CAN-ASC-7.1.9 Parcours de voyage accessible : Environnement bâti, conception et construction pour les gares ferroviaires de voyageurs – Avis d’intention

Cet avis d’intention informe le public et les autres organismes d’élaboration de normes de notre intention de créer ou d’adopter une nouvelle norme. L’objectif est d’éviter les dédoublements dans l’élaboration des normes d’accessibilité. Cet avis définit également le champ d’application de la norme que nous proposons ainsi que la période pendant laquelle le public est invité à nous envoyer ses commentaires à propos de cette norme. 

Organisation d’élaboration de normes

Normes d’accessibilité Canada

Comment nous joindre

Courriel :

Info.Accessibility.Standards-Normes.Accessibilite.Info@canada.gc.ca

Adresse postale :

320, boulevard Saint-Joseph, bureau 246
Gatineau (Québec) K1A 0H3

Numéro de téléphone :

1-833-854-7628

Programme de travail

Le programme de travail dresse une liste de toutes les normes en cours d’élaboration et des normes terminées produites par Normes d’accessibilité Canada. Il peut être consulté en ligne.

Numéro de référence

CAN-ASC-7.1.9

Catégorie de norme

Norme nationale du Canada – Norme canadienne

Type d’activité d’élaboration de normes

Nouvelle norme

Codes ICS

  • 91.040.10 - Bâtiments publics 
  • 91.060.01 - Éléments de construction en général 
  • 91.060.99 - Autres éléments de construction 
  • 93.100 - Construction ferroviaire 

Date de début de la période de commentaires

2025-06-17

Date de fin de la période de commentaires

2025-08-01

Portée

La présente norme abordera sur la conception et la construction des gares ferroviaires de voyageurs. Cela aide tout le monde à naviguer dans une gare ferroviaire, y compris les personnes en situation de handicap. Elle établit certaines exigences pour rendre les gares ferroviaires de voyageurs accessibles à tous les voyageurs. Les exigences suivent les différentes étapes du voyage d’un voyageur. Il est ainsi plus facile de comprendre ce qu’il faut faire et comment construire chaque partie d’une gare ferroviaire de voyageurs. La présente norme ne vise pas à traiter des exigences relatives aux rames ferroviaires eux-mêmes. Cette norme aidera à s’assurer que toutes les gares ferroviaires de voyageurs respectent les mêmes exigences. Cela aidera tous les voyageurs à savoir à quoi s’attendre lorsqu’ils naviguent dans une gare ferroviaire de voyageurs. La norme comprendra des lignes directrices sur l’utilisation prévue des exigences à l’intention des autorités locales. Cela contribue à créer une meilleure expérience de voyage pour tous. 

Raison d’être du projet 

La Loi canadienne sur l'accessibilité a pour objectif de créer un Canada sans obstacles d'ici 2040. Pour informer l'élaboration de la Loi canadienne sur l'accessibilité (LCA), entre juin 2016 et février 2017, le gouvernement du Canada a mené de vastes consultations auprès des Canadiens. Ces consultations comprenaient la participation et les commentaires des parties intéressées, dont 6 000 Canadiens et 90 organisations, et ont permis de cerner les obstacles à l'accessibilité pour les Canadiens en situation de handicap dans sept domaines clés. À la suite des consultations, la LCA a été créée et est entrée en vigueur en juin 2019 et comprend ces sept domaines prioritaires pour éliminer les obstacles identifiés lors des consultations. Normes d'accessibilité Canada a été créée en vertu de la LCA et a pour mandat de contribuer à la réalisation d'un Canada sans obstacles par :  

  • l'élaboration de normes pour prévenir, identifier et éliminer ces obstacles à l'accessibilité pour les Canadiens en situation de handicap dans les sept domaines prioritaires de la LCA; et 
  • la recommandation de ces normes au ministre pour adoption comme règlements. 

Le besoin stratégique de cette norme s'harmonise avec le domaine prioritaire de l’environnement bâti défini dans la LCA et vise à éliminer les obstacles dans les installations de transport en commun. Ce besoin stratégique a également été confirmé par le conseil d'administration nommé par le gouverneur en conseil, qui est principalement composé de personnes en situation de handicap et qui a approuvé l'élaboration de cette norme. 

En plus de ces besoins définis, les normes de Normes d’accessibilité Canada sont élaborées selon le principe « rien sans nous ». Cela signifie que les normes de Normes d’accessibilité Canada sont élaborées à partir de recherches menées par des personnes en situation de handicap ou ayant une expérience vécue, de la participation de personnes en situation de handicap à nos comités techniques, et qu’elles produisent des exigences fondées sur l’équité qui tiennent compte des besoins et des points de vue des personnes en situation de handicap. Cela signifie aussi que le processus d’examen public de cette norme sera accessible, ce qui permettra à un plus grand nombre de personnes en situation de handicap de prendre part au processus d’élaboration des normes 

Il existe des zones communes où les personnes en situation de handicap peuvent faire face à des obstacles liés aux déplacements et à l'environnement bâti. Ces zones comprennent : 

  • Les exigences en matière d'accessibilité ne sont pas toujours utilisées de la même façon pour différentes parties d’un système de transport en commun (par exemple, des exigences différentes pour les aéroports et les gares ferroviaires). 
  • Les stations et les installations de transport en commun partout au Canada ne respectent pas toujours les mêmes exigences en matière d’accessibilité.  
  • Difficulté pour les personnes en situation de handicap de sortir des stations de transport en commun.  

Date de l’affichage 

2026-06-12