CAN-ASC-2.7: bâtiments et les sites patrimoniaux – Accessibilité pour les entités sous réglementation fédérale, telles que définies dans la Loi canadienne sur l’accessibilité

L’objectif de la norme CAN-ASC-2.7 est de s’assurer que les exigences techniques pour les bâtiments et les sites patrimoniaux sont fondées sur l’équité. Cela nécessite d’aller au-delà des spécifications techniques minimales.
Il existe des domaines communs où les personnes en situation de handicap peuvent faire face à des obstacles liés à l’accessibilité dans les bâtiments et les sites patrimoniaux. Ces domaines comprennent, notamment :

1. Les zones inaccessibles à l’intérieur de l’environnement bâti, y compris, mais sans s’y limiter :  
   • les entrées
   • les voies de circulation intérieures et extérieures
   • les toilettes et les installations sanitaires
   • les escaliers
   • l’orientation et la signalisation
   • les moyens d’évacuation d’urgence (sorties)
2. L’absence de communications accessibles en ce qui concerne, par exemple : 
   • les descriptions et les visites de sites patrimoniaux  
   • les documents de communication  
   • les produits d’information mis à la disposition du public sur les sites patrimoniaux 
3. Des technologies de l’information et de la communication inaccessibles, comme les sites Web, qui ne sont pas conformes aux normes d’accessibilité existantes (le cas échéant). 

Pour éliminer ces obstacles, cette norme devra d'abord définir ce qu'est un bâtiment ou un site patrimonial. La norme établira ensuite des exigences techniques liées à l'accessibilité des bâtiments et des lieux patrimoniaux, y compris, mais sans s'y limiter :

• les entrées
• les voies de circulation intérieures et extérieures
• les espaces de stationnement
• les portes et les embrasures
• les escaliers
• les rampes
• les ascenseurs et les appareils élévateurs
• l’orientation et la signalisation
• les installations sanitaires
• la communication 
• l'interprétation pour améliorer l'expérience du visiteur 
• les sites Web
• la formation du personnel  
• les moyens d’évacuation d’urgence (sorties) 

Le comité technique devra se pencher sur plusieurs questions et en tenir compte lors de l’élaboration de la norme. 

Les sites patrimoniaux et culturels sous réglementation fédérale font partie intégrante de l’histoire et de l’héritage du Canada. Le comité devra tenir compte de l'importance de préserver l'histoire et l'héritage des sites patrimoniaux lors de l'élaboration de la norme.

Pour certains bâtiments et sites, le comité devra peut-être trouver d’autres solutions pour éliminer les obstacles afin de préserver la valeur patrimoniale du site. Cependant, l’objectif doit être de trouver des solutions éprouvées dans un esprit d’équité. Cette norme cadrera avec les exigences techniques pertinentes énoncées dans six autres normes de Normes d’accessibilité Canada :

• CAN-NAC-2.1 : Espaces extérieurs
• CAN-NAC-2.2 : Évacuation d’urgence 
• CAN-NAC-2.3 : Modèle de norme d’accessibilité pour l’environnement bâti – Accessibilité pour les entités sous réglementation fédérale, telles que définies dans la Loi canadienne sur l’accessibilité  
• CAN-NAC-2.4 : Orientation et signalisation  
• CAN-NAC-5.1 : Mesures d’urgence
• CAN-NAC-6.1 : Produits et services des technologies de l’information et de la communication