CAN-ASC-2.1 Espaces extérieurs : Projet d’examen public – 2. Domaine d’application

Table des matières

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1. Introduction
2. Domaine d’application
3. Ouvrages de référence
4. Définitions
5. Planification du site
6. Mesures d’accessibilité communes
7. Installations et mobilier
8. Exigences supplémentaires relatives aux surfaces accessibles
9. Orientation particulière et communication d’informations universelles
10. Entretien relatif à l’accessibilité
Annexe A (informative) Équipement pour accéder aux activités de plein air
Annexe B (informative) Développement des principes de conception
Annexe C (normative) Symboles d’information publique
Annexe D (informative) Bibliographie

2.1 Généralités

Cette norme s’applique à l’entretien, à la conception, à la construction, à la modification, à la reconstruction et à l’utilisation des espaces extérieurs.

Les exemples d’espaces extérieurs comprennent notamment :

  1. les sentiers récréatifs;
  2. les rues, les chaussées, les trottoirs et les passages pour piétons;
  3. les terrains de camping;
  4. les zones de restauration publique en plein air;
  5. les espaces de jeu extérieurs, les terrains de jeux, les terrains de sport et les salles de classe;
  6. les voies de circulation extérieures, les trottoirs de bois et les voies d’accès à la plage;
  7. les aires de stationnement accessibles;
  8. l’obtention de services (p. ex., des comptoirs de service, des guichets);
  9. les rampes et les bateaux de trottoir;
  10. les installations de transit;
  11. les plateformes d’observation;
  12. l’accès aux quais ou aux bateaux; et
  13. les surfaces temporaires pour la construction.

Cette norme inclut également les structures qui permettent et améliorent l’utilisation de ces espaces extérieurs, tels que les centres d’accueil, les kiosques, les abribus et les hangars ou ateliers d’entretien.

Toutes les exceptions ou exclusions seront référencées à l’article 2.3 et dans toute la norme.

2.2 Inclusions

Cette norme s’applique aux espaces extérieurs et aux terrains administrés par des organisations, y compris, sans s’y limiter, aux :

  1. parcs nationaux;
  2. parcs marins et aux aires marines protégées;
  3. organes parlementaires, y compris
    1. le Sénat;
    2. la Chambre des communes;
    3. la Bibliothèque du parlement;
    4. le Bureau du conseiller sénatorial en éthique;
    5. le Commissariat aux conflits d’intérêts et à l’éthique; et
    6. le Service de protection parlementaire;
  4. le Bureau du directeur parlementaire du budget;
  5. les cours et tribunaux fédéraux;
  6. le gouvernement du Canada, y compris les ministères, les organismes gouvernementaux et les sociétés d’État;
  7. les Forces armées canadiennes et la Gendarmerie royale du Canada (GRC), en tenant compte de certaines exigences professionnelles (p. ex., être physiquement capable de faire le travail); et
  8. les organismes du secteur privé sous réglementation fédérale, y compris ceux qui interviennent dans
    1. le réseau de transport fédéral;
    2. les secteurs de la radiodiffusion et des télécommunications; et
    3. le secteur bancaire.

2.3 Exemptions

2.3.1 Généralités

Sauf indication contraire dans cette norme, tous les espaces extérieurs nouvellement construits ou réaménagés, toutes les installations et les zones faisant l’objet de rénovations importantes doivent se conformer à cette norme.

2.3.2 Importance naturelle, culturelle ou historique

L’importance naturelle, culturelle ou historique devrait être préservée. Sous réserve des articles 2.3.4 et de l’article 2.3.5, des solutions de rechange peuvent être utilisées lorsque la conformité à cette norme ne peut être obtenue en raison d’incidences sur l’importance naturelle, culturelle ou historique d’une installation ou d’un environnement protégé. 

Note : Par exemple, un sentier récréatif dans une zone écologiquement sensible est dispensé de fournir des caractéristiques d’accessibilité s’il est possible de démontrer que la fourniture de celles-ci aurait un impact négatif sur l’aspect sensible ou protégé de l’environnement.

2.3.3 Incidences relatives à l’utilisation continue de l’espace extérieur

Sous réserve des articles 2.3.4 et de l'article 2.3.5, des solutions de rechange peuvent être utilisées lorsque la conformité à cette norme ne peut être obtenue en raison d’incidences relatives à l’utilisation continue de l’installation ou de l’environnement.

2.3.4 Santé et sécurité

Sous réserve de l’article 2.3.5, des solutions de rechange peuvent être utilisées lorsque la conformité à cette norme ne peut être obtenue tout en respectant les normes gouvernementales en matière de santé et de sécurité.

Aucune exemption au respect de cette norme n’est autorisée pour les installations et les environnements remplissant des fonctions de sauvetage (p. ex., éclairage d’urgence, alarmes, systèmes d’alerte, voies d’évacuation, signalisation).

2.3.5 Exemption partielle

Lorsqu’il est impossible de respecter intégralement cette norme sans porter atteinte à l’importance naturelle, culturelle ou historique du site (voir l’article 2.3.2); à l’utilisation continue de l’installation ou de l’environnement (voir l’article 2.3.3); ou à la santé et à la sécurité du site (voir l’article 2.3.4), le site doit se conformer à cette norme dans toute la mesure du possible. 

Autant que faire se peut, l’exemption minimale sera mise en œuvre sous la forme d’une solution de rechange qui offre, dans toute la mesure du possible, la même expérience utilisateur. Dans ces cas, la justification de l’exemption et les données techniques à l’appui de l’exemption seront documentées par écrit et mises à la disposition du public.

2.3.6 Zones non accessibles au public

Les zones non ouvertes au public (p. ex., celles réservées aux employés) doivent se conformer à cette norme. Les exceptions à cette règle visent les zones suivantes :

  1. vides sanitaires;
  2. passerelles;
  3. cages d’ascenseur;
  4. locaux techniques souterrains pour services publics; et
  5. autres zones non occupées normalement et quotidiennement par des personnes.

2.4 Langue et terminologie

2.4.1 Langue

Normes d’accessibilité Canada s’inspire du langage utilisé dans la Loi canadienne sur l’accessibilité et la CRDPH en utilisant un langage centré sur la personne. Lorsqu'il est fait référence à un groupe de personnes, il est essentiel de choisir soigneusement la langue utilisée, car la bonne utilisation de la langue témoigne respect, dignité et valeur tout en éliminant les étiquettes, les stéréotypes et la discrimination.

2.4.2 Terminologie

Dans ce document, le terme « doit » indique une exigence, c.‑à‑d. une prescription que l’utilisateur est obligé de respecter pour se conformer aux exigences énoncées dans le document; « devrait » indique une recommandation ou ce qu’il est conseillé, mais non obligatoire de faire; et « peut » indique une possibilité ou ce qu’il est permis de faire. 

Les notes qui accompagnent les articles ne comprennent pas de prescriptions ni de recommandations. Elles servent à séparer du texte les explications ou les renseignements qui ne font pas proprement partie de la norme. 

Les notes au bas des figures et des tableaux font partie de ceux‐ci et peuvent être rédigées comme des prescriptions. 

Les annexes sont qualifiées de normatives (obligatoires) ou d’informatives (facultatives) pour en préciser l’application. 

2.5 Mesures

Les unités SI sont utilisées dans cette norme, la plupart des mesures étant exprimées en millimètres (mm).

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