CAN-ASC-3.2 : La communication équitable – Avis d’intention

Organisation d’élaboration de normes

Normes d’accessibilité Canada

Comment nous joindre

Courriel :

Info.Accessibility.Standards-Normes.Accessibilite.Info@canada.gc.ca

Adresse postale :

320, boulevard Saint-Joseph, bureau 246
Gatineau (Québec) K1A 0H3

Numéro de téléphone :

1-833-854-7628

Programme de travail

Le programme de travail dresse une liste de toutes les normes en cours d’élaboration et des normes terminées produites par Normes d’accessibilité Canada. Il peut être consulté en ligne.

Numéro de référence

CAN-ASC-3.2

Catégorie de norme

Norme nationale du Canada – Norme canadienne

Type d’activité d’élaboration de normes

Nouvelle norme

Codes ICS

• 03.040 – Travail. Emploi. 
• 03.080 – Services
• 03.200 – Loisirs. Tourisme
• 11.180 – Aides pour les personnes invalides ou handicapées en général
• 33.020 – Télécommunications en général

Date de début de la période de commentaires

2025-09-16

Date de fin de la période de commentaires

2025-10-08

L’objectif de la norme CAN-ASC-3.2 est d’élaborer une norme qui va au-delà des spécifications techniques minimales obligatoires et qui produit des exigences techniques fondées sur l’équité afin de parvenir à une communication équitable. La Loi canadienne sur l’accessibilité définit 7 domaines prioritaires, dont les communications (autres que les technologies de l’information et des communications). 

Il existe des zones communes où les personnes en situation de handicap peuvent se heurter à des obstacles à l’accessibilité sur la communication. Ces zones comprennent, sans s’y limiter :  

• Événements ou situations où les personnes qui communiquent par la langue des signes, les personnes sourdes ou malentendantes, ou les personnes aveugles ou malvoyantes ne peuvent pas obtenir d’aide à la communication d’une manière qu’ils peuvent comprendre.  
• Les appareils à écrans tactiles, comme les téléphones intelligents et les tablettes, qui ne permettent pas aux utilisateurs de demander de l’aide ou de communiquer par d'autres méthodes. 
• Les informations importantes sont fournies uniquement par un seul moyen de communication, par exemple les annonces audio, au lieu de les fournir par d'autres moyens de communication comme par texte ou vidéo.  
• Les instructions sont fournies uniquement verbalement et n’incluent pas d’autres moyens d’aider les personnes à comprendre, comme la langue des signes ou par texte.   
• Manque d'aides à la communication disponibles sans préavis ni réservation.   
• Les personnes de soutien ne sont pas autorisées à entrer certaines zones pour faciliter la communication. 

Pour surmonter ces obstacles, le comité technique sera chargé d’élaborer des exigences pour éliminer les obstacles à la communication interpersonnelle ou en groupe. Ces types de communication comprennent les éléments suivants :

• Communication bidirectionnelle qui se fait en même temps. Ceci peut inclure, sans s'y limiter :  
  • Conversations en personne 
  • Audio à distance 
  • Vidéo à distance 
  • Clavardage textuel à distance 
  • Méthodes hybrides qui mélangent la communication en personne et à distance 
• Communication bidirectionnelle qui se fait à des moments différents. Ceci peut inclure, sans s'y limiter :  
  • Courriel (qui attendent une réponse) 
• Communication unidirectionnelle qui se fait en même temps. Ceci peut inclure, sans s'y limiter :  
  • Annonces en direct 
  • Annonces enregistrées 
• Communication unidirectionnelle qui se fait à des moments différents. Ceci peut inclure, sans s'y limiter : 
  • Courriel (qui n’attend pas de réponse)

Cette norme s’harmonisera ou y fera référence avec les exigences techniques pertinentes figurant dans d’autres normes de Normes d’accessibilité Canada. Notamment : 

• CAN/ASC-1.1 : 2024(Rev-2025) – L’emploi 
• CAN-ASC-2.2 : Évacuations d’urgence (sorties) 
• CAN-ASC-2.3 : Modèle de norme d’accessibilité pour l’environnement bâti – Accessibilité pour les entités sous réglementation fédérale, telles que définies dans la Loi canadienne sur l’accessibilité 
• CAN-ASC-2.4 : Orientation et signalisation 
• CAN-ASC-2.5/ICC A118 : L’acoustique dans l’environnement bâti 
• CAN-ASC-2.6 : Bâtiments et installations existants – Accessibilité pour les entités sous réglementation fédérale, telles que définies dans la Loi canadienne sur l’accessibilité 
• CAN-ASC-2.7 : Bâtiments et les sites patrimoniaux 
• CAN-ASC-2.9 : Les garderies accessibles 
• CAN-ASC-B651 : Conception accessible pour l’environnement bâti 
• CAN-ASC-3.1 : Langage simple 
• CAN-ASC-4.1 : Approvisionnement accessible 
• CAN-ASC-5.2.1 – Partie 1 : Conception et prestation de programmes et services accessibles : Prestation de services accessibles – Accessibilité pour les entités sous réglementation fédérale au sens de la Loi canadienne sur l’accessibilité 
• CAN-ASC-5.2.2 - Partie 2 : Conception et prestation de programmes et de services accessibles, y compris le service à la clientèle 
• CAN-ASC-5.3 : Le tourisme accessible 
• CAN/ASC - EN 301 549:2024 : Exigences d’accessibilité pour les produits et services TIC (EN 301 549:2021, IDT) 
• CAN-ASC-6.2 : Systèmes d’intelligence artificielle accessibles et équitables 
• CAN-ASC-6.3 : Outils de création d’intelligence artificielle accessibles 
• CAN-ASC- 7.1.1 : Parcours de voyage accessible : Environnement bâti, conception et construction pour les installations de transport en commun 
• CAN-ASC- 7.1.2 : Parcours de voyage accessible : Environnement bâti, utilisation et entretien pour les installations de transport en commun 
• CAN-ASC- 7.1.3 : Parcours de voyage accessible : Environnement bâti, conception et construction pour les aéroports 
• CAN-ASC- 7.1.4 : Parcours de voyage accessible : Environnement bâti, utilisation et entretien des aéroports 
• CAN-ASC- 7.1.5 : Parcours de voyage accessible : Environnement bâti, conception et construction pour les stations de métro 
• CAN-ASC- 7.1.6 : Parcours de voyage accessible : Environnement bâti, utilisation et entretien pour les stations de métro 
• CAN-ASC- 7.1.7 : Parcours de voyage accessible : Environnement bâti, conception et construction pour les stations d’autobus 
• CAN-ASC- 7.1.8 : Parcours de voyage accessible : Environnement bâti, utilisation et entretien pour les stations d’autobus 
• CAN-ASC- 7.1.9 : Parcours de voyage accessible : Environnement bâti, conception et construction pour les gares de voyageurs ferroviaires 
• CAN-ASC- 7.1.10 : Parcours de voyage accessible: Environnement bâti, utilisation et entretien pour les gares ferroviaires de voyageurs 
• CAN-ASC- 7.1.11 : Parcours de voyage accessible: Environnement bâti, conception et construction pour les ports de traversier 
• CAN-ASC- 7.1.12 : Parcours de voyage accessible : Environnement bâti, utilisation et entretien pour les ports de traversier 
• CAN-ASC- 7.1.13 : Parcours de voyage accessible : Environnement bâti, conception et construction des ports pour navires de croisière 
• CAN-ASC- 7.1.14 : Parcours de voyage accessible : Environnement bâti, utilisation et entretien des ports pour navires de croisière 

Raison d’être du projet 

La Loi canadienne sur l'accessibilité a pour objectif de créer un Canada sans obstacles d'ici 2040. Pour informer l'élaboration de la Loi canadienne sur l'accessibilité (LCA), entre juin 2016 et février 2017, le gouvernement du Canada a mené de vastes consultations auprès des Canadiens. Ces consultations comprenaient la participation et les commentaires des parties intéressées, dont 6 000 Canadiens et 90 organisations, et ont permis de cerner les obstacles à l'accessibilité pour les Canadiens en situation de handicap dans sept domaines clés. À la suite des consultations, la LCA a été créée et est entrée en vigueur en juin 2019 et comprend ces sept domaines prioritaires pour éliminer les obstacles identifiés lors des consultations. Normes d'accessibilité Canada a été créée en vertu de la LCA et a pour mandat de contribuer à la réalisation d'un Canada sans obstacles par l'élaboration de normes pour prévenir, identifier et éliminer les obstacles à l'accessibilité pour les Canadiens en situation de handicap dans les sept domaines prioritaires de la LCA.

Le besoin stratégique de cette norme s'harmonise avec le domaine prioritaire de la communication défini dans la LCA et vise à éliminer les obstacles à l'accessibilité dans la communication (autre que les technologies de l’information et de la communication). Ce besoin stratégique a également été confirmé par le conseil d'administration nommé par le gouverneur en conseil, qui est principalement composé de personnes en situation de handicap et qui a approuvé l'élaboration de cette norme. 

En plus de ces besoins définis, les normes de Normes d’accessibilité Canada sont élaborées selon le principe « rien sans nous ». Cela signifie que les normes de Normes d’accessibilité Canada sont élaborées à partir de recherches menées par des personnes en situation de handicap ou ayant une expérience vécue, de la participation de personnes en situation de handicap à nos comités techniques, et qu’elles produisent des exigences fondées sur l’équité qui tiennent compte des besoins et des points de vue des personnes en situation de handicap. Cela signifie aussi que le processus d’examen public de cette norme sera accessible, ce qui permettra à un plus grand nombre de personnes en situation de handicap de prendre part au processus d’élaboration des normes.  

Affiché le 

2025-09-16