La première loi fédérale sur l’accessibilité reçoit la sanction royale

Tous les Canadiens méritent de pouvoir participer pleinement à la vie de leur communauté et de leur milieu de travail et d’avoir une chance égale de réussir. Le gouvernement du Canada a élaboré la Loi canadienne sur l’accessibilité afin d’éliminer les obstacles à l’inclusion auxquels les personnes en situation de handicap continuent de faire face au quotidien dans la société.

Aujourd’hui, la ministre des Services publics et de l’Approvisionnement et de l’Accessibilité, l’honorable Carla Qualtrough, a assisté à la cérémonie de sanction royale au Sénat du Canada pour le projet de loi C-81, la loi phare du gouvernement du Canada sur l’accessibilité.

Adoptée à la Chambre des communes et au Sénat du Canada avec l’appui unanime des parlementaires, la nouvelle Loi canadienne sur l’accessibilité transformera la façon dont le gouvernement du Canada gère l’accessibilité partout au pays. Elle s’appliquera au Parlement, aux sociétés d’État, au gouvernement fédéral et aux entreprises du secteur privé de compétence fédérale, comme les banques, les télécommunications et le transport. En identifiant, en éliminant et en prévenant de façon proactive les obstacles à l’accessibilité et en mettant en place de nouveaux mécanismes pour s’attaquer aux systèmes qui maintiennent ces obstacles, cette loi contribuera à créer un Canada exempt d’obstacles.

En vertu de cette loi, le gouvernement du Canada élaborera des normes et des règlements en matière d’accessibilité dans des domaines prioritaires comme l’emploi, le milieu bâti, ainsi que la conception et la prestation de programmes et de services. Les organisations relevant de la compétence fédérale seront tenues de respecter les règlements sur l’accessibilité et d’élaborer des plans d’accessibilité décrivant comment elles identifieront, élimineront et préviendront les obstacles dans leurs activités. Elles devront également établir des processus pour recevoir et traiter les commentaires sur la mise en œuvre de leur plan d’accessibilité et sur les obstacles qu’une personne peut avoir rencontrés dans ses rapports avec l’organisation. Les organisations devront également publier régulièrement des rapports d’étape décrivant la mise en œuvre de leurs plans, la rétroaction reçue et la façon dont cette rétroaction a été prise en compte.

La Loi canadienne sur l’accessibilité établit de nouvelles structures et crée de nouveaux postes, notamment :

• l’Organisation canadienne d’élaboration des normes d’accessibilité, qui sera dirigée par un conseil d’administration composé d’une majorité de personnes en situation de handicap, et qui élaborera des normes d’accessibilité en collaboration avec l’industrie et la communauté des personnes en situation de handicap;
• un dirigeant principal de l’accessibilité, qui prodiguera des conseils au ministre de l’Accessibilité et surveillera les enjeux systémiques et émergents en matière d’accessibilité;
• le commissaire à l’accessibilité, qui dirigera les activités de conformité et d’application de la loi.

La Loi canadienne sur l’accessibilité entrera en vigueur à une date fixée par le gouverneur en conseil.

Citations

« La Loi canadienne sur l’accessibilité modifiera fondamentalement la façon dont le gouvernement du Canada traite les questions relatives aux personnes en situation de handicap dans notre pays. Cette loi contribuera à améliorer la vie de millions de Canadiens en situation de handicap en identifiant, en éliminant et en prévenant de façon proactive les obstacles à l’inclusion. Je suis absolument ravie que nous soyons en voie de réaliser un Canada véritablement exempt d’obstacles et accessible grâce au soutien indéfectible et au plaidoyer inlassable de la communauté des personnes en situation de handicap. »
– L’honorable Carla Qualtrough, ministre des Services publics et de l’Approvisionnement et de l’Accessibilité

Faits en bref

• Environ un Canadien sur cinq, soit environ 6,2 millions de personnes de 15 ans et plus, déclare avoir une incapacité qui limite ses activités quotidiennes.

• Les taux d’emploi des personnes en situation de handicap sont plus faibles. Environ 59 % des adultes en âge de travailler ayant une incapacité déclarent occuper un emploi, comparativement à 80 % des personnes qui n’ont pas d’incapacité.

• La Loi canadienne sur l’accessibilité a été élaborée à la suite des consultations les plus inclusives et accessibles de l’histoire du pays menées auprès de la communauté des personnes en situation de handicap. Plus de 6 000 Canadiens et plus de 100 organisations ont fait part de leurs points de vue et de leurs idées sur un Canada accessible.

• Le projet de loi C-81, la Loi canadienne sur l’accessibilité, a été déposé au Parlement le 20 juin 2018 et a été adopté par le Sénat, avec modifications, le 13 mai 2019. La Chambre des communes a approuvé toutes les modifications le 29 mai 2019.

Personnes-ressources

Pour les demandes des médias, veuillez contacter :
Marielle Hossack
Attachée de presse
Bureau de l’honorable Carla Qualtrough
819-956-3239
marielle.hossack@canada.ca

Bureau des relations avec les médias
Emploi et développement social Canada
819-994-5559
media@hrsdc-rhdcc.gc.ca
Suivez-nous sur Twitter

Recherche d'information connexe par mot-clés: Personne handicapée | Personne défavorisée | Égalité des chances | Équité sociale | Emploi et Développement social Canada | Canada | Prestations d'invalidité | Peuples autochtones | entreprises | enfants | éducateurs | employeurs | grand public | médias | parents | personnes handicapées | communauté rurale | femmes | jeunesse | communiqués de presse | L'hon. Carla Qualtrough