Éliminer les obstacles aux portes de la capacité juridique sous réglementation fédérale

L’étude visera à déterminer les portes de la capacité juridique au sein du gouvernement fédéral qui structurent la façon dont les personnes ayant une déficience intellectuelle, cognitive, psychologique et un trouble de la communication prennent leurs propres décisions.

Elle recommandera des façons dont les organisations sous réglementation fédérale peuvent soutenir et accommoder les personnes qui éprouvent des difficultés à prendre des décisions, à conclure des contrats ou à donner leur consentement à des services ou à des ententes. La recherche portera sur les institutions financières, les programmes et services gouvernementaux et les tribunaux administratifs fédéraux.