Règles pour l’accessibilité des outils d’édition (ATAG) 3.0 CAN-ASC-6.3 – Avis d’intention

Organisation d’élaboration de normes

Normes d’accessibilité Canada

Comment nous joindre

Courriel :

Info.Accessibility.Standards-Normes.Accessibilite.Info@canada.gc.ca

Adresse postale :

320, boulevard Saint-Joseph, bureau 246
Gatineau (Québec) K1A 0H3

Numéro de téléphone :

1-833-854-7628

Programme de travail

Le programme de travail dresse une liste de toutes les normes en cours d’élaboration et des normes terminées produites par Normes d’accessibilité Canada. Il peut être consulté en ligne.

Numéro de référence

CAN-ASC-6.3

Catégorie de norme

Norme nationale du Canada – Nationale 

Type d’activité d’élaboration de normes

Nouvelle norme

Codes ICS

• 35.020 - Technologies de lʼinformation (TI) en général
• 11.180 - Stérilisation et désinfection 
• 35.080 - Logiciels  
• 35.240 - Applications des technologies de lʼinformation 

Date de début de la période de commentaires

[Completed by SCC]

Date de fin de la période de commentaires

[Completed by SCC]

L’objectif des Règles pour l’accessibilité des outils d’édition (ATAG) 3.0 est d’élaborer une norme qui va au-delà des spécifications techniques minimales obligatoires et qui produit des exigences techniques fondées sur l’équité. La Loi canadienne sur l’accessibilité définit 7 domaines prioritaires, dont les technologies de l’information et des communications. 

Il existe des domaines communs où les personnes en situation de handicap peuvent rencontrer des obstacles à l’accessibilité dans liés aux environnements numériques, y compris ceux créés avec ou sans outils de création basés sur l'intelligence artificielle (IA). Ces domaines incluent, sans s’y limiter :  

• Outils qui aident à créer du contenu, qu’ils utilisent l’IA ou non, sont conçus de manière qu’ils soient difficiles à utiliser pour les personnes en situation de handicap. 
• Contenu créé à l’aide de ces outils peut également être difficile d’accès, ce qui signifie que les personnes en situation de handicap peuvent avoir du mal à utiliser des sites Web, des applications, et des services importants qui affectent leur vie quotidienne. 

Pour surmonter ces obstacles, la norme s'appuiera sur les Règles pour l’accessibilité des outils d’édition (ATAG) 2.0 et établira les Règles pour l’accessibilité des outils d’édition (ATAG) 3.0 avec de nouvelles exigences techniques et des conseils pour le développement d'outils de création et de plateformes logicielles accessibles, y compris, mais sans s'y limiter :  

• Des outils de création qui créent automatiquement du contenu Web accessible dès le départ, ce qui signifie que le contenue est conçu pour être utilisable par tous, y compris les applications et les services interactifs. 
• Interfaces pour les outils faciles à utiliser pour les personnes en situation de handicap et qui peuvent bien fonctionner avec technologies d’assistance, qui aident ces utilisateurs à naviguer et à créer du contenu. 
• S’assurer que les plateformes logicielles, où les utilisateurs créent manuellement du contenu numérique sans utiliser l'IA, sont également accessibles. 
• S’assurer que les outils sont utilisables sur différents appareils, tels que les téléphones mobiles et les ordinateurs de bureau. 

Cette norme s’harmonisera avec les exigences techniques pertinentes figurant dans d’autres normes de Normes d’accessibilité Canada, notamment : 

• CAN/ASC - EN 301 549:2024 – Exigences d’accessibilité pour les produits et services TIC (EN 301 549:2021, IDT); 
• CAN-ASC-6.2 – Systèmes d’intelligence artificielle accessibles et équitables 

Raison d’être du projet 

La Loi canadienne sur l'accessibilité a pour objectif de créer un Canada sans obstacles d'ici 2040. Pour informer l'élaboration de la Loi canadienne sur l'accessibilité (LCA), entre juin 2016 et février 2017, le gouvernement du Canada a mené de vastes consultations auprès des Canadiens. Ces consultations comprenaient la participation et les commentaires des parties intéressées, dont 6 000 Canadiens et 90 organisations, et ont permis de cerner les obstacles à l'accessibilité pour les Canadiens en situation de handicap dans sept domaines clés. À la suite des consultations, la LCA a été créée et est entrée en vigueur en juin 2019 et comprend ces sept domaines prioritaires pour éliminer les obstacles identifiés lors des consultations. Normes d'accessibilité Canada a été créée en vertu de la LCA et a pour mandat de contribuer à la réalisation d'un Canada sans obstacles par l'élaboration de normes pour prévenir, identifier et éliminer les obstacles à l'accessibilité pour les Canadiens en situation de handicap dans les sept domaines prioritaires de la LCA.  

Le besoin stratégique de cette norme s'harmonise avec le domaine prioritaire des technologies de l’information et des communications défini dans la LCA et vise à éliminer les obstacles à l’accessibilité des outils de création d’IA et de contenu créés avec ou sans IA. Ce besoin stratégique a également été confirmé par le conseil d'administration nommé par le gouverneur en conseil, qui est principalement composé de personnes en situation de handicap et qui a approuvé l'élaboration de cette norme. 

En plus de ces besoins définis, les normes de Normes d’accessibilité Canada sont élaborées selon le principe « rien sans nous ». Cela signifie que les normes de Normes d’accessibilité Canada sont élaborées à partir de recherches menées par des personnes en situation de handicap ou ayant une expérience vécue, de la participation de personnes en situation de handicap à nos comités techniques, et qu’elles produisent des exigences fondées sur l’équité qui tiennent compte des besoins et des points de vue des personnes en situation de handicap. Cela signifie aussi que le processus d’examen public de cette norme sera accessible, ce qui permettra à un plus grand nombre de personnes en situation de handicap de prendre part au processus d’élaboration des normes.  

Affiché le 

TBD