CAN-ASC-6.3 : Outils de création d’intelligence artificielle accessibles – Avis d’intention
Cet avis d’intention informe le public et les autres organismes d’élaboration de normes de notre intention de créer ou d’adopter une nouvelle norme. L’objectif est d’éviter les dédoublements dans l’élaboration des normes d’accessibilité. Cet avis définit également le champ d’application de la norme que nous proposons ainsi que la période pendant laquelle le public est invité à nous envoyer ses commentaires à propos de cette norme.
Organisation d’élaboration de normes
Normes d’accessibilité Canada
Comment nous joindre
Courriel :
Info.Accessibility.Standards-Normes.Accessibilite.Info@canada.gc.ca
Adresse postale :
320, boulevard Saint-Joseph, bureau 246
Gatineau (Québec) K1A 0H3
Numéro de téléphone :
1-833-854-7628
Programme de travail
Le programme de travail dresse une liste de toutes les normes en cours d’élaboration et des normes terminées produites par Normes d’accessibilité Canada. Il peut être consulté en ligne.
Numéro de référence
CAN-ASC-6.3
Catégorie de norme
Norme nationale du Canada – Norme canadienne
Type d’activité d’élaboration de normes
Nouvelle norme
Codes ICS
- 35.020 - Technologies de lʼinformation (TI) en général
- 11.180 - Stérilisation et désinfection
- 35.080 - Logiciels
- 35.240 - Applications des technologies de lʼinformation
Date de début de la période de commentaires
2025-06-17
Date de fin de la période de commentaires
2025-08-01
Portée
L’objectif de la norme CAN-ASC-6.3 est d’élaborer une norme qui va au-delà des spécifications techniques minimales obligatoires et qui produit des exigences techniques fondées sur l’équité.
Il existe des domaines communs où les personnes en situation de handicap peuvent rencontrer des obstacles à l’accessibilité dans les outils de création d’intelligence artificielle et le contenu créé par les outils de création d’intelligence artificielle. Ces domaines incluent, sans s’y limiter :
- Interfaces inaccessibles dans les outils de création basés sur l’IA ou assistés par l’IA, entraînant des obstacles à la création de contenu par les personnes en situation de handicap;
- Contenu inaccessible créé par des outils de création basés sur l’IA ou assistés par l’IA, entraînant un manque d’accès au contenu, aux applications et aux services Web, y compris aux services essentiels qui exercent une incidence sur de nombreux domaines prioritaires de la Loi canadienne sur l’accessibilité.
Pour surmonter ces obstacles, la norme établira des exigences techniques et des directives pour les outils de création d’intelligence artificielle accessibles, y compris, mais sans s’y limiter :
- Des outils de création qui créent du contenu Web accessible par défaut (« born accessible content »), lors de la génération de contenu et/ou de l’orientation ou de la suggestion de contenu. Le contenu comprend, sans s’y limiter, les applications, les services interactifs ainsi que le contenu Web statique.
- Interfaces d’outils de création accessibles aux utilisateurs et aux auteurs en situation de handicap et interopérables avec les technologies d’assistance.
- Aborder l’accessibilité des outils de création d’IA sur une gamme d’appareils, y compris les applications mobiles et de bureau.
Cette norme s’harmonisera avec les exigences techniques pertinentes figurant dans d’autres normes de Normes d’accessibilité Canada, notamment :
- CAN/ASC - EN 301 549:2024 – Exigences d’accessibilité pour les produits et services TIC (EN 301 549:2021, IDT);
- CAN-ASC-6.2 – Systèmes d’intelligence artificielle accessibles et équitables
Raison d’être du projet
La Loi canadienne sur l'accessibilité a pour objectif de créer un Canada sans obstacles d'ici 2040. Pour informer l'élaboration de la Loi canadienne sur l'accessibilité (LCA), entre juin 2016 et février 2017, le gouvernement du Canada a mené de vastes consultations auprès des Canadiens. Ces consultations comprenaient la participation et les commentaires des parties intéressées, dont 6 000 Canadiens et 90 organisations, et ont permis de cerner les obstacles à l'accessibilité pour les Canadiens en situation de handicap dans sept domaines clés. À la suite des consultations, la LCA a été créée et est entrée en vigueur en juin 2019 et comprend ces sept domaines prioritaires pour éliminer les obstacles identifiés lors des consultations. Normes d'accessibilité Canada a été créée en vertu de la LCA et a pour mandat de contribuer à la réalisation d'un Canada sans obstacles par :
- l'élaboration de normes pour prévenir, identifier et éliminer ces obstacles à l'accessibilité pour les Canadiens en situation de handicap dans les sept domaines prioritaires de la LCA; et
- la recommandation de ces normes au ministre pour adoption comme règlements.
Le besoin stratégique de cette norme s'harmonise avec le domaine prioritaire des technologies de l’information et des communications défini dans la LCA et vise à éliminer les obstacles des outils de création d’intelligence artificielle et du contenu créé par des outils de création d’intelligence artificielle. Ce besoin stratégique a également été confirmé par le conseil d'administration nommé par le gouverneur en conseil, qui est principalement composé de personnes en situation de handicap et qui a approuvé l'élaboration de cette norme.
En plus de ces besoins définis, les normes de Normes d’accessibilité Canada sont élaborées selon le principe « rien sans nous ». Cela signifie que les normes de Normes d’accessibilité Canada sont élaborées à partir de recherches menées par des personnes en situation de handicap ou ayant une expérience vécue, de la participation de personnes en situation de handicap à nos comités techniques, et qu’elles produisent des exigences fondées sur l’équité qui tiennent compte des besoins et des points de vue des personnes en situation de handicap. Cela signifie aussi que le processus d’examen public de cette norme sera accessible, ce qui permettra à un plus grand nombre de personnes en situation de handicap de prendre part au processus d’élaboration des normes.
Affiché le
2025-06-12