Guide du demandeur : Appel de propositions pour le programme Avancement de la recherche sur les normes d’accessibilité

L’appel de propositions pour le programme Avancement de la recherche sur les normes d’accessibilité est fermé. En ce moment, nous n’acceptons pas de demandes de financement. Cette page fournit des informations sur le dernier appel de propositions. Il ne s’agit pas d’un guide pour de futurs appels de proposition. Ces informations ne devraient pas être utilisées pour préparer une demande.

Partie 1 : Organisme

A. Information sur l’organisme

Question 1: Nom légal 

Quel est le nom légal de votre organisme ? Généralement, il s'agit :

  • du nom associé à votre inscription auprès de l'Agence du revenu du Canada (ARC) et/ou l’équivalent provincial/territorial;
  • du nom qui figure sur les chèques de financement.

Question 2: Nom commercial (s'il diffère du nom légal)

Quel est le nom commercial (ou usuel) de votre organisme (s'il est différent du nom légal)?

Question 3: Numéro d’entreprise ou d’enregistrement

Quel est votre numéro d'entreprise à 15 chiffres de l'ARC ? Si vous êtes un organisme de bienfaisance ou un organisme sans but lucratif enregistré, quel est votre numéro d'enregistrement? Par exemple, 123456789 RR 0001.

Vous trouverez votre numéro d'entreprise de l'ARC dans les documents fiscaux ou la correspondance de l'ARC.

Pour plus de renseignements, veuillez consulter le site Web de l'ARC.

Si vous n’avez pas de numéro d’entreprise de l’ARC ou de numéro d’enregistrement d’organisme, vous devez fournir l’un des documents suivants :

Si l’entreprise est constituée en société :

  • une copie des lettres patentes;
  • les statuts constitutifs;
  • le certificat de constitution;
  • l’acte constitutif;
  • vos règles, règlements administratifs ou statuts.

Si l’entreprise n’est pas constituée en société :

  • une copie de vos règles, règlements administratifs, résolutions du conseil ou statuts.

Question 4: Type d’organisme

Choisissez l'une des options suivantes :

  • établissement de recherche ou d'enseignement (comme une université);
  • organisme sans but lucratif (organisme qui ne fait pas d'argent pour lui-même);
  • organisme autochtone y compris
    • conseil de bande
    • conseil tribal
    • organisme autonome
  • organisme municipal (local);
  • organisme provincial ou territorial (sauf les gouvernements provinciaux ou territoriaux);
  • organisme à but lucratif (un organisme qui peut faire de l'argent pour lui-même)

Remarque : Les organismes à but lucratif peuvent être admissibles au financement pourvu que :

  • les activités du projet ne visent pas à réaliser des profits;
  • les activités appuient les priorités et les objectifs du programme.

Question 5: Catégorie d’organisme 

Veuillez choisir la réponse qui correspond le mieux:

Organismes sans but lucratif

  • Groupes autochtones à but non lucratif
  • Associations de travailleurs et/ou d'employeurs
  • Organismes non gouvernementaux internationaux
  • Organismes communautaires, caritatifs ou bénévoles locaux
  • Organismes non gouvernementaux qui mettent l'accent sur des moyens d'encourager l'emploi
  • Organismes non gouvernementaux nationaux
  • Conseils de bande sans but lucratif
  • Organisme sans but lucratif provincial ou territorial
  • Conseils sectoriels
  • Syndicats

Organismes privés

  • Banques
  • Entreprises, entités constituées en corporation ou non constituées en corporation
  • Corporations de bande indienne (à but lucratif)
  • Secteur international
  • Conseils de bande
  • Universités et collèges privés

Organismes publics

  • Collèges publics conférant des diplômes
  • Universités publiques conférant des diplômes
  • Collèges communautaires publics et écoles de formation professionnelle publiques
  • Organismes de santé publique
  • Conseils ou commissions scolaires, autres établissements d'enseignement non mentionnés ailleurs

Question 6: En affaire depuis

Quelle année votre organisme a-t-il été établi?

Questions 7 à 11: Adresse de l’organisme

Quelle est l'adresse de votre organisme? Fournissez une adresse complète dans le format recommandé par Postes Canada. Consultez le site Web de Postes Canada pour en savoir plus.

Questions 12 à 14: Numéros de téléphone, télécopieur et adresse courriel

Quels sont le numéro de téléphone, le numéro de télécopieur (si vous en avez un) et l'adresse courriel de votre organisme?

Questions 15 à 19: Adresse postale (si différente de l’adresse de l’organisme)

Quelle est l’adresse postale de votre organisme (si est différente de l’adresse de l’organisme)?

Questions 20 et 21: Numéros de téléphone et télécopieur (s’ils diffèrent de l’adresse postale de votre l’organisme) 

Quels sont les numéros de téléphone et de télécopieur de votre organisme (si l’adresse postale de votre organisme est différente de l’adresse de l’organisme)?

Question 22: Mandat de l’organisme

Quelles sont les principales activités de votre organisme, y compris votre mission et vos objectifs?

B. Personnes-ressources de l’organisme

Personne-ressource principale

Remarque : Nous utiliserons les renseignements fournis dans cette section pour communiquer avec vous. Veuillez nous informer le plus tôt possible de toute modification apportée à cette section.

Question 23: Prénom et nom 

Qui sera la personne-ressource principale pour le projet proposé?

Nous enverrons toutes les communications à cette personne. 

Question 24: Titre du poste

Quel est le titre du poste de la personne-ressource mentionnée à la question 23? 

Par exemple, cette personne peut être un :

  • propriétaire;
  • président;
  • directeur général;
  • directeur;
  • chercheur principal;
  • professeur.

Question 25: Langue de communication préférée

Quelle est la langue préférée de la personne-ressource pour les communications écrites ou verbales?

Question 26: Personne-ressource de l’organisme - Adresse

L’adresse de la personne-ressource est-elle différente de l’adresse ou de l’adresse postale de l’organisme indiquée à la section A?

Questions 27 à 31: Adresse de la personne-ressource principale (si elle diffère de l’adresse de l’organisme)

Si vous avez répondu « différent » à la question 26, quelle est l'adresse de la personne ressource?

Questions 32 et 33: Téléphone et télécopieur

Quels sont les numéros de téléphone et de télécopieur de la personne-ressource?

Question 34: Adresse courriel

Quelle est l’adresse courriel de la personne-ressource? Nous enverrons toutes les communications à cette adresse. 

Personne-ressource secondaire

Question 35: Prénom et nom

Qui sera la personne-ressource secondaire pour le projet proposé?

Nous communiquerons avec la personne-ressource secondaire si nous ne pouvons pas rejoindre la personne-ressource principale.

Question 36: Titre du poste

Quel est le titre du poste de la personne-ressource secondaire mentionnée à la question 35? 

Question 37: Langue de communication préférée

Quelle est la langue préférée de la personne-ressource secondaire pour les communications écrites ou verbales?

Question 38: Personne-ressource secondaire de l’organisme - Adresse

L’adresse de la personne-ressource secondaire est-elle différente de l’adresse ou de l’adresse postale de l’organisme mentionnée à la section A?

Questions 39 à 43: Adresse de la personne-ressource secondaire

Si vous avez répondu « Différente » à la question 38, quelle est l’adresse de la personne-ressource secondaire?

Questions 44 et 45: Téléphone et télécopieur

Quels sont les numéros de téléphone et de télécopieur (si vous en avez un) de la personne-ressource secondaire?

Question 46: Adresse courriel

Quelle est l’adresse de courriel de la personne-ressource secondaire? Nous enverrons des communications à la personne-ressource secondaire à cette adresse courriel au besoin.

C. Capacité organisationnelle

Cette section nous aide à déterminer si votre organisme peut gérer un projet.

Question 47: Combien d’employés votre organisme compte-t-il actuellement?

Indiquez le nombre total d’employés dans votre organisme.

Question 48: Votre organisme a-t-il fait l’objet d’importantes transformations au cours des deux dernières années ?

Les exemples de transformations ou de modifications importantes peuvent inclure, sans toutefois s’y limiter :

  • un changement parmi les cadres supérieurs au sein du conseil d'administration ou de la direction;
  • une réduction, une augmentation ou un roulement important de personnel;
  • une fusion ou une association avec un autre organisme qui a eu lieu ou a pris fin;
  • un changement dans le mandat ou les activités principales, etc.

Si vous répondez « oui », décrivez ces changements.

Question 49: Veuillez décrire l’expérience et l’expertise dont dispose votre organisme pour mener les activités du projet proposé.

  • Vous devez démontrer clairement votre capacité de concevoir et de réaliser des projets de recherche. 
  • Vous pouvez décrire votre capacité en mentionnant :
    • des projets précédents;
    • des partenariats établis. 

Question 50: Est-ce que votre organisme doit des sommes au gouvernement du Canada?

Si oui, indiquez les sommes à rembourser dans les espaces prévus à cette fin. Voir l’exemple qui suit :

Somme due Nature de la somme due Ministère ou organisme auquel la somme en souffrance est due
10 000 $ Trop-perçu Emploi et Développement social Canada


Question 51: Si une somme est due, une entente de paiement a-t-elle été conclue?

Avez-vous établi un plan pour rembourser cet argent?

Si vous répondez « oui » à cette question, votre demande peut continuer. Vous devez toutefois nous dire ce que vous devez et comment vous allez rembourser l’argent.

Partie 2 : Projet

A. Identification du projet

Question 52: Titre du projet

Donnez un court titre qui décrit votre projet.

Questions 53 et 54: Dates prévues de début et de fin du projet

Quand allez-vous commencer et terminer votre projet?

Les projets peuvent durer au minimum 6 mois et pas plus de 36 mois. Votre projet doit se terminer au plus tard le 31 mars 2024.

Vous ne pouvez pas commencer vos activités de projet avant que nous approuvions et signions l’entente de financement. Nous ne rembourserons aucune activité ayant eu lieu avant la signature de l’entente.

B. Description du projet

Question 55: Objectifs du projet (ils doivent être clairement liés aux objectifs du programme)

Décrivez clairement comment votre projet proposé répond à tous les objectifs de programme suivants. Donnez des exemples concrets de votre projet proposé.

  • faire progresser/éclairer la recherche sur les normes d'accessibilité afin d'aider à élaborer ou réviser des normes d’accessibilité qui relèvent des domaines de responsabilité fédéraux*;
  • consulter des personnes en situation de handicap. Consulter aussi d'autres experts, et partenaires dans le domaine du handicap et autres domaines pour concevoir et mettre en œuvre la recherche;
  • partager des travaux de recherche, de l'information, des pratiques exemplaires et des outils qui portent sur les obstacles et les normes d'accessibilité.

*Les domaines de responsabilité fédéraux comprennent, sans toutefois s’y limiter :

  • les programmes, services et activités du gouvernement du Canada;
  • les immeubles fédéraux et les parcs nationaux;
  • les organisations du secteur privé comme :
    • les banques;
    • les sociétés de radiodiffusion et les télécommunications;
    • réseau fédéral de transport.

Ils n’incluent pas les organismes sous réglementation provinciale ou municipale comme les organismes œuvrant dans les secteurs suivants :

  • soins de santé;
  • logement;
  • éducation;
  • transport en commun;
  • centres commerciaux;
  • feux de circulation, etc.

Vous devez aussi décrire clairement les besoins de recherche dans le ou les domaines prioritaires choisis (énumérés dans la description du financement).

Nous tiendrons compte de l’élément suivant pour choisir divers projets:

  • un projet qui fait progresser la recherche sur les normes d’accessibilité liées à un éventail de handicaps.

 Question 56: Activités du projet (indiquez des étapes claires pour chacune des activités)

Les activités du projet sont les étapes utilisées pour atteindre les objectifs que vous avez indiqués dans votre réponse à la question 55.

Vous devez décrire clairement :

  • le rôle important que jouent les personnes ou les organismes suivants dans le projet :
    • personnes en situation de handicap;
    • autres experts;
    • partenaires dans le domaine du handicap;
    • partenaires dans d'autres domaines;
  • comment vous mobiliserez des personnes en situation de handicap et les autres secteurs pour concevoir et mettre en œuvre votre projet;
  • comment et à qui vous partagerez les constatations et les résultats du projet.

Vous devez également décrire les étapes que votre organisme prendra pour atteindre les objectifs du projet en présentant :

  • une description claire et pertinente des activités du projet;
  • des échéanciers de projet clairs et réalisables.

Nous vous suggérons de présenter les échéanciers du projet dans le format suivant :

  • Mois 1 à 3
    • planifier les activités de projet;
    • former l’équipe de projet.
  • Mois 4 à 8
    • recueillir les données;
    • analyser les données;
    • préparer et soumettre un rapport intérimaire à Normes d’accessibilité Canada.
  • Mois 9 à 12
    • préparer et traduire le rapport de recherche;
    • soumettre le rapport de rechercher à Normes d’accessibilité Canada;
    • rendre le rapport de recherche disponible au public dans un format accessible et dans les deux langues officiels.

Voici des exemples d'activités admissibles :

  • examiner, évaluer et résumer l’ensemble actuel de données probantes sur les normes d’accessibilité dans un ou plusieurs des domaines prioritaires;
  • identifier les lacunes dans les données probantes et les sources de pratiques exemplaires pour appuyer et élaborer la prochaine génération de normes d’accessibilité;
  • examiner les normes d'accessibilité en vigueur au Canada, la façon dont les personnes ou organismes les utilisent et les résultats qu'elles ont permis d'atteindre;
  • effectuer des recherches dans des domaines prioritaires portant expressément sur la façon d’éclairer l’élaboration de normes;
  • effectuer des recherches qui enrichissent la base de connaissances et produiront des données à l’intérieur des champs de compétence fédérale. Ces recherches doivent être dans un ou plusieurs des domaines prioritaires énumérés; 
  • effectuer des recherches qui éclaireront l’élaboration et la révision des normes d’accessibilité à l’intérieur des champs de compétence fédérale. Ces recherches doivent être dans un ou plusieurs des domaines prioritaires énumérés, par exemple : 
    • des analyses de l'environnement;
    • des synthèses des données probantes;
    • des analyses des lacunes;
    • des études comparatives;
    • des évaluations des besoins;
    • des groupes de discussion;
    • des enquêtes ou des sondages.
  • organiser une activité de recherche au Canada pour réunir des institutions et des intervenants importants. L’activité consistera à travailler ensemble afin d’identifier les besoins en recherche ou d’examiner les normes pour l’avenir.

Les activités non admissibles peuvent inclure:

  • les principales activités que l'organisme mène maintenant
  • des projets d’infrastructure locale ou de rénovation;
  • l’élaboration de normes; 
  • le développement d’outils tels que :
    • des applications et d’autres technologies;
    • de la formation;
    • la prestation de services.

Question 57: Résultats escomptés du projet (Ils doivent être clairement liés aux objectifs du projet et être spécifiques, concrets et mesurables)

Les résultats sont les changements à court, à moyen et long terme qui devraient se produire suite au projet. Vous pouvez lier plus qu'un résultat à un objectif. Les résultats répondent aux questions « Comment saurons-nous que le projet est une réussite? » et « Comment les activités amélioreront-elles les choses pour les personnes en situation de handicap? ».

Les extrants sont des produits ou des services directs que vous produirez pour obtenir les résultats souhaités. Ils répondent à la question « Que produira le projet ? ». Par exemple, il peut s'agir d'une recommandation visant à rendre une installation sûre et accessible.

Vous devez clairement :

  • décrire ce que votre projet réalisera et comment c’est lié avec vos objectifs;
  • expliquer comment votre recherche aidera à répondre aux besoins identifiés;
  • démontrer comment votre projet éclairera l’élaboration et la révision des normes d’accessibilité et la recherche; 
  • décrire ce que votre projet doit livrer (les résultats) et produire (les extrants).

Question 58: Le projet comporte-t-il des indicateurs de mesure des résultats?

Vous devez répondre « oui » à cette question.

Vous devez :

  • inclure des indicateurs que vous allez utiliser pour mesurer les résultats;
  • indiquer comment vous prévoyez recueillir, mesurer et rendre compte sur les résultats de votre projet. 

Question 59: Le projet proposé cadre-t-il avec les autres activités de votre organisme?

Si la réponse est « oui », décrivez comment le projet que vous proposez est lié avec le travail que votre organisme effectue actuellement.

Question 60: Est-ce que certaines activités du projet seront réalisées dans un endroit différent de celui où est située votre organisation?

Si la réponse est « oui », veuillez inscrire d’abord l’adresse de l’endroit principal, suivi de l’adresse de chaque autre endroit.

S’il y a plus de cinq endroits, veuillez fournir le reste de votre réponse à l’annexe A. Ceci s’applique seulement si vous remplissez votre demande dans le formulaire PDF.

Nous tiendrons compte de l’élément suivant pour choisir divers projets à financer :

  • projets qui auront lieu dans divers endroits au Canada et qui y auront une incidence.

Question 61: Votre projet est-il conçu pour servir des personnes appartenant à des communautés francophones ou anglophones en situation minoritaire?

Répondez « oui » à cette question si des communautés de langue officielle en situation minoritaire participent à votre projet (anglais au Québec, et français dans les autres régions du Canada). Assurez-vous que les activités font partis de votre réponse à la question 56 – Activités du projet.

Si vous répondez « non » à cette question, votre demande sera quand même évaluée.

Nous voulons nous conformer aux obligations de la Loi sur les langues officielles. Nous demanderons aux bénéficiaires du financement : 

  • de faire toute annonce publique concernant le projet en français et en anglais;
  • d'offrir activement au public les activités liées au projet en français et en anglais;
  • d'offrir au public tous les documents et autres renseignements relatifs au projet en anglais et en français;
  • d'encourager les membres des communautés anglophones et francophones à participer au projet;
  • de tenir compte des besoins des communautés anglophones et francophones dans la prestation des services, lorsque les circonstances le permettent.

De plus, indiquez quelles langues les personnes ciblées par votre projet parlent. Indiquez les besoins particuliers des communautés de langue officielle en situation minoritaire et précisez si vous allez les consulter. 

Cliquez sur le lien pour en savoir plus sur les communautés de langue officielle en situation minoritaire.

Question 62: Est-ce que d’autres organismes, réseaux ou partenaires participeront à la réalisation du projet?

Les partenaires ne doivent pas être membres de l'organisme du demandeur.

Vous devez établir des partenariats avec :

  • au moins 1 autre organisme, si vous demandez moins de 100 000 $ par exercice financier, 
  • au moins 2 autres organismes, si vous demandez entre 100 000 $ et 250 000 $ par exercice financier. L’un de ces organismes doit être un organisme national de personnes en situation de handicap.

Vous devez également décrire les rôles et les responsabilités de chaque partenaire et la façon dont il soutiendra et favorisera la recherche.

Remarque : Si vous êtes un organisme national de personnes en situation de handicap, vous n’avez pas à établir un partenariat avec un autre organisme national.

Nous tiendrons compte de l’élément suivant pour choisir divers projets à financer :

  • projets établissant des partenariats avec deux organismes nationaux de personnes en situation de handicap ou plus. 

Pour être admissible, chaque organisation partenaire doit appartenir à l’une ou l’autre des catégories suivantes : 

  • établissement de recherche ou d'enseignement (comme une université);
  • organisme sans but lucratif (organisme qui ne fait pas d'argent pour lui-même);
  • organisme autochtone y compris
    • conseil de bande, 
    • conseil tribal; 
    • organisme autonome
  • organisme municipal (local);
  • organisme provincial ou territorial (sauf les gouvernements provinciaux ou territoriaux).

Vous devez fournir les renseignements suivants au sujet des organismes partenaires :

  • le nom de l'organisme partenaire;
  • le type d'organisme;
  • si vous demandez 100 000$ par exercice financier et plus :
    • comment au moins un des partenaires est un organisme national de personnes en situation de handicap;
  • comment chaque partenaire contribue au projet proposé;
  • lettres confirmant le partenariat.

Remarque : Une preuve de partenariat doit confirmer l’établissement d’une collaboration dans l’exécution du projet. Les lettres d’appui ne contenant pas de détails sur la collaboration ne constituent pas une preuve de partenariat.

Question 63: Le projet répond-il aux priorités nationales, régionales ou locales du programme? 

Ne s’applique pas pour ce financement. Répondez « non » à cette question.

Question 64: Votre projet comprend-il des activités énumérées dans le Règlement désignant les activités concrètes de l’Agence d’évaluation d’impact du Canada (AEIC)?

Ne s’applique pas pour ce financement. Répondez « non » à cette question.

Partie 3 : Financement

A. Sources de financement prévues 

Nous recommandons aux demandeurs d'obtenir des contributions en argent ou en nature auprès de sources autres que le gouvernement du Canada.

Si vous recevez des contributions de sources autres que le gouvernement du Canada, fournissez les détails dans votre demande de financement. Voir les instructions qui suivent.

Chaque programme comporte une « limite de cumul ». Une limite de cumul est un montant maximal autorisé qui comprend les fonds reçus des gouvernements fédéraux, provinciaux, territoriaux et des administrations municipales. Si votre projet proposé est retenu, les sommes accordées pour la réalisation du projet ne pourront dépasser 100 % des dépenses admissibles.

Question 65: Nom de la source 

Indiquez Normes d’accessibilité Canada comme première source et le montant que vous demandez. 

Veuillez indiquer le nom de tous les organismes qui versent des contributions en argent ou en nature au projet, si nécessaire. 

Question 66: Type de la source 

Pour chaque organisme qui verse des contributions à votre projet, veuillez indiquer le type d’organisme en utilisant la liste suivante :

  • organismes à but non lucratif;
  • municipalités;
  • organismes Autochtones y compris 
    • les conseils de bande, 
    • les conseils tribaux; 
    • les organismes autonomes;
  • organismes internationaux;
  • coalitions, réseaux ou comités;
  • organismes et instituts de recherche;
  • établissements d'enseignement;
  • institutions de santé publique et de services sociaux.

Question 67: Contributions en argent

Si vous recevez une contribution en argent d'une autre source, indiquez le montant. Joignez une preuve à votre demande.

Nous tiendrons compte de l’élément suivant pour choisir divers projets :

  • projets qui reçoivent des contributions en argent d’autres organismes ou gouvernements. 

Question 68: Contribution en nature

Les contributions en nature sont des biens ou des services offerts gratuitement. Votre organisme ou d'autres organismes ou partenaires peuvent faire des contributions en nature. Les contributions en nature incluent de l'équipement, des services ou de la main-d'œuvre que vous recevez gratuitement.

Pour être admissible à titre de contribution en nature :

  • vous devez en avoir besoin pour la réussite du projet;
  • l'organisme qui vous le donne vous donne également un document démontrant son engagement.

Nous reconnaîtrons les contributions en nature que si nous pouvons estimer ce qu'une personne payerait pour celles-ci. 

Question 69: Contributions confirmées en argent et en nature

Dites-nous si les contributions sont confirmées.

B. Budget

Donnez un aperçu des coûts de votre projet dans votre demande de financement et dans le modèle de budget détaillé. Les montants doivent être les mêmes dans les deux documents. 

Les coûts doivent être raisonnables et appuyer vos activités du projet.

Vous devez fournir une estimation des coûts du projet. 

Vous devez joindre le modèle de budget détaillé à votre demande. 

Nous utiliserons les renseignements fournis dans cette section pour évaluer :

  • le coût global du projet proposé; 
  • toutes les sources de financement prévues qui doivent couvrir la nature générale des dépenses.

Question 70: Catégorie de coûts

Utilisez le modèle de budget détaillé pour fournir les détails nécessaires aux catégories de coûts. 

Énumérez chaque activité et les coûts associés. Les coûts doivent être raisonnables et directement liés aux activités de votre projet. Nous ne pouvons payer que les coûts admissibles suivants :

  • les frais d’opération pouvant atteindre 15 % du soutien financier total de Normes d’accessibilité Canada pour le projet, y compris :
    • les coûts liés aux fonctions administratives centrales de l’organisme bénéficiaire que vous avez choisi pour appuyer les activités de l’entente, notamment :
      • les frais postaux
      • les téléphones
      • la technologie de l’information (TI)
      • le soutien du siège social
  • les honoraires et services professionnels comme ceux associés aux domaines suivants :
    • consultation
    • recherche
    • TI
    • expertise technique
    • animation
    • évaluation du rendement
    • production de rapports
    • vérification
    • traduction
  • les salaires et les avantages sociaux des employés, les honoraires, par exemple :
    • adjoints à la recherche;
    • employés occasionnels
  • les frais de formation du personnel et de perfectionnement professionnel, par exemple pour :
    • des ateliers pertinents
    • des documents imprimés spécialisés
    • des conférences
  • les coûts défrayés pour les participants, par exemple :
    • les coûts liés à l’accessibilité des locaux pour faire participer les personnes en situation de handicap aux activités de recherche
  • les coûts du matériel, de l’équipement et des fournitures, par exemple :
    • l’achat de logiciels ou de programmes informatiques à l’appui des activités liées aux ententes
  • les frais d’impression et de communication
  • les frais de déplacement qui respectent les directives du Conseil national mixte (nous devons approuver les déplacements à l'extérieur du Canada).
  • les coûts liés à l’accessibilité dont vous pourriez avoir besoin pour réaliser votre projet

Les autres coûts ne sont pas admissibles, par exemple :

  • les dépenses liées au financement de base, comme :
    • les avantages sociaux des employés
    • les coûts généraux qui ne sont pas liés au projet;
    • les honoraires professionnels, y compris :
      • les cotisations syndicales
      • les cotisations annuelles ou les droits de certification
  • l'achat de boissons alcoolisées;
  • les terrains et bâtiments.

Questions 71 à 73: Dépenses prévues de Normes d’accessibilité Canada et autres, en argent ou en nature 

Indiquez le montant total des dépenses prévues de toutes les sources, incluant Normes d’accessibilité Canada. Les montants devraient correspondre avec ceux que vous avez indiqué dans la section A « Sources de financement anticipés » de votre demande de financement.

« Autres » désigne les contributions en argent ou en nature qui proviennent d'une autre source que Normes d’accessibilité Canada.

C. Détails sur le budget

Question 74: Entreprises ou personnes affiliées

Cochez tous les énoncés qui s'appliquent à vos dépenses prévues à partir du financement de Normes d’accessibilité Canada.

Pour réaliser votre projet, vous pourriez devoir recourir à des fournisseurs pour acheter des produits ou des services. Vous pourriez également devoir confier en sous-traitance à des tiers (fournisseurs externes) l'exécution d'une partie des activités du projet.

Le terme « entreprises ou personnes associées » désigne :

  • un agent, un administrateur ou un employé de votre organisme, ou encore un membre de leur famille immédiate;
  • une entreprise dans laquelle les personnes suivantes ont un intérêt financier :
    • un agent;
    • un administrateur; 
    • un employé de votre organisme;
    • un membre de leur famille immédiate.;
  • une entreprise liée ou associée d'une façon ou d'une autre à votre organisme.

Nous devons approuver les travaux contractuels attribués à des entrepreneurs de l’extérieur du Canada. Vous devez fournir une preuve qu’aucun entrepreneur canadien ne peut effectuer des travaux semblables.

Question 75: Immobilisations : Est-ce que des immobilisations feront partie des dépenses prévues par le financement de Normes d’accessibilité Canada?

Répondez par « oui » ou « non ».

Si vous répondez « oui », expliquez comment votre projet bénéficiera de l'achat d'immobilisations.

Une immobilisation est un actif ou un actif composé dont la valeur d'achat est supérieure à 1 000 $ (avant taxes). Une immobilisation ne fait pas partie d'un autre produit et vous pouvez toujours l'utiliser à la fin du projet.

Un actif composé consiste en un groupe d'actifs qui forment une unité, dont toutes les composantes sont nécessaires pour que le bien soit fonctionnel. Le groupe d'actifs est traité comme une seule immobilisation si le coût total est supérieur à 1 000 $ (avant taxes).

Par exemple, un actif composé est :

  • un ordinateur personnel avec un disque dur
  • un écran
  • un clavier
  • une souris
  • des câbles de branchement. 

Quatre chaises de 300 $ chacune ne constitue pas des immobilisations parce que chaque chaise est fonctionnelle en soi. Les chaises n'atteignent pas le seuil de 1 000 $ (avant taxes).

Question 76: Autres détails sur le budget

Fournissez une ventilation de vos coûts totaux par exercice financier (du 1er avril au 31 mars). La ventilation doit être par activité de projet et par catégorie de coûts.

Voici un exemple de ventilation par exercice financier d’un projet d’une durée de trois ans comportant des coûts admissibles de 120 000 $. La ventilation précède les coûts par activité de projet et par catégorie de coûts :

  • du 1er avril 2021 au 31 mars 2022 : 50 000 $;
    • Énumérez les activités du projet et les catégories de coûts
  • du 1er avril 2022 au 31 mars 2023 : 40 000 $;
    • Énumérez les activités du projet et les catégories de coûts
  • du 1er avril 2023 au 31 mars 2024 : 30 000 $.
    • Énumérez les activités du projet et les catégories de coûts

Partie 4 : Attestation

Pour que votre demande soit admissible, un représentant officiel qui a l'autorité de soumettre des propositions de projet au nom de votre organisme doit attester :

  • qu'il/elle a l'autorité de soumettre la demande ;
  • garantir que les informations fournies sont véridiques ; et
  • qu'il/elle a lu et compris les exigences du programme.

Pour ce faire, le/la représentant(e) officiel(le) doit :

  • cocher les 3 cases de l'attestation ; et
  • inscrire son nom, son titre et la date. 

Comme il s'agit d'une attestation, aucune signature n'est requise.

Annexe A (si vous utilisez la version PDF du formulaire de demande)

Si vous présentez une demande par courriel ou par la poste avec le formulaire PDF, utilisez cette partie pour répondre aux questions de la demande si vous avez besoin de plus d'espace. Précisez le numéro de la question.