CAN/ASC-5.5 : Justice accessible : Programmes fédéraux
Informations
Numéro de désignation
CAN/ASC-5.5
Domaine prioritaire
Conception et la prestation de programmes et de services
Statut de la norme
À venir
Date de publication
Août
2025
Table des matières
Membres du comité technique
À établir.
Sphère d’application
Il existe des zones communes où les personnes en situation de handicap peuvent se heurter à des obstacles à l’accessibilité. Ces zones comprennent, sans s’y limiter :
- l’environnement bâti, y compris les stationnements, les portes et les entrées, les parcours intérieurs, les aires d’attente, les toilettes, les bureaux de service, et les postes de travail libre-service;
- la conception et la prestation des programmes et des services, y compris les processus de demande liés aux programmes et les exigences en matière de consignation (p. ex., exigences en matière d’identification et de vérification du revenu);
- les technologies de l’information et des communications, y compris les formulaires Web et les sites Web;
- les communications autres que les TIC, y compris les renseignements concernant les demandes liées aux programmes et l’admissibilité aux programmes, les formulaires physiques liés aux programmes, et les types de communication.
- Remarque : Cette norme ne concernera pas le montant des prestations, ni les tribunaux.
Cette norme est en développement
Le processus d'élaboration de la norme a débuté le 4 juin 2025
La période d'examen public : À établir
La publication de la norme finale : À établir