Formulaire d'examen public : Ébauche - Norme modèle pour l’accessibilité de l’environnement bâti
Normes d’accessibilité Canada crée une Norme modèle pour l’accessibilité de l’environnement bâti. Cette norme vise à éliminer et à prévenir les obstacles dans l’environnement bâti pour tous, y compris les personnes en situation de handicap. Elle décrit les exigences techniques à appliquer pour la conception et la rénovation de bâtiments et de sites. Ces exigences servent à rendre les environnements inclusifs. La norme en est à l’étape de projet et peut être modifiée au moyen d’un processus appelé examen public.
La Norme modèle pour l’accessibilité de l’environnement bâti contribue à la réalisation d’un Canada sans obstacle d’ici 2040. Elle répond aux objectifs de la Loi canadienne sur l’accessibilité et s’inscrit dans le mandat de Normes d’accessibilité Canada. Partant du principe « Rien sans nous », un comité technique qui comprend des experts en situation de handicap a élaboré cette norme.
Voici la première version de cette norme modèle. Elle vient appuyer le protocole d’entente entre Normes d’accessibilité Canada et le ministère du Procureur général et responsable du logement de la Colombie-Britannique. Elle servira de référence, en tout ou en partie, au code du bâtiment de la Colombie-Britannique. Elle porte sur :
- les voies de déplacement à l’extérieur et à l’intérieur;
- les entrées des bâtiments et l’accès aux étages;
- les rampes et les bordures abaissées;
- les ascenseurs;
- les escaliers;
- les entrées de porte et les portes, y compris ouvre-portes automatiques;
- les contrôles;
- les points d’embarquement des passagers et les couloirs d’accès;
- les salles de toilette et les salles de toilette universelles, y compris les douches;
- la signalisation et l’orientation particulière;
- l’illumination;
- les systèmes d’assistance à l’écoute;
- les systèmes de notification en cas d’urgence;
- la protection contre les incendies et les refuges.
Dans la deuxième version de la norme, le comité technique veut s’assurer qu’elle s’adapte au plus grand nombre possible de personnes en situation de handicap. Le comité a l’intention de :
- mettre à jour et élargir la portée des exigences existantes;
- examiner les besoins des personnes qui appartiennent à d’autres communautés de personnes en situation de handicap, y compris les personnes neuro-différentes et les personnes aux prises avec des manifestations d’intolérance au milieu;
- formuler des exigences en matière de stationnement;
- ajouter des diagrammes;
- fournir de l’information pour aider les gens à mieux comprendre comment la norme élimine et prévient les obstacles dans l’environnement bâti pour tous, y compris les personnes en situation de handicap.
À propos des liens sur cette page
Veuillez noter que tous les liens figurant sur cette page, à l’exception du lien de contenu ci-dessus, s’ouvriront dans une autre fenêtre afin d’éviter de perdre les renseignements fournis dans le formulaire ci-dessous.
Où puis-je accéder au projet de norme?
Vous pouvez lire ou télécharger le projet de norme sur le site Web de Normes d’accessibilité Canada.
Que demandons-nous?
Nous demandons des suggestions sur la norme. Voici quelques suggestions :
- Édition comme l’orthographe, la grammaire, le formatage et l’accessibilité
- Technique, comme les dimensions ou l’application de la norme
- Commentaires généraux sur la norme dans son ensemble ou sur un article de celle-ci, comme des éléments manquants
Vous devez inclure cinq éléments avec chaque suggestion : quatre sont obligatoires et un est facultatif :
- Le numéro de section (obligatoire)
- Les éléments que nous devrions changer (obligatoire)
- En quoi devrions-nous changer ces éléments (obligatoire)
- Selon vous, pourquoi devrions-nous les changer (obligatoire)?
- Tout fichier connexe que vous souhaitez partager
Qui peut aider?
N’importe qui peut adresser des suggestions au sujet de la norme, et nous sommes particulièrement intéressés par les commentaires formulés par des personnes qui ont une expérience vécue avec un handicap, des intervenants, des organismes gouvernementaux et quiconque pourrait utiliser cette norme ou en bénéficier.
Voici comment préparer vos suggestions pour le formulaire de suggestion
- À mesure que vous lisez la norme, choisissez une façon de suivre vos idées de suggestions (papier et stylo, ordinateur, enregistrement, etc.).
- Accédez à la norme et lisez-la.
- Si, selon vous, un article doit être modifié, consignez le numéro d’article (p. ex. 7.2.6.4.1), car vous en aurez besoin lorsque vous remplirez le formulaire.
- Pour chaque suggestion que vous souhaitez soumettre, veuillez également inclure :
- Ce qui, selon vous, devrait plutôt figurer dans la norme
- La raison pour laquelle vous êtes de cet avis
- Décidez si vous utiliserez le formulaire en ligne ou le formulaire téléchargeable pour faire part de vos suggestions (voir la description dans la section Comment soumettre vos suggestions ). Vous pouvez ajouter des fichiers sous l’une ou l’autre forme, soit audio, vidéo et autres types de fichiers.
Quand peut-on envoyer des suggestions?
Notre examen public est ouvert pendant 60 jours. Les suggestions peuvent être soumises jusqu’à 23:59 HNE le 7 janvier 2023.
Comment soumettre vos suggestions
Vous pouvez soumettre vos suggestions en format texte, audio ou vidéo. Veuillez noter que chaque fichier inclus dans le formulaire de suggestion en ligne doit être inférieur à 1 Go.
Veuillez utiliser le formulaire de suggestion en ligne ci-dessous pour soumettre vos suggestions sur l'ébauche de la Norme modèle pour l’accessibilité de l’environnement bâti.
Vous pouvez également télécharger un formulaire PDF à remplir et envoyer vos suggestions et tout fichier connexe par courriel.
Remarque
Si le PDF ne se télécharge pas automatiquement, veuillez cliquer ou appuyer sur le bouton de téléchargement situé en haut de votre écran lorsque le PDF est ouvert. Le bouton de téléchargement devrait ressembler à une flèche pointant vers le bas (voir l'exemple ci-dessous, encerclé en jaune) ou à une disquette/un disque :
Remarque
Le formulaire en ligne ci-dessous est conçu pour être rempli en une seule séance; il ne peut pas être enregistré et rempli au cours d’une autre séance. Nous vous recommandons de soumettre le formulaire de suggestion rempli à la fin de chaque séance et d’en commencer un nouveau à la prochaine séance.
À propos du formulaire
- Chaque formulaire de suggestion peut contenir jusqu’à dix suggestions.
- Vous pouvez soumettre autant de formulaires que vous le souhaitez.
- Si vous formulez des suggestions au sujet de nombreux articles de la norme, le formulaire de suggestion téléchargeable pourrait être une option plus pratique.
Avez-vous besoin d’aide ou de plus amples renseignements?
Si vous avez besoin d’aide pour ce processus d’examen, veuillez communiquer avec nous par courriel.
Énoncé relatif à la collecte de renseignements personnels
Nous recueillons votre nom, votre code postal et vos coordonnées pour deux raisons :
- Comprendre comment le projet de norme devrait être modifié afin de mieux répondre aux besoins des personnes des différentes régions du Canada.
- Dans certains cas, nous utiliserons ces renseignements pour communiquer avec vous afin d’obtenir de plus amples renseignements sur votre suggestion. Nous communiquerons uniquement avec vous si vous nous en donnez l’autorisation.
L’autorisation de recueillir les renseignements contenus dans ce formulaire aux fins décrites ci-dessus est accordée en vertu de la Loi canadienne sur l’accessibilité. Les renseignements personnels seront traités conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels. La Loi sur la protection des renseignements personnels et d’autres lois protègent vos renseignements personnels. Vous avez le droit d’accéder à ces renseignements et de les corriger.
Votre droit à la vie privée et au contrôle de vos renseignements
Nous suivons les règles concernant les renseignements que nous sommes autorisés à recueillir auprès de vous et à enregistrer. Les renseignements personnels recueillis sont décrits dans le « Fichier de renseignements personnels Activités de sensibilisation (POU 938) ».
Vous trouverez des instructions sur la façon d’en apprendre davantage sur les renseignements personnels sauvegardés à votre sujet à l’adresse suivante : Conseil du Trésor du Canada « Renseignements sur les programmes et les fonds de renseignements ».
Ces renseignements sont protégés en vertu des dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Cette loi vous donne le droit de consulter vos renseignements personnels et de demander que des changements soient apportés aux renseignements incorrects.
Vous avez le droit de porter plainte auprès du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada au sujet du traitement accordé par l’institution à vos renseignements personnels, à l’adresse suivante : Commissariat à la protection de la vie privée du Canada.
Formulaire de suggestion en ligne de l’examen public
Voici le formulaire de suggestion en ligne. Si vous préférez envoyer votre suggestion par courriel, utilisez ce formulaire PDF à remplir.
Remarque
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