CAN-ASC-5.4 : Justice accessible : Cours et tribunaux fédéraux – Avis d’intention

Organisation d’élaboration de normes

Normes d’accessibilité Canada

Comment nous joindre

Courriel :

Info.Accessibility.Standards-Normes.Accessibilite.Info@canada.gc.ca

Adresse postale :

320, boulevard Saint-Joseph, bureau 246
Gatineau (Québec) K1A 0H3

Numéro de téléphone :

1-833-854-7628

Programme de travail

Le programme de travail dresse une liste de toutes les normes en cours d’élaboration et des normes terminées produites par Normes d’accessibilité Canada. Il peut être consulté en ligne.

Numéro de référence

CAN-ASC-5.4

Catégorie de norme

Norme nationale du Canada – Norme canadienne

Type d’activité d’élaboration de normes

Nouvelle norme

Codes ICS

• 03.080 - Services 
• 11.180 - Aides pour les personnes invalides ou handicapées 
• 35.020 - Technologies de lʼinformation (TI) en général 
• 91.040 - Bâtiments 

Date de début de la période de commentaires

2025-06-17 

Date de fin de la période de commentaires

2025-08-01 

L’objectif de la norme CAN-ASC-5.4 est d’élaborer une norme qui va au-delà des spécifications techniques minimales obligatoires et qui produit des exigences techniques fondées sur l’équité.  

Il existe des zones communes où les personnes en situation de handicap peuvent se heurter à des obstacles à l’accessibilité. Ces zones comprennent, sans s’y limiter :  

• l’environnement bâti, y compris le stationnement, les portes et les entrées, les voies intérieures, les aires d’attente, les toilettes, les salles d’audience, les barres des témoins, les tribunes de parole et les sièges;  
• les technologies de l’information et des communications (TIC), y compris les documents et formulaires électroniques, les sites Web, et les technologies pour les audiences des cours et des tribunaux (p. ex., la technologie pour les audiences à distance);  
• la communication autre que les TIC, y compris les documents et formulaires physiques, et la communication verbale;   
• la conception et la prestation de programmes et de services, y compris de l’information sur les processus des cours et tribunaux, les formats d’audience et les frais de dépôt.  

Pour supprimer ces obstacles, la norme établira des exigences techniques visant à appuyer l’accessibilité des cours et tribunaux fédéraux. Ces exigences techniques comprendront, sans s’y limiter, les domaines suivants :   

• Stationnement  
• Espace intérieur des installations des cours et tribunaux fédéraux  
• Communications verbales et écrites  
• Interprétation linguistique  
• Technologies de l’information et des communications  
• Formats d’audience  
• Mesures d’adaptation procédurales  
• Exonération des droits de dépôt  
• Durée de processus réduite  
• Formation de sensibilisation à l’accessibilité pour le personnel des cours et tribunaux fédéraux  

Cette norme s’harmonisera avec les exigences techniques pertinentes figurant dans d’autres normes de Normes d’accessibilité Canada. Notamment :  

• CAN/ASC-1.1:2024 – L’emploi  
• CAN-ASC-2.1 – Espaces extérieurs  
• CAN-ASC-2.2 – Évacuations d’urgence (sorties)  
• CAN-ASC-2.3 – Modèle de norme d’accessibilité pour l’environnement bâti – Accessibilité pour les entités sous réglementation fédérale, telles que définies dans la Loi canadienne sur l’accessibilité  
• CAN-ASC-B651:23 – Conception accessible pour l’environnement bâti  
• CAN-ASC-2.4 – Orientation et signalisation  
• CAN-ASC-2.5/ICC A118 – L’acoustique dans l’environnement bâti  
• CAN-ASC-2.6 – Environnement bâti existant – Accessibilité pour les entités sous réglementation fédérale, telles que définies dans la Loi canadienne sur l’accessibilité  
• CAN-ASC-2.7 – Les bâtiments et les sites patrimoniaux  
• CAN-ASC-3.1 – Langage simple  
• CAN-ASC-4.1 – Approvisionnement accessible  
• CAN-ASC-5.2.1 – Partie 1 : Conception et prestation de programmes et de services accessibles : Prestation de services accessibles  
• CAN-ASC-6.2 – Systèmes d’intelligence artificielle accessibles et équitables 

Raison d’être du projet

La Loi canadienne sur l'accessibilité a pour objectif de créer un Canada sans obstacles d'ici 2040. Pour informer l'élaboration de la Loi canadienne sur l'accessibilité (LCA), entre juin 2016 et février 2017, le gouvernement du Canada a mené de vastes consultations auprès des Canadiens. Ces consultations comprenaient la participation et les commentaires des parties intéressées, dont 6 000 Canadiens et 90 organisations, et ont permis de cerner les obstacles à l'accessibilité pour les Canadiens en situation de handicap dans sept domaines clés. À la suite des consultations, la LCA a été créée et est entrée en vigueur en juin 2019 et comprend ces sept domaines prioritaires pour éliminer les obstacles identifiés lors des consultations. Normes d'accessibilité Canada a été créée en vertu de la LCA et a pour mandat de contribuer à la réalisation d'un Canada sans obstacles par :  

1. l'élaboration de normes pour prévenir, identifier et éliminer ces obstacles à l'accessibilité pour les Canadiens en situation de handicap dans les sept domaines prioritaires de la LCA; et 
2. la recommandation de ces normes au ministre pour adoption comme règlements. 

Le besoin stratégique de cette norme s'harmonise avec le domaine prioritaire de la conception et prestation de programmes et de services défini dans la LCA et vise à éliminer les obstacles à l'accessibilité dans les cours et tribunaux fédéraux. Ce besoin stratégique a également été confirmé par le conseil d'administration nommé par le gouverneur en conseil, qui est principalement composé de personnes en situation de handicap et qui a approuvé l'élaboration de cette norme. 

En plus de ces besoins définis, les normes de Normes d’accessibilité Canada sont élaborées selon le principe « rien sans nous ». Cela signifie que les normes de Normes d’accessibilité Canada sont élaborées à partir de recherches menées par des personnes en situation de handicap ou ayant une expérience vécue, de la participation de personnes en situation de handicap à nos comités techniques, et qu’elles produisent des exigences fondées sur l’équité qui tiennent compte des besoins et des points de vue des personnes en situation de handicap. Cela signifie aussi que le processus d’examen public de cette norme sera accessible, ce qui permettra à un plus grand nombre de personnes en situation de handicap de prendre part au processus d’élaboration des normes.  

Affiché le 

2025-06-12