systèmes et des procédures connexes découlant de la Loi.

Entre autres activités menées par EDSC relativement à l’accès à l’information :

  • Donner accès aux services de gestion, de coordination et de traitement des demandes d’information en collaboration avec l’OCENA, pour les documents relevant de l’organisation, y compris la consultation d’autres ministères et la résolution des enquêtes reçues par le Commissariat à l’information déclenchées par des plaintes de demandeurs.  
  • Fournir à l’OCENA des résumés sur la Loi sur l’accès à l’information tous les mois.
  • Fournir des conseils pour aider l’OCENA dans ses responsabilités en vertu de la Loi sur l’accès à l’information, y compris des outils et des processus, et l’accès à une formation de sensibilisation à l’information aux employés de l’organisation en fonction d’échéanciers établis d’un commun accord.
  • Fournir à l’OCENA des conseils et des orientations sur l’établissement d’une fonction de liaison pour l’AIPRP.
  • Assurer la liaison avec le Commissariat à l’information pour les questions liées à l’OCENA et tenir l’organisation au courant des communications entre EDSC et le Commissariat à l’information. 
  • Offrir un examen préalable à la publication des documents produits par l’OCENA en ce qui concerne l’AIPRP.
  • Fournir à l’OCENA des pratiques exemplaires, des conseils et des orientations, et partager des outils et des processus en ce qui a trait aux activités de publication proactive suivantes :
    • titres des notes d’information (notes d’information préparées à l’intention du ministre, des administrateurs généraux ou d’une personne de rang équivalent, p. ex. le PDG de l’OCENA);
    • notes sur la période des questions préparées pour les ministres;
    • cahiers de transition (trousses de documents d’information préparées à l’intention des ministres, des administrateurs généraux ou des personnes de rang équivalent, p. ex. le PDG de l’OCENA);
    • cahiers des comités parlementaires (trousses de documents d’information préparées à l’intention des ministres, des administrateurs généraux ou des personnes de rang équivalent, p. ex. le PDG de l’OCENA).
  • Fournir des pratiques exemplaires, des conseils et des orientations pour appuyer la rédaction et le dépôt d’un rapport annuel sur l’administration de la Loi sur l’accès à l’information.
  • Transmettre des renseignements statistiques à des fins de production de rapports, au besoin.

En vertu de l’article 96 de la Loi sur l’accès à l’information, les institutions d’un même portefeuille ministériel peuvent travailler ensemble pour traiter des demandes. Une entente de service est en place entre l’OCENA et EDSC en ce qui concerne l’accès à l’information au cours de la période visée par le rapport.

Pour obtenir des copies supplémentaires du rapport, veuillez envoyer votre demande à l’adresse suivante :

Normes d’accessibilité Canada
320, boul. Saint-Joseph, bureau 246
Gatineau (Québec)  K1A 0H3

3.0 Ordonnance de délégation des pouvoirs en matière d’accès à l’information

Le paragraphe 95(1) de la Loi sur l’accès à l’information confère au responsable d’une institution fédérale le droit de déléguer certains de ses pouvoirs ainsi que certaines de ses fonctions et attributions à des employés de l’institution.

Un exemplaire signé de la nouvelle Ordonnance de délégation se trouve à l’annexe A.

4.0 Sommaire des principales données

Le rapport statistique sur la Loi sur l’accès à l’information pour 2023 à 2024 se trouve à l’annexe B.

4.1 Demandes reçues et traitées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information

Durant la période visée par le présent rapport, l’OCENA n’a reçu aucune nouvelle demande concernant la Loi sur l’accès à l’information. Par conséquent, la capacité du Ministère de s’acquitter de ses responsabilités en matière de Loi sur l’accès à l’information n’a pas été affectée et aucune mesure d’atténuation n’a été mise en œuvre.

4.2 Sources des demandes

Aucune donnée à fournir.

4.3 Exemptions et exclusions

Aucune donnée à fournir.

4.4 Demandes de consultation de la part d’autres institutions et organismes du gouvernement

En 2023 à 2024, l’OCENA a reçu une (1) demande de consultation de la part d’autres institutions gouvernementales du Canada ou d’autres organismes.

5.0 Rapport sur les frais d’accès à l’information

La Loi sur les frais de service exige qu’une autorité responsable fasse annuellement rapport au Parlement sur les frais perçus par l’institution.

En ce qui concerne les frais perçus en vertu de la Loi sur l’accès à l’information, sont déclarés les renseignements ci-dessous conformément à l’article 20 de la Loi sur les frais de service.

  • Autorité habilitante : Loi sur l’accès à l’information
  • Montant des frais : frais de demande de 5,00 $ 
  • Revenu total : Aucun frais recueillis pendant l’année financière 2023 à 2024
  • Coût de fonctionnement du programme : $7,604

6.0 Formations et activités de sensibilisation

L’OCENA est une organisation de petite taille qui reçoit très peu de demandes en vertu de la Loi annuellement. Par conséquent, aucune formation officielle n’a été offerte aux employés.

7.0 Politiques, lignes directrices et procédures

L’OCENA respecte les politiques, les lignes directrices et les procédures d’EDSC.

8.0 Plaintes et enquêtes

L’OCENA n’a pas reçu de plainte au cours de la période visée par le rapport.

Annexe A : Ordonnance de délégation des pouvoirs

Annexe B : Rapport statistique sur la Loi sur l’accès à l’information

Annex B: Statistical Report on the Access to Information Act

Nom de l’institution : Normes d'accessibilité Canada

Période visée par le rapport : Du 1 avril 2023 au 31 mars 2024

Section 1 : Demandes présentées au titre de la Loi sur l’accès à l’information

1.1 Nombre de demandes reçues

Détails

 Sous-total

Nombre de demandes

Reçues pendant la période d’établissement de rapport

n/a

0

En suspens à la fin de la période d’établissement de rapport précédente

n/a

1

  • En suspens à la fin de la période d’établissement de rapport précédente

0

s/a

  • En suspens pour plus d’une période d’établissement de rapport

1

s/a

Total

s/a

1

Fermées pendant la période d’établissement de rapport

s/a

0

Reportées à la prochaine période d’établissement de rapport

s/a

1

  • Reportées à la prochaine période d’établissement de rapport dans les délais prévus par la Loi

0

s/a

  • Reportées à la prochaine période d’établissement de rapport au-delà des délais prévus par la Loi

1

s/a

1.2 Source des demandes

Source

Nombre de demandes

Médias

0

Secteur universitaire

0

Secteur commercial (secteur privé)

0

Organisation

0

Public

0

Refus de s’identifier

0

Total

0

1.3 Mode des demandes

Mode

Nombre de demandes

En ligne

0

Courriel

0

Poste

0

En personne

0

Téléphone

0

Télécopieur

0

Total

0

Section 2 Demandes informelles

2.1 Nombre de demandes informelles

Détail

Nombre de demandes

Reçues pendant la période d’établissement de rapport

0

En suspens à la fin de la période d’établissement de rapport précédente

0

  • En suspens à la fin de la période d’établissement de rapport précédente

0

  • En suspens pour plus d’une période d’établissement de rapport

0

Total

0

Fermées pendant la période d’établissement de rapport

0

Reportées à la prochaine période d’établissement de rapport          

0

2.2 Mode des demandes informelles

Mode

Nombre de demandes

En ligne

0

Courriel

0

Poste

0

En personne

0

Téléphone

0

Télécopieur

0

Total

0

2.3 Délai de traitement pour les demandes informelles

Délai de traitement

1 à 15

jours

16 à 30 jours

31 à 60 jours

61 à 120 jours

121 à 180 jours

181 à 365 jours

Plus de 365 jours

Total

0

0

0

0

0

0

0

0

2.4 Pages communiquées informellement

Moins de 100 pages communiquées

De 100 à 500 pages communiquées

De 501 à 1 000 pages communiquées

De 1 001 à 5 000 

pages communiquées

Plus de 5 000 pages communiquées

Moins de 100 pages communiquées

De 100 à 500 pages communiquées

De 501 à 1 000 pages communiquées

De 1 001 à 5 000 

pages communiquées

Plus de 5 000 pages communiquées

Nombre de demandes

Pages communi-quées

Nombre de demandes

Pages communi-quées

Nombre de demandes

Pages communi-quées

Nombre de demandes

Pages communi-quées

Nombre de demandes

Pages communi-quées

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

2.5 Pages re-communiquées informellement

Moins de 100 pages communiquées

De 100 à 500 pages communiquées

De 501 à 1 000 pages communiquées

De 1 001 à 5 000 
pages communiquées

Plus de 5 000 pages communiquées

Nombre de demandes

Pages communi-quées

Nombre de demandes

Pages communi-quées

Nombre de demandes

Pages communi-quées

Nombre de demandes

Pages communi-quées

Nombre de demandes

Pages communi-quées

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

Section 3 Demandes à la Commissaire à l’information pour ne pas donner suite à la demande

 Détails

Nombre de demandes

En suspens depuis la période d’établissement de rapports précédente

0

Envoyées pendant la période d’établissement de rapports

0

Total

0

Approuvées par la Commissaire à l’information pendant la période d’établissement de rapports

0

Refusées par la Commissaire à l’information au cours de la période d’établissement de rapports

0

Retirées pendant la période d’établissement de rapports

0

Reportées à la prochaine période d’établissement de rapports

0

Section 4 Demandes fermées pendant la période d’établissement de rapport

4.1 Disposition et délai de traitement

Disposition des demandes

Délai de traitement

1 à 15 jours

16 à 30 jours

31 à 60 jours

61 à 120 jours

121 à 180 jours

181 à 365 jours

Plus de 365 jours

Total

Communication totale

00000000

Communication partielle

00000000

Exception totale

00000000

Exclusion totale

00000000

Aucun document n’existe

00000000

Demande transferee

00000000

Demande abandonnée

00000000

Ni confirmée ni infirmée

00000000

Refus d’agir avec l’approbation de la Commissaire à l’information

00000000

Total

00000000

4.2 Exceptions

Articles

Nombre de demandes

13(1)(a)

0

13(1)(b)

0

13(1)(c)

0

13(1)(d)

0

13(1)(e)

0

14

0

14(a)

0

14(b)

0

15(1)

0

15(1) - I.A.*

0

15(1) - Def.*

0

15(1) - S.A.*

0

16(1)(a)(i)

0

16(1)(a)(ii)

0

16(1)(a)(iii)

0

16(1)(b)

0

16(1)(c)

0

16(1)(d)

0

16(2)

0

16(2)(a)

0

16(2)(b)

0

16(2)(c)

0

16(3)

0

16.1(1)(a)

0

16.1(1)(b)

0

16.1(1)(c)

0

16.1(1)(d)

0

16.2(1)

0

16.3

0

16.4(1)(a)

0

16.4(1)(b)

0

16.5

0

16.6

0

17

0

18(a)

0

18(b)

0

18(c)

0

18(d)

0

18.1(1)(a)

0

18.1(1)(b)

0

18.1(1)(c)

0

18.1(1)(d)

0

19(1)

0

20(1)(a)

0

20(1)(b)

0

20(1)(b.1)

0

20(1)(c)

0

20(1)(d)

0

20.1

0

20.2

0

20.4

0

21(1)(a)

0

21(1)(b)

0

21(1)(c)

0

21(1)(d)

0

22

0

22.1(1)

0

23

0

23.1

0

24(1)

0

26

0
  • * A.I.: Affaires internationales
  • Déf.: Défense du Canada
  • A.S.: Activitées subversives

4.3 Exclusions

Articles

Nombre de demandes

68(a)

0

68(b)

0

68(c)

0

68.1

0

68.2(a)

0

68.2(b)

0

69(1)

0

69(1)(a)

0

69(1)(b)

0

69(1)(c)

0

69(1)(d)

0

69(1)(e)

0

69(1)(f)

0

69(1)(g) re (a)

0

69(1)(g) re (b)

0

69(1)(g) re (c)

0

69(1)(g) re (d)

0

69(1)(g) re (e)

0

69(1)(g) re (f)

0

69.1(1)

0

4.4 Format des documents communiqués 

Papier

Électronique

Autres

Document électronique

Ensemble de données

Vidéo

Audio

0

0

0

0

0

0

4.5 Complexité 

4.5.1 Pages pertinentes traitées en fonction de l’ampleur des demandes en formats papier, document électronique et ensemble de données par disposition des demandes

Nombre de pages traitées

Nombre de pages communiquées

Nombre de demandes

0

0

0

4.5.2 Pages pertinentes traitées en fonction de l’ampleur des demandes en formats papier, document électronique et ensemble de données par disposition des demandes

Disposition

Moins de 100
pages traitées
100 à 500
pages traitées
501 à 1 000
pages traitées
1 001 à 5 000
pages traitées
Plus de 5 000
pages traitées
Nombre de demandesPages traitéesNombre de demandesPages traitéesNombre de demandesPages traitéesNombre de demandesPages traitéesNombre de demandesPages traitées
Communication totale0000000000
Communication partielle0000000000
Exception totale0000000000
Exclusion totale0000000000
Demande abandonnée0000000000
Ni confirmée ni infirmée0000000000
Refus d’agir avec l’approbation de la Commissaire à l’information0000000000
Total0000000000
4.5.3 Minutes pertinentes traitées et communiquées en format audio
Nombre de minutes traitéesNombre de minutes communiquéesNombre de demandes

0

0

0

4.5.4 Minutes pertinentes traitées en fonction de l’ampleur des demandes en format audio par dispositions des demandes

Disposition

Moins de 60 minutes traitées

60-120 minutes traitées

Plus de 120 minutes traitées

Nombre de demandes

Minutes traitées

Nombre de demandes

Minutes traitées

Nombre de demandes

Minutes traitées

All disclosed

000000

Disclosed in part

000000

All exempted

000000

All excluded

000000

Request abandoned

000000

Neither confirmed nor denied

000000

Declined to act with the approval of the Information Commissioner

000000

Total

000000
4.5.5 Minutes pertinentes traitées et communiquées en format vidéo
Nombre de minutes traitéesNombre de minutes communiquéesNombre de demandes

0

0

0

4.5.6 Minutes pertinentes traitées en fonction de l’ampleur des demandes en format vidéo par dispositions des demandes

Disposition

Moins de 60 minutes traitées

60-120 minutes traitées

Plus de 120 minutes traitées

Nombre de demandes

Minutes traitées

Nombre de demandes

Minutes traitées

Nombre de demandes

Minutes traitées

Communication totale000000
Communication partielle000000
Exception totale000000
Exclusion totale000000
Demande abandonnée000000
Ni confirmée ni infirmée000000
Refus d'agir avec l'approbation de la Commissaire à l'information000000
Total000000
4.5.7 Autres complexités
DispositionConsultation requiseAvis juridiqueAutresTotal
Communication totale0000
Communication partielle0000
Exception totale0000
Exclusion totale0000
Demande abandonnée0000
Ni confirmée ni infirmée0000
Refus d’agir avec l’approbation de la Commissaire à l’information0000
Total0000

4.6 Demandes fermées

4.6.1 Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la Loi
DétailNombre de demandes fermées dans les délais prévus par la Loi
Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la Loi

0

Pourcentage des demandes fermées dans les délais prévus par la Loi (%)

0

4.7 Présomptions de refus

4.7.1 Motifs du non-respect des délais prévus par la Loi

Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi

  Motif principal

Entrave au fonctionnement / Charge de travail

Consultation externe

Consultation interne consultation

Autres

0

0

0

0

0

4.7.2 Demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi (y compris toute prolongation prise)
Nombre de jours au-delà des délais prévus par la Loi

Nombre de demandes

fermées au-delà des délais prévus par la Loi où aucune prolongation n’a été prise

Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi où une prolongation a été priseTotal
1 à 15 jours000
16 à 30 jours000
31 à 60 jours000
61 à 120 jours000
121 à 180 jours000
181 à 365 jours000
Plus de 365 jours000
Total000

4.8 Demandes de traduction

Demandes de traductionAcceptéesRefuséesTotal
De l’anglais au français000
Du français à l’anglais000
Total000

Section 5 Prorogations

5.1 Motifs des prorogations et disposition des demandes 

Disposition des demandes où le délai a été prorogé

9(1)(a)

Entrave au fonctionnement

9(1)(b)
Consultation
9(1)(c)
Avis à un tiers
Article 69Autres
Communication totale0000
Communication partielle0000
Exception totale0000
Exclusion totale0000
Demande abandonnée0000
Ni confirmée ni infirmée0000
Refus d’agir avec l’approbation de la Commissaire à l’information0000
Total0000

5.2 Durée des prorogations

Durée des prorogations

9(1)(a)

Entrave au fonctionnement

9(1)(b)
Consultation

9(1)(c)
Avis à un tiers

Article 69Autres
30 jours ou moins0000
31 à 60 jours0000
61 à 120 jours0000
121 à 180 jours0000
181 à 365 jours0000
Plus de 365 jours 0000
Total0000

Section 6 Frais

Type de frais

Frais perçus

Frais dispensés

Frais remboursés

Nombre de demandesMontantNombre de demandesMontantNombre de demandesMontant
Présentation0$0.000$0.000$0.00
Autres frais0$0.000$0.000$0.00
Total0$0.000$0.000$0.00

Section 7 Demandes de consultation reçues d’autres institutions et organisations

7.1    Demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada et autres organisations

ConsultationsAutres institutions du gouvernement du CanadaNombre de pages à traiterAutres organisationsNombre de pages à traiter
Reçues pendant la période d’établissement de rapport12300
En suspens à la fin de la période d’établissement de rapport précédente0000
Total12300
Fermées pendant la période d’établissement de rapport12300
Reportées à l’intérieur des délais négociés à la prochaine période d’établissement de rapport0000
Reportées au-delà des délais négociés à la prochaine période d’établissement de rapport0000

7.2 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada

Recommandation

Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation

1 à 15 jours

16 à 30 jours

31 à 60 jours

61 à 120 jours

121 à 180 jours

181 à 365 jours

Plus de 365 jours

Total

Communiquer en entier01000001
Communiquer en partie00000000
Exempter en entier00000000
Exclure en entier00000000
Consulter une autre institution00000000
Autre00000000
Total01000001

7.3 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres organisations

Recommandation

Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation

1 à 15 jours

16 à 30 jours

31 à 60 jours

61 à 120 jours

121 à 180 jours

181 à 365 jours

Plus de 365 jours

Total

Communiquer en entier00000000
Communiquer en partie00000000
Exempter en entier00000000
Exclure en entier00000000
Consulter une autre institution00000000
Autre00000000
Total00000000

Section 8 Délais de traitement des demandes de consultation sur les documents confidentiels du Cabinet

8.1 Demandes auprès des services juridiques

Nombre de jours

Moins de 100
pages traitées
100 à 500
pages traitées
501 à 1 000
pages traitées
1 001 à 5 000
pages traitées
Plus de 5 000
pages traitées
Nombre de demandesPages traitéesNombre de demandesPages traitéesNombre de demandesPages traitéesNombre de demandesPages traitéesNombre de demandesPages traitées
1 à 150000000000
16 à 300000000000
31 à 600000000000
61 à 1200000000000
121 à 1800000000000
181 à 3650000000000
Plus de 3650000000000
Total0000000000

8.2 Demandes auprès du Bureau du Conseil privé

Nombre de jours

Moins de 100
pages traitées
100 à 500
pages traitées
501 à 1 000
pages traitées
1 001 à 5 000
pages traitées
Plus de 5 000
pages traitées
Nombre de demandesPages traitéesNombre de demandesPages traitéesNombre de demandesPages traitéesNombre de demandesPages traitéesNombre de demandesPages traitées
1 à 150000000000
16 à 300000000000
31 à 600000000000
61 à 1200000000000
121 à 1800000000000
181 à 3650000000000
Plus de 3650000000000
Total0000000000

Section 9 Enquêtes et compte rendu de conclusion

9.1 Enquête

Article 32 

Avis d’enquête

Article 30(5)

Cessation de l’enquête

Article 35

Présenter des observations

000

9.2 Enquêtes et rapports des conclusions

Article 37(1) Comptes rendus initiaux

Article 37(2) Comptes rendus finaux

ReçusContenant des recommandations émis par la Commissaire à l’informationContenant une intention d’émettre une ordonnance par la Commissaire à l’informationReçusContenant des recommandations émis par la Commissaire à l’informationContenant une intention d’émettre une ordonnance par la Commissaire à l’information
000000

Section 10 Recours judiciaire

10.1 Recours judiciaires sur les plaintes

Article 41

Plaignant (1)Institution (2)Tiers (3)Commissaire à la protection de la vie privée (4)Total
00000

 

10.2 Recours judiciaires sur les plaintes de tiers en vertu de l’alinéa (1)(b)

Article 44 – en vertu de l’alinéa 28(1)(b)

0

Section 11 Ressources liées à la Loi sur l’accès à l’information

11.1 Coûts répartis

Dépenses

Montant

Salaires $7,604
Heures supplémentaires $0
Biens et services $0
  • Contrats de services professionnels
$0

n/a

  • Autres
$0n/a
Total 

 

11.2 Ressources humaines

RessourcesAnnées-personnes consacrées aux activités liées à l’accès à l’information 
Employés à temps plein0.085
Employés à temps partiel et occasionnels0.000
Employés régionaux0.000
Experts-conseils et personnel d’agence0.000
Étudiants0.000
Total0.085