CAN-ASC-7.1.2 Parcours de voyage accessible : Environnement bâti, utilisation et entretien pour les installations de transport en commun – Avis d’intention
Cet avis d’intention informe le public et les autres organismes d’élaboration de normes de notre intention de créer ou d’adopter une nouvelle norme. L’objectif est d’éviter les dédoublements dans l’élaboration des normes d’accessibilité. Cet avis définit également le champ d’application de la norme que nous proposons ainsi que la période pendant laquelle le public est invité à nous envoyer ses commentaires à propos de cette norme.
Organisation d’élaboration de normes
Normes d’accessibilité Canada
Comment nous joindre
Courriel :
Info.Accessibility.Standards-Normes.Accessibilite.Info@canada.gc.ca
Adresse postale :
320, boulevard Saint-Joseph, bureau 246
Gatineau (Québec) K1A 0H3
Numéro de téléphone :
1-833-854-7628
Programme de travail
Le programme de travail dresse une liste de toutes les normes en cours d’élaboration et des normes terminées produites par Normes d’accessibilité Canada. Il peut être consulté en ligne.
Numéro de référence
CAN-ASC-7.1.2
Catégorie de norme
Norme nationale du Canada – Norme canadienne
Type d’activité d’élaboration de normes
Nouvelle norme
Codes ICS
- 91.040.10 - Bâtiments publics
- 93.100 - Construction ferroviaire
- 93.120 - Construction des aéroports
- 93.140 - Construction des canaux, des ports et des digues
Date de début de la période de commentaires
2025-06-17
Date de fin de la période de commentaires
2025-08-01
Portée
La présente norme abordera sur l’utilisation et l’entretien des installations de transport en commun. Cela aide tout le monde à naviguer dans les installations de transport en commun, y compris les personnes en situation de handicap. Elle établit certaines exigences pour rendre les installations de transport en commun accessibles à tous les voyageurs. Les exigences suivent les différentes étapes du voyage d’un voyageur. Il est ainsi plus facile de comprendre ce qu’il faut faire et comment construire chaque partie d’une installation de transport en commun.
Les installations comprennent, sans s’y limiter :
- Systèmes de transport sur rail fixe
- Systèmes de transport ferroviaire de voyageurs
- Systèmes de transport aérien
- Systèmes de transport par autobus
- Systèmes de transport par traversier
- Systèmes de transport par navire de croisière
La présente norme ne vise pas à traiter des exigences relatives aux véhicules ou à l’équipement de ces installations.
Cette norme aidera à s’assurer que toutes les installations de transport en commun respectent les mêmes exigences. Cela aidera tous les voyageurs à savoir à quoi s’attendre lorsqu’ils naviguent dans une installation de transport en commun. La norme comprendra des lignes directrices sur l’utilisation prévue des exigences à l’intention des autorités locales. Cela contribue à créer une meilleure expérience de voyage pour tous.
Raison d’être du projet
La Loi canadienne sur l'accessibilité a pour objectif de créer un Canada sans obstacles d'ici 2040. Pour informer l'élaboration de la Loi canadienne sur l'accessibilité (LCA), entre juin 2016 et février 2017, le gouvernement du Canada a mené de vastes consultations auprès des Canadiens. Ces consultations comprenaient la participation et les commentaires des parties intéressées, dont 6 000 Canadiens et 90 organisations, et ont permis de cerner les obstacles à l'accessibilité pour les Canadiens en situation de handicap dans sept domaines clés. À la suite des consultations, la LCA a été créée et est entrée en vigueur en juin 2019 et comprend ces sept domaines prioritaires pour éliminer les obstacles identifiés lors des consultations. Normes d'accessibilité Canada a été créée en vertu de la LCA et a pour mandat de contribuer à la réalisation d'un Canada sans obstacles par :
- l'élaboration de normes pour prévenir, identifier et éliminer ces obstacles à l'accessibilité pour les Canadiens en situation de handicap dans les sept domaines prioritaires de la LCA; et
- la recommandation de ces normes au ministre pour adoption comme règlements.
Le besoin stratégique de cette norme s'harmonise avec le domaine prioritaire de l’environnement bâti défini dans la LCA et vise à éliminer les obstacles à l'accessibilité dans les installations de transport en commun. Ce besoin stratégique a également été confirmé par le conseil d'administration nommé par le gouverneur en conseil, qui est principalement composé de personnes en situation de handicap et qui a approuvé l'élaboration de cette norme.
En plus de ces besoins définis, les normes de Normes d’accessibilité Canada sont élaborées selon le principe « rien sans nous ». Cela signifie que les normes de Normes d’accessibilité Canada sont élaborées à partir de recherches menées par des personnes en situation de handicap ou ayant une expérience vécue, de la participation de personnes en situation de handicap à nos comités techniques, et qu’elles produisent des exigences fondées sur l’équité qui tiennent compte des besoins et des points de vue des personnes en situation de handicap. Cela signifie aussi que le processus d’examen public de cette norme sera accessible, ce qui permettra à un plus grand nombre de personnes en situation de handicap de prendre part au processus d’élaboration des normes.
Il existe des zones communes où les personnes en situation de handicap peuvent faire face à des obstacles liés aux déplacements et à l'environnement bâti. Ces zones comprennent :
- Les exigences en matière d'accessibilité ne sont pas toujours utilisées de la même façon pour différentes parties d’un système de transport en commun (par exemple, des exigences différentes pour les aéroports et les gares ferroviaires).
- Les stations et les installations de transport en commun partout au Canada ne respectent pas toujours les mêmes exigences en matière d’accessibilité.
- Difficulté pour les personnes en situation de handicap de sortir des stations de transport en commun.
Date de l’affichage
2025-06-12