Rapport financier trimestriel pour le trimestre s'étant terminé le 31 décembre 2020

Compte rendu soulignant les résultats, les risques et les changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Introduction

La direction rédige ce rapport financier trimestriel conformément à l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques. Il faut lire ce rapport à la lumière du Budget principal des dépenses de 2020 à 2021.

Pouvoirs, mandat et programmes

Lorsque la Loi canadienne sur l’accessibilité est entrée en vigueur en juillet 2019, elle a donné lieu à la création de l’Organisation canadienne d’élaboration de normes d’accessibilité. En janvier 2020, l’organisation a pris le nom de Normes d’accessibilité Canada, qui est plus facile à retenir et respecte les exigences du Conseil du Trésor. L’appellation légale de l’organisation demeure Organisation canadienne d’élaboration de normes d’accessibilité, conformément à la Loi canadienne sur l’accessibilité.

Normes d’accessibilité Canada contribuera à l’établissement d’un Canada sans obstacles d’ici le 1er janvier 2040. Pour ce faire, Normes d’accessibilité Canada :

• modifiera les normes d’accessibilité existantes et en élaborera de nouvelles;
• appuiera les travaux de recherche novateurs;
• diffusera de l’information sur la reconnaissance, l’élimination et la prévention des obstacles à l’accessibilité.

Dans la lettre de mandat de décembre 2019 de la ministre de l’Emploi, du Développement de la main d’œuvre et de l’Inclusion des personnes handicapées, le premier ministre soulignait l’importance des travaux de Normes d’accessibilité Canada. Il demandait à la ministre :

• de poursuivre son travail de leadership en ce qui concerne les travaux du gouvernement visant à favoriser l’inclusion des personnes handicapées;
• d’appuyer l’opérationnalisation de Normes d’accessibilité Canada, en consultation avec la communauté des personnes handicapées.

Les priorités de Normes d’accessibilité Canada pour 2020 à 2021 correspondent aux directives de la lettre de mandat :

• Normes d’accessibilité Canada mettra l’accent sur l’embauche de nouveau personnel, en particulier des personnes handicapées;
• L’organisation continuera de renforcer ses capacités.

Le Conseil d’administration travaillera avec des personnes handicapées et des partenaires de tous les coins du pays afin d’orienter les travaux de l’organisation.

Pour en savoir plus sur le mandat et les activités de programme de Normes d’accessibilité Canada, on peut consulter la partie II du Budget principal des dépenses et le Plan ministériel de l’organisation.

Méthode de présentation du rapport

Ce rapport trimestriel a été préparé par la direction :

• au moyen d’une méthode de comptabilité axée sur les dépenses
• et d’un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d’information financière à l’égard de l’utilisation des autorisations de dépenser.

L’état des autorisations (tableau 1) qui est joint au présent rapport comprend les autorisations de dépenser que la Parlement a accordées à Normes d’accessibilité Canada. Il correspond au Budget principal des dépenses et aux autorisations budgétaires utilisées par le Ministère pour l’exercice 2019 à 2020.

Le Parlement doit approuver les dépenses du gouvernement. Les approbations sont accordées chaque année sous forme de limites accordées au moyen de lois de crédits, ou au moyen de lois.

Dans le cadre du processus de production du rapport ministériel sur le rendement, Normes d’accessibilité Canada prépare ses états financiers annuels selon la comptabilité d’exercice intégrale. L’organisation se conforme aux politiques comptables du Conseil du Trésor, qui s’inspirent des principes comptables généralement reconnus au Canada pour le secteur public. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore fondés sur une comptabilité axée sur les dépenses.

Le rapport trimestriel n’a pas fait l’objet d’une vérification ou d’un examen externe.

Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

Cette section compare cette année fiscale avec l’année précédente. Elle met en évidence les éléments importants qui ont contribué :

• à l’augmentation nette des ressources disponibles pour l’exercice;
• à l’augmentation nette des dépenses réelles pour le trimestre.

Étant donné que Normes d’accessibilité Canada a reçu son financement à la fin du troisième trimestre de 2019 à 2020, il n’y a pas eu d’autorisations budgétaires ou de dépenses lors des trois premiers trimestre de 2019 à 2020.

Changements importants des autorisations budgétaires

Au 31 décembre 2020, le total des autorisations disponibles de Normes d’accessibilité Canada pour l’exercice 2020 à 2021 s’élevait à 17,1 millions de dollars. Les autorisations disponibles ont augmenté de 5,0 million de dollars au troisième trimestre en raison de l’obtention de la totalité des crédits du budget principal des dépenses ainsi que l’approbation du report de fonds pour la relocalisation des bureaux de l’organisation. Ce report de fonds rapatrie le financement des années futurs pour les apportés à l’année courante. Le projet de relocalisation a été devancé de l’année 2021 à 2022 à l’année courante dû aux priorités gouvernementaux.

Changements importants des autorisations utilisées

Au 31 décembre 2020, Normes d’accessibilité Canada avait dépensé 8,5 million de dollars. Ceci consiste en 2,5 million de dollars en dépenses de fonctionnement, 5,5 million de dollars en subventions et contributions, ainsi que 0,5 million de dollars en contributions au régime d’avantages sociaux des employés. Comme il a été mentionné précédemment, il n’y a eu aucune dépense pendant la période comparable de l’exercice précédent.

Le total des autorisations utilisées au cours du troisième trimestre de l'exercice 2020 à 2021 (2,8 millions de dollars) représente 17% du total des autorisations disponibles (17,1 millions de dollars). Emploi et Développement social Canada appuie la prestation du programme de subventions et de contributions de l’organisation. La moitié des dépenses (le montant restant des subventions et contributions obtenus dans le budget des dépenses, 1,4 millions de dollars) représente un transfert à Emploi et Développement social Canada pour effectuer les paiements aux bénéficiaires au nom de l’organisation.

Les dépenses liées, au troisième quart, au budget de fonctionnement et aux autorisations législatives (3,0 million de dollars) représentent 26 % du total des autorisations disponibles (11,6 millions de dollars). Ceci est inférieur aux 75 % attendus une fois le troisième quart de l’exercice écoulé. Alors que l'augmentation des opérations pendant la période de préparation s'est déroulée comme prévu, c'est le processus de paiement à d'autres ministères qui a causé la plupart des retards dans les dépenses en espèces. La priorité est accordée aux fournisseurs externes.

Les salaires du personnel représentent le principal élément des retards dans les paiements. En tant que nouvelle institution, Normes d’accessibilité Canada a plusieurs ententes avec Emploi et Développement social Canada. L’une de ces ententes vise à appuyer la rémunération de ses employés au moyen de Phénix, car il n’a pas encore créé d’entité pour l’organisation dans le système. Étant donné que les employés sont payés par Emploi et Développement social Canada à l’heure actuelle, un processus de facturation trimestriel est en place afin que Normes d’accessibilité Canada leur rembourse les dépenses en personnel. Ce remboursement a été effectué au troisième trimestre (pour les dépenses du deuxième trimestre) et le processus de remboursement pour le troisième trimestre est enclenché (exclu de ce rapport car ce n’étais pas complété avant le 31 décembre).

Risques et incertitudes

Afin d’assurer l’atteinte des objectifs de l’organisation, les principaux risques ont été mis en évidence dans son tout premier Plan ministériel. De plus, l’organisation disposera bientôt de son propre cadre de gestion du risque afin de bien mettre en évidence les risques auxquels elle fait face et la façon de les atténuer. L’organisation travaille aussi à l’intégration des risques liés à la COVID-19. Reste à voir l’incidence de la pandémie sur les risques présents et à avenir.

Le principal risque financier est l’intensification des activités. Toute nouvelle organisation connaît une courbe d’apprentissage abrupte. Cette incertitude se manifeste au moment de la définition de l’effectif optimal et des besoins financiers pour atteindre le mandat. L’agilité démontrée par la haute direction et le conseil d’administration est un facteur d’atténuation clé qui permet à Normes d’accessibilité Canada de mettre sur pied ses activités. Les décisions sont prises rapidement, ce qui a permis à l’organisation de fonctionner efficacement et de limiter grandement l’incidence de la COVID-19 sur l’intensification de ses activités.

Changements importants en ce qui concerne le fonctionnement, le personnel et les programmes

L’établissement de Normes d’accessibilité Canada en décembre 2019 a donné lieu à des défis uniques, notamment pour ce qui est :

• d’établir un effectif optimal;
• d’acquitter son mandat sur le plan opérationnel.

La planification intégrée et pluriannuelle a permis d’établir une base de référence pour le fonctionnement de l’organisation à l’avenir. À l’heure actuelle, l’organisation doit temporairement subir la pression liée au déménagement de ses bureaux.

D’abord prévue pour l’exercice 2021 à 2022, cette réinstallation jugée prioritaire par le gouvernement a été devancée pour se faire pendant l’exercice 2020 à 2021. La pression financière a été résolu avec l’aide des agences centraux. Les efforts sont maintenant concentrés à compléter le projet avant la fin de l’année fiscale.

Approbation des cadres supérieurs

Original signé par PDG Philip Rizcallah

Original signé par DPF Philipe Sarrazin

Tableau 1 – État des autorisations (non vérifié)

Exercice:	2020-2021	2020-2021	2020-2021	2019-2020	2019-2020	2019-2020
(en milliers de dollars)	Total des crédits disponibles pour l’exercice se terminant le 31 mars 2021*	Crédits utilisés au cours du trimestre ayant pris fin le 31 décembre 2020	Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre	Total des crédits disponibles pour l’exercice ayant pris fin le 31 mars 2020*	Crédits utilisés au cours du trimestre ayant pris fin le 31 décembre 2019	Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 1 – Dépenses de fonctionnement	10 878	1 209	2 443	-	-	-
Crédit 5 – Subventions et contributions	5 500	1 375	5 500	-	-	-
Autorisations législatives : Contributions au régime d’avantages sociaux des employés	697	174	523	-	-	-
Total des autorisations budgétaires	17 075	2 758	8 466	-	-	-

* N’inclut que les autorisations disponibles pour l’exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.

Tableau 2 – Dépenses budgétaires ministérielles par article courant (non vérifiées)

Exercice:	2020-2021	2020-2021	2020-2021	2019-2020	2019-2020	2019-2020
(en milliers de dollars)	Total des crédits disponibles pour l’exercice se terminant le 31 mars 2021*	Crédits utilisés au cours du trimestre ayant pris fin le 31 décembre 2020	Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre)	Total des crédits disponibles pour l’exercice se terminant le 31 mars 2021*	Crédits utilisés au cours du trimestre ayant pris fin le 31 décembre 2020	Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Personnel	5 405	1 055	2 278	-	-	-
Transports et communications	776	9	18	-	-	-
Information	371	28	63	-	-	-
Services professionnels et spéciaux	1 275	280	593	-	-	-
Location	338	5	5	-	-	-
Réparation et entretien	-	-	-	-	-	-
Services publics, matériel et fournitures	-	-	-	-	-	-
Acquisition de terrains, de bâtiments et d’ouvrages	3 166	-	-	-	-	-
Acquisition de matériel et d’outillage	244	6	9	-	-	-
Autres subventions et paiements	-	-	-	-	-	-
Paiements de transfert	5 500	1 375	5 500	-	-	-
Total des autorisations budgétaires	17 075	2 758	8 466	-	-	-

* N’inclut que les autorisations disponibles pour l’exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.