Loi sur l’accès à l’information - Organisation canadienne d’élaboration de normes d’accessibilité Rapport annuel au Parlement - Du 1er avril 2023 au 31 mars 2024
1.0 Introduction
L’Organisation canadienne d’élaboration de normes d’accessibilité (OCENA) est heureuse de déposer devant le Parlement son rapport annuel concernant l’application de la Loi sur l’accès à l’information pour l’exercice commençant le 1er avril 2023 et se terminant le 31 mars 2024.
1.1 Loi sur l’accès à l’information et exigence prévue à l’article 94
L’objet de la Loi sur l’accès à l’information est d’énoncer le droit d’accès aux renseignements contenus dans les documents placés sous le contrôle des institutions fédérales. La Loi stipule que l’information gouvernementale doit être accessible au public, que les exceptions nécessaires à ce droit doivent être limitées et précises, et que les décisions relatives à la divulgation de l’information gouvernementale doivent être révisées par une source indépendante du gouvernement. Ce rapport est préparé conformément à l’article 94 de la Loi sur l’accès à l’information. Aux termes de l’article 94 de la Loi sur l’accès à l’information et de l’article 20 de la Loi sur les frais de service, le responsable de chacune des institutions fédérales doit présenter un rapport annuel au Parlement sur l’application de la Loi au cours de l’exercice qui vient de se terminer. Le présent rapport décrit les réalisations qui ont permis à l’OCENA d’assumer ses responsabilités et obligations en matière d’accès à l’information au cours de l’exercice 2023 à 2024.
1.2 Organisation canadienne d’élaboration de normes d’accessibilité
L’Organisation canadienne d’élaboration de normes d’accessibilité (OCENA) est une société ministérielle en vertu des annexes II et IV de la Loi sur l’administration financière, créée à la suite de la recommandation royale de la Loi canadienne sur l’accessibilité de juin 2019, afin de contribuer à la réalisation d’un Canada sans obstacle. L’OCENA est régie par un conseil d’administration et un chef de la direction, et elle est responsable devant le Parlement par l’entremise du ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et de l’Inclusion des personnes handicapées du Canada. Le titre appliqué de l’OCENA est Normes d’accessibilité Canada (NAC). L’organisation est assujettie à la Loi sur l’accès à l’information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels (AIPRP).
La Loi canadienne sur l’accessibilité a pour objet la transformation du Canada, dans le champ de compétence législative du Parlement, en un pays exempt d’obstacles, à l’avantage de tous, en particulier des personnes handicapées, particulièrement par la reconnaissance et l’élimination d’obstacles — ainsi que la prévention de nouveaux obstacles — dans les domaines suivants :
- l’emploi;
- l’environnement bâti;
- les technologies de l’information et des communications;
- les communications, autres que les TIC;
- l’acquisition de biens, de services et d’installations;
- la conception et la prestation de programmes et de services;
- le transport;
- les domaines désignés par règlement.
Le mandat de l’OCENA est de contribuer à la transformation du Canada en un pays exempt d’obstacles, au plus tard le 1er janvier 2040, grâce entre autres à ce qui suit :
- l’élaboration et la révision des normes d’accessibilité;
- la recommandation au ministre de normes d’accessibilité;
- la fourniture de renseignements, de produits et de services concernant les normes d’accessibilité élaborées ou révisées;
- la promotion, le soutien et l’exécution de recherches visant la détermination et l’élimination des obstacles ainsi que la prévention de nouveaux obstacles;
- la diffusion de renseignements, notamment sur les pratiques exemplaires, en lien avec la détermination et l’élimination des obstacles, ainsi que la prévention de nouveaux obstacles.
2.0 Accès à l’information au sein de l’OCENA
Étant une petite organisation, l’OCENA a demandé à tirer parti de l’expertise et de l’efficacité d’Emploi et Développement social Canada (EDSC) dans l’administration de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels au moyen d’un protocole d’entente. Le Secrétariat ministériel d’EDSC est chargé d’élaborer, de coordonner et de mettre en œuvre des politiques, lignes directrices, systèmes et procédures efficaces qui permettent à l’OCENA de s’acquitter des responsabilités que lui confère la Loi, et d’assurer un traitement et une communication efficaces de l’information. EDSC est aussi responsable des politiques, des systèmes et des procédures connexes découlant de la Loi.
Entre autres activités menées par EDSC relativement à l’accès à l’information :
- Donner accès aux services de gestion, de coordination et de traitement des demandes d’information en collaboration avec l’OCENA, pour les documents relevant de l’organisation, y compris la consultation d’autres ministères et la résolution des enquêtes reçues par le Commissariat à l’information déclenchées par des plaintes de demandeurs.
- Fournir à l’OCENA des résumés sur la Loi sur l’accès à l’information tous les mois.
- Fournir des conseils pour aider l’OCENA dans ses responsabilités en vertu de la Loi sur l’accès à l’information, y compris des outils et des processus, et l’accès à une formation de sensibilisation à l’information aux employés de l’organisation en fonction d’échéanciers établis d’un commun accord.
- Fournir à l’OCENA des conseils et des orientations sur l’établissement d’une fonction de liaison pour l’AIPRP.
- Assurer la liaison avec le Commissariat à l’information pour les questions liées à l’OCENA et tenir l’organisation au courant des communications entre EDSC et le Commissariat à l’information.
- Offrir un examen préalable à la publication des documents produits par l’OCENA en ce qui concerne l’AIPRP.
- Fournir à l’OCENA des pratiques exemplaires, des conseils et des orientations, et partager des outils et des processus en ce qui a trait aux activités de publication proactive suivantes :
- titres des notes d’information (notes d’information préparées à l’intention du ministre, des administrateurs généraux ou d’une personne de rang équivalent, p. ex. le PDG de l’OCENA);
- notes sur la période des questions préparées pour les ministres;
- cahiers de transition (trousses de documents d’information préparées à l’intention des ministres, des administrateurs généraux ou des personnes de rang équivalent, p. ex. le PDG de l’OCENA);
- cahiers des comités parlementaires (trousses de documents d’information préparées à l’intention des ministres, des administrateurs généraux ou des personnes de rang équivalent, p. ex. le PDG de l’OCENA).
- Fournir des pratiques exemplaires, des conseils et des orientations pour appuyer la rédaction et le dépôt d’un rapport annuel sur l’administration de la Loi sur l’accès à l’information.
- Transmettre des renseignements statistiques à des fins de production de rapports, au besoin.
En vertu de l’article 96 de la Loi sur l’accès à l’information, les institutions d’un même portefeuille ministériel peuvent travailler ensemble pour traiter des demandes. Une entente de service est en place entre l’OCENA et EDSC en ce qui concerne l’accès à l’information au cours de la période visée par le rapport.
Pour obtenir des copies supplémentaires du rapport, veuillez envoyer votre demande à l’adresse suivante :
Normes d’accessibilité Canada
320, boul. Saint-Joseph, bureau 246
Gatineau (Québec) K1A 0H3
3.0 Ordonnance de délégation des pouvoirs en matière d’accès à l’information
Le paragraphe 95(1) de la Loi sur l’accès à l’information confère au responsable d’une institution fédérale le droit de déléguer certains de ses pouvoirs ainsi que certaines de ses fonctions et attributions à des employés de l’institution.
Un exemplaire signé de la nouvelle Ordonnance de délégation se trouve à l’annexe A.
4.0 Sommaire des principales données
Le rapport statistique sur la Loi sur l’accès à l’information pour 2023 à 2024 se trouve à l’annexe B.
4.1 Demandes reçues et traitées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information
Durant la période visée par le présent rapport, l’OCENA n’a reçu aucune nouvelle demande concernant la Loi sur l’accès à l’information. Par conséquent, la capacité du Ministère de s’acquitter de ses responsabilités en matière de Loi sur l’accès à l’information n’a pas été affectée et aucune mesure d’atténuation n’a été mise en œuvre.
4.2 Sources des demandes
Aucune donnée à fournir.
4.3 Exemptions et exclusions
Aucune donnée à fournir.
4.4 Demandes de consultation de la part d’autres institutions et organismes du gouvernement
En 2023 à 2024, l’OCENA a reçu une (1) demande de consultation de la part d’autres institutions gouvernementales du Canada ou d’autres organismes.
5.0 Rapport sur les frais d’accès à l’information
La Loi sur les frais de service exige qu’une autorité responsable fasse annuellement rapport au Parlement sur les frais perçus par l’institution.
En ce qui concerne les frais perçus en vertu de la Loi sur l’accès à l’information, sont déclarés les renseignements ci-dessous conformément à l’article 20 de la Loi sur les frais de service.
- Autorité habilitante : Loi sur l’accès à l’information
- Montant des frais : frais de demande de 5,00 $
- Revenu total : Aucun frais recueillis pendant l’année financière 2023 à 2024
- Coût de fonctionnement du programme : $7,604
6.0 Formations et activités de sensibilisation
L’OCENA est une organisation de petite taille qui reçoit très peu de demandes en vertu de la Loi annuellement. Par conséquent, aucune formation officielle n’a été offerte aux employés.
7.0 Politiques, lignes directrices et procédures
L’OCENA respecte les politiques, les lignes directrices et les procédures d’EDSC.
8.0 Plaintes et enquêtes
L’OCENA n’a pas reçu de plainte au cours de la période visée par le rapport.
Annexe A : Ordonnance de délégation des pouvoirs
Annexe B : Rapport statistique sur la Loi sur l’accès à l’information
Annex B: Statistical Report on the Access to Information Act
Nom de l’institution : Normes d'accessibilité Canada
Période visée par le rapport : Du 1 avril 2023 au 31 mars 2024
Section 1 : Demandes présentées au titre de la Loi sur l’accès à l’information
1.1 Nombre de demandes reçues
Détails | Sous-total | Nombre de demandes |
Reçues pendant la période d’établissement de rapport | n/a | 0 |
En suspens à la fin de la période d’établissement de rapport précédente | n/a | 1 |
| 0 | s/a |
| 1 | s/a |
Total | s/a | 1 |
Fermées pendant la période d’établissement de rapport | s/a | 0 |
Reportées à la prochaine période d’établissement de rapport | s/a | 1 |
| 0 | s/a |
| 1 | s/a |
1.2 Source des demandes
Source | Nombre de demandes |
Médias | 0 |
Secteur universitaire | 0 |
Secteur commercial (secteur privé) | 0 |
Organisation | 0 |
Public | 0 |
Refus de s’identifier | 0 |
Total | 0 |
1.3 Mode des demandes
Mode | Nombre de demandes |
En ligne | 0 |
Courriel | 0 |
Poste | 0 |
En personne | 0 |
Téléphone | 0 |
Télécopieur | 0 |
Total | 0 |
Section 2 Demandes informelles
2.1 Nombre de demandes informelles
Détail | Nombre de demandes |
Reçues pendant la période d’établissement de rapport | 0 |
En suspens à la fin de la période d’établissement de rapport précédente | 0 |
| 0 |
| 0 |
Total | 0 |
Fermées pendant la période d’établissement de rapport | 0 |
Reportées à la prochaine période d’établissement de rapport | 0 |
2.2 Mode des demandes informelles
Mode | Nombre de demandes |
En ligne | 0 |
Courriel | 0 |
Poste | 0 |
En personne | 0 |
Téléphone | 0 |
Télécopieur | 0 |
Total | 0 |
2.3 Délai de traitement pour les demandes informelles
Délai de traitement | |||||||
1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total |
0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
2.4 Pages communiquées informellement
Moins de 100 pages communiquées | De 100 à 500 pages communiquées | De 501 à 1 000 pages communiquées | De 1 001 à 5 000 pages communiquées | Plus de 5 000 pages communiquées | Moins de 100 pages communiquées | De 100 à 500 pages communiquées | De 501 à 1 000 pages communiquées | De 1 001 à 5 000 pages communiquées | Plus de 5 000 pages communiquées |
Nombre de demandes | Pages communi-quées | Nombre de demandes | Pages communi-quées | Nombre de demandes | Pages communi-quées | Nombre de demandes | Pages communi-quées | Nombre de demandes | Pages communi-quées |
0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
2.5 Pages re-communiquées informellement
Moins de 100 pages communiquées | De 100 à 500 pages communiquées | De 501 à 1 000 pages communiquées | De 1 001 à 5 000 pages communiquées | Plus de 5 000 pages communiquées | |||||
Nombre de demandes | Pages communi-quées | Nombre de demandes | Pages communi-quées | Nombre de demandes | Pages communi-quées | Nombre de demandes | Pages communi-quées | Nombre de demandes | Pages communi-quées |
0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Section 3 Demandes à la Commissaire à l’information pour ne pas donner suite à la demande
Détails | Nombre de demandes |
En suspens depuis la période d’établissement de rapports précédente | 0 |
Envoyées pendant la période d’établissement de rapports | 0 |
Total | 0 |
Approuvées par la Commissaire à l’information pendant la période d’établissement de rapports | 0 |
Refusées par la Commissaire à l’information au cours de la période d’établissement de rapports | 0 |
Retirées pendant la période d’établissement de rapports | 0 |
Reportées à la prochaine période d’établissement de rapports | 0 |
Section 4 Demandes fermées pendant la période d’établissement de rapport
4.1 Disposition et délai de traitement
Disposition des demandes | Délai de traitement | |||||||
1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total | |
Communication totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Communication partielle | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Aucun document n’existe | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Demande transferee | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Demande abandonnée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Refus d’agir avec l’approbation de la Commissaire à l’information | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
4.2 Exceptions
Articles | Nombre de demandes |
13(1)(a) | 0 |
13(1)(b) | 0 |
13(1)(c) | 0 |
13(1)(d) | 0 |
13(1)(e) | 0 |
14 | 0 |
14(a) | 0 |
14(b) | 0 |
15(1) | 0 |
15(1) - I.A.* | 0 |
15(1) - Def.* | 0 |
15(1) - S.A.* | 0 |
16(1)(a)(i) | 0 |
16(1)(a)(ii) | 0 |
16(1)(a)(iii) | 0 |
16(1)(b) | 0 |
16(1)(c) | 0 |
16(1)(d) | 0 |
16(2) | 0 |
16(2)(a) | 0 |
16(2)(b) | 0 |
16(2)(c) | 0 |
16(3) | 0 |
16.1(1)(a) | 0 |
16.1(1)(b) | 0 |
16.1(1)(c) | 0 |
16.1(1)(d) | 0 |
16.2(1) | 0 |
16.3 | 0 |
16.4(1)(a) | 0 |
16.4(1)(b) | 0 |
16.5 | 0 |
16.6 | 0 |
17 | 0 |
18(a) | 0 |
18(b) | 0 |
18(c) | 0 |
18(d) | 0 |
18.1(1)(a) | 0 |
18.1(1)(b) | 0 |
18.1(1)(c) | 0 |
18.1(1)(d) | 0 |
19(1) | 0 |
20(1)(a) | 0 |
20(1)(b) | 0 |
20(1)(b.1) | 0 |
20(1)(c) | 0 |
20(1)(d) | 0 |
20.1 | 0 |
20.2 | 0 |
20.4 | 0 |
21(1)(a) | 0 |
21(1)(b) | 0 |
21(1)(c) | 0 |
21(1)(d) | 0 |
22 | 0 |
22.1(1) | 0 |
23 | 0 |
23.1 | 0 |
24(1) | 0 |
26 | 0 |
- * A.I.: Affaires internationales
- Déf.: Défense du Canada
- A.S.: Activitées subversives
4.3 Exclusions
Articles | Nombre de demandes |
68(a) | 0 |
68(b) | 0 |
68(c) | 0 |
68.1 | 0 |
68.2(a) | 0 |
68.2(b) | 0 |
69(1) | 0 |
69(1)(a) | 0 |
69(1)(b) | 0 |
69(1)(c) | 0 |
69(1)(d) | 0 |
69(1)(e) | 0 |
69(1)(f) | 0 |
69(1)(g) re (a) | 0 |
69(1)(g) re (b) | 0 |
69(1)(g) re (c) | 0 |
69(1)(g) re (d) | 0 |
69(1)(g) re (e) | 0 |
69(1)(g) re (f) | 0 |
69.1(1) | 0 |
4.4 Format des documents communiqués
Papier | Électronique | Autres | |||
Document électronique | Ensemble de données | Vidéo | Audio | ||
0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
4.5 Complexité
4.5.1 Pages pertinentes traitées en fonction de l’ampleur des demandes en formats papier, document électronique et ensemble de données par disposition des demandes
Nombre de pages traitées | Nombre de pages communiquées | Nombre de demandes |
0 | 0 | 0 |
4.5.2 Pages pertinentes traitées en fonction de l’ampleur des demandes en formats papier, document électronique et ensemble de données par disposition des demandes
Disposition | Moins de 100 pages traitées | 100 à 500 pages traitées | 501 à 1 000 pages traitées | 1 001 à 5 000 pages traitées | Plus de 5 000 pages traitées | |||||
Nombre de demandes | Pages traitées | Nombre de demandes | Pages traitées | Nombre de demandes | Pages traitées | Nombre de demandes | Pages traitées | Nombre de demandes | Pages traitées | |
Communication totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Communication partielle | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Demande abandonnée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Refus d’agir avec l’approbation de la Commissaire à l’information | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
4.5.3 Minutes pertinentes traitées et communiquées en format audio
Nombre de minutes traitées | Nombre de minutes communiquées | Nombre de demandes |
0 | 0 | 0 |
4.5.4 Minutes pertinentes traitées en fonction de l’ampleur des demandes en format audio par dispositions des demandes
Disposition | Moins de 60 minutes traitées | 60-120 minutes traitées | Plus de 120 minutes traitées | |||
Nombre de demandes | Minutes traitées | Nombre de demandes | Minutes traitées | Nombre de demandes | Minutes traitées | |
All disclosed | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Disclosed in part | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
All exempted | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
All excluded | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Request abandoned | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Neither confirmed nor denied | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Declined to act with the approval of the Information Commissioner | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
4.5.5 Minutes pertinentes traitées et communiquées en format vidéo
Nombre de minutes traitées | Nombre de minutes communiquées | Nombre de demandes |
0 | 0 | 0 |
4.5.6 Minutes pertinentes traitées en fonction de l’ampleur des demandes en format vidéo par dispositions des demandes
Disposition | Moins de 60 minutes traitées | 60-120 minutes traitées | Plus de 120 minutes traitées | |||
Nombre de demandes | Minutes traitées | Nombre de demandes | Minutes traitées | Nombre de demandes | Minutes traitées | |
Communication totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Communication partielle | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Demande abandonnée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Refus d'agir avec l'approbation de la Commissaire à l'information | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
4.5.7 Autres complexités
Disposition | Consultation requise | Avis juridique | Autres | Total |
Communication totale | 0 | 0 | 0 | 0 |
Communication partielle | 0 | 0 | 0 | 0 |
Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 |
Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 |
Demande abandonnée | 0 | 0 | 0 | 0 |
Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 |
Refus d’agir avec l’approbation de la Commissaire à l’information | 0 | 0 | 0 | 0 |
Total | 0 | 0 | 0 | 0 |
4.6 Demandes fermées
4.6.1 Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la Loi
Détail | Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la Loi |
Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la Loi | 0 |
Pourcentage des demandes fermées dans les délais prévus par la Loi (%) | 0 |
4.7 Présomptions de refus
4.7.1 Motifs du non-respect des délais prévus par la Loi
Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi | Motif principal | |||
Entrave au fonctionnement / Charge de travail | Consultation externe | Consultation interne consultation | Autres | |
0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
4.7.2 Demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi (y compris toute prolongation prise)
Nombre de jours au-delà des délais prévus par la Loi | Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi où aucune prolongation n’a été prise | Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi où une prolongation a été prise | Total |
1 à 15 jours | 0 | 0 | 0 |
16 à 30 jours | 0 | 0 | 0 |
31 à 60 jours | 0 | 0 | 0 |
61 à 120 jours | 0 | 0 | 0 |
121 à 180 jours | 0 | 0 | 0 |
181 à 365 jours | 0 | 0 | 0 |
Plus de 365 jours | 0 | 0 | 0 |
Total | 0 | 0 | 0 |
4.8 Demandes de traduction
Demandes de traduction | Acceptées | Refusées | Total |
De l’anglais au français | 0 | 0 | 0 |
Du français à l’anglais | 0 | 0 | 0 |
Total | 0 | 0 | 0 |
Section 5 Prorogations
5.1 Motifs des prorogations et disposition des demandes
Disposition des demandes où le délai a été prorogé | 9(1)(a) Entrave au fonctionnement | 9(1)(b) Consultation | 9(1)(c) Avis à un tiers | |
Article 69 | Autres | |||
Communication totale | 0 | 0 | 0 | 0 |
Communication partielle | 0 | 0 | 0 | 0 |
Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 |
Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 |
Demande abandonnée | 0 | 0 | 0 | 0 |
Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 |
Refus d’agir avec l’approbation de la Commissaire à l’information | 0 | 0 | 0 | 0 |
Total | 0 | 0 | 0 | 0 |
5.2 Durée des prorogations
Durée des prorogations | 9(1)(a) Entrave au fonctionnement | 9(1)(b) Consultation | 9(1)(c) | |
Article 69 | Autres | |||
30 jours ou moins | 0 | 0 | 0 | 0 |
31 à 60 jours | 0 | 0 | 0 | 0 |
61 à 120 jours | 0 | 0 | 0 | 0 |
121 à 180 jours | 0 | 0 | 0 | 0 |
181 à 365 jours | 0 | 0 | 0 | 0 |
Plus de 365 jours | 0 | 0 | 0 | 0 |
Total | 0 | 0 | 0 | 0 |
Section 6 Frais
Type de frais | Frais perçus | Frais dispensés | Frais remboursés | |||
Nombre de demandes | Montant | Nombre de demandes | Montant | Nombre de demandes | Montant | |
Présentation | 0 | $0.00 | 0 | $0.00 | 0 | $0.00 |
Autres frais | 0 | $0.00 | 0 | $0.00 | 0 | $0.00 |
Total | 0 | $0.00 | 0 | $0.00 | 0 | $0.00 |
Section 7 Demandes de consultation reçues d’autres institutions et organisations
7.1 Demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada et autres organisations
Consultations | Autres institutions du gouvernement du Canada | Nombre de pages à traiter | Autres organisations | Nombre de pages à traiter |
Reçues pendant la période d’établissement de rapport | 1 | 23 | 0 | 0 |
En suspens à la fin de la période d’établissement de rapport précédente | 0 | 0 | 0 | 0 |
Total | 1 | 23 | 0 | 0 |
Fermées pendant la période d’établissement de rapport | 1 | 23 | 0 | 0 |
Reportées à l’intérieur des délais négociés à la prochaine période d’établissement de rapport | 0 | 0 | 0 | 0 |
Reportées au-delà des délais négociés à la prochaine période d’établissement de rapport | 0 | 0 | 0 | 0 |
7.2 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada
Recommandation | Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation | |||||||
1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total | |
Communiquer en entier | 0 | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 |
Communiquer en partie | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Exempter en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Exclure en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Consulter une autre institution | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Autre | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Total | 0 | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 |
7.3 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres organisations
Recommandation | Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation | |||||||
1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total | |
Communiquer en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Communiquer en partie | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Exempter en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Exclure en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Consulter une autre institution | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Autre | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Section 8 Délais de traitement des demandes de consultation sur les documents confidentiels du Cabinet
8.1 Demandes auprès des services juridiques
Nombre de jours | Moins de 100 pages traitées | 100 à 500 pages traitées | 501 à 1 000 pages traitées | 1 001 à 5 000 pages traitées | Plus de 5 000 pages traitées | |||||
Nombre de demandes | Pages traitées | Nombre de demandes | Pages traitées | Nombre de demandes | Pages traitées | Nombre de demandes | Pages traitées | Nombre de demandes | Pages traitées | |
1 à 15 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
16 à 30 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
31 à 60 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
61 à 120 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
121 à 180 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
181 à 365 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Plus de 365 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
8.2 Demandes auprès du Bureau du Conseil privé
Nombre de jours | Moins de 100 pages traitées | 100 à 500 pages traitées | 501 à 1 000 pages traitées | 1 001 à 5 000 pages traitées | Plus de 5 000 pages traitées | |||||
Nombre de demandes | Pages traitées | Nombre de demandes | Pages traitées | Nombre de demandes | Pages traitées | Nombre de demandes | Pages traitées | Nombre de demandes | Pages traitées | |
1 à 15 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
16 à 30 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
31 à 60 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
61 à 120 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
121 à 180 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
181 à 365 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Plus de 365 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Section 9 Enquêtes et compte rendu de conclusion
9.1 Enquête
Article 32 Avis d’enquête | Article 30(5) Cessation de l’enquête | Article 35 Présenter des observations |
0 | 0 | 0 |
9.2 Enquêtes et rapports des conclusions
Article 37(1) Comptes rendus initiaux | Article 37(2) Comptes rendus finaux | ||||
Reçus | Contenant des recommandations émis par la Commissaire à l’information | Contenant une intention d’émettre une ordonnance par la Commissaire à l’information | Reçus | Contenant des recommandations émis par la Commissaire à l’information | Contenant une intention d’émettre une ordonnance par la Commissaire à l’information |
0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Section 10 Recours judiciaire
10.1 Recours judiciaires sur les plaintes
Article 41 | ||||
Plaignant (1) | Institution (2) | Tiers (3) | Commissaire à la protection de la vie privée (4) | Total |
0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
10.2 Recours judiciaires sur les plaintes de tiers en vertu de l’alinéa (1)(b)
Article 44 – en vertu de l’alinéa 28(1)(b) |
0 |
Section 11 Ressources liées à la Loi sur l’accès à l’information
11.1 Coûts répartis
Dépenses | Montant | |
Salaires | $7,604 | |
Heures supplémentaires | $0 | |
Biens et services | $0 | |
| $0 | n/a |
| $0 | n/a |
Total |
|
11.2 Ressources humaines
Ressources | Années-personnes consacrées aux activités liées à l’accès à l’information |
Employés à temps plein | 0.085 |
Employés à temps partiel et occasionnels | 0.000 |
Employés régionaux | 0.000 |
Experts-conseils et personnel d’agence | 0.000 |
Étudiants | 0.000 |
Total | 0.085 |