Loi sur l’accès à l’information - Organisation canadienne d’élaboration de normes d’accessibilité Rapport annuel au Parlement - Du 1er avril 2022 au 31 mars 2023

1.0 Introduction

L’Organisation canadienne d’élaboration de normes d’accessibilité (OCENA) est heureuse de déposer devant le Parlement son rapport annuel concernant l’application de la Loi sur l’accès à l’information pour l’exercice commençant le 1er avril 2022 et se terminant le 31 mars 2023.

1.1 Loi sur l’accès à l’information et exigence prévue à l’article 94

L’objet de la Loi sur l’accès à l’information est d’énoncer le droit d’accès aux renseignements contenus dans les documents placés sous le contrôle des institutions fédérales. La Loi stipule que l’information gouvernementale doit être accessible au public, que les exceptions nécessaires à ce droit doivent être limitées et précises, et que les décisions relatives à la divulgation de l’information gouvernementale doivent être révisées par une source indépendante du gouvernement. Ce rapport est préparé conformément à l’article 94 de la Loi sur l’accès à l’information. Aux termes de l’article 94 de la Loi sur l’accès à l’information et de l’article 20 de la Loi sur les frais de service, le responsable de chacune des institutions fédérales doit présenter un rapport annuel au Parlement sur l’application de la Loi au cours de l’exercice qui vient de se terminer. Le présent rapport décrit les réalisations qui ont permis à l’OCENA d’assumer ses responsabilités et obligations en matière d’accès à l’information au cours de l’exercice 2022 à 2023.

1.2 Organisation canadienne d’élaboration de normes d’accessibilité

L’Organisation canadienne d’élaboration de normes d’accessibilité (OCENA) est une société ministérielle en vertu des annexes II et IV de la Loi sur l’administration financière, créée à la suite de la recommandation royale de la Loi canadienne sur l'accessibilité de juin 2019, afin de contribuer à la réalisation d’un Canada sans obstacle. L’OCENA est régie par un conseil d’administration et un chef de la direction, et elle est responsable devant le Parlement par l’entremise du ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et de l’Inclusion des personnes handicapées du Canada. Le titre appliqué de l’OCENA est Normes d’accessibilité Canada (NAC). L’organisation est assujettie à la Loi sur l’accès à l’information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels (AIPRP).

La Loi canadienne sur l’accessibilité a pour objet la transformation du Canada, dans le champ de compétence législative du Parlement, en un pays exempt d’obstacles, à l’avantage de tous, en particulier des personnes handicapées, particulièrement par la reconnaissance et l’élimination d’obstacles — ainsi que la prévention de nouveaux obstacles — dans les domaines suivants :

• l’emploi;
• l’environnement bâti;
• les technologies de l’information et des communications;
• les communications, autres que les TIC;
• l’acquisition de biens, de services et d’installations; 
• la conception et la prestation de programmes et de services;
• le transport;
• les domaines désignés par règlement.

Le mandat de l’OCENA est de contribuer à la transformation du Canada en un pays exempt d’obstacles, au plus tard le 1er janvier 2040, grâce entre autres à ce qui suit :

• l’élaboration et la révision des normes d’accessibilité;
• la recommandation au ministre de normes d’accessibilité;
• la fourniture de renseignements, de produits et de services concernant les normes d’accessibilité élaborées ou révisées;
• la promotion, le soutien et l’exécution de recherches visant la détermination et l’élimination des obstacles ainsi que la prévention de nouveaux obstacles;
• la diffusion de renseignements, notamment sur les pratiques exemplaires, en lien avec la détermination et l’élimination des obstacles, ainsi que la prévention de nouveaux obstacles.

2.0 Accès à l’information au sein de l’OCENA

Étant une petite organisation nouvellement créée, l’OCENA a demandé à tirer parti de l’expertise et de l’efficacité d’Emploi et Développement social Canada (EDSC) dans l’administration de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels au moyen d’un protocole d’entente. Le Secrétariat ministériel d’EDSC est chargé d’élaborer, de coordonner et de mettre en œuvre des politiques, lignes directrices, systèmes et procédures efficaces qui permettent à l’OCENA de s’acquitter des responsabilités que lui confère la Loi, et d’assurer un traitement et une communication efficaces de l’information. EDSC est aussi responsable des politiques, des systèmes et des procédures connexes découlant de la Loi.

Entre autres activités menées par EDSC relativement à l’accès à l’information :

• Donner accès aux services de gestion, de coordination et de traitement des demandes d’information en collaboration avec l’OCENA, pour les documents relevant de l’organisation, y compris la consultation d’autres ministères et la résolution des enquêtes reçues par le Commissariat à l’information déclenchées par des plaintes de demandeurs.  
• Fournir à l’OCENA des résumés sur la Loi sur l’accès à l’information tous les mois.
• Fournir des conseils pour aider l’OCENA dans ses responsabilités en vertu de la Loi sur l’accès à l’information, y compris des outils et des processus, et l’accès à une formation de sensibilisation à l’information aux employés de l’organisation en fonction d’échéanciers établis d’un commun accord.
• Fournir à l’OCENA des conseils et des orientations sur l’établissement d’une fonction de liaison pour l’AIPRP.
• Assurer la liaison avec le Commissariat à l’information pour les questions liées à l’OCENA et tenir l’organisation au courant des communications entre EDSC et le Commissariat à l’information. 
• Offrir un examen préalable à la publication des documents produits par l’OCENA en ce qui concerne l’AIPRP.
• Fournir à l’OCENA des pratiques exemplaires, des conseils et des orientations, et partager des outils et des processus en ce qui a trait aux activités de publication proactive suivantes :
  • titres des notes d’information (notes d’information préparées à l’intention du ministre, des administrateurs généraux ou d’une personne de rang équivalent, p. ex. le PDG de l’OCENA);
  • notes sur la période des questions préparées pour les ministres;
  • cahiers de transition (trousses de documents d’information préparées à l’intention des ministres, des administrateurs généraux ou des personnes de rang équivalent, p. ex. le PDG de l’OCENA);
  • cahiers des comités parlementaires (trousses de documents d’information préparées à l’intention des ministres, des administrateurs généraux ou des personnes de rang équivalent, p. ex. le PDG de l’OCENA).
• Fournir des pratiques exemplaires, des conseils et des orientations pour appuyer la rédaction et le dépôt d’un rapport annuel sur l’administration de la Loi sur l’accès à l’information.
• Transmettre des renseignements statistiques à des fins de production de rapports, au besoin.

En vertu de l’article 96 de la Loi sur l’accès à l’information, les institutions d’un même portefeuille ministériel peuvent travailler ensemble pour traiter des demandes. Une entente de service est en place entre l’OCENA et EDSC en ce qui concerne l’accès à l’information au cours de la période visée par le rapport.

Pour obtenir des copies supplémentaires du rapport, veuillez envoyer votre demande à l’adresse suivante :

Normes d’accessibilité Canada
320, boul. Saint-Joseph, bureau 246
Gatineau (Québec)  K1A 0H3

3.0 Ordonnance de délégation des pouvoirs en matière d’accès à l’information

Le paragraphe 95(1) de la Loi sur l’accès à l’information confère au responsable d’une institution fédérale le droit de déléguer certains de ses pouvoirs ainsi que certaines de ses fonctions et attributions à des employés de l’institution.

Un exemplaire signé de la nouvelle Ordonnance de délégation se trouve à l’annexe A.

4.0 Sommaire des principales données

Le rapport statistique sur la Loi sur l’accès à l’information pour 2022 à 2023 se trouve à l’annexe B.

4.1 Demandes reçues et traitées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information

Durant la période visée par le présent rapport, l’OCENA n’a reçu aucune nouvelle demande concernant la Loi sur l’accès à l’information. Par conséquent, la capacité du Ministère de s’acquitter de ses responsabilités en matière de Loi sur l’accès à l’information n’a pas été affectée et aucune mesure d’atténuation n’a été mise en œuvre.

4.2 Sources des demandes

Aucune donnée à fournir.

4.3 Exemptions et exclusions

Aucune donnée à fournir.

4.4 Demandes de consultation de la part d’autres institutions et organismes du gouvernement

En 2022 à 2023, l’OCENA n’a reçu aucune demande de consultation de la part d’autres institutions gouvernementales du Canada ou d’autres organismes.

5.0 Rapport sur les frais d’accès à l’information

La Loi sur les frais de service exige qu’une autorité responsable fasse annuellement rapport au Parlement sur les frais perçus par l’institution.

En ce qui concerne les frais perçus en vertu de la Loi sur l’accès à l’information, sont déclarés les renseignements ci-dessous conformément à l’article 20 de la Loi sur les frais de service.

• Autorité habilitante : Loi sur l’accès à l’information
• Montant des frais : frais de demande de 5,00 $ 
• Revenu total : Aucun frais recueillis pendant l’année financière 2022 à 2023 
• Coût de fonctionnement du programme : 1 095,00 $

6.0 Formations et activités de sensibilisation

L’OCENA est une organisation de taille moyenne qui reçoit très peu de demandes en vertu de la Loi annuellement. Par conséquent, aucune formation officielle n’a été offerte aux employés.

7.0 Politiques, lignes directrices et procédures

L’OCENA respecte les politiques, les lignes directrices et les procédures d’EDSC.

8.0 Plaintes et enquêtes

L’OCENA n’a pas reçu de plainte au cours de la période visée par le rapport.

Annexe A : Ordonnance de délégation des pouvoirs