CAN/ASC-2.10 : Petites maisons prêtes à l’accessibilité – Avis d’intention
Cet avis d’intention informe le public et les autres organismes d’élaboration de normes de notre intention de créer ou d’adopter une nouvelle norme. L’objectif est d’éviter les dédoublements dans l’élaboration des normes d’accessibilité. Cet avis définit également le champ d’application de la norme que nous proposons ainsi que la période pendant laquelle le public est invité à nous envoyer ses commentaires à propos de cette norme.
Organisation d’élaboration de normes
Normes d’accessibilité Canada
Comment nous joindre
Courriel :
Info.Accessibility.Standards-Normes.Accessibilite.Info@canada.gc.ca
Adresse postale :
320, boulevard Saint-Joseph, bureau 246
Gatineau (Québec) K1A 0H3
Numéro de téléphone :
1-833-854-7628
Programme de travail
Le programme de travail dresse une liste de toutes les normes en cours d’élaboration et des normes terminées produites par Normes d’accessibilité Canada. Il peut être consulté en ligne.
Numéro de référence
CAN-ASC-2.10
Catégorie de norme
Norme nationale du Canada – Norme canadienne
Type d’activité d’élaboration de normes
Nouvelle norme
Codes ICS
- 91.040.30 - Bâtiments résidentiels
- 11.180 - Aides pour les personnes invalides ou handicapées
- 91.060 - Éléments de construction
Date de début de la période de commentaires
2025-06-17
Date de fin de la période de commentaires
2025-08-01
Portée
L’objectif de la norme CAN-ASC-2.10 est d’élaborer une norme qui va au-delà des spécifications techniques minimales obligatoires et qui produit des exigences techniques fondées sur l’équité.
Il existe des zones communes dans les petites maisons où les personnes en situation de handicap peuvent se heurter à des obstacles à l’accessibilité. Ces zones comprennent, sans s’y limiter :
- Entrées
- Voies de circulation intérieures et extérieures de la maison
- Salles de bain
- Espaces de rangement
- Espaces mécaniques et électriques
- Cuisines
- Chambres à coucher
- Pièces polyvalentes
- Buanderies
- Salles de service
- Escaliers
- Issues de secours (sortie)
Pour surmonter ces obstacles, cette norme devra d’abord définir ce qu’est une petite maison en établissant des limites pour une norme de petites maisons prêtes à l’accessibilité. La norme établira ensuite des exigences techniques pour soutenir la conception et la construction de petites maisons prêtes à l’accessibilité, y compris, mais sans s’y limiter :
- Conception pour l’accessibilité
- Dégagements et zones
- Stationnement et garages
- Intérieur
- Contrôles d’exploitation
- Escaliers
- Voies de circulation verticales intérieures
- Structure
- Urgences
Cette norme s’harmonisera avec les exigences techniques pertinentes d’autres normes de Normes d’accessibilité Canada, notamment :
- CAN/ASC-2.8 : Logements prêts à l’accessibilité
- CAN/ASC-2.11 : Maisons modulaires prêtes à l’accessibilité
Raison d’être du projet
La Loi canadienne sur l'accessibilité a pour objectif de créer un Canada sans obstacles d'ici 2040. Pour informer l'élaboration de la Loi canadienne sur l'accessibilité (LCA), entre juin 2016 et février 2017, le gouvernement du Canada a mené de vastes consultations auprès des Canadiens. Ces consultations comprenaient la participation et les commentaires des parties intéressées, dont 6 000 Canadiens et 90 organisations, et ont permis de cerner les obstacles à l'accessibilité pour les Canadiens en situation de handicap dans sept domaines clés. À la suite des consultations, la LCA a été créée et est entrée en vigueur en juin 2019 et comprend ces sept domaines prioritaires pour éliminer les obstacles identifiés lors des consultations. Normes d'accessibilité Canada a été créée en vertu de la LCA et a pour mandat de contribuer à la réalisation d'un Canada sans obstacles par :
- l'élaboration de normes pour prévenir, identifier et éliminer ces obstacles à l'accessibilité pour les Canadiens en situation de handicap dans les sept domaines prioritaires de la LCA; et
- la recommandation de ces normes au ministre pour adoption comme règlements.
Le besoin stratégique de cette norme s'harmonise avec le domaine prioritaire de la conception et prestation de programmes et de services défini dans la LCA et vise à éliminer les obstacles à l'accessibilité dans le logement. Ce besoin stratégique a également été confirmé par le conseil d'administration nommé par le gouverneur en conseil, qui est principalement composé de personnes en situation de handicap et qui a approuvé l'élaboration de cette norme.
En plus de ces besoins définis, les normes de Normes d’accessibilité Canada sont élaborées selon le principe « rien sans nous ». Cela signifie que les normes de Normes d’accessibilité Canada sont élaborées à partir de recherches menées par des personnes en situation de handicap ou ayant une expérience vécue, de la participation de personnes en situation de handicap à nos comités techniques, et qu’elles produisent des exigences fondées sur l’équité qui tiennent compte des besoins et des points de vue des personnes en situation de handicap. Cela signifie aussi que le processus d’examen public de cette norme sera accessible, ce qui permettra à un plus grand nombre de personnes en situation de handicap de prendre part au processus d’élaboration des normes.
Date de l’affichage
2025-06-12