CAN-ASC-1.1.1 Partie 1 : L'emploi : Systèmes, politiques et le cycle de vie de l'emploi
Le présent avis annonce l’intention de Normes d’accessibilité Canada d’élaborer une nouvelle norme d’accessibilité. L’intention de l’avis est d’éviter toute répétition inutile dans l’élaboration de normes.
L’avis s’adresse aux autres organismes responsables de l’élaboration des normes et au public. Cet avis définit :
- la portée de la norme proposée;
- la raison d’être du projet;
- la période pendant laquelle le public peut envoyer des commentaires au sujet de la norme proposée.
Organisation d’élaboration de normes
Normes d’accessibilité Canada
Comment nous joindre
Courriel :
Info.Accessibility.Standards-Normes.Accessibilite.Info@canada.gc.ca
Adresse postale :
320, boulevard Saint-Joseph, bureau 246
Gatineau (Québec) K1A 0H3
Numéro de téléphone :
1-833-854-7628
Programme de travail
Le programme de travail dresse une liste de toutes les normes en cours d’élaboration et des normes terminées produites par Normes d’accessibilité Canada. Il peut être consulté en ligne.
Numéro de référence
CAN-ASC-1.1.1
Catégorie de norme
Norme nationale du Canada – Norme canadienne
Type d’activité d’élaboration de normes
Nouvelle norme
Codes ICS
- 03.040 – Travail. Emploi
- 03.060 – Finances. Banque. Systèmes monétaires. Assurance
- 03.080 – Services
- 03.220 – Transport
- 03.100 – Organisation et gestion d’entreprises. Systèmes de management
Date de début de la période de commentaires
Le 10 septembre 2024
Date de fin de la période de commentaires
Le 2 octobre 2024
Portée
L’objectif de la norme CAN-ASC-1.1.1 partie 1 est de garantir que les exigences techniques pour le cycle de vie de l’emploi sont fondées sur l’équité. Cela nécessite d’aller au-delà des spécifications techniques minimales.
Il existe des domaines communs où les personnes en situation de handicap peuvent se heurter à des obstacles liés de l'emploi. Ces domaines comprennent notamment :
- Les politiques et pratiques qui ne sont pas accessibles. Ces politiques et pratiques font en sorte qu’il est difficile pour les travailleurs et travailleuses de conserver un emploi ou de progresser dans une carrière.
- L’embauche, le recrutement et l’intégration qui ne sont pas accessibles.
- Le manque d’informations ou de compréhension sur l’accessibilité. Par exemple, ne pas savoir quelles ressources et quells mesures d’adaptation sont disponibles.
- La difficulté à utiliser le système de soutien à l’accessibilité. Par exemple, demander des mesures d’adaptation ou participer à des décisions.
- Ne pas penser à l’accessibilité lors de la planification des transitions. Par exemple, passer à un nouveau rôle dans une entreprise.
La présente norme vise à éliminer les obstacles décrits ci-dessus. Pour ce faire, elle établira des exigences techniques pour un cycle de vie de l’emploi accessible :
- Création d’exigences pour les stratégies qui :
- favorisent l’accessibilité;
- offrent un leadership en matière d’accessibilité;
- aident les travailleurs à rester dans leur emploi;
- aident les travailleurs à progresser dans leur carrière.
- Rendre les cadres supérieurs responsables de fournir des mesures d’adaptation et de favoriser des milieux de travail inclusifs et accessibles.
- Permettre l’embauche, le recrutement et l’intégration accessibles.
- Fournir de l’information sur un système d’emploi accessible. Ce système d’emploi comprend tout, de l’embauche à la cessation d’emploi.
Cette norme cadrera avec les exigences techniques pertinentes énoncées dans une autre norme de Normes d’accessibilité Canada:
- CAN/ASC - EN 301 549:2024 Exigences d’accessibilité pour les produits et services TIC (EN 301 549:2021, IDT)
Raison d’être du projet
Normes d’accessibilité Canada (NAC) a été créé sous le régime de la Loi canadienne sur l’accessibilité. Son mandat est de prévenir, d'identifier et d’éliminer les obstacles à l’accessibilité pour les Canadiens et Canadiennes en situation de handicap. Pour ce faire, l’organisme élabore des normes fondées sur les besoins des personnes en situation de handicap. La consultation de la population canadienne en situation de handicap permet de cerner ces besoins. Parmi les personnes consultées, il y a les membres du conseil d’administration de Normes d’accessibilité Canada, dont la plupart sont des personnes en situation de handicap. Le conseil d’administration a approuvé l’élaboration de la présente norme.
Les normes élaborées par Normes d’accessibilité Canada s’appliquent aux entités sous réglementation fédérale, y compris celles du secteur privé. Ces entités sont définies dans la Loi canadienne sur l’accessibilité. Nous travaillons également avec les partenaires provinciaux et territoriaux. Nous travaillons ainsi afin de cerner les besoins des autres intervenants et de contribuer à l’harmonisation des normes dans l’ensemble du pays.
Lorsque Normes d’accessibilité Canada élabore des normes, il suit le principe de « rien sans nous ». Cela signifie que des personnes en situation de handicap participent au processus d’élaboration des normes :
- Les normes sont élaborées à partir de recherches menées par des personnes en situation de handicap ou ayant une expérience vécue.
- Des personnes en situation de handicap sont membres des comités techniques de l’organisation. Ces comités établissent des exigences fondées sur l’équité qui prennent en considération les besoins et les points de vue des personnes en situation de handicap.
- Le processus d’examen public pour la présente norme sera accessible. Ainsi, un plus grand nombre de personnes en situation de handicap pourront prendre part au processus d’élaboration de la norme.
Date de l’affichage
Initialement publié le 13 décembre 2022. Mis à jour le 10 septembre 2024.