CAN-ASC-5.2.1 Partie 1: Conception et prestation de programmes et de services accessibles : Prestation de services accessibles Avis d’intention

Le présent avis annonce l’intention de Normes d’accessibilité Canada d’élaborer une nouvelle norme d’accessibilité. L’intention de l’avis est d’éviter toute répétition inutile dans l’élaboration de normes.

L’avis s’adresse aux autres organismes responsables de l’élaboration des normes et au public. Cet avis définit :

  • La portée de la norme proposée.
  • La raison d’être du projet.
  • La période pendant laquelle le public peut envoyer des commentaires au sujet de la norme proposée.

Organisation d’élaboration de normes

Normes d’accessibilité Canada

Comment nous joindre

Courriel :

Info.Accessibility.Standards-Normes.Accessibilite.Info@canada.gc.ca

Adresse postale :

320, boulevard Saint-Joseph
Bureau 246
Gatineau (Québec) K1A 0H3

Numéro de téléphone :

1-833-854-7628

Programme de travail

Le programme de travail dresse une liste de toutes les normes en cours d’élaboration et des normes terminées produites par Normes d’accessibilité Canada. Il peut être consulté en ligne.

Numéro de référence

CAN-ASC-5.2

Catégorie de norme

Norme nationale canado-américaine

Type d’activité d’élaboration de normes

Nouvelle norme

Codes ICS

  • 03.060 Finances. Banque. Systèmes monétaires. Assurance
  • 03.080 Services
  • 03.100 Organisation et gestion d’entreprise. Systèmes de management
  • 03.160 Législation. Administration
  • 03.200 Loisirs. Tourisme
  • 03.220 Transport
  • 03.240 Services postaux
  • 11.180 Aides pour les personnes invalides ou handicapées
  • 35.020 Technologie de l’information (TI) en général
  • 91.040 Bâtiments

Date de début de la période de commentaires

Mardi 14 mai 2024

Date de fin de la période de commentaires

Mercredi 5 juin 2024

Portée

L’objectif de la partie 1 de la norme CAN-ASC-5.2 est de s’assurer que les exigences techniques d’une norme pour la prestation de services sont fondées sur l’équité. Cela nécessite d’aller au-delà des spécifications techniques minimales.

Il existe des domaines communs où les personnes en situation de handicap peuvent se heurter à des obstacles liés à l’accessibilité dans la prestation de services. Ces domaines comprennent notamment:

  • l’absence de politiques d’accessibilité pour guider la prestation de services accessibles   
  • des communications inaccessibles qui : 
    • ne fournissent pas les renseignements essentiels sur le ou les services offerts;  
    • ne sont pas en langage simple ou sont dans un format inaccessible  
    • n’informent pas les clients lorsqu’il y a une interruption du service; et,  
    • ne sont pas disponibles dans des médias substituts afin qu’une personne en situation de handicap puisse utiliser, obtenir et tirer parti d’un service de manière équitable  
  • un environnement bâti inaccessible pour obtenir le ou les services 
  • l’absence d’accès pour les personnes de soutien   
  • l’absence d’accès pour les chiens-guides et les chiens d’assistance  
  • le manque de formation des fournisseurs de services sur la manière d’offrir des services équitables pour tous. 

Pour éliminer ces obstacles, cette norme établira des exigences tecniques qui touchent la prestation de services accessibles et équitables, y compris mais sans s’y limiter : 

  • l’élaboration, la mise en place et le maintien de politiques d’accessibilité qui contribuent à une prestation équitable des services 
  • les exigences pour la communication accessible, y compris : 
    • la communication d’informations clés
    • l’usage du langage simple
    • fournir des notifications en cas d’interruption de service
    • fournir des formats alternatifs 
  • l’environnement bâti pour donner accès au(x) service(s) 
  • les personnes de soutien 
  • les chiens-guides et les chiens d’assistance 
  • la formation des fournisseurs de services sur la prestation équitable de services à la clientèle.