Rapport financier trimestriel Pour le trimestre terminé le 30 juin 2024

Introduction

La direction rédige ce rapport financier trimestriel conformément à l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques. Il faut lire ce rapport à la lumière du Budget principal des dépenses de 2024 à 2025.

Pouvoirs, mandat et programmes

Lorsque la Loi canadienne sur l’accessibilité est entrée en vigueur en juillet 2019, elle a donné lieu à la création de l’Organisation canadienne d’élaboration de normes d’accessibilité. En janvier 2020, l’organisation a pris le nom de Normes d’accessibilité Canada, qui est plus facile à retenir et respecte les exigences du Conseil du Trésor. L’appellation légale de l’organisation demeure Organisation canadienne d’élaboration de normes d’accessibilité, conformément à la Loi canadienne sur l’accessibilité.

Normes d’accessibilité Canada contribuera à l’établissement d’un Canada sans obstacles d’ici le 1er janvier 2040. Pour ce faire, Normes d’accessibilité Canada :

• modifiera les normes d’accessibilité existantes et en élaborera de nouvelles;
• appuiera les travaux de recherche novateurs;
• diffusera de l’information sur la reconnaissance, l’élimination et la prévention des obstacles à l’accessibilité.

Les priorités de Normes d’accessibilité Canada pour 2024 à 2025 correspondent aux directives de la lettre de mandat : 

• Normes d’accessibilité Canada mettra l’accent sur l’embauche de nouveau personnel, en particulier des personnes en situation de handicap;
• L’organisation continuera de renforcer ses capacités afin de réaliser les activités prévues telles que la création de normes d’accessibilité modèles et le soutien de la recherche pour aider à éliminer les obstacles à l’accessibilité

Le Conseil d’administration travaillera avec des personnes en situation de handicap et des partenaires de tous les coins du pays afin d’orienter les travaux de l’organisation.

Pour en savoir plus sur le mandat et les activités de programme de Normes d’accessibilité Canada, on peut consulter la partie II du Budget principal des dépenses et le Plan ministériel de l’organisation.

Méthode de présentation du rapport

Ce rapport trimestriel a été préparé par la direction :

• au moyen d’une méthode de comptabilité axée sur les dépenses
• et d’un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d’information financière à l’égard de l’utilisation des autorisations de dépenser

L’état des autorisations (tableau 1) qui est joint au présent rapport comprend les autorisations de dépenser que la Parlement a accordées à Normes d’accessibilité Canada. Il correspond au Budget principal des dépenses et aux autorisations budgétaires utilisées par le Ministère pour l’exercice 2024 à 2025.

Le Parlement doit approuver les dépenses du gouvernement. Les approbations sont accordées chaque année sous forme de limites accordées au moyen de lois de finance, ou au moyen des législations.

Dans le cadre du processus de production du rapport ministériel sur le rendement, Normes d’accessibilité Canada prépare ses états financiers annuels selon la comptabilité d’exercice intégrale. L’organisation se conforme aux politiques comptables du Conseil du Trésor, qui s’inspirent des principes comptables généralement reconnus au Canada pour le secteur public. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore fondés sur une comptabilité axée sur les dépenses.

Le rapport trimestriel n’a pas fait l’objet d’une vérification ou d’un audit externe.

Cette section met en évidence les éléments importants qui ont contribué :

• à l’augmentation nette des ressources disponibles pour l’année;
• à l’augmentation nette des dépenses réelles cumulatives jusqu’au 30 juin 2024.

Changements importants des autorisations budgétaires

Au 30 juin 2024, le total des autorisations disponibles de Normes d’accessibilité Canada pour l’exercice 2024 à 2025 s’élevait à 21,3 million de dollars, comparé à 21,2 million de dollars pour la même période l’année précédente. L’augmentation de 0,1 million de dollars représente les dépenses planifiées de l’organisation.

Changements importants des autorisations utilisées

Au 30 juin 2024, Normes d’accessibilité Canada avait dépensé 5,5 million de dollars, comparé au 4,3 million de dollars de l’année précédente. Cette augmentation de 1,2 million de dollars se compose d'une augmentation de 0,3 million de dollars des dépenses de fonctionnement et de 0,9 million de dollars des subventions et contributions. Cette augmentation reflète l'amélioration des processus internes de l'organisation, qui permet de dépenser les fonds de manière plus efficace

Afin d’assurer l’atteinte des objectifs de l’organisation, les principaux risques ont été mis en évidence dans son tout premier Plan ministériel. De plus, l’organisation a adopté son propre cadre de gestion du risque afin de bien mettre en évidence les risques auxquels elle fait face et la façon de les atténuer. 

La majorité des dépenses non liées au personnel sont des coûts contractuels pour l’achat de normes et le développement de normes. Ces dépenses font partie intégrante du mandat de l’organisation et peuvent entraîner des sorties de fonds importantes, ainsi que des opérations de change et des coûts de traduction. Pour faire face aux risques associés, l’organisation effectue régulièrement des examens financiers afin d’évaluer les dépenses prévues et de s’assurer qu’elle fonctionne dans les limites des budgets approuvés. L’agilité démontrée par la haute direction et du conseil d’administration est un facteur d’atténuation clé qui permet à Normes d’accessibilité Canada de mettre sur pied ses activités. Les décisions sont prises rapidement, ce qui a permis à l’organisation de fonctionner efficacement.

L’établissement de Normes d’accessibilité Canada a donné lieu à des défis uniques, notamment pour ce qui est :

• d’établir un effectif optimal;
• de s’acquitter son mandat sur le plan opérationnel.

La planification intégrée et pluriannuelle a été mise en œuvre, qui a permis d’établir une base de référence pour le fonctionnement de l’organisation à l’avenir. Le processus de rapatriement des processus actuellement fourni par d’autres organisations continue.  NAC a déjà rapatrié le processus de subventions et de contributions et a pris en charge la distribution des fonds pour toutes les nouvelles ententes. Il existe encore des accords pluriannuels qui continuent d’être administrés par EDSC sous forme d’entente collaborative.

Original signé par PDG intérimaire Dino Zuppa

Original signé par DPF Philipe Sarrazin

Tableau 1 – État des autorisations (non vérifié)

*N’inclut que les autorisations disponibles à être utilisées et accordés par le Parlement à la fin du trimestre

Tableau 2 – Dépenses budgétaires ministérielles par article courant (non vérifiées)

*N’inclut que les autorisations disponibles à être utilisées et accordés par le Parlement à la fin du trimestre