CAN-ASC-2.9 : Les garderies accessibles – Avis d’intention

Organisation d’élaboration de normes

Normes d’accessibilité Canada

Comment nous joindre

Courriel :

Info.Accessibility.Standards-Normes.Accessibilite.Info@canada.gc.ca

Adresse postale :

320, boulevard Saint-Joseph, bureau 246
Gatineau (Québec) K1A 0H3

Numéro de téléphone :

1-833-854-7628

Programme de travail

Le programme de travail dresse une liste de toutes les normes en cours d’élaboration et des normes terminées produites par Normes d’accessibilité Canada. Il peut être consulté en ligne.

Numéro de référence

CAN-ASC-2.9

Catégorie de norme

Norme nationale du Canada – Norme canadienne

Type d’activité d’élaboration de normes

Nouvelle norme

Codes ICS

• 03.080 - Services
• 11.180 - Aides pour les personnes invalides ou handicapées
• 13.100 - Sécurité professionnelle. Hygiène industrielle
• 13.120 - Sécurité domestique
• 13.220 - Protection contre lʼincendie
• 91.040 - Bâtiments
• 91.060 - Éléments de construction
• 91.160 - Éclairage
• 97.200 - Équipements de loisirs

Date de début de la période de commentaires

2025-03-25

Date de fin de la période de commentaires

2024-03-15

Portée

L’objectif de la norme CAN-ASC-2.9 est de s’assurer que les exigences techniques d’une norme pour les garderies accessibles sont fondées sur l’équité. Cela nécessite d’aller au-delà des spécifications techniques minimales. 

La norme établira des critères d'accessibilité menant à la création de garderies accessibles à travers le Canada. Cette norme ne s’appliquera pas aux garderies en milieu familial. Les critères d’accessibilité pour cette norme comprennent, sans s’y limiter, les éléments suivants : 

• le site de l’immeuble et les espaces extérieurs, y compris le stationnement, les voies et les trottoirs; 
• les entrées et les sorties de l’immeuble, ce qui comprend les portes automatiques et leur largeur, l’accessibilité des voies d’évacuation; 
• l’aménagement intérieur et la navigation, y compris les espaces de manœuvre, les escaliers, les portes et les entrées plus larges, les salles de bains, les cuisines et les autres espaces intérieurs;
• l’acoustique;
• les aires de jeux extérieures et l’aménagement paysager; 
• les facteurs relatifs à la santé et à la sécurité.

Cette norme respectera les exigences techniques pertinentes des autres normes de Normes d’accessibilité Canada. En voici des exemples :

• CAN-ASC-2.1 – Norme sur les espaces extérieurs
• CAN-ASC-2.2 – Évacuations d’urgence
• CAN-NAC-2.3 – Norme modèle pour l’accessibilité de l’environnement bâti – Entités sous réglementation fédérale, telles que définies dans la Loi canadienne sur l’accessibilité
• CAN-ASC-2.4 – Orientation et la signalisation
• CSA/ASC B651 – Conception accessible pour l’environnement bâti

Raison d’être du projet

Normes d’accessibilité Canada (NAC) a été créé sous le régime de la Loi canadienne sur l’accessibilité. Son mandat est de prévenir, de cerner et d’éliminer les obstacles à l’accessibilité pour les Canadiens en situation de handicap. Pour ce faire, l’organisme élabore des normes fondées sur les besoins des personnes en situation de handicap. La consultation de Canadiens en situation de handicap permet de cerner ces besoins. Parmi les personnes consultées, il y a les membres du conseil d’administration de Normes d’accessibilité Canada, dont la plupart sont des personnes en situation de handicap. Le conseil d’administration a approuvé l’élaboration de la présente norme.

Les normes élaborées par Normes d’accessibilité Canada s’appliquent aux entités sous réglementation fédérale, y compris celles du secteur privé. Ces entités sont définies dans la Loi canadienne sur l’accessibilité. Nous travaillons également avec les partenaires provinciaux et territoriaux. Nous travaillons ainsi afin de cerner les besoins des autres intervenants et de contribuer à l’harmonisation des normes dans l’ensemble du pays.

Lorsque Normes d’accessibilité Canada élabore des normes, il suit le principe de « rien sans nous ». Cela signifie que des personnes en situation de handicap participent au processus d’élaboration des normes :

• Les normes sont élaborées à partir de recherches menées par des personnes en situation de handicap ou ayant une expérience vécue.
• Des personnes en situation de handicap sont membres des comités techniques de l’organisation. Ces comités établissent des exigences fondées sur l’équité qui prennent en considération les besoins et les points de vue des personnes en situation de handicap.
• Le processus d’examen public pour la présente norme sera accessible. Ainsi, un plus grand nombre de personnes en situation de handicap pourront prendre part au processus d’élaboration de la norme.

Date de l’affichage

2025-03-19