Comités techniques d’élaboration des normes – Mandat – Emploi

Les normes élaborées par Normes d’accessibilité Canada renfermeront des exigences qui favoriseront l’exécution de son mandat, qui consiste à « contribuer à l’essor d’un Canada sans obstacle, au plus tard le 1er janvier 2040 ». L’organisme appliquera également les mesures qui suivent, conformément à la Loi canadienne sur l’accessibilité (Loi visant à faire du Canada un pays exempt d’obstacles) :

  1. l’élaboration et la révision des normes d’accessibilité;
  2. la recommandation de normes d’accessibilité;
  3. la fourniture de renseignements, de produits et de services concernant les normes d’accessibilité qu’il a élaborées ou révisées;
  4. la promotion, le soutien et l’exécution de projets de recherche visant la reconnaissance et l’élimination d’obstacles, ainsi que la prévention de nouveaux obstacles;
  5. la diffusion de renseignements, notamment sur les pratiques exemplaires, concernant la reconnaissance et l’élimination d’obstacles ainsi que la prévention de nouveaux obstacles.

Lignes directrices régissant les recommandations

Les lignes directrices qui suivent visent à appuyer le travail des comités dans le cadre de l’élaboration de leurs recommandations.

Respecter et compléter les principes, l’objet et les exigences de la Loi canadienne sur l’accessibilité, et appuyer l’objectif final qui consiste à assurer l’accessibilité des Canadiens handicapés, en tenant compte des éléments suivants : 

  • l’éventail des handicaps que les mesures, les politiques, les pratiques et les exigences visent à combler;
  • la nature des obstacles que les mesures, les politiques, les pratiques et les exigences visent à cerner, à éliminer et à prévenir;
  • toute considération ou incidence technique et financière pouvant être associée à leur mise en œuvre, c.-à-d. pour les organisations et secteurs assujettis et pour la province en général.

Les membres des comités techniques et les activités entreprises par ces derniers respecteront les énoncés de mission et des valeurs de Normes d’accessibilité Canada :

Mission

Normes d’accessibilité Canada est dirigé par des personnes handicapées ayant pour objectif de créer un Canada sans obstacles grâce à l’élaboration de normes d’accessibilité novatrices dans des domaines prioritaires, à l’examen des normes d’accessibilité actuelles, à la réalisation de recherches et au soutien de l’ensemble de la société, et ce, afin d’obtenir le niveau d’accessibilité le plus élevé en collaboration et en consultation avec des personnes handicapées. 

Valeurs

La diversité de la société; nos activités respectent les droits de la personne et sont menées dans une optique multidimensionnelle et inclusive.

Les comités techniques doivent :

  • concentrer leurs efforts sur la prévention des obstacles actuels et futurs;
  • prendre en compte les cadres législatifs et réglementaires canadiens existants, ainsi que les mesures et des soutiens qui existent déjà dans le secteur;
  • tenir compte des pratiques exemplaires intergouvernementales et des solutions novatrices, en gardant à l’esprit le contexte du cadre réglementaire actuel du Canada propre au secteur de l’emploi;
  • tenir compte des répercussions financières et de la faisabilité que le secteur doit respecter;
  • prendre en compte le caractère « exécutoire » des exigences à l’appui de la conformité et de l’application de la norme proposée;
  • s’il y a lieu, tenir compte des normes internationales, des lois, des règlements, des codes et des pratiques exemplaires au Canada et à l’étranger.
  • S’il y a lieu, créer des groupes de travail qui contribueront à l’élaboration des éléments particuliers et des exigences techniques de la norme proposée.

Comités techniques

Les comités techniques s’efforceront de cerner les obstacles à l’accessibilité dans chacun des domaines prioritaires cernés. Ils prendront également en considération les tendances émergentes dans le domaine de l’accessibilité à l’emploi. Une fois les obstacles cernés, les comités élaboreront une norme nationale qui visera à éliminer les obstacles à l’accessibilité et qui pourra être appliquée à toutes les organisations des secteurs privé et public du secteur sous réglementation fédérale.

Les comités techniques ne seront chargés que des activités d’examen et d’élaboration des normes techniques et ils fourniront cette information au président-directeur général. 

Les comités techniques choisissent, parmi leurs membres, un président et un vice président, qui seront chargés de veiller à ce que chaque comité technique remplisse ses fonctions conformément au présent mandat. Le responsable devra rendre compte au président-directeur général de Normes d’accessibilité Canada au sujet des progrès réalisés par le comité technique. Le président-directeur général remettra la version préliminaire de la norme au Conseil d’administration avant l’examen public.

Les membres des comités techniques sont tenus d’agir conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, en tenant compte du caractère délicat de l’information, des dispositions sur les conflits d’intérêts et des règlements généraux des Normes d’accessibilité Canada qui peuvent s’appliquer.

Le Comité d’élaboration des normes formulera des recommandations concernant une norme d’accessibilité proposée qui portera sur les obstacles à l’emploi, comme l’exige la Loi canadienne sur l’accessibilité. Pour élaborer cette norme, les membres du comité devront :

  • définir l’objectif à long terme de la norme proposée;
  • déterminer les mesures, les politiques, les pratiques et les exigences à mettre en œuvre, ainsi que le calendrier de leur application;
  • élaborer une norme proposée que le comité juge souhaitable aux fins de commentaires du public;
  • tenir compte de la rétroaction du public, demander des renseignements supplémentaires, au besoin, et apporter les changements que le comité juge appropriés;
  • formuler des recommandations au chef de la direction au sujet d’une nouvelle norme d’accessibilité.

Il existe des domaines communs où les personnes handicapées peuvent être confrontées à des obstacles à l’emploi, notamment :  

  • l’information et la sensibilisation, y compris la connaissance des mesures d’adaptation et de formation disponibles;
  • l’exploration du marché du travail, y compris la demande de mesures d’adaptation et la participation à la prise de décisions inclusives;
  • la planification de la transition, notamment entre les systèmes scolaires et l’intégration à l’emploi.

Des normes seront élaborées pour encourager la participation active et inclusive des personnes handicapées à chaque étape du parcours professionnel, c’est­à­dire : 

  • recrutement;
  • embauche; 
  • intégration;
  • maintien en poste;
  • hébergement individuel;
  • retour au travail;
  • gestion du rendement;
  • rémunération équitable;
  • perfectionnement ou avancement professionnel;
  • fin d’emploi.

Outre les recommandations relatives aux normes réglementées d’accessibilité en matière d’emploi, le comité peut choisir de formuler des recommandations sur des mesures pratiques non réglementaires visant à éliminer ou à prévenir les obstacles à l’emploi pour les personnes handicapées.

Ces mesures pourraient comprendre des recommandations liées à l’information et à la sensibilisation du public ou d’autres programmes qui pourraient compléter la réglementation mise à jour ou nouvelle.

Principaux produits livrables et calendriers

Le Comité d’élaboration des normes mettra au point les principaux produits livrables qui suivent dans les délais prescris :

1. Réunions

Le Comité se réunira pendant une ou deux journées, quatre fois par année ou plus, au besoin. 

2. Plan de travail du Comité d’élaboration des normes

Le comité préparera et fournira au chef de la direction de Normes d’accessibilité Canada une ébauche de plan de travail au début de l’élaboration d’une norme proposée d’accessibilité à l’emploi. Le plan de travail décrira les principaux jalons, activités et échéanciers pour donner suite au mandat décrit ici.

3. Recommandations de normes d’accessibilité à l’emploi

Dans les 18-24 mois suivant la confirmation des domaines prioritaires proposés par le Comité, celui-ci présentera au chef de la direction de Normes d’accessibilité Canada les recommandations proposées qui seront affichées aux fins d’examen public. Le président-directeur général remettra la version préliminaire de la norme au Conseil d’administration avant qu’elle ne soit rendue publique aux fins d’examen.

4. Achèvement des recommandations touchant la révision de la Norme

Comme l’exige la Loi canadienne sur l’accessibilité, un rapport sur les commentaires reçus pendant l’examen public sera préparé par Normes d’accessibilité Canada et les commentaires seront soumis à l’examen du Comité. 

Le Comité tiendra compte des commentaires du public, il demandera, au besoin, des renseignements supplémentaires et il apportera des changements en fonction des commentaires du public s’il le juge opportun. Le comité présentera les recommandations finales au chef de la direction de Normes d’accessibilité Canada, ainsi qu’un rapport sur son examen des commentaires du public, après avoir reçu le rapport et les commentaires du public.

5. Procès-verbaux des réunions et rapports d’étape

Au plus tard quatre (4) semaines après chacune de ses réunions, le Comité approuvera une copie des procès verbaux de ses réunions et il la remettra à Normes d’accessibilité Canada.

Des rapports d’étape trimestriels seront soumis au président-directeur général de Normes d’accessibilité Canada.